This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008FN0046
Case F-46/08: Action brought on 6 May 2008 — Thoss v Court of Auditors
Affaire F-46/08: Recours introduit le 6 mai 2008 — Thoss/Cour des comptes
Affaire F-46/08: Recours introduit le 6 mai 2008 — Thoss/Cour des comptes
JO C 171 du 5.7.2008, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/51 |
Recours introduit le 6 mai 2008 — Thoss/Cour des comptes
(Affaire F-46/08)
(2008/C 171/103)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nicole Thoss (Dommeldange, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: P. Goergen, avocat)
Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la Cour des comptes du 20 mars 2006 refusant à la requérante l'allocation de la pension de survie, suite au décès de son époux.
Conclusions de la partie requérante
|
— |
Annuler la décision de la Cour des comptes du 20 mars 2006, refusant l'allocation à la requérante de la pension de survie prévue par l'article 16, paragraphe 1, du règlement 2290/77 et la décision subséquente du 28 septembre 2006; |
|
— |
ordonner à la Cour des comptes européenne d'allouer à la requérante la pension de survie prévue par l'article 16, paragraphe 1, du règlement 2290/77, avec effet rétroactif au 1er décembre 2003; |
|
— |
condamner la Cour des comptes européenne aux dépens. |