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Document 62008CA0527
Case C-527/08: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 3 September 2009 — Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2005/65/EC — Transport policy — Port facility security — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-527/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2005/65/CE — Politique des transports — Sûreté des installations portuaires — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-527/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 2005/65/CE — Politique des transports — Sûreté des installations portuaires — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 256 du 24.10.2009, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-527/08) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/65/CE - Politique des transports - Sûreté des installations portuaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 256/12
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et A.-A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: S. Ossowski, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310, p. 28)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de cette directive. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |