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Document 62004CA0442
Case C-442/04: Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 May 2008 — Kingdom of Spain v Council of the European Union (Fisheries — Regulation (EC) No 1954/2003 — Regulation (EC) No 1415/2004 — Management of the fishing effort — Fixing of the maximum annual fishing effort — Reference period — Community fishing areas and resources — Biologically sensitive areas — Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic and the adjustments to the Treaties — Plea of illegality — Admissibility — Principle of non-discrimination — Misuse of powers)
Affaire C-442/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) n o 1954/2003 — Règlement (CE) n o 1415/2004 — Gestion de l'effort de pêche — Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche — Période de référence — Zones et ressources de pêche communautaires — Zones biologiquement sensibles — Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités — Exception d'illégalité — Recevabilité — Principe de non-discrimination — Détournement de pouvoir)
Affaire C-442/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) n o 1954/2003 — Règlement (CE) n o 1415/2004 — Gestion de l'effort de pêche — Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche — Période de référence — Zones et ressources de pêche communautaires — Zones biologiquement sensibles — Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités — Exception d'illégalité — Recevabilité — Principe de non-discrimination — Détournement de pouvoir)
JO C 171 du 5.7.2008, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-442/04) (1)
(Pêche - Règlement (CE) no 1954/2003 - Règlement (CE) no 1415/2004 - Gestion de l'effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche - Période de référence - Zones et ressources de pêche communautaires - Zones biologiquement sensibles - Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Exception d'illégalité - Recevabilité - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir)
(2008/C 171/02)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Braquehais Conesa et M. A. Sampol Pucurull, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents)
Soutenu par: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Annulation des art. 1er à 6 du règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (JO L 258, p. 1) — Violation du principe de non discrimination — Détournement de pouvoir
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
3) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |