15.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/83

1.1

Chaque année, le Comité économique et social européen évalue le rapport de la Commission sur la politique de la concurrence et profite de l'occasion pour formuler différentes observations et avancer des propositions. Le CESE accueille favorablement la présentation du rapport de la Commission, nouvelle et fonctionnelle, qui répond aux recommandations qu'il avait formulées dans des avis antérieurs.

1.2

Il est cependant regrettable que le rapport ne prête pas attention à un ensemble de matières à propos desquelles le CESE a lancé des mises en garde par le passé: il se limite aux thèmes dont s'occupe traditionnellement la DG Concurrence, témoignant ainsi d'une vision étroite et réductrice de ce que sont les principaux volets de la politique de la concurrence. Les problèmes qui méritent qu'on s'en préoccupe vont bien au-delà des piliers habituels abordés dans ce rapport annuel, à savoir les problématiques des fusions et concentrations, des positions de monopole, des aides d'État et des mécanismes de promotion de la concurrence dans l'optique des consommateurs.

1.3

Une priorité importante est de s'attaquer à la concurrence déloyale importée de partenaires commerciaux externes, qui tirent parti du non-respect de principes et droits fondamentaux d'ordre social et environnemental pour gagner des parts de marché dans l'espace de l'UE.

1.4

Une renationalisation de la politique du fait de la crise, la perspective de conflits d'intérêts entre États membres et les mesures protectionnistes adoptées par certains gouvernements constituent une menace potentielle en cela qu'elles pourraient avoir de graves conséquences pour le marché unique et pour la politique de la concurrence.. Dans la situation économique actuelle, il importe de veiller tout particulièrement au bon fonctionnement du marché et à ce que les entreprises créent les conditions d'un renouveau de la croissance économique. La politique de concurrence doit être articulée avec les autres politiques et y être intégrée, comme c'est le cas pour la politique du commerce extérieur et la politique du marché intérieur, afin de former un tout cohérent qui défende efficacement les intérêts des producteurs et des consommateurs européens dans le cadre de l'économie sociale de marché et aboutisse à des résultats sur le plan de la croissance économique et de l'emploi. La politique de concurrence, la politique commerciale, la politique industrielle et la politique du marché unique doivent équilibrer les intérêts des consommateurs et des entreprises, en veillant toujours à garantir des conditions d'accès au marché équitables pour toutes les parties.

1.5

La politique de concurrence doit refléter la politique industrielle intégrée de l'UE; en effet, la seule possibilité pour l'Europe de garantir une croissance durable et de préserver le bien-être de ses citoyens est de disposer d'une base industrielle forte, diversifiée, concurrentielle et créatrice d'emploi.

1.6

Le rapport pour l'année 2011 est le 41e; il rappelle les grandes étapes de l'évolution de la politique de la concurrence et leur signification pour les objectifs de l'UE.

1.7

Le CESE s'accorde à estimer avec la Commission que la défense et le respect des règles de concurrence contribuent à la réalisation d’objectifs plus vastes à long terme, comme l'amélioration du bien-être des consommateurs, l'appui à la croissance, l’emploi et la compétitivité de l'UE, conformément à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

1.8

La coopération entre la Commission et les autorités nationales chargées de la concurrence est capitale, qu'il s'agisse du contrôle des aides publiques, de l'impact des mesures visant à limiter la concurrence et de la crédibilité de l'ensemble du système de politique de la concurrence. La coopération entre les autorités doit être souple et générer des flux d'informations.

1.9

Le CESE invite la Commission à coopérer activement avec les autorités des pays tiers chargées de la concurrence afin de défendre des marchés ouverts et équitables. Le CESE appuie la réflexion en cours sur la modernisation du régime des aides d’État car l'UE devrait s'efforcer de faire en sorte que les conditions de la concurrence soient aussi uniformes que possible au niveau mondial, afin que ses entreprises ne soient pas désavantagées sur le plan de la concurrence par rapport à leurs rivales des pays tiers, lesquelles, bien qu'elles ne soient pas tenues de respecter des règles strictes et de se plier à des réglementations et à des limitations rigoureuses (par exemple le marché alimentaire, les industries à forte consommation d’énergie), peuvent accéder librement au marché de l'UE et au marché mondial.

