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Document 62008TN0188
Case T-188/08: Action brought on 13 May 2008 — Infeurope v Commission
Affaire T-188/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Infeurope SA/Commission des Communautés européennes
Affaire T-188/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Infeurope SA/Commission des Communautés européennes
JO C 171 du 5.7.2008, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/48 |
Recours introduit le 13 mai 2008 — Infeurope SA/Commission des Communautés européennes
(Affaire T-188/08)
(2008/C 171/91)
Langue de procédure: anglais
Parties
Partie requérante: Infeurope SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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constater que la Commission européenne n'a pas annulé la décision d'attribution des contrats-cadres par l'OHMI au titre de la procédure d'appel d'offres AO/026/06 pour un marché de conseils, audits et études; |
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constater que la Commission européenne n'a pas résilié les contrats spécifiques conclus en vertu desdits contrats-cadres; |
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condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme de 35 950 euros, outre intérêts au taux de 4 % sur la somme de 33 050 euros à compter du 19 décembre 2006 et intérêts au taux de 4 % sur la somme de 2 900 euros à compter du 14 décembre 2007; respectivement outre intérêts de 8 % sur la somme de 35 950 euros à compter de la date de l'arrêt; |
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condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme de 646 631,27 euros, outre intérêts au taux de 4 % à compter du 14 mai 2008, respectivement 8 % à compter de la date de l'arrêt; |
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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante invite le Tribunal à constater que la Commission n'a pas annulé la décision prise par l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'attribuer des contrats-cadres multiples au titre de la procédure d'appel d'offres AO/026/06 lancée par l'OHMI «E-Alicante: conseils, audits et études» (1) et qu'elle n'a pas résilié les contrats spécifiques correspondants conclus en vertu desdits contrats-cadres.
Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-176/08, Infeurope/Commission.
(1) JO 2006/S 210-223510.