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Document 62008CN0190
Case C-190/08: Action brought on 7 May 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands
Affaire C-190/08: Recours introduit le 7 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
Affaire C-190/08: Recours introduit le 7 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
JO C 171 du 5.7.2008, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/26 |
Recours introduit le 7 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-190/08)
(2008/C 171/40)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et R. Troosters, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions
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Déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas notifiées à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 10 octobre 2006.
(1) JO L 304, p. 12.