30.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/208

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0734 — C8-0014/2015),

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vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

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vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

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vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

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vu la lettre de la commission du développement régional,

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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0035/2015),

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.

considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2014/012 BE/ArcelorMittal en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 1 285 licenciements survenus chez ArcelorMittal Liège S.A., entreprise relevant de la division 24 de la NACE rév. 2 «Fabrication de métaux de base», dont 910 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence du 1er janvier 2014 au 1er mai 2014, en raison de graves perturbations économiques, et notamment un recul brutal de la part de marché de l'Union;

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

note que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d'intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits, laquelle demande a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;

3.

se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er janvier 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi du soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

4.

estime que les licenciements survenus chez ArcelorMittal Liège S.A. sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation dans la mesure où entre 2007 et 2013, la production d'acier brut dans l'UE-27 a diminué pour passer de 210,1 millions de tonnes à 166,2 millions de tonnes (4) (soit -20,9 %, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de -3,8 % (5)), tandis qu'au niveau mondial, la production est passée de 1 348,1 millions de tonnes à 1 649,3 millions de tonnes (soit +22,3 %, ce qui correspond à un taux de croissance annuel de +3,4 %); relève que la baisse de la part de l'Union dans la production mondiale d'acier de 16 % en 2007 à 10 % en 2013 a été plus importante qu'aux États-Unis et en Russie, alors que l'Asie a connu une hausse très importante, passant de 56 % à 67 % de la production mondiale au cours de la même période, raison pour laquelle la métallurgie liégeoise a connu un déclin ces dernières années, passant de 6 193 emplois dans 40 entreprises en 2007 à 4 187 emplois dans 35 entreprises en 2012, soit une baisse de 32 % de l'emploi dans ce secteur;

5.

souligne que les conséquences de cette évolution de la structure du commerce ont été aggravées par d'autres facteurs, tels qu'une baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l'automobile et de la construction dans l'Union en raison de la crise économique, et une augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.); ces facteurs ont eu des répercussions négatives sur la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne et ont occasionné, au cours des dernières années, de nombreuses pertes d'emplois dans ce secteur à la suite des fermetures de sites et des restructurations décidées par plusieurs producteurs d'acier en Europe;

6.

souligne qu'il est essentiel d'adopter une approche efficace et coordonnée à l'échelle de l'Union afin de remédier au recul de la compétitivité du secteur sidérurgique européen; souligne l'importance d'investissements concrets et ciblés dans le but de garantir que l'innovation soit le principal moteur de la compétitivité mondiale du secteur sidérurgique de l'Union et permette de préserver les emplois en Europe;

7.

prend acte du rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la communication de la Commission du 11 juin 2013 sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe, selon lequel la moitié des actions prévues dans la communication ont été mises en œuvre; souligne que les actions concernées doivent être mises en œuvre comme il se doit afin d'aboutir à des résultats concrets qui permettront de relancer le secteur sidérurgique de l'Union;

8.

relève qu'il s'agit de la quatrième demande d'intervention du Fonds dans le secteur de la sidérurgie, trois d'entre elles étant liées à des modification majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation (6) et une à la crise financière et économique mondiale (7); demande instamment à la Commission d'empêcher toute nouvelle vague de licenciements dans ce secteur par la définition et la mise en œuvre de mesures de prévention et de stimulation;

9.

fait observer que les licenciements survenus chez ArcelorMittal Liège S.A. devraient avoir une incidence négative considérable sur la région liégeoise, largement dépendante du secteur sidérurgique, où l'impact de la restructuration d'ArcelorMittal est d'autant plus marqué que la part d'ArcelorMittal dans l'emploi local est de 78,9 % dans le secteur métallurgique et de 14,3 % dans le secteur manufacturier;

10.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer porte sur trois domaines principaux: la reconversion, la formation et le recyclage et la valorisation de l'entrepreneuriat; souligne qu'il faut veiller à ce que les services de reconversion soient mis en œuvre conformément aux besoins réels du marché du travail dans la région concernée;

11.

plaide pour qu'il soit fait usage à l'avenir des dispositions du règlement relatif au Fonds pour soutenir les jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation dans cette région (NEET);

12.

salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été élaboré en concertation avec les bénéficiaires visés et les partenaires sociaux;

13.

relève que plus de la moitié du coût total estimé devrait être consacrée à des services de reclassement, c'est-à-dire à des mesures d'accompagnement, d'orientation et de réinsertion; relève que ces services seront fournis par le FOREM (le service public de l'emploi et de la formation en Région wallonne), qui participe en tant qu'organisme intermédiaire à des actions faisant l'objet de la demande;

14.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15.

rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

16.

souligne que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

17.

fait observer que les mesures obligatoires dans le cadre des procédures de licenciements collectifs en Belgique, qui sont mises en œuvre par les cellules de reconversion dans le cadre de leurs activités habituelles (aide au reclassement, formation, accompagnement dans la recherche d'emploi et orientation professionnelle, etc.), ne relèvent pas de la présente demande de mobilisation du Fonds;

18.

se félicite du fait que l'appui financier du Fonds social européen ait été octroyé par le passé à un projet (En-Train — En Transition-Reconversion-Accompagnement à l'Insertion) dont le but était de mettre au point des méthodes pédagogiques à l'intention des cellules de reconversion en général et que les conclusions de ce projet s'avèreront probablement utiles dans le cadre de la mise en œuvre des mesures planifiées;

19.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.

charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.