1.10

Le CESE a attiré l'attention à maintes reprises sur la nécessité d'améliorer les systèmes de protection des droits des consommateurs. Il déplore dès lors que la proposition législative concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes n'ait pas été adoptée en 2011.

1.11

Il est important que l'action de la Commission contre la collusion et les mesures réglementaires se complètent dans le but de parvenir à des marchés financiers sûrs, sains et efficaces, en particulier pour l'Espace unique de paiement en euros (SEPA), dans le secteur des données de services financiers et dans celui des agences de notation de crédit.

2.1

L’année 2011 a été marquée par de nombreuses turbulences. Dans plusieurs pays de la zone euro, la crise financière s’est transformée en crise de la dette souveraine, mettant en péril le secteur bancaire et la viabilité des finances publiques de plusieurs gouvernements européens. Elle a aussi considérablement réduit les flux de crédit vers l’économie réelle.

2.2

Le rapport de la Commission est divisé en trois parties: la politique de la concurrence dans le contexte économique actuel, la politique de concurrence dans un contexte plus général et le dialogue avec d'autres institutions en matière de concurrence. Une attention particulière est accordée aux services financiers, au secteur de l'alimentation et aux transports aériens. Cette nouvelle présentation vise à mieux rendre compte de la manière dont la Commission met en œuvre la politique de la concurrence, et dont cette politique bénéficie à l'économie européenne et aux citoyens de l'UE.

2.3

Cette nouvelle présentation du rapport de la Commission, qui répond aux suggestions formulées par le CESE dans des avis antérieurs, remplit son but. Le rapport, plus ramassé, se concentre sur des questions essentielles et sur les tendances en cours. Il brosse un excellent aperçu des principaux éléments de la politique de la concurrence et comporte de nombreux exemples descriptifs. Des données chiffrées, permettant au lecteur de mieux évaluer l'importance relative des mesures et des questions abordées, seraient les bienvenues. De nombreuses autres informations, accessibles sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission, viennent compléter utilement le rapport.

2.4

La communication décrit la manière dont la Commission, en 2011, a utilisé la politique de la concurrence pour gérer la crise financière et la crise de la dette, ainsi que la manière dont la politique de la concurrence et le respect des règles de concurrence adoptées au cours de cette année ont contribué aux objectifs globaux de la stratégie Europe 2020.

3.1.1

Par les temps que nous traversons, il arrive que des appels se fassent entendre en faveur de mesures protectionnistes. Cela est compréhensible, vu les nombreuses injustices constatées par l’opinion publique, et surtout, le fait que l’Europe continue de ne pas agir en la matière comme le font certains de ses partenaires internationaux. Quoique l’histoire confirme que la défense et le respect des règles de la concurrence ne doivent pas faiblir en période de crise économique, une attitude ingénue et unilatérale de l’Europe, marquée par le respect de principes que d’autres n’honorent pas, dans la matière à l’examen, provoquerait un affaiblissement du cadre de la concurrence et porterait davantage encore préjudice aux rythmes de croissance à moyen et long termes.

3.1.2

La politique de concurrence peut jouer un rôle important dans le succès d'une stratégie de sortie de crise et pour créer un environnement d'après-crise qui empêchera toute distorsion de concurrence.

3.1.3

La crise financière a eu des effets catastrophiques pour l'économie réelle en ce sens qu'elle a eu pour résultat de diminuer l'accès des ménages et des entreprises au crédit. Cette situation a eu à son tour de graves conséquences pour l'investissement et l'emploi. Plusieurs États membres ont été contraints de mettre en œuvre des politiques de rigueur et de réduire leurs dépenses publiques au lieu de continuer à investir dans la relance de l'économie. La crise a eu – et continue d'avoir – des effets sur l'ensemble des citoyens, des consommateurs et des travailleurs, ainsi que sur les entreprises et leur activité. Une politique de la concurrence judicieuse, efficace et équilibré a une forte influence sur la prospérité de l'ensemble de la société.

3.2.1

Entre le début de la crise et le 31 décembre 2011, 1 600 milliards d'euros ont été dépensés à titre d'aide publique pour sauver et restructurer les banques européennes. La Commission a adopté 39 décisions relatives à la restructuration et contrôle la bonne application des plans de restructuration. En dépit de l'adoption de mesures de soutien considérables, la crise n'a cessé de s'aggraver.

