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Document 62009CN0303
Case C-303/09: Action brought on 30 July 2009 — Commission v Italian Republic
Affaire C-303/09: Recours introduit le 30 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-303/09: Recours introduit le 30 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
JO C 256 du 24.10.2009, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/11 |
Recours introduit le 30 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-303/09)
2009/C 256/20
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. L. Flynn et E. Rigini, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
— |
déclarer qu’en n’ayant pas adopté dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires pour supprimer le régime des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun par décision de la Commission du 20 octobre 2004 relative à la prorogation de la loi Tremonti-bis en faveur des communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002 (décision notifiée le 22 octobre 2004 sous le no C 2004 3893 et publiée au JO L 100 du 20 avril 2005, p. 46) et pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides accordées en vertu de ce régime, la République italienne n’a pas rempli les obligations qui lui sont imposées par les articles 2, 5 et 6 de la décision précitée et du traité CE; |
— |
condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai dans lequel l’Italie aurait dû supprimer le régime d’aides et récupérer les aides illégalement versées a expiré deux mois après la notification de la décision. Après plus de quatre ans, les autorités italiennes devaient encore récupérer plus de 25 % des aides versées pour lesquelles une injonction de paiement a été envoyée et communiquer à la Commission le montant des aides versées aux bénéficiaires qui n’avaient a priori pas le droit de se prévaloir de ce régime.