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Document 62008TA0380

    Affaire T-380/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Demande visant à obtenir accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission concernant une entente — Refus d’accès — Obligation de motivation — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Intérêt public supérieur — Coopération loyale» ]

    JO C 313 du 26.10.2013, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.10.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 313/16


    Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission

    (Affaire T-380/08) (1)

    (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande visant à obtenir accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission concernant une entente - Refus d’accès - Obligation de motivation - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Intérêt public supérieur - Coopération loyale)

    2013/C 313/28

    Langue de procédure: le néerlandais

    Parties

    Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Mol et M. de Ree, agents)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et P. Costa de Oliveira, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2008 refusant l’accès à certains passages confidentiels de la décision C(2006) 4090 final [affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)].

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 285 du 8.11.2008.


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