15.1.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 12/54

Rapporteur:

Paulo BARROS VALE

1.1

Le CESE évalue, comme tous les ans, le rapport de la Commission sur la politique de concurrence, qui est une politique structurante de l'Union européenne. Il juge positive la teneur du rapport, qu'il approuve de manière générale, et exprime ses préoccupations face au contexte actuel.

1.2

Une concurrence libre et loyale qui sauvegarde les intérêts des agents économiques, des consommateurs et l'intérêt général mérite qu'on y consacre tous les efforts possibles. La contribution de la Commission est essentielle et c'est avec satisfaction que le CESE prend acte des efforts déployés pour assurer le respect des règles internes et en matière de coopération internationale.

1.3

Dans le cadre de ce travail continu, l'engagement des autorités nationales de la concurrence (ANC) s'avère essentiel; elles doivent dès lors disposer des moyens humains et matériels leur permettant d'agir efficacement et de manière proactive plutôt qu'en réaction comme c'est habituellement le cas. Un accent plus marqué sur le travail de prévention peut éviter différentes situations illégales et nuisibles au marché, qui affectent aussi bien les petites et moyennes entreprises (PME) que les consommateurs.

1.4

Le CESE juge néanmoins du plus grand intérêt l'adoption de la proposition de directive relative à certains aspects des actions en dommages et intérêt concernant des pratiques anticoncurrentielles, dont il faudra poursuivre avec persévérance la transposition et la mise en œuvre dans les États membres, tout en regrettant que cette directive n'ait pas été assortie d'un instrument juridique ayant la même valeur contraignante en ce qui concerne un cadre juridique horizontal pour les recours collectifs en cas de violation de droits et intérêts collectifs.

1.5

Outre la réglementation, il faudra prévoir d'accorder une place à l'autorégulation et l'encourager, notamment au moyen de la conclusion d'accords entre les organisations de producteurs, de commerçants et de consommateurs, dont on pourrait et devrait suivre les bons exemples qui existent déjà en Europe.

1.6

Étant donné que le traité ne permet pas une uniformisation des politiques fiscales, la politique de concurrence devra limiter au minimum les distorsions qui peuvent découler de la fiscalité au sein de l'Europe.

1.7

Le marché de l'énergie doit continuer à faire l'objet d'une attention particulière, car le marché unique reste encore à établir dans ce domaine. Le renforcement du réseau européen, qui permet le commerce transfrontalier et l'investissement dans les énergies renouvelables, qui outre les bénéfices évidents qu'il apporte sur le plan environnemental, permet l'accès aux réseaux d'autres producteurs, doivent être les objectifs à poursuivre en vue de favoriser une vraie concurrence dans le secteur permettant une réduction des tarifs pour les entreprises et les familles.

1.8

Le libre accès des consommateurs à tous les marchés est essentiel. L'objectif de la stratégie numérique y a beaucoup contribué en universalisant la mise à disposition de la large bande. L'accès au marché numérique, où se pratiquent souvent des prix inférieurs à ceux des marchés traditionnels, rendrait accessibles certains biens à des consommateurs qui sans cela ne pourraient pas se les procurer.

1.9

La coopération internationale a été au centre de nombreux efforts dont il faut louer les résultats. Il ne faut néanmoins pas oublier tout le travail qui reste à accomplir. En plus des travaux bilatéraux, il conviendrait de poursuivre les efforts réalisés conjointement avec l'OMC et l'OIT. L'Europe continue de pâtir de la concurrence déloyale, à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières, de la part d'entreprises, publiques et privées, originaires de pays où l'octroi d'aides d'État illégales est pratique courante (en particulier dans le domaine de l'énergie), où la réglementation environnementale est plus permissive et où l'on n'applique pas les mêmes règles en matière de législation du travail (très souvent au mépris des règles les plus élémentaires des droits de l'homme).

2.1

L'année 2013 a été marquée par quelques signes de reprise économique en Europe. Le regain de confiance et l'accroissement de la compétitivité continuent d'être au cœur de politiques européennes visant à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, objectif central de la stratégie Europe 2020.

2.2

Le rapport mentionne une conclusion de l'étude du Parlement européen de 2013 sur la politique de concurrence, qui démontre bien son importance pour la réalisation d'un tel objectif «(...) la politique de concurrence, qui intensifie la concurrence, stimulera la croissance».

2.3

Le rapport est structuré en huit parties: promouvoir la compétitivité en luttant contre les ententes; garantir une mise en œuvre effective des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et un contrôle efficace des concentrations, dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs; moderniser la politique en matière d'aides d'État pour orienter les ressources publiques vers des objectifs contribuant au renforcement de la compétitivité; promouvoir un secteur financier stable et équitable afin de soutenir l'économie réelle; énergie: le secteur dans lequel le besoin de «plus d'Europe» est le plus criant; mise en œuvre des règles de concurrence dans le domaine de l'économie numérique en soutien à la stratégie numérique pour l'Europe; coopération internationale dans le domaine de la politique de concurrence afin de relever les défis de la mondialisation; dialogue interinstitutionnel en matière de concurrence.

3.1

Les PME sont indiscutablement le pilier de la reprise économique en Europe. Ce sont également elles qui, de par leur dimension, sont les plus vulnérables face aux pratiques d'abus de position dominante, qui les condamnent souvent à la disparition. La question de l'abus de position dominante doit faire l'objet d'une attention particulière dans la politique de concurrence, en particulier dans les cas d'abus dont se sont rendus coupables les grands groupes de distribution qui petit à petit ont fini par détruire les petits fournisseurs et le petit commerce, ce qui en fin de compte a une incidence sur les intérêts des consommateurs. La directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions aux articles 101 et 102 du TFUE, est bien accueillie et jugée d'une extrême importance mais la prévention de ces infractions revêt une importance encore plus grande et mérite de faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de rendre les actions préventives efficaces.

3.2

Le CESE estime que les ANC devraient adopter une attitude plus proactive plutôt que réactive, comme cela se produit dans la plupart des cas où elles n'interviennent qu'à la suite d'une dénonciation d'opérateurs ou de consommateurs. Le contrôle de certaines négociations, qui devraient plutôt être qualifiées de diktats, pourrait contribuer à prévenir certains abus de position dominante. Une amélioration significative de l'échange d'informations dans la chaîne de production est une condition fondamentale si l'on veut progresser.

3.3

De même, les secteurs dont l'activité est fortement conditionnée par les prix des matières premières doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part des ANC, car il est fréquent que l'augmentation du prix de ces matières (ou la simple menace de leur hausse) se répercute immédiatement sur le prix final alors que leur réduction ne produit pas l'effet inverse.

3.4

Le CESE fait valoir qu'il est nécessaire que la politique de concurrence se penche sur les problèmes du secteur des marchés publics, qui est dans la majorité des cas encore assez fermé. Il s'agit en effet d'un marché fragmenté auquel seule une minorité peut accéder malgré les travaux en cours pour que les marchés publics puissent être passés intégralement de manière électronique. La faible concurrence nuit à l'intérêt public, car le manque d'alternatives ne laisse pas de marge de manœuvre aux entités publiques. Le choix se porte dès lors de manière récurrente sur les mêmes opérateurs, ce qui conduit parfois à des relations trop proches entre les entreprises et le pouvoir politique.

3.5

Il ne faut pas oublier non plus la position vulnérable face à la concurrence des entreprises développant leur activité dans des régions insulaires et périphériques, où le coût des transports pour accéder à d'autres marchés fait obstacle à une saine concurrence avec les autres opérateurs. L'on pourrait dans ces cas tenter de trouver des mécanismes pour faciliter l'accès des entreprises aux marchés centraux en promouvant une saine concurrence entre tous au sein de l'UE.

3.6

Il faut souligner également l'extrême importance que revêt la concurrence à laquelle les entreprises européennes sont soumises, aussi bien à l'intérieur de leurs frontières que sur d'autres marchés, par d'autres entreprises, publiques et privées, originaires de pays tiers où elles sont protégées par des aides d'État illégales qui leur confèrent un avantage compétitif, une réglementation environnementale qui leur est favorable et une législation du travail permissive, qui va souvent à l'encontre des droits de l'homme fondamentaux ainsi que des droits des citoyens et des consommateurs. La poursuite des efforts de coopération internationale, dans le cadre de l'OMC et de l'OIT, doit rester une priorité de la diplomatie dans la lutte contre ces inégalités, en s'attaquant au problème de la concurrence et en allant plus loin dans la défense des droits de l'homme.

4.1

La lutte contre les ententes revêt une importance particulière dans la politique de concurrence. Dès lors, les efforts récemment déployés par la Commission européenne pour combattre cette pratique qui affecte toute l'économie sont bien accueillis. Les actions menées auprès des marchés financiers, et tout particulièrement auprès du marché des matières premières et intermédiaires, où la variation des prix conditionne non seulement le marché intérieur mais aussi la capacité concurrentielle de l'Europe au niveau mondial, sont essentielles pour la croissance, à un moment où il s'avère indispensable de conquérir de nouveaux marchés. Il faut également souligner l'application d'amendes à des entreprises ayant participé à trois ententes: dans le secteur des câbles, des produits financiers dérivés et de la crevette, ainsi que la communication de griefs à différents fournisseurs de puces à mémoire pour les cartes intelligentes.

4.2

Le CESE a soutenu les travaux menés en matière de pratiques anticoncurrentielles, qu'il considère comme essentiels dans la politique de concurrence. Il tient à renouveler son soutien la Commission qui a contribué à décourager la fragmentation artificielle du marché intérieur et se félicite de la clôture de la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le processus de normalisation des paiements effectués par Internet. Il se félicite également des griefs adressés aux banques pour leur comportement coordonné en vue d'empêcher les bourses d'accéder au marché des CDS (contrats d'échange sur risque de crédit) et, surtout, de la clôture des enquêtes concernant les affaires d'ententes relatives aux taux de référence LIBOR, EURIBOR et TIBOR, qui sécurise davantage le marché.

4.3

L'année 2013 a été marquée par l'adoption d'une proposition de directive concernant les actions en dommages et intérêt relatives à des pratiques anticoncurrentielles. Le CESE s'est prononcé en faveur de ce document qui combat les disparités entre les législations nationales et les inégalités de traitement des victimes et des contrevenants, en veillant à la protection juridique des consommateurs, préoccupation récurrente dans les avis du Comité.

4.4

S'il est favorable à une uniformisation, le CESE émet toutefois une réserve quant au fait que le texte pourrait s'avérer trop bienveillant pour les entreprises contrevenantes qui bénéficient de programmes de clémence bien qu'il reconnaisse l'intérêt de cet instrument pour la détection des ententes secrètes. Il a également recommandé un rapprochement entre la proposition de directive et la recommandation sur les recours collectifs déplorant que «l’instauration d’une action de groupe en matière de concurrence qui aurait dû être le dispositif effectif pour les consommateurs ait été dissociée et renvoyée vers une recommandation encourageant les États membres à se doter de mécanismes de recours collectif qui n'a pas de valeur contraignante» (1).

4.5

Le CESE est favorable à la poursuite des efforts de coordination entre la Commission, les autorités nationales de la concurrence et le réseau européen de la concurrence. Il souhaite également voir l'échange d'informations importantes entre les différentes entités jouer un rôle plus décisif. Il tient toutefois à faire part de sa préoccupation s'agissant de la difficulté qu'éprouvent certaines de ces autorités à exercer effectivement un pouvoir de régulation dans certains secteurs, dans lesquels les comportements de collusion et/ou d'abus perdurent dans un climat de totale impunité.

4.6

La politique de la concurrence devra prévoir une collaboration avec les autres directions générales de manière à combattre efficacement les pratiques concertées et les abus de position dominante qui s'affranchissent du respect des normes sociales, environnementales et de sécurité des produits et empêchent l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs, qui sont manifestement en situation d'infériorité.

5.1

Le CESE salue le processus de modernisation des aides d'État, qui s'inscrit dans le droit fil des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. Il est essentiel d'utiliser à bon escient les aides d'État pour soutenir la politique de cohésion et de les axer sur des secteurs qui servent le développement de l'Europe. Il est également nécessaire d'utiliser les ressources publiques, qui sont rares, conformément aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, pour permettre la convergence des régions défavorisées, investir dans des secteurs prioritaires, promouvoir l'économie ainsi que l'emploi et faciliter le financement des PME.

5.2

La modernisation des aides d'État ne doit toutefois pas oublier les aides en matière de services publics, qui répondent aux besoins sociaux (tels que la santé, l'éducation et la formation, l'accès au marché du travail et la réinsertion professionnelle, l'accueil des enfants et des personnes âgées ainsi que le soutien aux catégories vulnérables en vue de leur réinsertion sociale) dont on ne peut faire abstraction. Il faudrait plutôt prendre en considération les spécificités des secteurs qui sont au service des populations, dans lesquels, malgré l'importance de l'efficacité de l'affectation des ressources, de plus en plus rares, la qualité du service doit prévaloir.

