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Document 62009TN0300
Case T-300/09: Action brought on 29 July 2009 — Gühring OHG v OHIM (combination of the colours ochre yellow and silver grey)
Affaire T-300/09: Recours introduit le 29 juillet 2009 — Gühring OHG/OHMI (combinaison des couleurs jaune ocre et gris argenté)
Affaire T-300/09: Recours introduit le 29 juillet 2009 — Gühring OHG/OHMI (combinaison des couleurs jaune ocre et gris argenté)
JO C 256 du 24.10.2009, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/28 |
Recours introduit le 29 juillet 2009 — Gühring OHG/OHMI (combinaison des couleurs jaune ocre et gris argenté)
(Affaire T-300/09)
2009/C 256/52
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Gühring OHG (Albstadt, Allemagne) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI rendue le 30 avril 2009 dans l’affaire R 1329/2008-1; |
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annuler la décision de la division d’examen de l’OHMI du 22 juillet 2008, ayant rejeté la demande d’enregistrement de la marque de la requérante no6 703 565; |
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juger que la marque demandée no6 703 565 répond aux exigences de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 (1); |
à titre subsidiaire,
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI rendue le 30 avril 2009 dans l’affaire R 1329/2008-1; |
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condamner l’OHMI aux dépens, y compris les dépenses encourues par la partie requérante dans le cadre du recours devant la chambre de recours. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: une marque composée d’une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argenté pour des produits de la classe 7 (demande de marque no6 703 565)
Décision de l’examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009, la marque possédant selon la partie requérante un caractère distinctif. En outre, la violation des règles de procédure, à savoir les dispositions des articles 75 et 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24/03/2009, p.1).