Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact d’un règlement modifiant le règlement relatif aux exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour et d’un règlement modifiant le règlement relatif aux exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux sèche-linge domestiques à tambour

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Les sèche-linge à tambour sont populaires dans les ménages de l’UE, en particulier dans les États membres d’Europe centrale et du Nord. La pénétration du marché des sèche-linge à tambour est en augmentation et devrait passer de 26 % des ménages de l’UE en 2020 à 35 % en 2040. Malgré les économies d’énergie considérables réalisées ces dernières années grâce au développement et à l’adoption rapide sur le marché de sèche-linge à tambour efficaces fondés sur la technologie des pompes à chaleur, certains consommateurs continuent d’acheter des modèles utilisant des technologies obsolètes et moins efficaces. Ce produit reste un gros utilisateur d’électricité et il existe un potentiel important de réduction de la consommation d’électricité et des émissions de gaz à effet de serre en supprimant progressivement les sèche-linge à tambour les moins efficaces grâce à la révision des exigences en matière d’écoconception. En outre, l’adoption rapide des sèche-linge à tambour à pompe à chaleur sur le marché a entraîné une concentration dans les trois classes actuelles d’étiquetage énergétique (A + à A + + +), ce qui rend plus difficile pour les consommateurs de faire la distinction entre les modèles plus efficaces et les modèles moins efficaces de ce type de produit. Un remaniement des étiquettes énergétiques pour les sèche-linge domestiques à tambour aidera les citoyens à choisir les produits les plus efficaces. Conformément au règlement-cadre sur les étiquettes énergétiques, un acte délégué visant à remanier l’étiquette énergétique actuelle pour les sèche-linge à tambour doit être adopté d’ici août 2023 afin de garantir une échelle homogène de A à G.

En outre, la législation relative aux sèche-linge à tambour ne contient actuellement aucune exigence qui contribue à la réalisation des objectifs du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, en particulier en ce qui concerne la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité. La durée de vie des sèche-linge à tambour est passée de 14 à 12 ans au cours des 15 dernières années. Bien qu’il ne soit pas possible d’attribuer ce raccourcissement de la durée de vie du sécheur à tambour à une cause spécifique, il existe un certain nombre de problèmes qui, ensemble, ont pu conduire à une situation d’obsolescence anticipée. L’indisponibilité des pièces détachées, le manque d’informations sur la réparation et l’entretien et la qualité insuffisante des informations sur la fin de vie sont autant d’aspects qu’il convient de traiter. Cette absence de mesures en faveur de l’économie circulaire entraîne une augmentation de la consommation d’énergie et des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie du produit.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

La révision des règlements existants en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique:

˗réduire la consommation d’électricité des sèche-linge domestiques à tambour;

˗réduire les émissions de gaz à effet de serre dues à la fois à la réduction de la consommation d’électricité et à la réduction des fluides frigorigènes susceptibles d’être rejetés dans l’air au cours du traitement en fin de vie;

˗accroître la durabilité des sèche-linge à tambour;

˗réduire au minimum les coûts du cycle de vie, y compris la production et le recyclage;

˗rendre le règlement moins complexe et plus cohérent avec d’autres règlements relatifs à l’écoconception.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

En l’absence d’exigences harmonisées dans l’ensemble de l’Union, les États membres seraient incités à fixer leurs propres exigences en matière d’efficacité énergétique pour chaque type de produits, dans le cadre de leurs politiques nationales en matière d’énergie et d’environnement. Cela porterait atteinte à la libre circulation des produits.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Les trois principales options suivantes ont été examinées:

˗Option stratégique 1: statu quo. Scénario de référence, dans lequel le règlement actuel reste inchangé.

˗Option stratégique 2 - (OS 2) - mesures douces: remaniement de l’étiquette énergétique avec notamment la classe A vide afin de promouvoir l’innovation (comme requis par le règlement-cadre);

˗Option stratégique 3 (OS 3) - mesures ambitieuses: fixation d'un indice d’efficacité énergétique (IEE) maximal qui éliminerait les sèche-linge non fondés sur la technologie des pompes à chaleur.

˗Option stratégique 4 (OS 4) — Mesures en faveur de l’économie circulaire: disponibilité obligatoire des pièces de rechange, fourniture obligatoire d’informations sur la réparation et la maintenance ainsi que d’informations sur l’amélioration de la recyclabilité.

Outre les mesures décrites ci-dessus, l’analyse d’impact examine un certain nombre d’exigences visant à réduire la complexité juridique et à renforcer la cohérence avec d’autres mesures en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique, dont les effets n’ont pas été quantifiés. Il s’agit des mesures suivantes:

- simplification de l’étiquetage énergétique;

- introduction d’une classe d’émission de bruit;

- inclusion des modes à faible puissance dans la législation sur les sèche-linge à tambour et le retrait ultérieur des sèche-linge à tambour du champ d’application du règlement horizontal sur mode veille.

Option privilégiée 

L’option privilégiée est l’option OS2 + OS3 + OS4, appliquée pendant deux périodes transitoires afin de permettre aux parties prenantes, notamment aux fabricants, de se préparer aux nouvelles exigences. Une première période transitoire de 18 mois pour l’application des mesures relevant de l’OS 2 et de l’OS 4, et une deuxième période transitoire de 18 mois supplémentaires pour l’application de l’OS 3. La durée totale de la période transitoire sera donc de 3 ans.

Qui soutient quelle option? 

˗L’OS 2 est soutenue par les entreprises;

˗l’OS 3 est soutenue par des ONG et une majorité d’États membres. Les entreprises pourraient toutefois accepter l’OS 3, à condition qu’une période transitoire soit prévue pour l’application de cette option stratégique. Cette demande a été acceptée, comme expliqué ci-dessus.

C. Incidence de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

D’ici à 2040, on estime que les options OS 2 + OS 3 + OS 4 apporteront les résultats suivants par rapport à un scénario de statu quo:

˗des économies d’énergie cumulées de 15,0 TWh d’ici à 2040;

˗une réduction cumulée des émissions de GES de 1,7 million de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2040;

˗des économies cumulées sur les dépenses annuelles des utilisateurs finaux de 2,8 milliards d’EUR d’ici à 2040;

˗une augmentation du chiffre d’affaires des constructeurs (1,1 milliard d’euros d’ici à 2040);

˗une hausse de de l’emploi net dans l’ensemble de la société (9 303 emplois);

˗une mise à jour adéquate des exigences en matière d’écoconception, pour tenir compte des progrès technologiques;

˗aucune incidence significative sur les PME, qui sont principalement des détaillants et des réparateurs (pas de PME parmi les fabricants d’équipements).

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Les coûts de mise en conformité ont été estimés à 237 millions d’euros par an en 2040. Les coûts administratifs liés à la mise à jour du certificat de conformité, à la mise à jour des informations EPREL et au réétiquetage ont été estimés à environ 1 million d’euros.

Quelle sera l’incidence sur les PME et les microentreprises?

Il n’y a pas de PME parmi les fabricants de ce groupe de produits, qui sont toutes de grandes entreprises. Toutes les PME sont donc des détaillants et des réparateurs. En 2030, le chiffre d’affaires des revendeurs augmentera en raison de la hausse des prix des sèche-linge à tambour à pompe à chaleur. Néanmoins, d’ici à 2040, le chiffre d’affaires (et l’emploi) diminuera légèrement. Cela est dû à la baisse des ventes résultant des mesures de l’économie circulaire, qui devraient prolonger la durée de vie des sèche-linge à tambour. La réduction du chiffre d’affaires lié aux ventes sera compensée, dans une certaine mesure, par une croissance des activités de réparation après-vente.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Il n’y a pas d’incidences supplémentaires prévues sur les budgets et les administrations nationaux en dehors de la surveillance du marché, déjà en place actuellement.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Aucune autre incidence négative ou significative n’est attendue.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Une clause de réexamen proposera le réexamen du règlement dans un délai de cinq ans à compter de son adoption.