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Document 62007CA0303
Case C-303/07: Judgment of the Court (First Chamber) of 18 June 2009 (Reference for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy (Freedom of establishment — Directive 90/435/EEC — Corporation tax — Distribution of dividends — Withholding tax charged on dividends paid to non-resident companies other than companies within the meaning of that directive — Exemption for dividends paid to resident companies)
Affaire C-303/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy (Liberté d’établissement — Directive 90/435/CEE — Impôt sur les sociétés — Distribution de dividendes — Retenue à la source opérée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes autres que les sociétés au sens de ladite directive — Exonération des dividendes versés à des sociétés résidentes)
Affaire C-303/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy (Liberté d’établissement — Directive 90/435/CEE — Impôt sur les sociétés — Distribution de dividendes — Retenue à la source opérée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes autres que les sociétés au sens de ladite directive — Exonération des dividendes versés à des sociétés résidentes)
JO C 180 du 1.8.2009, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy
(Affaire C-303/07) (1)
(Liberté d’établissement - Directive 90/435/CEE - Impôt sur les sociétés - Distribution de dividendes - Retenue à la source opérée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes autres que les sociétés au sens de ladite directive - Exonération des dividendes versés à des sociétés résidentes)
2009/C 180/07
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Partie dans la procédure au principal
Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy
Objet
Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation des articles 43, 48, 56 et 58 CE et l'article 2, sous a), de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6) — Retenue à la source sur les dividendes distribués à une société mère établie dans un autre État membre, mais exonération pour les dividendes distribués à une société mère établie sur le territoire national — Assujetti non visée dans la directive mère filiale — Convention fiscale — Entrave aux libertés fondamentales — Situation comparable
Dispositif
Les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre qui exonère de la retenue à la source les dividendes distribués par une filiale résidente de cet État à une société anonyme établie dans le même État, mais qui soumet à cette retenue à la source les dividendes similaires versés à une société mère du type société d’investissement à capital variable (SICAV) résidente d’un autre État membre, qui revêt une forme juridique inconnue dans le droit du premier État et ne figurant pas sur la liste des sociétés visées à l’article 2, sous a), de la directive 90/435/CEE du Conseil, 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, et qui est exonérée de l’impôt sur le revenu en application de la législation de l’autre État membre.