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Document 62009CN0315

    Affaire C-315/09: Recours introduit le 7 août 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

    JO C 256 du 24.10.2009, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.10.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 256/13

    Recours introduit le 7 août 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

    (Affaire C-315/09)

    2009/C 256/25

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et L. de Schietere de Lophem, agents)

    Partie défenderesse: Royaume de Belgique

    Conclusions

    —

    constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/88/CE du Conseil, du 24 octobre 2006, relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), telle que modifiée par la directive 2008/53/CE de la Commission, du 30 avril 2008, modifiant l'annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC) (2), ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives;

    —

    condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai pour la transposition de la directive 2006/88/CE a expiré le 1er mai 2008 et celui pour la transposition de la directive 2008/53/CE le 1er août 2008. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris les mesures nécessaires pour transposer ces directives ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.

    (1)  JO L 328, p. 14.

    (2)  JO L 117, p. 27.

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