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Document 52012AE1866
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing’ COM(2012) 332 final — 2012/162 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée» COM(2012) 332 final — 2012/162 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée» COM(2012) 332 final — 2012/162 (COD)
JO C 351 du 15.11.2012, p. 90–90
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 351/90 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée»
COM(2012) 332 final — 2012/162 (COD)
2012/C 351/21
Le Parlement européen, en date du 2 juillet 2012, et le Conseil, en date du 10 juillet 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée"
COM(2012) 332 final — 2012/162 (COD).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 483e session plénière des 18 et 19 septembre 2012 (séance du 18 septembre 2012), a décidé, par 141 voix pour, pas de voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 18 septembre 2012.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON