15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 468/67

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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu les articles 165, 166 et 214 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la définition du travail bénévole proposée par l'Organisation internationale du travail (OIT) dans son Manuel sur la mesure du travail bénévole (2011),

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vu la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass),

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vu la décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (1),

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vu la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2),

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vu la décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (3),

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vu la décision du Conseil 2010/37/CE du 27 novembre 2009 relative à l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011) (4),

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vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la reconnaissance de la valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe (5),

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vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2007 sur les activités de volontariat des jeunes (14427/1/2007),

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vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 mai 2007, concernant la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes (6),

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vu la recommandation du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne (7),

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vu la recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (8),

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vu sa déclaration du 10 mars 2011 sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations (9),

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vu les conclusions du Conseil du 3 octobre 2011 sur le rôle des activités de volontariat dans la politique sociale (14552/2011),

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vu les conclusions du Conseil du 29 novembre 2011 sur le rôle des activités de volontariat dans le sport pour promouvoir la citoyenneté active (10),

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vu le rapport 2010 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union du 27 octobre 2010, intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union» (COM(2010)0603),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 septembre 2007 intitulée «Promouvoir la pleine participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société» (COM(2007)0498),

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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 avril 2009 intitulée «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser — Une méthode ouverte de coordination renouvelée pour aborder les enjeux et les perspectives de la jeunesse» (COM(2009)0200),

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 15 septembre 2010 intitulée «Jeunesse en mouvement — Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne» (COM(2010)0477),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 septembre 2011 sur les politiques de l'UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE (COM(2011)0568),

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vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus pour tous — le programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport» (COM(2011)0788),

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vu le rapport de la Commission du 19 décembre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions sur le déroulement, les résultats et l'évaluation générale de l'Année européenne du volontariat (2011) (COM(2012)0781),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication sur les politiques de l’UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l’UE» (11),

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vu sa résolution du 12 juin 2012 intitulée «Reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'UE» (12),

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vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel,

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vu le rapport de la Commission sur le déroulement, les résultats et l'évaluation générale de l'Année européenne du volontariat 2011 (AEV 2011);

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A7-0348/2013),

A.

considérant que l'AEV 2011 s'est soldée par un succès, qu'elle poursuivait des objectifs pertinents et qu'elle a contribué à sensibiliser l'opinion publique;

B.

considérant que la création de conditions favorables et l'accès de tous au volontariat est un processus à long terme, qui requiert la participation de toutes les parties concernées;

C.

considérant que le volontariat est un aspect important de la citoyenneté active et de la démocratie ainsi que de la formation personnelle, à travers lequel se manifestent concrètement les valeurs européennes comme la solidarité et la non-discrimination, et qu'il contribue en outre au développement de la démocratie participative et de la promotion des droits de l'homme au sein et en dehors de l'Union européenne;

D.

considérant l'importance significative qui est accordée à l'engagement bénévole dans le cadre du débat sur les politiques publiques;

E.

considérant que la participation à une activité de volontariat peut constituer un outil important pour acquérir les compétences requises sur le marché de l'emploi et donner les moyens de parvenir à un statut social en vue au sein de la société;

F.

considérant que le sport repose en grande partie sur les volontaires;

G.

considérant que le bénévolat est un facteur essentiel pour l'émancipation individuelle et collective, la solidarité et la cohésion sociale;

H.

considérant que le volontariat contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en tant que facteur important pour la création de capital social et le développement, et qu'il favorise la cohésion économique et sociale;

I.

considérant que les conclusions du Conseil d'octobre 2011 sur le rôle des activités de volontariat dans la politique sociale soulignent l'importance des activités de volontariat dans la lutte contre les inégalités entre les genres;

J.

considérant que le maintien de contraintes bureaucratiques à l'échelon national limite les possibilités de faire du bénévolat, et que celui-ci n'est pas encore suffisamment reconnu dans les systèmes juridiques de certains États membres;

K.

