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Document 62006CA0166
Case C-166/07: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 3 September 2009 — European Parliament v Council of the European Union (Action for annulment — Regulation (EC) No 1968/2006 — Community financial contributions to the International Fund for Ireland — Choice of legal basis)
Affaire C-166/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2009 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Règlement (CE) n o 1968/2006 — Contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande — Choix de la base juridique]
Affaire C-166/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2009 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Règlement (CE) n o 1968/2006 — Contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande — Choix de la base juridique]
JO C 256 du 24.10.2009, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2009 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-166/07) (1)
(Recours en annulation - Règlement (CE) no 1968/2006 - Contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande - Choix de la base juridique)
2009/C 256/03
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Klavina, L. Visaggio et A. Troupiotis, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Moore, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents), Irlande (représentant: D. O’Hagan, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer, agent et D.W. Anderson QC, barrister)
Objet
Annulation du règlement (CE) no 1968/2006 du Conseil, du 21 décembre 2006, concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (JO L 409, p. 81 et — rectificatif — JO 2007, L 36, p. 31) — Choix de la base juridique — Art. 308 CE (Consultation du Parlement/Unanimité au Conseil) — Renforcement de la cohésion économique et sociale — Actions spécifiques nécessaires en complément de celles menées dans le cadre des Fonds structurels — Consolidation du processus de paix en Irlande du Nord — Art. 159 CE (Procédure de codécision)
Dispositif
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1) |
Le règlement (CE) no 1968/2006 du Conseil, du 21 décembre 2006, concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010), est annulé. |
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2) |
Les effets du règlement no 1968/2006 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d’un nouveau règlement arrêté sur une base juridique appropriée. |
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3) |
L’annulation du règlement no 1968/2006 n’affecte pas la validité des paiements effectués ni des engagements pris en vertu dudit règlement. |
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4) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent chacun leurs propres dépens. |
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5) |
L’Irlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens. |