5.3

Dans un contexte de grande mobilité, il y a lieu d'étudier l'hypothèse de la liberté de choix des prestataires de services de santé, notamment en envisageant des formules qui, sans remettre en cause la qualité du service et la défense des plus démunis, peuvent éviter que les usagers soient soumis au pouvoir discrétionnaire tant des États que des compagnies d'assurances. Cette question est tellement importante qu'elle mérite de faire l'objet d'un avis d'initiative pour la traiter en profondeur.

5.4

Le CESE s'est déjà prononcé en faveur de la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État. Il approuve tout particulièrement les nouvelles orientations relatives aux aides dans le domaine des systèmes d'échange de quotas d'émission de CO2, qui peuvent parer aux risques de délocalisation des industries dans des pays où la législation est moins stricte. Il regrette toutefois que la recommandation de relever le plafond des aides de minimis à 5 00  000 euros au lieu de 2 00  000 euros actuellement n'ait pas été retenue, comme cela a été le cas pour les services d'intérêt économique général (SIEG) (2).

6.1.1

L'on connaît les difficultés que le secteur financier a éprouvées et leurs conséquences sur le financement de l'économie réelle et la confiance des marchés financiers. Des efforts ont été déployés pour rétablir la confiance et accroître la transparence en réduisant les risques systémiques. Les aides d'État temporaires au secteur financier l'ont sauvé de la ruine mais l'annonce de nouveaux scandales semble venir perturber un équilibre très fragile à chaque fois que des signes de reprise se font jour. Aussi, a-t-on tout intérêt à ce que le secteur reste soumis à un contrôle étroit afin de prévenir des comportements irresponsables des institutions financières, qu'elles aient fait l'objet d'une intervention ou non.

6.1.2

Malgré la fragilité du secteur, il faut poursuivre les procédures d'enquête des pratiques illicites en cours même si elles ne semblent pas avoir beaucoup d'effet sur les géants financiers qui persistent à avoir des comportements de nature à pénaliser le marché.

6.1.3

Il faut souligner la proposition de règlement relatif aux commissions interbancaires sur les paiements par carte, réclamée de longue date et qui réintroduira de la justice dans l'espace européen en harmonisant les coûts découlant de l'utilisation de ces cartes.

6.2.1

Le marché intérieur de l'énergie reste à créer. Le prix de l'énergie demeure élevé et pèse de manière significative sur les budgets des entreprises et des ménages. La libéralisation du marché n'a pas réussi à renforcer la concurrence et la transparence, et l'Europe continue d'être pénalisée par un coût élevé de l'énergie par comparaison avec les autres concurrents à l'échelle mondiale. La fourniture d'énergie transfrontière mérite aussi une attention particulière si l'on veut garantir un marché intérieur libre.

6.2.2

Il convient de mettre à profit le consensus actuel autour de la nécessité d'avoir une politique énergétique commune, d'investir dans les infrastructures, d'accroître l'efficacité énergétique et de recourir aux énergies renouvelables afin de favoriser le développement du secteur de l'énergie. En effet, les énergies renouvelables ne réussissent pas à concurrencer sur un pied d'égalité les énergies fossiles et nucléaire qui continuent d'être subventionnées directement par les budgets publics et indirectement du fait que les coûts environnementaux et l'impact de leur utilisation sur la santé ne sont pas internalisés. Les énergies renouvelables en sont encore à un stade de développement relativement embryonnaire et doivent par conséquent être davantage soutenues pour pouvoir être compétitives au sein d'un marché équitable.

6.2.3

De plus, elles ne doivent pas être vues uniquement comme une nouvelle source d'énergie. Leur développement ouvre en effet de nouvelles possibilités pour l'établissement d'un modèle décentralisé de production d'énergie dans lequel les citoyens et les communautés pourraient être à la fois producteurs et consommateurs. Il convient de soutenir ce nouveau modèle en établissant un cadre réglementaire approprié qui garantirait aux petits producteurs d'électricité un accès facile au réseau (3).

6.2.4

Les connexions européennes en matière d'énergie s'avèrent fondamentales dans l'optique de la politique de concurrence. La fragilité de l'Europe sur le plan énergétique se fait sentir avec le récent conflit en Ukraine, qui pourrait compromettre l'approvisionnement en gaz au centre de l'Europe. Relier les systèmes énergétiques existants dans la péninsule Ibérique aux pays du centre de l'Europe aurait pour effet non seulement que le marché ibérique cesse d'être en marge du reste de l'Europe mais pallierait aussi les problèmes d'approvisionnement à partir de la Russie.

6.2.5

La réforme de la politique européenne de l'énergie est d'autant plus essentielle que nous nous trouvons dans la phase de préparation des accords commerciaux entre les États-Unis d'Amérique où les coûts de l'énergie sont bien inférieurs, ce qui place d'entrée de jeu les entreprises européennes en position désavantageuse.

6.3.1

Il s'agit d'un secteur particulièrement vulnérable face aux pratiques illicites en matière de concurrence car les entreprises de haute technologie, engagées dans des processus d'innovation permanente et rapide, ne sont pas en mesure d'attendre une décision prise dans les délais d'une procédure normale, et peuvent disparaître.

6.3.2

Le CESE réitère son soutien aux orientations en matière d'aides d'État au réseau à large bande car elles servent les objectifs de la stratégie numérique.

6.3.3

Le marché unique des télécommunications n'est toujours pas achevé. Même si l'on enregistre une baisse des tarifs, ceux-ci demeurent élevés, ce qui porte préjudice aux entreprises et aux ménages. La diminution progressive des tarifs de l'itinérance jusqu'à leur complète suppression en 2015 constitue une avancée louable mais il faut à présent mettre l'accent sur la réduction réelle des autres tarifs et la mise à disposition universelle de liaisons à bande large de qualité. Le CESE réaffirme sa conviction que la mise en place d'un régulateur unique en Europe pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

6.3.4

Il convient d'être particulièrement attentif à une mise à disposition universelle de la bande large car les foyers à faibles revenus n'y ont pas encore accès. Cette lacune éloigne du marché numérique de nombreux citoyens qui se voient empêchés d'accéder à des marchés où se pratiquent très souvent des prix plus avantageux.

6.3.5

Le CESE soutient les travaux réalisés concernant les brevets SEP (brevets essentiels pour le respect de la norme) qui contribuent à lutter contre les abus de position dominante.

7.1

Le CESE prend acte avec satisfaction du début des négociations avec les États-Unis sur l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ainsi qu'avec le Japon pour un accord de libre-échange et se félicite de l'instauration d'un dialogue à haut niveau avec des représentants de certaines autorités de la concurrence de pays tiers. La signature de l'accord de coopération avec la Suisse, qui permet l'échange d'informations entre les autorités de la concurrence, lequel pourra faciliter certaines procédures d'enquête en cours et à venir, est également importante.

7.2

La concurrence déloyale de pays tiers dans lesquels les règles, principes et droits sociaux fondamentaux et environnementaux les plus élémentaires ne sont pas respectés remet en cause le caractère équitable du commerce extérieur. La coopération internationale doit être développée au plus haut niveau et dans le cadre de l'OMC et de l'OIT afin de garantir non seulement les droits de l'homme mais également des pratiques de concurrence loyale.

7.3

La mondialisation est une certitude et les exportations sont essentielles à la croissance en Europe. Il importe d'harmoniser les pratiques afin que l'Europe puisse entrer en concurrence sur un pied d'égalité dans des marchés où persistent l'octroi d'aides d'État illicites ou une législation du travail inefficace.

8.1

Bien que la Commission soit pleinement compétente pour ce qui est de la politique de la concurrence, la DG Concurrence et son commissaire poursuivent un dialogue étroit avec le Parlement européen. Le CESE et le CdR ont également été informés des travaux de cette direction générale grâce à la présence de certains de ses fonctionnaires dans le cadre de réunions de sections ou de groupes d'étude.

8.2

C'est avec satisfaction que le CESE envisage la poursuite de sa coopération avec la Commission tout en faisant remarquer que celle-ci pourrait être améliorée, en resserrant les liens entre les institutions et avec un travail d'accompagnement réalisé sur une base plus permanente, dans le cadre duquel un groupe créé par le CESE serait associé à l'élaboration du rapport final, ce qui permettrait au Comité de réagir plus rapidement aux travaux de la Commission.