Recours introduit le 14 août 2009 — Concord Power Nordal/Commission

(Affaire T-317/09)

2009/C 267/120

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Concord Power Nordal GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. von Hammerstein, C.-S. Schweer et C. Wünschmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La partie requérante, maître d’ouvrage du projet de pipeline gazier NORDAL, attaque un courrier que la Commission a adressé l’autorité allemande de régulation de l’énergie, la Bundesnetzagentur, le 12 juin 2009, demandant à cette dernière modifier certains aspects de la dérogation accordée pour l’OPAL en vertu de l’article 22 de la directive 2003/55 (1). La partie requérante déplore que la Commission n’ait pas soulevé d’objection de fond contre la dérogation à la régulation accordée à certaines capacités de transport de l’OPAL vers la République tchèque.

La partie requérante invoque cinq moyens à l’appui de son recours.

Premièrement, la partie requérante soutient que l’OPAL ne remplit pas les conditions posées à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2003/55, puisqu’elle n’est pas une interconnexion, ne renforce pas la concurrence et n’améliore pas la sécurité d’approvisionnement, que le risque lié à l’investissement n’est pas inhabituel et qu’elle viole le principe de la décartellisation. À cet égard, elle fait également valoir que la dérogation porterait atteinte à la concurrence, au bon fonctionnement du marché intérieur et à l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé.

Deuxièmement, la partie requérante soutient que les conditions dont la dérogation est assortie ne sont pas de nature à empêcher l’atteinte à la concurrence ou ne sont pas réalisables.

En outre, la partie requérante invoque une violation de l’article 82 CE, une atteinte à ses droit fondamentaux (à savoir la liberté d’entreprise et le droit de disposer librement de sa propriété), ainsi qu’une atteinte au principe de fidélité communautaire.

(1)  Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).