15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 468/140

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vu la communication de la Commission du 31 janvier 2013 intitulée «Un plan d'action européen pour le commerce de détail» (COM(2013)0036),

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vu le Livre vert de la Commission du 31 janvier 2013 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe (COM(2013)0037),

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vu le rapport de la Commission du 5 juillet 2010 intitulé «Exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution — Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020» (COM(2010)0355),

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vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable (1),

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vu la communication de la Commission du 22 mai 2012 intitulée «Un agenda du consommateur européen — Favoriser la confiance et la croissance» (COM(2012)0225),

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vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs (2),

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vu le document de travail des services de la Commission du 29 mai 2012 intitulé «Tableau de bord des marchés de consommation — Les consommateurs et le marché unique: intégration du marché intérieur de détail et conditions relatives aux consommateurs dans les États membres» (SWD(2012)0165),

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vu la communication de la Commission du 27 novembre 2012 intitulée «Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles — Révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative» (COM(2012)0702),

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vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur les pratiques publicitaires trompeuses (3),

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vu les travaux du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de la plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises,

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vu le document de consultation de la Commission du 4 juillet 2013 intitulé «Consultation des partenaires sociaux, conformément à l'article 154 TFUE, sur le renforcement de la coopération entre États membres de l'Union européenne pour la prévention et la dissuasion du travail non déclaré» (C(2013)4145),

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vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591),

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vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (4),

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vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (5),

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vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» (COM(2011)0942),

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vu ses résolutions du 11 décembre 2012 (6) et du 4 juillet 2013 (7) sur l'achèvement du marché unique numérique,

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2013 sur la communication de la Commission intitulée «Un plan d'action européen pour le commerce de détail» (8),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013 sur le Livre vert de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non-alimentaire interentreprises en Europe (9),

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vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (10),

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vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (11), et le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (12),

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vu la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (13),

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vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (14),

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vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (15),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0374/2013),

A.

considérant que l'importance du marché de détail ne saurait être surestimée, étant donné qu'il représente 11 % du PIB de l'Union et fournit plus de 15 % de tous les emplois en Europe, y compris des emplois qualifiés et non qualifiés, et contribue au tissu social de la société;

B.

considérant qu'il y a lieu de reconnaître pleinement l'importance stratégique du secteur du commerce de détail en tant que moteur de croissance, de création d'emplois, de compétitivité et d'innovation ainsi que facteur de renforcement du marché unique européen;

C.

considérant que dans une société de plus en plus marquée par des contacts virtuels à travers l'internet, les magasins sont encore un lieu de rencontre, et les rues commerçantes et les centres-villes, en particulier, ainsi que la vente directe par les producteurs, peuvent offrir un environnement pour partager des expériences et servir de point de référence de l'identité locale, de la fierté communautaire, d'un héritage commun et de valeurs partagées; considérant néanmoins que le commerce électronique et les points de vente physiques ne sont pas mutuellement exclusifs et sont même complémentaires;

D.

considérant que la crise économique actuelle est lourde de conséquences pour le commerce de détail, affectant en particulier les petits magasins indépendants;

E.

considérant que les pratiques commerciales déloyales existent toujours et ont une incidence négative sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, y compris sur les agriculteurs et les PME; considérant que ces pratiques ont également une influence négative sur les intérêts des consommateurs, ainsi que sur la croissance et la création d'emplois;

1.

se félicite de la mise en place par la Commission d'un plan d'action européen pour le commerce de détail;

2.

déclare que le plan d'action aurait dû accorder davantage d'attention aux effets de la crise économique actuelle sur le commerce de détail et, en particulier, sur les petits magasins indépendants;

3.

accueille favorablement l'intention de la Commission de créer un groupe permanent sur la compétitivité dans le commerce de détail, mais souligne l'importance d'une représentation équilibrée, y compris, entre autres, des petits et grands détaillants, des fournisseurs, des coopératives et des groupes d'intérêts environnementaux, sociaux et des consommateurs; demande à la Commission d'envisager le commerce de détail de manière globale, en évitant les doubles emplois et les procédures bureaucratiques supplémentaires et en veillant à la cohérence et à la coordination étroite avec d'autres plateformes existantes, comme la table ronde annuelle sur le commerce de détail;

4.

