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Document 62008TA0380
Case T-380/08: Judgment of the General Court of 13 September 2013 — Netherlands v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Request seeking to obtain access to certain confidential passages of the final decision of the Commission relating to a cartel — Refusal of access — Obligation to state reasons — Obligation to carry out a specific, individual examination — Exception concerning the protection of privacy and the integrity of the individual — Exception concerning the protection of the commercial interests of a third party — Exception relating to the protection of the purpose of investigations — Overriding public interest — Sincere cooperation)
Affaire T-380/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Demande visant à obtenir accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission concernant une entente — Refus d’accès — Obligation de motivation — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Intérêt public supérieur — Coopération loyale» ]
Affaire T-380/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Demande visant à obtenir accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission concernant une entente — Refus d’accès — Obligation de motivation — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Intérêt public supérieur — Coopération loyale» ]
JO C 313 du 26.10.2013, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/16 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-380/08) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande visant à obtenir accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission concernant une entente - Refus d’accès - Obligation de motivation - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Intérêt public supérieur - Coopération loyale)
2013/C 313/28
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Mol et M. de Ree, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et P. Costa de Oliveira, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2008 refusant l’accès à certains passages confidentiels de la décision C(2006) 4090 final [affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)].
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |