EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62004CA0442

Affaire C-442/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) n o  1954/2003 — Règlement (CE) n o  1415/2004 — Gestion de l'effort de pêche — Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche — Période de référence — Zones et ressources de pêche communautaires — Zones biologiquement sensibles — Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités — Exception d'illégalité — Recevabilité — Principe de non-discrimination — Détournement de pouvoir)

JO C 171 du 5.7.2008, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/2


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-442/04) (1)

(Pêche - Règlement (CE) no 1954/2003 - Règlement (CE) no 1415/2004 - Gestion de l'effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche - Période de référence - Zones et ressources de pêche communautaires - Zones biologiquement sensibles - Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Exception d'illégalité - Recevabilité - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir)

(2008/C 171/02)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Braquehais Conesa et M. A. Sampol Pucurull, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents)

Soutenu par: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Annulation des art. 1er à 6 du règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (JO L 258, p. 1) — Violation du principe de non discrimination — Détournement de pouvoir

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

3)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 300 du 4.12.2004.


Top