15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/60

Rapporteur:

M. McDONOGH

1.1

Le thème de la proposition de directive à l'examen est d'une importance primordiale pour l'Union européenne. L'avenir des affaires mondiales et le bien-être des citoyens européens seront déterminés de manière substantielle par le contrôle et l'exploitation des données sur le monde dans lequel nous vivons. Actuellement, ces données sont créées et contrôlées dans une large mesure par les États-Unis et d'autres pays ne faisant pas partie de l'UE. Il est essentiel que l'Europe exploite son programme spatial et tire parti de la production et de la diffusion des données d'observation de la Terre afin que l'Union ne soit plus à la traîne et devienne chef de file dans cette industrie extrêmement importante.

1.2

Le Comité soutient sans réserve la mise en place d'un cadre réglementaire clair visant à faciliter le développement de l'industrie spatiale en Europe et l'exploitation des données d'observation de la Terre afin de soutenir une croissance durable et le bien-être des citoyens européens. En conséquence, il accueille favorablement la communication de la Commission sur la proposition de directive relative à la diffusion de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales.

1.3

Le Comité se félicite également de la proposition dans le contexte plus large de la politique spatiale européenne, laquelle est primordiale à la prospérité et la sécurité futures de l'UE et à la réalisation de la croissance intelligente, durable et inclusive telle que prévue dans la stratégie Europe 2020 (1).

1.4

Par ailleurs, le Comité rejoint l'avis de la Commission selon lequel une directive est nécessaire pour établir un cadre juridique transparent, équitable et cohérent qui puisse garantir le bon fonctionnement et le développement du marché intérieur des produits et services spatiaux, et notamment créer un cadre commun régissant la diffusion des données satellitaires à haute résolution (DSHR).

1.5

Le Comité est satisfait des dispositions de la directive, lesquelles visent à créer une norme pour l'Union européenne en ce qui concerne la diffusion des DSHR à des fins commerciales.

1.6

Le CESE estime toutefois que l'industrie spatiale commerciale s'est développée trop lentement en Europe et que les technologies et les données spatiales auraient pu générer davantage d'emplois et de prospérité plus tôt. Le Comité invite la Commission à accélérer l'élaboration de politiques et la création d'un cadre législatif relatif au secteur spatial afin de promouvoir la sécurité, la sûreté, la durabilité et le développement économique du secteur et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits et services spatiaux.

1.7

Le Comité est convaincu que les politiques doivent mieux soutenir dans les 28 États membres de l'Union les PME qui s'efforcent d'être compétitives et de croître sur le marché des données d'observation de la Terre. Plus particulièrement, il souhaite que les politiques s'efforcent d'éliminer les exigences excessives sur le marché intérieur concernant les opérations d'une ampleur financière minimale, lesquelles ont une incidence négative sur les PME en particulier.

1.8

Le CESE demande l'élaboration de propositions relatives à une politique européenne de passation de marchés propre au secteur spatial afin de soutenir le développement du secteur spatial commercial, qui est hautement tributaire des appels d'offre institutionnels.

1.9

Le Comité souhaite également des politiques qui encouragent à former davantage d'ingénieurs, de professionnels des TIC et de diplômés en gestion d'entreprise pour l'industrie spatiale, en particulier pour les marchés en expansion rapide des fournisseurs et des revendeurs de données, des prestataires de services à valeur ajoutée et des fournisseurs de services d'information géographique.

1.10

Le Comité reconnaît que la sécurité revêt une importance capitale pour les citoyens de l'Union. Néanmoins, il estime que, nonobstant les dispositions de la proposition de directive, une politique européenne de sécurité commune plus complète contribuerait notamment à traiter le problème du contrôle trop restrictif des DSHR exercé par quelques États membres.

1.11

Par ailleurs, le CESE invite le Conseil à travailler de manière concertée sur l'élaboration et la promotion d'une politique spatiale européenne qui fasse progresser la paix, la sécurité et la croissance économique et se fonde sur une approche ouverte et collaborative du développement et de l'exploitation de la technologie spatiale et des données qu'elle génère.

1.12

Le Comité attire l'attention de la Commission sur les avis que le CESE a élaboré précédemment sur la politique spatiale (2).

2.1

La proposition de directive porte sur la diffusion, au sein de l'Union, de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales. Elle étudie en particulier la question de la définition et du contrôle des DSHR en tant que catégorie distincte de données nécessitant un régime réglementaire particulier lorsqu'elles sont diffusées à des fins commerciales.

2.2

Les DSHR sont utilisés dans la fourniture de produits et services géospatiaux, lesquels représentent un marché en croissance. Elles sont devenues un outil incontournable de suivi en matière d'environnement, de planification urbaine, de gestion des ressources naturelles et de gestion des catastrophes et des situations d'urgence.

2.3

Par ailleurs, elles sont également importantes dans les domaines de la sécurité et de la défense des États membres. La production et la diffusion des DSHR par des opérateurs commerciaux sont dès lors soumises aux réglementations des États membres dans lesquels les opérateurs sont enregistrés. En conséquence, il n'existe pas actuellement d'approche réglementaire commune au niveau national en ce qui concerne le traitement des DSHR ainsi que les services et produits qui en découlent. De ce fait, c'est un cadre réglementaire fragmenté qui prévaut en Europe, caractérisé par un manque de cohérence, de transparence et de prévisibilité qui empêche le marché de se développer autant qu'il le pourrait.

2.4

La proposition de directive a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits et services spatiaux en instaurant un cadre juridique cohérent pour la diffusion des DSHR et un niveau suffisant d'information sur l'accessibilité des DSHR à des fins commerciales, ainsi qu'à favoriser la concurrence à l'échelon des fournisseurs de données en créant un cadre juridique transparent, prévisible et équitable dans tous les États membres et en garantissant la libre circulation des données dans l'ensemble de l'Union.

2.5

Il est prévu que la mise en œuvre de la directive proposée ait des retombées économiques positives du fait du niveau plus élevé de transparence, de sécurité juridique et de prévisibilité pour les entreprises en ce qui concerne la diffusion des données spatiales. Des effets bénéfiques sont escomptés pour l'établissement et la croissance des entreprises, la vente des données d'observation de la Terre et la compétitivité internationale. Outre les créations d'emplois directs dans les entreprises de revente des données, de services à valeur ajoutée et de fourniture de données, une croissance additionnelle de l'emploi à d'autres niveaux de la chaîne de valeur est probable (c'est-à-dire au niveau des entreprises utilisatrices de DSHR, des fabricants et des opérateurs de satellites), en raison de services de meilleure qualité et de prix plus compétitifs. La création d'emplois indirects supplémentaires est également attendue, car la création d'un nouvel emploi dans l'industrie spatiale génère jusqu'à cinq nouveaux emplois dans d'autres secteurs.

2.6

Les principales dispositions de la proposition de directive à l'examen sont les suivantes:

2.7

Les États membres devront transposer la directive en droit national avant le 31 décembre 2017.

3.1

Le développement des technologies, produits et services spatiaux est essentiel pour l'avenir de l'Europe. Comme le Comité l'a déjà signalé: «On ne saurait trop estimer l'importance de l'espace pour l'élargissement des connaissances, la prospérité, la puissance économique et la capacité d'innovation» (3). Un marché prospère des applications spatiales en Europe comporterait des avantages économiques, sociaux et environnementaux très substantiels.

3.2

L'Europe a singulièrement vocation à élaborer et à promouvoir une politique spatiale qui fasse progresser la paix, la sécurité et la croissance économique et se fonde sur une approche ouverte et collaborative du développement et de l'exploitation de la technologie spatiale et des données qu'elle génère.

3.3

Tout en reconnaissant que la sécurité revêt une importance capitale pour l'Union, le CESE estime que, nonobstant les dispositions de la proposition de directive, une politique européenne de sécurité commune plus complète contribuerait notamment à traiter le problème du contrôle trop restrictif des DSHR exercé par quelques États membres.

3.4

L'Europe a besoin d'une industrie spatiale commerciale dynamique dans tous les secteurs de la chaîne de valeur (4) afin de garder son accès indépendant aux technologies spatiales et aux données satellitaires d'observation de la Terre et de développer une solide industrie spatiale indépendante.

3.5

L'UE a développé trop lentement les politiques et les cadres juridiques visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des produits et des services spatiaux et à encourager une industrie dynamique à la création et l'exploitation des données spatiales. Le lent développement en Europe des activités commerciales concernant les applications spatiales en aval se traduit par une perte de terrain par rapport aux États-Unis, à la Russie, à la Chine et à d'autres pays sur les plans de l'innovation, de la création de richesse et de la progression sur le marché mondial dans différents secteurs de l'espace.

3.6

L'Europe a besoin d'une stratégie commerciale proactive pour développer ses technologies, produits et services spatiaux dans le contexte d'un marché mondial en rapide croissance. Cette stratégie doit être décidée et coordonnée au niveau européen afin de garantir que les barrières internes au développement soient éliminées.

3.7

La stratégie commerciale doit établir un cadre réglementaire cohérent et stable, une base industrielle solide avec une forte présence des PME, des éléments de compétitivité et d'efficacité par rapport aux coûts, des marchés pour les applications et les services, et un accès technologique indépendant à l'espace ainsi qu'aux technologies, produits et services spatiaux. Ces exigences sont explicitement soutenues dans la politique industrielle spatiale de l'UE (5).

3.8

Afin de garantir une industrie spatiale commerciale en Europe qui soit forte, l'UE doit encourager une masse critique d'entreprises européennes, allant des PME aux grandes organisations mondiales, actives dans le développement et l'exploitation de produits et de services qui s'appuient sur des données satellitaires.

3.9

Sont également nécessaires des politiques qui encouragent à former davantage d'ingénieurs, de professionnels des TIC et de diplômés en gestion d'entreprise pour l'industrie spatiale, en particulier pour les marchés en expansion rapide des fournisseurs et des revendeurs de données, des prestataires de services à valeur ajoutée et des fournisseurs de services d'information géographique.

3.10

Le développement du secteur spatial commercial est hautement tributaire des appels d'offre institutionnels. L'industrie bénéficierait d'une législation mettant en place une politique de passation de marchés propre au secteur spatial et supervisée au niveau de l'UE.

4.1

Le Comité reconnaît que la politique de sécurité revêt une importance capitale pour les citoyens de l'Union. Néanmoins, le contrôle trop restrictif qu'exercent quelques États membres sur les DSHR entrave fortement l'essor du marché commercial européen des données d'observation de la Terre et permet à des concurrents de pays tiers de tirer avantage de cette situation.

4.2

Les informations fiables sur la taille et l'activité de l'industrie en Europe œuvrant au développement d'applications et de services de données satellitaires font défaut. Il serait nécessaire de réaliser une étude dans les différents secteurs de la chaîne de valeur qui participent au développement des applications spatiales en aval. Des données de qualité sur le potentiel de création d'emploi et de richesse dans les différents secteurs stimuleraient le marché et fourniraient un plus grand soutien stratégique.

4.3

Le marché européen des DSHR est sous-développé par rapport aux États-Unis, où existe un marché unique. La solidité de la position des industries américaines d'observation de la Terre se fonde sur des systèmes satellitaires techniquement avancés, un cadre réglementaire clair et une importante demande du public en DSHR et services commerciaux. En outre, les concurrents américains bénéficient de synergies très efficaces entre le secteur civil et le secteur de la défense/militaire en termes de recherche et de développement. Outre la forte concurrence des États-Unis, l'Inde, la Chine, le Canada, la Corée et Taïwan exercent aussi une sérieuse pression concurrentielle en introduisant des DSHR sur le marché européen par l'intermédiaire des revendeurs de données.