se félicite de la création par la Commission du groupe d'experts de haut niveau sur l'innovation dans le commerce de détail, et demande à la Commission d'examiner rapidement les recommandations à venir dudit groupe, pour continuer à favoriser l'entrepreneuriat, stimuler l'innovation et créer de l'emploi et de la croissance en Europe;

5.

soutient la table ronde sur le commerce de détail organisée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, en tant que plateforme institutionnelle destinée à maintenir le commerce de détail au rang des priorités politiques de l'Union, en vue d'examiner l'avancement de la mise en œuvre des aspects concernés du plan d'action pour le commerce de détail, d'établir des rapports sur les travaux du groupe permanent sur la compétitivité dans le commerce de détail et de fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis dans le cadre d'autres plateformes et mécanismes de dialogue informel existants; demande au groupe permanent sur la compétitivité dans le commerce de détail de travailler en étroite collaboration avec le Parlement pour organiser la table ronde annuelle sur le commerce de détail;

6.

invite instamment les États membres, dans le contexte des politiques d'austérité, à ne prendre aucune mesure qui minerait la confiance des consommateurs et porterait directement préjudice aux intérêts du commerce de détail, telle qu'une augmentation de la TVA, une multiplication des types et reclassements de produits ou une hausse des charges pour les magasins; réaffirme qu'il importe d'améliorer l'accès au financement, en particulier pour les PME du commerce de détail et de gros; se félicite à cet égard du plan d'action 2011 de la Commission et des récentes propositions législatives visant à maintenir le flux de crédit en faveur des PME et à améliorer leur accès aux marchés des capitaux;

7.

souligne que les États membres doivent s'abstenir de mesures discriminatoires, telles que des dispositions relatives aux échanges commerciaux et à la fiscalité qui affectent uniquement certains secteurs ou modèles économiques et faussent la concurrence;

8.

déplore le fait que certains États membres discriminent les entreprises étrangères en créant de nouvelles barrières qui complexifient leur établissement dans un État membre donné, ce qui constitue clairement une infraction aux principes du marché intérieur;

9.

invite la Commission et les États membres à accorder la plus grande importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier du marché unique, y compris du marché unique numérique, et à lever les obstacles réglementaires, administratifs et pratiques qui freinent la création d'entreprises, leur épanouissement et leur pérennité et empêchent les détaillants de profiter pleinement du marché intérieur; estime que la législation régissant le commerce de détail devrait être fondée sur des éléments probants, en tenant compte des besoins du secteur, et devrait en particulier reposer sur l'examen et la compréhension de son incidence sur les petites entreprises;

10.

demande aux États membres de transposer les réglementations du marché intérieur de manière cohérente et homogène et de les mettre en œuvre pleinement et correctement; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, empêchant ainsi les citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché unique; invite en outre la Commission, afin d'établir une meilleure gouvernance, à pratiquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur, et ce, le cas échéant, au moyen de procédures d'infraction et en accélérant ces procédures grâce à une «approche ultra-rapide»;

11.

demande l'extension du tableau d'affichage du marché intérieur afin d'y inclure la mise en œuvre de la directive sur les services;

12.

encourage les fédérations professionnelles et les associations de consommateurs à fournir davantage d'informations, de formations et de conseils juridiques aux parties prenantes sur leurs droits et les instruments de résolution des problèmes à leur disposition, comme SOLVIT, et à promouvoir, entre elles, l'échange des meilleures pratiques;

13.

accueille favorablement l'intention de la Commission d'élaborer des instruments visant à faciliter l'accès des consommateurs à des informations transparentes, compréhensibles, comparables et fiables concernant les prix, la qualité et la durabilité des biens et des services; encourage la Commission à mettre en place une base de données facilement accessible contenant toutes les exigences européennes et nationales en matière d'étiquetage; dans le même temps, met en garde contre la multiplication des labels et des exigences en matière d'étiquetage, et appelle à une simplification, y compris en rassemblant divers aspects de la durabilité dans un label, tout en réduisant les différences qui existent dans les exigences d'étiquetage obligatoires au niveau national et en établissant, le cas échéant, des indicateurs de référence et des critères communs au niveau de l'Union;

14.

demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

15.

