21.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 341/29

1.1

Le CESE se félicite vivement du développement d'une politique industrielle de l'UE dans le secteur spatial (1). Il approuve également le budget de 11 milliards d'euros qui est prévu pour Galileo, Copernicus et les activités de R&D dans le cadre du programme Horizon 2020 pour la période 2014-2020, qui s'ajoute à celui de 4 milliards d'euros par an qui est alloué actuellement à l'Agence spatiale européenne (ESA). Ces décisions concordent avec des positions défendues avec constance par le CESE (2).

1.2

La politique spatiale de l'UE, soutenue par un engagement politique dans toute l'Europe, devrait lui garantir un accès indépendant à l'espace sur tous les maillons de la chaîne de valeur, c'est-à-dire de la phase de conception jusqu'au développement, au lancement et à l'exploitation. Les activités à long terme et à haut risque requièrent de la prévisibilité et des assurances, ainsi que des engagements durables.

1.3

L'UE a besoin d'une masse critique. Un marché intérieur de l'espace doit pouvoir s'appuyer sur un concept bien défini d'égalité des conditions au niveau européen, tant pour des motifs internes qu'externes.

1.4

Face aux grands marchés institutionnels qui, à travers le monde, exercent un impact stratégique et technologique de plus en plus important, il est nécessaire d'adopter une politique industrielle volontariste. Il y a lieu de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, mais d'importants obstacles internes doivent encore être progressivement surmontés.

1.5

La politique industrielle de l'UE devrait rassembler sous une même enseigne les différentes stratégies des États membres et rationaliser les préférences nationales dans un seul cadre.

1.6

Toutes les parties doivent œuvrer dans la même direction. L'ESA occupe une place à part. Ses performances sont remarquables et incontestées. Dans la nouvelle structure, l'agence deviendra également, tout en conservant son rôle traditionnel, le promoteur des projets spatiaux ressortissant à la réglementation de l'UE. De nouvelles méthodes et relations seront mises en place. Une coordination et une imbrication poussées s'imposent à cet égard entre tous les protagonistes, à savoir les services de la Commission, l'ESA et les États membres.

1.7

Il est nécessaire d'instaurer des mécanismes en bonne et due forme pour la consultation de l'industrie, notamment en ce qui concerne les PME. Une part suffisante du budget de Copernicus doit être réservée aux nouveaux services et applications.

1.8

Le secteur spatial nécessite une main d'œuvre hautement qualifiée, engagée sur la base de contrats adéquats. Il convient de veiller sans relâche à ce qu'il dispose des compétences appropriées, garanties par une formation, tant initiale que continue, qui soit actualisée et favorise la mobilité.

1.9

Les considérations de sécurité stratégique et de défense sont les moteurs de la politique spatiale dans tous les pays. Les nouvelles politiques et actions spatiales de l'UE ont pour base l'article 173 et, surtout, l'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles doivent s'inscrire dans une entente plus étroite entre les États membres sur les questions de sécurité et de défense et, par conséquent, dans une perspective plus large de politique étrangère de l'UE. Par ailleurs, les expériences acquises dans le cadre de la politique spatiale peuvent, dans certains domaines bien définis, servir d'exemples pour la défense européenne. Il conviendrait d'en tenir compte dans les discussions qui seront prochainement consacrées à cette problématique.

1.10

La politique industrielle de l'UE en matière spatiale est effectivement susceptible de donner une impulsion au développement d'"une base industrielle compétitive, solide, efficace et équilibrée en Europe", bénéfique tant pour les services publics que pour les entreprises et les citoyens. Le secteur reste fragile et la crise génère un surcroît d'incertitudes. L'heure de la mise en œuvre est venue!

1.11

Dans ce contexte, le CESE souscrit sans réserve aux cinq objectifs définis par la Commission, à savoir un cadre réglementaire cohérent et stable, une base industrielle solide où les PME soient englobées, la compétitivité et la rentabilité, le développement des marchés des applications et services spatiaux et, enfin, la non-dépendance technologique et l'accès indépendant à l'espace (3).

