15.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/133

1.1

Le CESE accueille favorablement la communication, qui ouvre un débat nécessaire sur la refonte des politiques relatives aux sources d'énergie renouvelables et de leurs politiques d'accompagnement.

1.2

Le Comité est vivement préoccupé de la hausse des prix pour les consommateurs d'énergie, notamment des coûts élevés de nombreux régimes d'aide nationaux. Cette tendance se heurte à une opposition croissante. Le CESE invite la Commission à élaborer une étude sur l'évolution des coûts actuelle et à prévoir dans l'ensemble du secteur énergétique. Le Comité soutient l'objectif consistant à maintenir les coûts au niveau le plus bas possible, voire à les réduire, et à garantir que les technologies fondées sur les sources d'énergie renouvelables deviennent compétitives et déterminées en dernier ressort par le marché.

1.3

Le Comité estime qu'un système de régimes d'aide communs à l'échelle de l'UE, adaptés à chaque technologie, répondrait davantage aux exigences en matière d'efficacité et de marché intérieur. Ces régimes devraient être limités dans le temps, jusqu'au moment où les technologies deviennent compétitives; ils devraient éviter les surcompensations et garantir un soutien adapté aux solutions locales. Toutefois, tant que le marché intérieur de l'énergie ne fonctionne pas correctement, les régimes d'aide devraient être adaptés à chaque zone tarifaire d'électricité ou à chaque État membre.

1.4

Au lieu de concentrer les efforts au sein d'un modèle centralisé, il conviendrait de favoriser davantage le développement de solutions locales et décentralisées. Celles-ci pourraient et devraient être axées sur les intérêts locaux. Il convient que les réglementations, les mesures d'aide et l'accès aux réseaux soient clairs, simples et fiables afin de faciliter la participation de petits (auto)producteurs.

1.5

Les technologies utilisant des sources d'énergie renouvelables offrent de nombreuses possibilités, de même que d'autres technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre: charbon propre, stockage de l'électricité, réponse à la demande, consommation du carbone, fission et fusion nucléaires, ou la réduction d'autres gaz à effet de serre tels que le méthane, etc. Dans de nombreux cas, les innovations sont clairement prometteuses et nécessitent des incitations adéquates. Il y a lieu de soutenir en particulier la démonstration et le déploiement précoce de nouvelles technologies.

1.6

Le CESE recommande à la Commission de concentrer ses travaux futurs pour la période après 2020 sur une politique de réduction des émissions de carbone («décarbonisation»). Cette politique pourrait finalement ne pas tenir compte des objectifs en matière d'énergies renouvelables, mais s'appuyer plutôt sur un objectif clair de réduction des gaz à effet de serre, conformément aux besoins de réduction de ces gaz à long terme, et sur un prix du carbone qui soit suffisamment élevé pour susciter des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, et contribuer aux activités de R&D et aux investissements par les acteurs concernés, tout en restant acceptable pour les consommateurs et la compétitivité industrielle. En outre, des mesures ciblées sont nécessaires pour inciter le développement des technologies fondées sur les sources d'énergie renouvelables, qui, en fin de compte, apporteront un réel changement. Idéalement, il conviendrait que ces mesures soient communes à l'ensemble de l'UE et adaptées à chaque technologie.

1.7

Le Comité se félicite des intentions de la Commission concernant les étapes à franchir à court terme afin d'améliorer le cadre actuel en matière d'énergies renouvelables. Il conviendrait de prendre dans les meilleurs délais des mesures visant à intégrer les énergies renouvelables dans les marchés de l'énergie, notamment en ce qui concerne le raccordement au réseau, l'équilibrage et les coûts de raccordement.

2.1

Le recours accru aux énergies renouvelables se trouve au cœur de la politique énergétique actuelle de l'UE, dans la mesure où il devrait contribuer à la réduction des gaz à effet de serre, au renforcement de la sécurité de l'approvisionnement énergétique, ainsi qu'à la création d'emplois. En toute logique, atteindre une part de 20 % d'énergies renouvelables dans l'UE d'ici à 2020 fait partie des grands objectifs de la stratégie Europe 2020.

2.2

Depuis plus de dix ans, le CESE soutient l'objectif d'augmenter le recours aux sources d'énergie renouvelables, en faisant part, dans de nombreux avis, de ses commentaires et de ses recommandations sur des politiques proposées en s'appuyant sur l'expérience pratique de la société civile (1).

2.3

L'évolution en matière d'utilisation des sources d'énergie renouvelables a été positive et, selon la Commission, elle dépasse actuellement les prévisions visant à atteindre l'objectif de 20 %. À la lumière de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, il y a lieu de garantir une tendance positive à l'avenir. La forte augmentation de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables fait partie des options «sans regret» de cette feuille de route. Dans son avis sur la feuille de route qu'il a présenté en juillet 2012, le CESE soutenait cette conclusion générale sur les sources d'énergie renouvelables (2).

2.4

La croissance rapide des sources d'énergie renouvelables soulève des questions en matière de coûts, de répercussions sur le marché de l'énergie et de besoins en infrastructures. Il est dès lors opportun d'envisager des options politiques pour l'avenir. Les investisseurs regardent déjà au-delà de l'horizon 2020 et ils ont également besoin de signaux clairs concernant des politiques futures afin de fournir le niveau élevé d'investissement nécessaire dans ce domaine.

3.1

La Commission a pour objectif de continuer à développer les énergies renouvelables et à promouvoir des solutions innovantes. Selon le commissaire chargé de l'énergie, pour garantir un bon rapport coût-efficacité, il convient, en bref, de produire de l'énergie à partir des sources éolienne et solaire lorsque c'est économiquement viable, et d'assurer des échanges commerciaux intraeuropéens pour cette énergie.

3.2

La Commission prône une approche européenne davantage coordonnée des mécanismes de soutien et un renforcement de la commercialisation des énergies renouvelables entre les États membres.

3.3

La communication examine les défis actuels et les options politiques possibles dans les domaines suivants:

3.4

La Commission formulera des propositions en vue d'une politique en faveur des énergies renouvelables pour la période après 2020. Afin d'engager le processus d'examen des options, la Commission explore trois options stratégiques pour après 2020 dans l'analyse d'impact qui accompagne la communication:

Une comparaison des options indique, grosso modo, que les options 1) et 2) répondent davantage que l'option 3) aux critères définis par la Commission. Aucune option ne se détache nettement comme la meilleure pour tous les critères.

3.5

Pour terminer, la communication évoque quatre domaines principaux dans lesquels il conviendrait d'intensifier les efforts d'ici à 2020: le marché de l'énergie, les régimes d'aide, les mécanismes de coopération et la coopération avec l'espace méditerranéen dans le domaine de l'énergie.

4.1

Le CESE accueille favorablement la communication, qui ouvre un débat nécessaire sur la refonte des politiques relatives aux sources d'énergie renouvelables et de leurs politiques d'accompagnement. De manière générale, le Comité est d'accord avec l'analyse de la Commission concernant la situation actuelle, les défis et les options. En outre, le CESE formule les observations suivantes.

4.2

Le Comité se félicite que la Commission souligne la hausse rapide des dépenses et des coûts dans le secteur des énergies renouvelables (malgré la baisse des coûts unitaires), ainsi que les coûts d'investissement prévus en matière de production, d'infrastructures/réseaux et d'équilibrage. Le Comité s'inquiète vivement de l'augmentation des prix pour les consommateurs d'énergie, qui peut avoir des effets disproportionnés sur les consommateurs à faibles revenus, ainsi que des coûts élevés de nombreux régimes d'aide nationaux. Cette tendance se heurte à une opposition croissante. Même les coûts unitaires pourraient ne plus continuer à diminuer au rythme actuel si la plupart des options rentables ont été exploitées. Le CESE invite la Commission à élaborer une étude sur l'évolution des coûts actuelle et à prévoir dans l'ensemble du secteur énergétique. Le Comité soutient l'objectif consistant à maintenir les coûts au niveau le plus bas possible, voire à les réduire, et à garantir que les technologies fondées sur les sources d'énergie renouvelables deviennent compétitives et, en fin de compte, axées sur le marché.

4.3

En ce qui concerne les régimes d'aide, le CESE convient que les changements apportés à plusieurs régimes nationaux durant leur période d'exécution ont engendré de graves problèmes. En outre, des politiques à court terme qui ne parviennent pas à couvrir les coûts supplémentaires réels des investisseurs ne sont pas satisfaisantes. Il convient de garantir la prévisibilité des régimes, mais également leur rapport coût-efficacité, et d'encourager la compétitivité technologique. Par conséquent, il est juste de mettre l'accent sur l'exposition aux prix du marché. Une action de la part de la Commission en faveur d'une réforme des régimes d'aide est nécessaire; celle-ci empêcherait également la fragmentation du marché intérieur et viserait, à terme, à éliminer progressivement les subventions.

4.4

Un système européen unique couvrant toutes les technologies fondées sur les sources d'énergie renouvelables ne serait guère efficace. Des systèmes flexibles, adaptés à la «maturité» de chaque technologie et à la diversité des situations, sont nécessaires. Le Comité pense qu'un système de régimes communs à l'échelle de l'UE, adaptés à chaque technologie, répondrait davantage aux exigences en matière d'efficacité et de marché intérieur. Ces régimes devraient être limités dans le temps, jusqu'au moment où les technologies deviennent compétitives, et éviter les surcompensations. Des régimes adaptés aux solutions locales sont nécessaires (cf. le paragraphe 4.11).

4.5

Toutefois, tant que le marché intérieur ne fonctionne pas correctement et que les niveaux de prix varient, en raison de l'échec de la mise en œuvre de la législation européenne existante et des goulets d'étranglement dans les infrastructures de transmission, il conviendrait d'adapter les régimes d'aide à chaque zone tarifaire ou chaque État membre afin d'améliorer l'efficacité et éviter les surcompensations.

4.6

En matière de renforcement de la coopération et du commerce, le Comité soutient résolument une coopération accrue entre les États membres dans le domaine de l'énergie, notamment une véritable politique énergétique commune de l'UE à travers une Communauté européenne de l'énergie (CEE). Le CESE soutient également les propositions formulées dans ce chapitre de la communication.

4.7

Le Comité se rallie aux observations de la Commission concernant la nécessité d'intégrer les sources d'énergie renouvelables dans le marché intérieur de l'électricité et les défis d'une telle intégration. Les signaux de prix sur le marché, y compris ceux du carbone dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission, doivent avoir une portée globale afin d'attirer des investissements suffisants. Le CESE appuie le principe selon lequel tous les producteurs d'électricité, y compris ceux qui produisent à partir de sources renouvelables, assument les mêmes responsabilités, notamment en ce qui concerne l'équilibrage.

4.8

Les «redevances de capacité», par lesquelles les pouvoirs publics déterminent le niveau requis de la capacité de production de back up, sont problématiques étant donné qu'elles se justifient par le fait que les signaux du marché ne garantissent pas le rapport coût-efficacité de ces unités de production. Si un marché des capacités est requis, celui-ci devrait alors être paneuropéen, dans un premier temps, voire régional, ou tout du moins coordonné avec les pays voisins, au sein de l'UE.

4.9

Le problème relatif à la pression à la baisse des prix de gros de l'électricité du fait du développement de l'électricité éolienne et solaire, dont les coûts marginaux sont quasi nuls, nécessite un examen et une quantification plus approfondis. Il conviendrait de tenir compte de l'incidence positive de l'échange de quotas d'émission. L'augmentation de l'électricité d'origine renouvelable aggraverait probablement la volatilité des prix de gros de l'électricité, ce qui engendrerait d'autres problèmes. Quoi qu'il en soit, un faible coût marginal de l'électricité ne signifie pas nécessairement un prix bas pour le consommateur, car ce dernier devra, d'une manière ou d'une autre, payer pour les investissements et la production, y compris la transmission, l'équilibrage et le soutien.

4.10

Le CESE a accueilli favorablement le paquet relatif aux infrastructures énergétiques, notamment dans son avis sur ce thème (COM(2011) 658) (3), et il souligne à présent la nécessité de l'adopter et de le mettre en œuvre. Toutefois, si l'objectif est de «produire de l'énergie à partir des sources éolienne et solaire lorsque c'est économiquement viable, et assurer des échanges commerciaux intraeuropéens pour cette énergie», les coûts d'investissement dans les infrastructures nécessaires pourraient atteindre des niveaux inacceptables. En outre, des problèmes d'acceptation par le public pourraient augmenter les coûts et les risques politiques.

4.11

Il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le développement de solutions locales et décentralisées. Celles-ci pourraient et devraient être axées sur les intérêts locaux et couvrir diverses technologies, telles que la biomasse (y compris les résidus) et la géothermie, en plus des énergies éolienne et solaire, en fonction de la situation locale. Il convient que les réglementations, les mesures d'aide et l'accès aux réseaux soient clairs, simples et fiables afin de faciliter la participation de petits (auto)producteurs. La création de systèmes énergétiques locaux hybrides liés par des réseaux intelligents et une gestion intelligente permettrait de se rapprocher de l'autosuffisance énergétique à l'échelon local. Cette approche a toutefois ses limites, étant donné qu'un équilibrage à base de combustibles fossiles reste nécessaire tant qu'aucune solution satisfaisante et abordable au stockage de l'électricité n'est disponible (référence: Friedrich Wagner, Max-Planck-Institut für Plasmaphysik: Features of an electricity supply system based on variable input (Caractéristiques d'un système d'alimentation électrique basé sur des éléments variables)).

4.12

Il va sans dire que les intérêts des consommateurs occupent une place essentielle dans les opinions du CESE en matière d'énergie, comme en témoignent de nombreux avis précédents (4). L'une des questions soulevées concerne la corrélation entre l'augmentation des prix de l'énergie en tant qu'incitation à l'économie et le risque de pauvreté énergétique. Le Comité soutient l'approche de la Commission qui vise à donner des moyens d'action aux consommateurs: sans la participation active de ces derniers, il est impossible d'obtenir de bons résultats. Un aspect qui mérite toutefois une plus grande attention est la liberté de choix des consommateurs dans la pratique.

4.12.1

Comme le Comité l'a maintes fois observé, la sensibilisation et l'éducation du public jouent un rôle crucial dans l'autonomisation des consommateurs. Dans ce contexte, les consommateurs devraient disposer d'informations claires et facilement accessibles concernant leur propre part dans l'aide aux sources d'énergie renouvelables, généralement exprimée en dépenses nationales totales d'appui aux sources d'énergie renouvelables par habitant. Idéalement, ces informations devraient être indiquées dans les factures énergétiques.

4.13

Les technologies utilisant des sources d'énergie renouvelables offrent de nombreuses possibilités, de même que d'autres technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre: charbon propre, stockage de l'électricité, réponse à la demande, consommation du carbone, fission et fusion nucléaires, ou la réduction d'autres gaz à effet de serre tels que le méthane, etc. Dans de nombreux cas, les innovations sont clairement prometteuses et nécessitent des incitations adéquates. Comme le CESE l'a déjà maintes fois répété, il importe de concevoir et de cibler les instruments financiers correctement en fonction de la maturité des technologies. Il y a lieu de soutenir en particulier la démonstration et le déploiement précoce de nouvelles technologies. À cet effet, il convient de garantir les ressources du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET). Il est grand temps d'agir. Il semblerait que le secteur des entreprises aux États-Unis ait récemment augmenté ses investissements globaux dans la R&D en matière d'énergie, ce qui pourrait avoir des incidences sur la compétitivité européenne.

4.14

La Commission semble penser que des financements communs adéquats et des objectifs contraignants permettront de relancer l'innovation et donc l'emploi. Toutefois, ces deux éléments ne garantiront pas à eux seuls l'efficacité des résultats. En outre, des marchés ouverts et une concurrence opérationnelle sont nécessaires, étant donné que la concurrence stimule l'innovation et le renouvellement au sein des entreprises.

4.15

L'aspect durable de l'ensemble du système énergétique est un objectif primordial. Il s'applique à tous les secteurs, pas seulement à celui de la bioénergie. Les incidences environnementales et territoriales de l'exploitation de diverses ressources énergétiques renouvelables varient. Il convient d'introduire des critères d'utilisation durable des ressources d'énergie renouvelables, de sorte que l'octroi d'un soutien financier des fonds de l'UE soit subordonné à la conformité de la production d'énergie à partir de sources renouvelables à ces critères. Le Comité adhère aux messages de la communication relatifs à la durabilité de la bioénergie, mais ajoute que toute nouvelle proposition ne doit pas augmenter la charge administrative des producteurs et des consommateurs. Les exigences doivent reposer dans la mesure du possible sur des systèmes de surveillance et de compte rendu connexes existants, tels que ceux appliqués dans de nombreux États membres pour l'industrie forestière durable.

4.16

Le CESE estime qu'il est nécessaire de commencer à élaborer une politique relative aux énergies renouvelables après 2020, comme il l'observe au paragraphe 2.4.

4.17

Dans son analyse d'impact (dont la version actuelle est loin d'être impeccable, avec des tableaux manquants, etc.), la Commission présente en premier lieu une option de «statu quo», que le Comité rejette. Quant aux trois autres options relatives à un cadre politique futur, le Comité exprime ses préoccupations sur les points suivants:

4.17.1

L'option de réduction des émissions de carbone sans objectifs spécifiques pour les énergies renouvelables après 2020 ne semble pas garantir une croissance certaine de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Cette option est toutefois la plus appropriée dans le cadre d'un marché de l'énergie ouvert et produirait les résultats les plus rentables. Elle pourrait également renforcer le système d'échange de quotas d'émission. Une évolution positive de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables semble certaine avec cette option, étant donné la forte tendance enregistrée jusqu'à présent, la croissance des investissements existants et futurs en R&D et d'autres domaines, les objectifs climatiques contraignants et les politiques futures annoncées par la Commission.

4.17.2

La poursuite du système actuel qui prévoit des objectifs nationaux contraignants serait efficace et bénéfique, du moins pour une partie du secteur commercial des sources d'énergie renouvelables. Mais elle ne garantirait pas le bon rapport coût-efficacité de la réduction des émissions de carbone. En outre, les prix fixés dans le cadre de cette option mettraient gravement en péril le système d'échange de quotas d'émission. Les États membres se verraient obligés d'élaborer leurs propres politiques afin d'assurer la conformité, ce qui entraverait le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie en dépit des efforts déployés pour améliorer la coopération et le commerce. Les objectifs contraignants ont réussi à stimuler le développement de technologies fondées sur les sources d'énergie renouvelables au sein de l'UE, mais ils ne peuvent continuer à servir d'argument fort.

4.17.3

Selon le CESE, l'option d'une gestion uniforme, dotée d'objectifs ambitieux à l'échelle de l'UE, pourrait présenter de nombreux avantages de taille, qui sont conformes à la notion de Communauté européenne de l'énergie (5). Cette option devrait être choisie en priorité tant qu'aucun objectif de réduction des gaz à effet de serre conforme aux besoins en matière de réduction de ces gaz à long terme n'a été fixé. Cependant, les risques de hausse des coûts et de problèmes d'acceptation par le public soulignés par la Commission semblent pertinents. En outre, cette option nécessiterait probablement la mise en place d'une nouvelle structure administrative importante.

4.18

Le CESE recommande à la Commission de concentrer ses travaux futurs sur une stratégie politique pour l'après-2020 qui s'appuie principalement sur la première option. Cette politique de réduction des émissions de carbone ne s'appuierait pas sur des objectifs en matière d'énergies renouvelables, mais sur un objectif clair de réduction des gaz à effet de serre et sur un prix du carbone qui soit suffisamment élevé pour susciter des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, et contribuer aux activités de R&D et aux investissements par les acteurs concernés, tout en restant acceptable pour les consommateurs et la compétitivité industrielle. En outre, des mesures ciblées sont nécessaires pour inciter le développement des technologies fondées sur les sources d'énergie renouvelables, qui, en fin de compte, apporteront un réel changement. Idéalement, il conviendrait que ces mesures soient communes à l'ensemble de l'UE et adaptées à chaque technologie.

4.19

Des actions sont nécessaires à court terme si l'on veut améliorer le fonctionnement du cadre actuel des sources d'énergie renouvelables. Le Comité se félicite des intentions de la Commission. Il conviendrait de prendre dans les meilleurs délais des mesures visant à intégrer les énergies renouvelables dans les marchés de l'énergie, notamment en ce qui concerne le raccordement au réseau, l'équilibrage et les coûts de raccordement.