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Document 62009CA0018
Case C-18/09: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 4 February 2010 — European Commission v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Freedom to provide services — Regulation (EEC) No 4055/86 — Article 1 — Maritime transport — Ports of general interest — Harbour dues — Exemptions and subsidies)
Affaire C-18/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne [Manquement d’État — Libre prestation des services — Règlement (CEE) n o 4055/86 — Article 1er — Transports maritimes — Ports d’intérêt général — Taxes portuaires — Exonérations et bonifications]
Affaire C-18/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne [Manquement d’État — Libre prestation des services — Règlement (CEE) n o 4055/86 — Article 1er — Transports maritimes — Ports d’intérêt général — Taxes portuaires — Exonérations et bonifications]
JO C 80 du 27.3.2010, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/5 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-18/09) (1)
(Manquement d’État - Libre prestation des services - Règlement (CEE) no 4055/86 - Article 1er - Transports maritimes - Ports d’intérêt général - Taxes portuaires - Exonérations et bonifications)
2010/C 80/08
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Simonsson et L. Lozano Palacios, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 1er du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation de services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1) — Ports d'intérêt général — Bonifications et exonérations des taxes portuaires
Dispositif
1) |
En maintenant en vigueur les articles 24, paragraphe 5, et 27, paragraphes 1, 2 et 4, de la loi 48/2003, du 26 novembre 2003, relative au régime économique et de prestation de services dans les ports d’intérêt général, qui établissent un système de réductions et d’exemptions des droits portuaires, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers. |
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |