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Document 62005CA0091
Case C-91/05: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 20 May 2008 — Commission of the European Communities v Council of the European Union (Action for annulment — Article 47 EU — Common foreign and security policy — Decision 2004/833/CFSP — Implementation of Joint Action 2002/589/CFSP — Combating the proliferation of small arms and light weapons — Community competence — Development cooperation policy)
Affaire C-91/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Article 47 UE — Politique étrangère et de sécurité commune — Décision 2004/833/PESC — Mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC — Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre — Compétence de la Communauté — Politique de coopération au développement)
Affaire C-91/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Article 47 UE — Politique étrangère et de sécurité commune — Décision 2004/833/PESC — Mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC — Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre — Compétence de la Communauté — Politique de coopération au développement)
JO C 171 du 5.7.2008, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-91/05) (1)
(Recours en annulation - Article 47 UE - Politique étrangère et de sécurité commune - Décision 2004/833/PESC - Mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC - Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre - Compétence de la Communauté - Politique de coopération au développement)
(2008/C 171/03)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P.J. Kuijper, J. Enegren et M. Petite, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, K. Lindahl et D. Gauci, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-C. Piris, R. Gosalbo Bono, S. Marquardt et E. Finnegan, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: A. Jacobsen et C. Thorning ainsi que par L. Lander Madsen, agents), Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française, (représentants: G. de Bergues ainsi que par E. Belliard et C. Jurgensen, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Grave ainsi que par C. Wissels et H. G. Sevenster, agents), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: R. Caudwell et E. Jenkinson, agents, et A. Dashwood, barrister)
Objet
Annulation de la décision 2004/833/PESC du Conseil, du 2 décembre 2004, mettant en oeuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre (JO L 359, p. 65) ainsi que la constatation de l'illégalité de l'action commune du Conseil 2002/589/PESC, du 12 juillet 2002, relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC (JO L 191, p. 1)
Dispositif
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1) |
La décision 2004/833/PESC du Conseil, du 2 décembre 2004, mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre, est annulée. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens. |
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3) |
Le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens. |