1.12

Il convient de consolider et de renforcer la position de l'Europe au niveau mondial, en améliorant les performances et la compétitivité de l'industrie européenne, en suivant le rythme des ambitions des autres nations spatiales et des technologies les plus performantes, en favorisant l'efficacité par rapport aux coûts tout au long des chaînes de valeur et en développant les marchés des applications et des services spatiaux.

2.1

En vertu de considérations de sécurité et de défense, la politique spatiale s'est développée en dehors du cadre du traité de l'UE. Les États membres se sont dotés de stratégies spatiales propres. Les intérêts européens communs ont été portés, dans une certaine mesure, par les activités de R&D de l'ESA et ses projets industriels.

2.2

En 2003, la conclusion de l'accord-cadre entre l'ESA et l'UE a marqué le début d'une nouvelle phase. Le septième programme-cadre a été mobilisé pour des projets de recherche et une politique industrielle sectorielle de l'UE est devenue envisageable. Les investissements en amont et en aval se sont intensifiés, la concurrence s'est accrue et des entreprises privées spécialisées ont mis au point de nouveaux services et applications.

2.3

Le CESE a fermement soutenu la stratégie de l'UE couplant le concept de l'ESA à une participation plus étroite des institutions européennes, ainsi que les propositions et décisions spécifiques qui servaient cet objectif (4).

2.4

Dans des avis ultérieurs, le CESE a insisté sur l'importance que revêtent les politiques spatiales de l'UE pour les services publics, les entreprises et, surtout, les citoyens. Il a applaudi les progrès accomplis dans plusieurs domaines spécifiques, tels que le programme européen d'observation de la Terre (GMES), la composante spatiale du GMES, ou encore l'élaboration d'une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen (5).

2.5

En 2012, le CESE a plaidé pour que le financement du GMES soit inscrit dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (6). Dans cette ligne, le Conseil a décidé, le 8 février 2013, d'allouer 3,78 millions d'euros au GMES, désormais dénommé Copernicus, 6,3 milliards à Galileo et 1,7 milliard aux activités de R&D dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette décision doit encore être approuvée par le Parlement européen.

2.6

La récente communication que la Commission européenne a consacrée à la politique industrielle dans le secteur spatial constitue un nouveau pas en avant, qui s'avère nécessaire au vu du retard qu'accuse actuellement l'Europe dans le domaine spatial par rapport à la plupart, sinon à l'ensemble, des puissances spatiales (7).

3.1

L'environnement a radicalement changé. Les investissements consentis au niveau mondial par les nouvelles nations spatiales croissent rapidement. Les États-Unis demeurent l'acteur le plus puissant du secteur. Le chiffre d'affaires qu'ils y réalisent est environ dix fois supérieur à celui de l'Europe. La Chine et l'Inde deviennent de sérieux concurrents. La Russie a récemment annoncé son intention de renforcer considérablement le budget qu'elle alloue au domaine spatial.

3.2

Les considérations stratégiques, touchant à l'indépendance et à l'autonomie, sont prépondérantes. En Chine, en Inde et au Japon, le marché spatial est institutionnel à 100 % et celui de la Russie l'est presqu'intégralement. Aux États-Unis, ce pourcentage est supérieur à 70 %. Cette situation contraste nettement avec celle de l'Europe, où 50 % du marché dépend du secteur privé. Il convient de noter qu'en volume, les 20 % de parts de marché que possède le secteur privé aux États-Unis représentent davantage que les 50 % détenues par ce même secteur en Europe.

3.3

Le marché mondial est en croissance, tandis que la concurrence s'exacerbe, avec l'arrivée de nouvelles nations spatiales. La position chèrement acquise de l'industrie européenne s'en trouve menacée, car des obstacles surgissent alors même que les nouveaux arrivants mènent des politiques d'exportation agressives. En raison des coupes opérées dans le budget de la défense, le secteur spatial américain se repositionne également sur les exportations dans le monde entier.

3.4

Dans ce contexte, le CESE souscrit pleinement à l'objectif de conserver un accès européen indépendant à l'espace, tel qu'avancé dans diverses conclusions du Conseil et plusieurs communications de la Commission européenne. À juste titre, le Conseil et la Commission insistent aujourd'hui davantage que par le passé sur la nécessité de garantir une autonomie à l'Europe dans des domaines stratégiques du secteur spatial, en promouvant et en préservant son accès indépendant à l'espace.

3.5

À l'heure actuelle, l'Europe reste encore très dépendante des technologies américaines. L'ESA et l'UE auront à déployer de grands efforts pour réduire cette dépendance, donnant la garantie que les connaissances et le matériel de haute technologie seront disponibles sans solution de continuité.

3.6

S'agissant d'activités à long terme et à haut risque, il est indispensable d'avoir de la prévisibilité, des assurances et des engagements durables. Dans son cheminement vers la pleine maturité, le secteur reste fragile, surtout en ce qui concerne les PME, qui jouent un rôle crucial pour le développement d'applications, et la crise actuelle ne fait qu'accroître cette vulnérabilité.

4.1

C'est dans ce contexte exigeant que la Commission a présenté sa proposition pour une politique industrielle active de l'UE, fondée sur les articles 173 et 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4.2

La Commission y procède pour la première fois à un examen approfondi des défis posés, qui fait suite à des consultations avec un large éventail d'acteurs publics et privés. Cette analyse, qui recueille un large consensus, constitue l'un des facteurs essentiels expliquant le bond par lequel on est passé de la dotation d'environ 4 milliards allouée actuellement à l'ESA à une enveloppe complémentaire de 11 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Étant donné les politiques agressives menées par les autres nations spatiales, il s'agit là d'une avancée décisive.

4.3

Ce financement supplémentaire constitue également un bon point de départ pour un secteur appelé à se développer au cours de la décennie à venir, et ce pour deux raisons:

4.4

Les services spatiaux profitent à un nombre de plus en plus important d'activités, qu'il s'agisse de la sécurité, de l'agriculture, des transports, du développement régional, de la surveillance des océans, de la météorologie, des télécommunications, de la radiodiffusion ou de la réduction des fractures numériques.

4.5

En outre, le secteur spatial viendra apporter un soutien dans la gestion d'un certain nombre de problématiques mondiales, telles que le changement climatique, la sécurité alimentaire, la pêche, la déforestation, le contrôle des ressources naturelles ou la surveillance en matière de catastrophes. Pour jouer pleinement le rôle que lui confère sa position économique au niveau mondial, l'Europe devrait être équipée de son propre système global. Il y a lieu de sensibiliser le public à cet impératif.

4.6

Le CESE approuve pleinement la décision de faire en sorte que l'UE, en créant les conditions adéquates, tire parti des possibilités offertes par une politique industrielle volontariste. Il y voit une traduction concrète du concept plus vaste de politique industrielle européenne, tel qu'il a été défini dans les communications que la Commission européenne a publiées sur ce thème en 2010 et 2012.

4.7

Cette démarche devrait garantir à l'Europe un accès indépendant à l'espace et aux technologies connexes, grâce à la conception et à la mise au point de systèmes spatiaux, ainsi que de programme de lancement et d'exploitation. L'autonomie et une vérification indépendante des données lui sont indispensables, face à la Chine, bien entendu, mais aussi vis-à-vis de nations amies, comme les États-Unis, avec lesquelles elle est inévitablement en concurrence.

4.8

Le plus gros des politiques industrielles, guidées par les stratégies nationales, reste encore aux mains des États membres. Lesdites stratégies s'inscrivent dans le cadre plus large de la politique de sécurité et de défense, cette situation expliquant également le lien étroit qui unit gouvernements et recherche et industrie nationales. Cette structuration aboutit à l'émergence d'obstacles internes et, de ce fait, est source de morcellement et de compartimentation, tout comme elle est à l'origine du retard de l'Europe dans ce domaine.

4.9

Ces éléments font comprendre que l'égalité des conditions de concurrence constitue un préalable obligé pour toute politique industrielle de l'UE. La Commission devrait élaborer des critères clairs afin de donner une définition précise de cette notion. Définir précisément cet impératif est également indispensable avant de prendre toute mesure de réciprocité avec les pays tiers dans le cadre de l'ouverture mutuelle de marchés au niveau international.

4.10

Le CESE insiste pour que ces conditions égales et une concurrence transparente au sein de l'Union soient obligatoirement l'objectif ultime. Cette démarche aiderait grandement l'Europe à soutenir le rythme des autres pays dans le monde.

4.11

Aux yeux du CESE, la politique de R&D de la Commission suscite deux grandes préoccupations qui doivent être prises en compte:

4.12

Il convient d'aborder ces préoccupations en faisant le lien avec la réduction des budgets alloués par les États membres à la R&D. Si les dépenses globales dans ce domaine se maintiennent plus ou moins au même niveau, c'est en raison de la participation financière de la Commission qui compense ces coupes. La seule exception à cet égard est l'Allemagne, qui a récemment augmenté de 10 % le budget qu'elle consacre à la R&D dans le domaine spatial.

4.13

Comme le CESE l'a fait observer en maintes occasions, une politique industrielle réussie doit être transversale: il convient d'assurer une coordination entre les différentes directions générales de la Commission européenne afin d'atteindre tous les objectifs définis par la direction générale Entreprises, par exemple avec la direction générale Réseaux de communication, contenu et technologies en ce qui concerne les communications satellitaires et avec la direction générale Commerce à propos de l'ouverture de marchés et de la sécurité de l'approvisionnement en composants critiques.

5.1

La science et la technologie étant capitales, le CESE souligne une nouvelle fois l'importance majeure que revêt l'ESA pour la politique spatiale européenne. Compte tenu des obstacles à surmonter dans tout cadre intergouvernemental, ses performances, actuelles et passées, sont incontestables. D'emblée, elle a largement contribué aux activités spatiales européennes telles que nous les connaissons. L'ESA a joué un rôle indispensable dans la R&D spatiale et, à un certain degré, dans les activités industrielles aussi, ne serait-ce qu'en raison du rapport qualité-prix positif des produits.

5.2

L'ESA représente un partenaire chevronné pour les gouvernements et l'industrie des États membres. Les réalisations à son actif en font un maillon hautement qualifié de la filière fondant et renforçant les bases de l'industrie européenne. Par ailleurs, le système de"juste retour" actuellement en vigueur a encouragé les gouvernements à surveiller les performances globales dans le domaine de la R&D et les activités d'aval dans leur pays respectif.

5.3

Progressivement, cependant, il est apparu que si elle tenait vraiment à être un acteur mondial compétitif, l'UE se devait de s'ouvrir de nouvelles perspectives. L'accord-cadre que l'UE a conclu en 2003 avec l'ESA a marqué le début d'un étoffement de ses politiques et de ses apports financiers et d'une stimulation de la concurrence et de la compétitivité. Elle a ainsi lancé un partenariat fructueux avec l'agence, dont l'engagement durable constituera une solide assise sur laquelle fonder toute politique industrielle spatiale de l'UE.

5.4

Ces observations étant posées, il faut signaler que l'évolution rapide de la situation exige une évaluation détaillée des procédures et modes opératoires et une utilisation optimale des ressources financières afin d'aider les entreprises européennes à être durablement compétitives et faire preuve de résilience.

5.5

S'il est reconnu que l'ESA joue un rôle pour asseoir l'exploitation de systèmes spatiaux propres à l'Europe sur des bases saines, grâce à des applications ciblées et intégrées, la prise de conscience ne s'est pas encore totalement effectuée en ce qui concerne le soutien qu'elle est susceptible d'apporter aux politiques européennes. Le resserrement des liens de coopération entre l'ESA et l'UE devrait donner une forte impulsion à cet égard.

5.6

Des approches et mécanismes inédits sont requis pour soutenir une politique qui vise sciemment à assurer le bon déploiement et l'exploitation durable de systèmes spatiaux opérationnels. De même, il convient de procéder à une européanisation efficace des ressources à l'appui de trois objectifs:

5.7

Les décisions prises récemment vont dans le sens de la modernisation préconisée par le CESE dans son avis de 2008 (8). À l'époque, il avait souligné que la maturité croissante du marché de l'espace nécessitait une plus grande flexibilité, que, par nature, les types de relations figés résultant du principe de juste retour pratiqué par l'ESA n'étaient pas à même de garantir, à une époque d'accélération des cycles technologiques et de multiplication des synergies et des applications (9).

5.8

Les changements brutaux devant être évités, le CESE avait plaidé pour une analyse et un dialogue sur les performances souhaitables de l'Europe à l'horizon de dix ans. "Ce dialogue devrait porter sur les modalités de financement de l'Agence spatiale européenne, la contribution dynamique des entreprises de taille moyenne et la préservation du niveau le plus élevé possible de concurrence" (10).

5.9

Combinée avec le nouveau cadre financier adopté le 8 février, la résolution du Conseil de novembre dernier concernant la relation entre l'UE et l'ESA (11) représente, de l'avis du CESE, une traduction concrète de la recommandation qu'il avait émise en 2008. L'UE s'engage à présent dans une nouvelle phase.

5.10

Avec l'application de ces décisions, l'ESA, forte de sa longue expérience, sera investie de la mission d'exercer une gestion pratique, qu'elle devra toutefois mener sur la base de la réglementation de l'UE. Si cette mise en œuvre s'effectue comme il se doit, un équilibre optimal sera atteint entre les compétences de l'ESA et le mécanisme de marché classique de l'UE.

5.11

On ne peut pas encore prévoir, surtout lors de la phase de démarrage, comment fonctionneront les méthodes de travail qui ont été convenues. Malgré les changements mineurs introduits ces deux dernières années, durant lesquelles des stratégies fondées sur le marché ont été mises en avant, un nouveau rapport à la science et à la recherche dans le domaine spatial doit se dessiner. Le Comité se félicite dès lors qu'entre, d'une part, le principe d'un juste retour couramment appliqué par l'ESA, lequel a pour finalités de mettre en place en Europe une industrie spatiale diversifiée et d'en tirer parti, et, d'autre part, les règles régissant le marché unique de l'UE que la Commission est tenue de respecter, des lignes de démarcation réalistes s'ébauchent dans l'objectif de développer la coopération fructueuse entre la Commission et l'ESA et de renforcer encore cette industrie spatiale européenne.

5.12

Cet aspect a également été abordé dans le supplément d'avis de la CCMI sur ce thème. Entretemps, des éclaircissements satisfaisants ont pu être apportés à propos de certains points critiques mis en évidence dans ce document.

6.1

Dans l'élaboration d'une politique spatiale au titre de l'article 189, il convient que les compétences parallèles de la Commission et des États membres s'articulent autant que possible. Les États membres devraient également prendre l'initiative de coopérer entre eux sur des questions spécifiques. La supervision de ces processus peut être assurée par la Commission.

6.2

Dans un environnement concurrentiel dynamique et en mutation, il convient de définir les conditions adéquates qui concourront à assurer une base concurrentielle solide à l'industrie européenne. Le CESE insiste dès lors pour qu'une place officielle soit dorénavant accordée à l'industrie au sein des organes consultatifs, en particulier lorsqu'il est question de domaines où les petites entreprises sont actives. Les conditions en la matière doivent être définies de manière ouverte et transparente.

6.3

Parmi les questions à débattre figurent celles d'une politique libre et ouverte en matière de données, de la qualité, des normes et de la certification. Les services étant fournis tant par des organismes publics que par des acteurs privés, un contrôle efficace s'impose.

6.4

Des mécanismes de consultation solidement établis conforteront l'énorme potentiel des PME. Il convient d'affecter une part suffisante du budget de Copernicus et de Galileo au développement d'innovations dans les services et les applications.

6.5

L'espace étant un secteur à forte intensité technologique, la main d'œuvre y est généralement hautement qualifiée. Au niveau mondial, il emploie 800 000 personnes, dont 25 % aux États-Unis mais à peine 4 % en Europe. Pour améliorer les potentialités de l'Europe et créer des synergies bénéfiques, le secteur a de plus en plus besoin d'employés titulaires d'un diplôme universitaire. Afin d'accroître l'attrait du secteur, il conviendrait de veiller à ce que les contrats de travail décents y deviennent la règle.

6.6

L'espace stimule l'imagination des jeunes. Le CESE plaide pour une politique active du marché du travail, qui soit fondée sur une formation initiale et continue à jour, bénéficie de mesures de promotion dans l'enseignement supérieur technique, notamment grâce à des liens étroits avec la recherche et l'innovation. Cette approche favorisera également une mobilité adéquate et souhaitable.

6.7

Étant donné l'importance tout à fait prépondérante que revêt le marché institutionnel dans le secteur spatial, la politique industrielle qui s'y rapporte est intimement liée aux approches suivies pour la passation de marchés, lesquelles doivent satisfaire à des exigences sévères de qualité et de transparence. Le CESE souligne que l'industrie apprécierait vivement que soit élaborée une politique de passation de marchés propre au secteur spatial, à laquelle l'UE serait directement associée, une fois que la Commission et les États membres se seraient accordés pour en définir le champ d'application.

6.8

Une telle politique préparera le terrain pour que la Commission puisse assumer son rôle de propriétaire des infrastructures spatiales européennes et de cliente des services fournis grâce à l'espace dans le but d'accomplir tout un éventail d'actions publiques.

6.9

Le CESE insiste sur la fonction majeure que les régions et leur engagement ont à jouer pour promouvoir les activités de développement de l'industrie spatiale. Leur rôle est sous-estimé. Elles doivent être informées et équipées comme il se doit afin de bénéficier des éventuelles retombées positives d'une utilisation efficace des services spatiaux.

6.10

On ne dispose pas de mesures quantitatives ressortissant au marché qui soient satisfaisantes et cette lacune aboutit à un manque de données fiables sur l'effet final de la recherche spatiale sur le plan des applications en aval. Il convient d'approfondir les connaissances analytiques d'amont et d'aval.

6.11

Euroconsult a publié une analyse qui fait notamment valoir qu'aux États-Unis, les investissements consentis en amont génèrent deux fois plus d'activités d'aval rentables qu'en Europe. Bien que contestée, cette affirmation n'a jamais fait l'objet d'une réfutation circonstanciée (12). Pour l'UE, une analyse actualisée réalisée sur l'incidence économique des différents maillons de l'industrie spatiale britannique (13) fournit un autre modèle intéressant et unique en son genre.

6.12

Le CESE encourage la Commission, l'ESA et les États membres à effectuer des analyses conjointes des différents segments du secteur et à les replacer dans une perspective mondiale. Des chiffres bien étayés concernant l'emploi et les créations de postes, les taux de croissance et les applications renforceront l'importance donnée au secteur et conforteront le soutien dont il bénéficie aujourd'hui auprès de l'opinion.

7.1

Le CESE juge que la politique spatiale de l'UE porterait davantage de fruits si, à l'instar de celle des concurrents de l'Europe, elle était ancrée dans une convergence croissante entre les États membres sur les questions stratégiques de défense et de sécurité et, par conséquent, dans une perspective plus large de politique étrangère de l'Union. Il conviendrait de prendre ce lien en compte, s'il y a lieu, dans les discussions à venir sur la défense européenne.

7.2

La coopération européenne est beaucoup plus développée dans le domaine de l'espace que dans tout autre secteur de la défense. Les activités spatiales liées à la défense pourraient également être rattachées à l'élaboration d'une politique de défense européenne, que ce soit à titre d'expériences pilotes ou d'exemples dans l'optique de projets de défense communs. Le Comité fait observer qu'une proposition de ce type avait déjà été formulée voici bien longtemps déjà, en 1987, sans qu'il y ait jamais été donné suite.