considérant qu'en raison des différentes traditions et pratiques culturelles, il existe des disparités importantes entre les cadres législatifs du volontariat des États membres, les droits dont bénéficient les volontaires et les modes d'organisation du volontariat;

L.

considérant que la grave crise économique, les mesures d'austérité et la pression fiscale mettent en péril la stabilité financière de nombreuses ONG, organisations sportives et associations de volontariat, qui continuent d'opérer en ces temps difficiles pour renforcer l'inclusion et le bien-être social;

M.

considérant que, pour sauvegarder l'héritage de l'AEV 2011, il y a lieu de développer au niveau de l'Union européenne une approche structurée et coordonnée tendant vers une politique européenne du volontariat, laquelle est actuellement fragmentée et divisée entre plusieurs services;

1.

prend acte des chiffres en l'AEV 2011 relatifs à la campagne de communication, tels qu'ils figurent dans l'annexe de la communication, et déplore les résultats modestes obtenus en raison des ressources financières limitées;

2.

reconnaît et respecte les différentes formes de volontariat existant à l'intérieur des États membres, déclinées dans leurs différents sigles nationaux et leurs réseaux d'associations actives sur le territoire; demande, à cet égard, une approche multiculturelle de la part des États membres et une analyse approfondie de la part de la Commission sur les pratiques et les traditions de volontariat nationales afin de favoriser une approche européenne commune;

3.

observe que la poursuite de la consolidation d'une approche européenne commune en matière de volontariat créera davantage d'opportunités pour la mobilité et l'employabilité des jeunes en leur permettant d'acquérir des compétences utiles;

4.

salue le fait que d'autres États membres aient adopté ou modifié leur législation dans le secteur du volontariat afin de créer des conditions favorables à celui-ci; recommande aux autres États membres de faire de même, en donnant la priorité au renforcement des droits des volontaires par l'intermédiaire de la Charte européenne des droits et responsabilités des volontaires;

5.

encourage les États membres à continuer de créer un environnement propice au volontariat, notamment par l'instauration d'un cadre législatif lorsque celui-ci n'existe pas encore;

6.

observe que certains États membres ont mis en œuvre le manuel sur la mesure du travail bénévole de l'OIT, et encourage les autres États membres à en faire de même afin de disposer de données comparables, qui dressent un tableau clair de la contribution précieuse du volontariat à la société;

7.

demande l'adoption d'un statut européen des associations de volontariat afin de favoriser leur reconnaissance juridique et institutionnelle;

8.

souligne la nécessité de promouvoir les activités de volontariat, en particulier parmi les élèves, les étudiants et les jeunes, pour élargir la participation et renforcer le soutien à ces activités;

9.

observe que le nombre élevé de passeports européens des compétences créés en ligne au cours des derniers mois atteste du succès du portfolio électronique, utile pour présenter une vue d'ensemble complète des compétences, y compris celles acquises grâce au volontariat, en vue de leur reconnaissance officielle, à des fins professionnelles, mais aussi d'apprentissage;

10.

souligne la valeur ajoutée, dans le curriculum vitae et pour la vie professionnelle, des compétences et capacités acquises grâce au volontariat, qu'il convient de reconnaître comme expérience d'apprentissage et de travail non formelle et informelle;

11.

considère que le document «Europass Experience» proposé permettrait aux volontaires de décrire et d'enregistrer les compétences développées dans le cadre d'activités de volontariat qui ne sont pas susceptibles d'aboutir à une certification, et encourage la Commission, à la lumière de la recommandation du Conseil relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel, de lancer ce document dans les meilleurs délais;

12.

note l'importance de ces compétences et capacités pour motiver les jeunes gens à exercer une activité de volontariat, créer du capital social et renforcer le développement de la société;

13.

suggère d'accorder une attention particulière à la question de la parité entre les genres dans le domaine du volontariat, et en particulier à l'écart prononcé en ce qui concerne les responsables d'activités de volontariat, les hommes étant surreprésentés aux postes à responsabilités;

14.