rappelle que, si la concentration de magasins en dehors des centres-villes peut se révéler pratique pour certains consommateurs, elle peut également avoir des incidences négatives sur l'environnement et poser des problèmes pour les autres consommateurs, en particulier pour les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et celles ne possédant pas de voiture; demande donc aux autorités locales et régionales d'adopter une approche équilibrée, en tenant également compte du fait que dans de nombreuses régions, en particulier eu égard à la crise économique, le point de saturation a déjà été atteint; souligne que les acteurs du commerce de détail devraient continuer à assumer leur responsabilité partagée pour ce qui est de promouvoir la durabilité, une vraie liberté de choix pour les consommateurs et l'accès au marché pour les petits magasins; observe que les loyers dans les centres commerciaux situés en dehors des centres-villes peuvent être trop élevés pour de petits magasins indépendants et met l'accent sur la nécessité de leur assurer des conditions de concurrence équitables, par exemple en basant les loyers sur un pourcentage du chiffre d'affaires, dans les cas où cette pratique n'a pas encore été adoptée;

16.

reconnaît la compétence des autorités locales en matière d'urbanisme; souligne cependant que l'urbanisme ne devrait pas servir de prétexte pour contourner le droit à la liberté d'établissement; rappelle, à cet égard, qu'il est important de correctement mettre en œuvre la directive sur les services; invite instamment les États membres à lever les obstacles à la liberté de circulation et à ouvrir leurs marchés, afin de stimuler la compétitivité et de favoriser la diversité des magasins, laquelle est essentielle pour assurer l'attractivité des zones commerciales, en particulier dans les centres-villes;

17.

souligne le rôle important que jouent les partenariats public-privé en garantissant des zones commerciales propres, sûres et accessibles dans les centres-villes, entre autres en contrant les effets néfastes des bâtiments vides dans les zones commerciales, notamment en mettant ces lieux à disposition de jeunes entreprises pour un loyer moins élevé que d'ordinaire, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État et de passation des marchés publics;

18.

note que le développement rapide du commerce électronique a apporté des avantages considérables aux consommateurs et aux entreprises en matière d'innovation, de nouvelles perspectives de marchés et de croissance, d'élargissement du choix, d'intensification de la concurrence et de réduction des prix; note toutefois que les magasins sont à présent confrontés à de nouveaux défis, ce qui rend donc les stratégies de vente au détail multicanal encore plus importantes; encourage les détaillants, au regard du rôle social et culturel du commerce de détail, à exploiter au mieux les technologies innovantes et à développer de nouveaux modèles commerciaux pour leur clientèle en ligne, tout en élargissant l'expérience d'achat dans le point de vente physique, entre autres en augmentant les niveaux de service, à la fois avant et après la vente;

19.

se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; déplore toutefois l'absence d'un objectif visant à rendre les biens et les services en ligne accessibles aux consommateurs de l'ensemble des États membres; demande à la Commission de proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans restriction au commerce en ligne transfrontalier;

20.

souligne que le commerce électronique est important pour garantir le choix des consommateurs ainsi que leur accès aux biens et aux services, en particulier dans les régions reculées; souligne qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour développer pleinement son potentiel, notamment en améliorant l'accès à l'internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne; soutient les mesures souhaitées par la Commission dans sa communication du 11 janvier 2012 sur le commerce électronique, en vue de renforcer la confiance, de simplifier l'enregistrement transfrontalier des noms de domaines, d'améliorer la sécurité des paiements en ligne et des services de livraison, de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances et de développer davantage l'information des consommateurs concernant leurs droits, notamment en matière de rétractation et de possibilités de recours;

21.

rappelle qu'il importe de lever les obstacles (notamment linguistiques et administratifs, ainsi que ceux liés au manque d'information) qui restreignent le potentiel économique du commerce en ligne transfrontalier et sapent la confiance des consommateurs envers le marché unique;

22.

salue la proposition de la Commission sur les commissions multilatérales d'interchange (CMI) et souligne qu'il importe de supprimer les réglementations applicables aux systèmes de paiement par carte qui en renforcent les effets anticoncurrentiels; invite instamment la Commission à soutenir les États membres qui ont déjà mis en place des systèmes de paiement transparents, concurrentiels et innovants, et à les utiliser en qualité de meilleures pratiques pour poursuivre le développement d'un marché des paiements moins cher et plus équitable en Europe;

23.

met en avant la responsabilité du commerce de détail concernant le développement durable; salue le fait que les détaillants et les fournisseurs aient été à l'avant-garde de la responsabilité écologique notamment en matière de déchets, de consommation énergétique, de transports et d'émissions de CO2; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine;

24.

se félicite notamment des initiatives et des engagements volontaires pris par certains détaillants et fournisseurs pour réduire le gaspillage alimentaire;

25.

rappelle qu'il est important de sauvegarder le secteur du commerce de détail dans les espaces publics, ce secteur étant principalement constitué de milliers de microentreprises familiales et représentant également une particularité de l'économie européenne;

26.

souligne que les détaillants proposent diverses solutions modernes d'achat et de vente des biens et services, ce qui contribue à élargir le choix des consommateurs et à ouvrir des perspectives d'emploi flexibles, tout particulièrement pour les jeunes et les chômeurs de longue durée;

27.

invite à apporter un soutien accru aux PME et aux coopératives, en particulier lorsqu'elles sont innovantes, contribuent à l'économie sociale de marché, répondent à de nouveaux besoins du marché et mènent une activité respectueuse de l'environnement et socialement responsable, en vue de renforcer la compétitivité du secteur du commerce de détail dans l'Union, de faire baisser les prix pour les consommateurs, d'améliorer la qualité des services et de créer de nouveaux emplois;

28.

rappelle l'importance d'une mise en œuvre correcte de la législation sociale et de la législation du travail en vigueur; demande l'égalité de traitement entre les opérateurs commerciaux au sein du marché intérieur pour combattre le travail non déclaré et les fraudes fiscales et sociales;

29.

accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;

30.

s'inquiète du développement rapide des marques de distributeurs; souligne que les marques de distributeurs devraient être développées de manière à favoriser davantage le choix des consommateurs et notamment à améliorer la transparence, la qualité des informations fournies aux consommateurs et la diversité, et à ouvrir des possibilités claires de croissance et d'innovation pour les PME;

31.

soutient les travaux du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de sa plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises; estime que le Parlement devrait de toute urgence résoudre les questions en suspens relatives à sa participation aux travaux du Forum; souligne que les pratiques commerciales déloyales se produisent également dans la chaîne d'approvisionnement non alimentaire; invite à cet égard la Commission et les fédérations d'entreprises à poursuivre un dialogue constructif et intersectoriel au sein des forums existants, y compris la table ronde annuelle sur le commerce de détail et le nouveau groupe de la Commission sur la compétitivité dans le commerce de détail;

32.

accueille favorablement les principes de bonnes pratiques et la liste d'exemples de pratiques équitables et déloyales dans les relations commerciales verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que le cadre pour la mise en œuvre et l'application de ces principes; se félicite que les associations professionnelles reconnaissent la nécessité de mesures coercitives, et souligne que, pour garantir l'effet pratique d'un mécanisme coercitif, il est essentiel que ce dernier soit respecté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et que tous les acteurs, y compris les organisations d'agriculteurs, ainsi que les secteurs de la fabrication et de la distribution en gros, y participent; invite la Commission à examiner les effets concrets de l'initiative volontaire, y compris l'application des principes de bonnes pratiques, dans l'année suivant son entrée en vigueur;

33.

note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

34.

estime que les opérateurs de marché plus faibles, en particulier les agriculteurs et autres fournisseurs, considèrent souvent qu'il est difficile de se plaindre des pratiques commerciales déloyales, et souligne, à cet égard, le rôle important des associations, qui devraient être en mesure de présenter ces plaintes en leur nom; invite la Commission à examiner la nécessité et la possibilité d'instituer un médiateur ou un arbitre, en étudiant la question de savoir si cette personne devrait avoir le pouvoir de prendre des mesures d'office en cas de pratiques commerciales déloyales attestées par des éléments tangibles;

35.

invite la Commission à garantir le droit des petits fournisseurs de mettre en place des groupements de producteurs sans être pénalisés par les autorités nationales de concurrence, qui ont évalué l'importance de ces groupes sur la seule base de la production nationale;

36.

invite la Commission à mettre en application la législation en vigueur concernant les contraintes territoriales d'approvisionnement imposées à leurs clients par les fournisseurs;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.