This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CA0405
Case C-405/08: Judgment of the Court (Third Chamber) of 11 February 2010 (reference for a preliminary ruling from the Vestre Landsret — Denmark) — Ingeniørforeningen i Danmark, acting on behalf of Bertram Holst v Dansk Arbejdsgiverforening, acting on behalf of Babcock & Wilcox Vølund ApS (Social policy — Informing and consulting employees — Directive 2002/14/EC — Transposition of Directive 2002/14/EC by way of legislation and also by way of collective agreement — Effects of the collective agreement with regard to an employee who is not a member of the union which is a party to that agreement — Article 7 — Protection of employees’ representatives — Requirement of more extensive protection against dismissal — No requirement)
Affaire C-405/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Bertram Holst/Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Babcock & Wilcox Vølund ApS (Politique sociale — Information et consultation des travailleurs — Directive 2002/14/CE — Transposition de la directive par une loi ainsi que par une convention collective — Effets de la convention collective à l’égard d’un travailleur n’étant pas membre de l’organisation syndicale signataire de ladite convention — Article 7 — Protection des représentants des travailleurs — Exigence d’une protection renforcée contre le licenciement — Absence)
Affaire C-405/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Bertram Holst/Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Babcock & Wilcox Vølund ApS (Politique sociale — Information et consultation des travailleurs — Directive 2002/14/CE — Transposition de la directive par une loi ainsi que par une convention collective — Effets de la convention collective à l’égard d’un travailleur n’étant pas membre de l’organisation syndicale signataire de ladite convention — Article 7 — Protection des représentants des travailleurs — Exigence d’une protection renforcée contre le licenciement — Absence)
JO C 80 du 27.3.2010, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/2 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Bertram Holst/Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Babcock & Wilcox Vølund ApS
(Affaire C-405/08) (1)
(Politique sociale - Information et consultation des travailleurs - Directive 2002/14/CE - Transposition de la directive par une loi ainsi que par une convention collective - Effets de la convention collective à l’égard d’un travailleur n’étant pas membre de l’organisation syndicale signataire de ladite convention - Article 7 - Protection des représentants des travailleurs - Exigence d’une protection renforcée contre le licenciement - Absence)
2010/C 80/04
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Bertram Holst
Partie défenderesse: Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Babcock & Wilcox Vølund ApS
Objet
Demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Interprétation de l'art. 7 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80, p. 29) — Transposition de la directive par une convention collective — Effets de la convention collective par rapport à un travailleur n'étant pas membre de l'organisation syndicale ayant conclu ladite convention — Loi de transposition ne comportant pas, pour des groupes de travailleurs non couverts par la convention collective, de standard renforcé de protection contre le licenciement par rapport à la protection déjà existante
Dispositif
|
1) |
La directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une transposition de cette directive par la voie conventionnelle qui a pour effet qu’une catégorie de travailleurs est couverte par la convention collective en cause, alors même que les travailleurs relevant de cette catégorie ne sont pas membres de l’organisation syndicale signataire de cette convention et que leur secteur d’activité n’est pas représenté par ladite organisation, pour autant que la convention collective est de nature à garantir aux travailleurs relevant de son champ d’application une protection effective des droits que leur confère cette même directive. |
|
2) |
L’article 7 de la directive 2002/14 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs. Toutefois, toute mesure prise pour transposer cette directive, qu’elle soit prévue par une loi ou par une convention collective, doit respecter le seuil minimal de protection prévu audit article 7. |