affirme que, pour les jeunes, les compétences ainsi obtenues à travers le volontariat doivent être insérées dans le passeport européen des compétences et l'Europass pour garantir un traitement identique des formations formelles et non formelles;

15.

insiste sur le fait que le volontariat permet aux jeunes en décrochage scolaire de retrouver un environnement et des activités inclusifs;

16.

confirme son soutien à l'initiative de la Commission de créer un «Corps volontaire européen d'aide humanitaire», afin d'encourager une réponse rapide et coordonnée de l'Union européenne aux crises humanitaires et aux catastrophes naturelles graves à travers le soutien à la formation, la mobilisation et la gestion de volontaires, pour garantir une aide humanitaire adéquate de la part de l'Union européenne;

17.

souligne que le volontariat, de plus en plus répandu parmi les plus jeunes et les aînés, favorise l'apprentissage interculturel, le sentiment d'identité européenne, la solidarité entre les générations et contribue au vieillissement actif et à la participation citoyenne dans toutes les phases de la vie;

18.

souligne que les activités de volontariat permettent à des personnes jeunes et plus âgées d'apporter une contribution utile à la société et d'obtenir ainsi reconnaissance et estime, lesquelles améliorent leur qualité de vie, leur bien-être et leur état de santé général;

19.

souligne qu'un large éventail d'activités de volontariat disponibles et un accès simple à ces dernières en termes de coûts, d'informations et d'infrastructure, ainsi que sur le plan de la responsabilité civile et de l'assurance accident, sont essentiels à la promotion des activités de volontariat pour tous les groupes d'âge;

20.

estime que le volontariat, en tant que forme active de construction de la société civile, peut contribuer à développer le dialogue interculturel et constituer un moyen important de combattre les préjugés et le racisme;

21.

observe le rôle important du volontariat en vue de créer du capital humain et social, et de promouvoir l'inclusion sociale; invite la Commission et les États membres à reconnaître la valeur ajoutée élevée du volontariat dans le sport et, plus particulièrement, dans le sport amateur au sein duquel, sans les volontaires, beaucoup d'organisations ne seraient pas viables;

22.

invite la Commission et les États membres à reconnaître la forte valeur ajoutée du volontariat en cette période de grave crise économique;

23.

souligne qu'un effort continu est nécessaire pour s'assurer que les femmes disposent d'un accès identique aux activités de volontariat;

24.

attire l'attention sur le besoin de continuité entre 2011 et les années européennes suivantes, afin d'intégrer la dimension du volontariat comme expression importante de la participation citoyenne active, et encourage à ce titre la Commission à intégrer les activités de volontariat en tant que contribution à une citoyenneté active au cours de l'Année européenne des citoyens;

25.

invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir la durabilité des résultats obtenus au niveau national au cours de l'AEV 2011;

26.

demande à la Commission de définir et d'élaborer une politique intégrée du volontariat et de recourir à la méthode ouverte de coordination pour faciliter l'échange et la coopération entre les acteurs dans les différents États membres;

27.

insiste pour que les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'institutionnaliser les activités de volontariat dans le respect des législations du travail nationales;

28.

demande aux États membres et à la Commission de prévoir un point de contact unique comme service permanent et responsable de la politique du volontariat et de la coordination entre les services de la Commission et les différentes institutions;

29.

rappelle la nécessité de créer, en collaboration avec les organisations, associations et réseaux de volontaires notamment européens, un portail centralisé européen de l'Union en tant que plateforme paneuropéenne pour favoriser la coordination, ce portail comprenant également une banque de données des meilleures pratiques de bénévolat et une section sur le bénévolat transfrontalier, contenant des informations sur les programmes disponibles, sur les coûts et sur les conditions de participation en vue de faciliter l'échange d'informations;

30.

encourage les États membres à créer des sites internet nationaux de coordination et des moteurs de recherche nationaux, qui permettront un accès aisé et adéquatement structuré aux activités de volontariat ouvertes aux individus et aux possibilités de coopération accessibles aux organisations;

31.

encourage les États membres à continuer de fournir un cadre de soutien stable et durable du volontariat, qui s'adresse tant aux personnes qu'aux organisations, y compris sur le plan transfrontalier; recommande aux États membres de maintenir l'organisme national de coordination créé à l'occasion de l'AEV 2011;

32.

invite les États membres à mettre en œuvre les dispositions de la directive 2004/114/CE (13) relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de bénévolat, et à simplifier davantage les procédures d'octroi de visas, voire les abolir, pour les personnes souhaitant entreprendre des activités bénévoles, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

33.

demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales d'assurer un financement adéquat, de simplifier les procédures administratives et de prévoir des incitants fiscaux pour les organisations et les réseaux de bénévoles, notamment celles de petite taille et aux moyens limités; demande à cet effet que la notion de subvention aux associations soit clarifiée afin que les financements associatifs ne soient plus confondus avec des aides d'État pouvant entraver la concurrence dans le secteur économique;

34.

exhorte la Commission européenne à examiner la possibilité de considérer le travail volontaire sur le plan économique en tant que part de cofinancement dans les projets européens;

35.

souligne l'importance d'encourager le volontariat également dans le cadre de la stratégie de responsabilité sociale des entreprises, dans le respect de la Norme internationale d'application volontaire ISO 26000:2010 portant sur les lignes directrices relatives à la responsabilité sociale des entreprises;

36.

invite la Commission à exercer un contrôle sur les États membres afin qu'ils rendent obligatoires la couverture d'assurance des volontaires, leur protection sanitaire et la sécurité des activités effectuées;

37.

invite les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à légiférer sur le thème du volontariat et à faciliter les activités de volontariat, y compris grâce à une formation formelle, informelle et non formelle, afin de rendre les volontaires de plus en plus qualifiés et responsables dans le cadre de leurs activités;

38.

invite les États membres à faciliter les activités de volontariat, y compris grâce à une formation formelle, informelle et non formelle, afin de rendre les volontaires de plus en plus qualifiés et responsables dans le cadre de leurs activités, dans la mesure où leur dévouement est en grande partie altruiste et désintéressé; encourage les États membres à organiser des cours facultatifs de formation au volontariat dans les établissements scolaires;

39.

invite la Commission et les États membres à promouvoir davantage le service volontaire européen au sein des universités et des divers établissements d'enseignement supérieur;

40.

estime que, dans le processus d'éducation informelle, l'activité de volontariat contribue au développement de compétences et de qualifications professionnelles et facilite l'entrée ou le retour des volontaires sur le marché du travail;

41.

recommande à la Commission de maintenir les contacts avec le successeur de l'Alliance AEV 2011 — l'Alliance européenne pour le volontariat — et d'autres organisations fondées sur le volontariat, et de tenir compte des recommandations élaborées dans l'Agenda politique pour le volontariat en Europe (PAVE) en tant que plan d'action proposé pour le futur;

42.

invite la Commission à prévoir des ressources suffisantes pour créer un Fonds européen de développement du volontariat, afin de garantir la création d'infrastructures de soutien;

43.

insiste sur l'importance de simplifier aux niveaux européen et national l'accès des ONG aux financements européens, en particulier le FSE;

44.

invite les États membres à mettre en œuvre la recommandation du Conseil relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel et à prendre les mesures requises, avant l'échéance de 2018, pour transposer les structures formelles servant à la validation des connaissances, des aptitudes et des compétences acquises dans le cadre d'une activité de volontariat aboutissant à un titre reconnu que les établissements d'enseignement, les employeurs et d'autres sont censés reconnaître;

45.

appelle la Commission à reconnaître le temps consacré à une activité de volontariat comme étant un cofinancement en nature admissible pour l'ensemble des bourses européennes, et à travailler avec les organisations de volontariat afin de développer des systèmes d'enregistrement et de documentation du temps consacré à des activités de volontariat sur la base des nombreux outils et modèles disponibles;

46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.