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Document 62008TA0548
Case T-548/08: Judgment of the General Court of 13 September 2013 — Total v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Paraffin waxes market — Slack wax market — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price-fixing and market-sharing — Rights of the defence — Principle of the legality of criminal offences and penalties — Presumption of innocence — Attributability of the unlawful conduct — Liability of a parent company for infringements of the competition rules committed by its subsidiaries — Decisive influence exercised by the parent company — Presumption where the parent company holds nearly 100 % of the shares)
Affaire T-548/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Total/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Droits de la défense — Principe de légalité des délits et des peines — Présomption d’innocence — Imputabilité du comportement infractionnel — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %» )
Affaire T-548/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Total/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Droits de la défense — Principe de légalité des délits et des peines — Présomption d’innocence — Imputabilité du comportement infractionnel — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %» )
JO C 313 du 26.10.2013, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/18 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Total/Commission
(Affaire T-548/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Droits de la défense - Principe de légalité des délits et des peines - Présomption d’innocence - Imputabilité du comportement infractionnel - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %)
2013/C 313/32
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Total SA (Courbevoie, France) (représentants: É. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation de la décision C(2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de suppression de l’amende infligée à la requérante ou de réduction du montant de celle-ci.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Total SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |