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Document 52012AE2435
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Amendment to the Commission proposal COM(2011) 625 final/3 for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy’ COM(2012) 552 final — 2011/0280 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune» COM(2012) 552 final — 2011/0280 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune» COM(2012) 552 final — 2011/0280 (COD)
JO C 44 du 15.2.2013, p. 159–159
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/159 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune»
COM(2012) 552 final — 2011/0280 (COD)
2013/C 44/30
Le Parlement européen, en date du 22 octobre, et le Conseil, en date du 24 octobre 2012, ont décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune»
COM(2012) 552 final — 2011/0280 (COD)
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 485e session plénière des 12 et 13 décembre 2012 (séance du 12 décembre 2012), a décidé, par 127 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 12 décembre 2012.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON