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Document 62009CN0305

Affaire C-305/09: Recours introduit le 30 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

JO C 256 du 24.10.2009, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/11

Recours introduit le 30 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-305/09)

2009/C 256/22

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et E. Righini, agents

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

—

déclarer que, en ne prenant pas dans les délais fixés toutes les mesures nécessaires pour supprimer le régime d’aides jugé illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2005/919/CE de la Commission du 14 décembre 2004, relative au régime d’aides d’États concernant les dispositions urgentes visant à favoriser le développement et la correction de l’évolution des comptes publics (décision notifiée le 17 décembre 2004 sous le numéro C(2004) 4746, JO L 335 du 21 décembre 2005, p. 39) et pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides accordées en vertu de ce régime, la République italienne a manqué aux obligations qui lui sont imposées par les articles 2, 3 et 4 de ladite décision et du traité CE;

—

condamner la République italienne aux dépens

Moyens et principaux arguments

Le délai dans lequel l’Italie aurait dû supprimer le régime et récupérer les aides versées illégalement a expiré deux mois après la notification de la décision. Plus de quatre ans plus tard, les autorités italiennes n’ont récupéré qu’environ 65 % des aides pour lesquelles une injonction de payer a été adressée, et doivent encore communiquer à la Commission le montant des aides versées à des bénéficiaires qui n’étaient pas en droit de se prévaloir du régime.

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