3.2.2

Du point de vue de tous les acteurs économiques et sociaux, il est important que le fonctionnement des marchés soit garanti alors même que les États et leurs systèmes bancaires, c'est-à-dire les banques, bénéficient d'un soutien massif. Un contrôle efficace du soutien accordé aux banques est également dans l'intérêt des citoyens.

3.2.3

Les performances de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) sont étroitement liées au niveau de développement du système bancaire dans les différents pays. Les différences entre ces derniers sont importantes. Dans de nombreux pays, le défi consiste à développer les systèmes de paiement afin de pouvoir exploiter les avantages de l'espace unique de paiement. Cela suppose l'adoption, par le secteur bancaire, d'une politique axée sur le client, ainsi qu'une volonté d'aider les petites entreprises dans leur phase de démarrage. Dans de nombreux pays, comme en Finlande, l'introduction de l'espace unique de paiements en euros s'est faite sans heurt. Un problème dont on a beaucoup parlé est celui de la multiplication des frais bancaires du fait de la suppression des cartes fonctionnant uniquement comme carte de retrait.

3.2.4

La normalisation des paiements électroniques est l'un des thèmes mis en avant par la Commission. Les services de paiement électronique permettant d'effectuer d'importantes économies d'échelle, la concentration est une caractéristique naturelle de ce secteur. Il est manifeste qu'un système efficace de transfert de paiements profite à l'ensemble de l'économie. Il est important, dès lors, que la Commission prête attention aux services de paiement électronique en tant que secteur de l'économie. Le principe de base devrait être d'assurer des conditions égales pour tous en matière de concurrence. L'on notera qu'en ce qui concerne les paiements électroniques et les cartes de crédit et de paiement, le marché est dominé essentiellement par une poignée d'opérateurs.

3.2.5

Les marchés financiers ne fonctionnent jamais mieux que lorsqu'ils sont transparents, ouverts, exposés à la concurrence et réglementés de manière à pouvoir s'acquitter de la tâche qui est la leur, à savoir financer l'économie réelle. C'est justement cela que la Commission s'efforce d'atteindre par le biais de ses enquêtes antitrust sur le marché des produits dérivés négociés hors Bourse, le secteur des services de paiement ainsi que la diffusion de données relatives aux transactions et d'informations financières au marché. Il serait souhaitable que le rapport comportât quelques données statistiques sur l'ampleur de la question des produits dérivés hors Bourse. S'agissant du marché des produits dérivés, l'on pourrait envisager une réglementation et un contrôle plus stricts.

3.2.6

En outre, le durcissement de la réglementation des banques, à l'heure actuelle et dans les années à venir, ne devrait pas diminuer l'accès au crédit, ce qui constitue un obstacle pour les investissements des entreprises et rend plus difficile l'accès au capital d'exploitation.

3.2.7

Le CESE demande à la Commission de continuer à superviser la situation de la concurrence sur le marché des agences de notation, étant donné leur modus operandi et les éventuels conflits d'intérêts avec leurs clients, qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence.

4.1.1

Nombres de mesures prises par la Commission dans le domaine de la politique de concurrence visaient à combattre les effets de la crise sur le marché financier. La promotion de la concurrence et les actions engagées pour en faire respecter les règles servent également des objectifs plus généraux tels que l'augmentation du bien-être des consommateurs et le soutien à la croissance, à l'emploi, et à la compétitivité de l'UE, conformément à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

4.1.2

La Commission entend, sur le plan conceptuel, promouvoir le bien-être des consommateurs et les intérêts de l’égalité des chances entre les opérateurs économiques par sa politique en matière de concentration des entreprises, qui contrebalance les avantages économiques de la fusion avec d'autres paramètres tels que le prix, la diversité de l'offre, la qualité ou l'innovation. Cette approche a montré une certaine efficacité dans le secteur des télécommunications et devrait être étendue à autant de secteurs que possible. Il faut cependant être réaliste et reconnaître que sont apparus ces dernières décennies des conglomérats de plus en plus grands qui ont réduit l’espace disponible pour les PME dans de nombreux secteurs et ont ainsi considérablement limité la possibilité de voir émerger de nouveaux opérateurs à fort potentiel, ce qui bien entendu freine le dynamisme et l’innovation, et surtout la créativité dont la société dans son ensemble peut tirer parti à différents niveaux.

4.1.3

Le Comité insiste sur le fait que la politique de la concurrence est étroitement liée aux autres politiques, en particulier aux mesures concernant l'amélioration de la réglementation, la politique industrielle et la politique relative aux PME. Une législation qui tient compte des besoins et de l'environnement des petites entreprises est une garantie du bon fonctionnement des marchés.

4.1.4

Il convient de saluer la publication par la Commission cette année d'un outil de travail permettant une évaluation secteur par secteur de l'impact sur la compétitivité (Operational guidance for assessing impacts on sectoral competitiveness). Il s'agit là d'un outil bienvenu, y compris du point de vue de la politique de la concurrence.

4.1.5

Le CESE note l'importance pour la Commission de coopérer activement avec les autorités chargées de la concurrence dans les pays tiers. C'est là une condition indispensable au succès de la mise en œuvre de la politique de concurrence, qui contribue à rendre les conditions de la concurrence aussi uniformes que possible au niveau mondial.

4.1.6

Le CESE demande à la Commission de continuer à améliorer la réglementation concernant la compensation des obligations de service public couvrant des services qui répondent à des besoins sociaux, comme c'est le cas actuellement avec les soins de santé et de longue durée, les garderies, l'accès au marché de l'emploi ou la réinsertion dans celui-ci, les logements sociaux, les soins aux groupes vulnérables et leur intégration sociale.

4.1.7

Le CESE demande que la politique de la concurrence prévoie une articulation avec les autres DG dont l’action affecte au plus haut point la situation de la concurrence au niveau de l’Union. Cela contribuera à une modernisation réaliste de l’OMC. Cela concerne notamment les mécanismes d’équilibrage entre des réalités différentes, le respect des normes en matière sociale, environnementale et de sécurité des produits, etc., la mise en œuvre d'actions visant à lutter effectivement (et pas seulement théoriquement) contre les abus de position dominante des grandes chaînes de distribution qui détruisent progressivement leurs concurrents les plus petits et leurs petits fournisseurs, en établissant des mécanismes de surveillance des actes de négociation qui ne sont bien souvent que des actes d’imposition, grâce aussi à des mécanismes de démantèlement (et de pénalisation) des abus de position dominante, quel que soit le secteur, et l’établissement de mécanismes de rééquilibrage à l'égard de la non-concurrence entre les opérateurs localisés dans les grands centres de consommation et ceux situés en périphérie, dont les coûts contextuels ne sauraient être ignorés.

4.2.1

Le CESE espère que le brevet européen unique deviendra une réalité et s'attend à ce que les initiatives de la Commission entraînent une diminution importante des coûts de transactions, notamment en ce qui concerne les brevets (1). Le brevet européen devrait remplacer le système actuel, lequel oblige à enregistrer le brevet dans chaque État membre séparément. Selon les estimations de la Commission; le coût d'un brevet atteint facilement 32 000 euros alors qu'aux États-Unis il suffit de 1 850 euros.

4.2.2

De l'avis du CESE, le processus européen de normalisation doit être plus rapide, plus simple, plus moderne, et associer davantage de partenaires (2). Il y a lieu d'évaluer plus régulièrement dans quelle mesure le système de normalisation européen est susceptible de s'adapter à un environnement en rapide évolution et de contribuer aux objectifs stratégiques internes et externes de l'UE, en particulier dans le domaine de la politique industrielle, de l'innovation et du développement technologique.

4.2.3

L'alimentation est l'un des postes de dépenses les plus concrets du consommateur au quotidien. Il importe dès lors que la concurrence au sein du secteur des denrées alimentaires fonctionne bien. Néanmoins, il est utile de rappeler que beaucoup de facteurs, la plupart sortant du cadre de la politique de la concurrence, peuvent affecter le prix de l'alimentation, le premier d'entre eux étant la hausse des matières premières.

4.2.4

Il est à noter également le caractère inégal du pouvoir de négociation au sein de la chaîne alimentaire, les producteurs primaires et les petits opérateurs étant les plus fragiles. Le CESE attend donc avec intérêt le résultat du forum de haut niveau créé en 2010 visant à améliorer son fonctionnement.

4.2.4.1

Il serait également utile que, dans le cadre de l'application du droit de la concurrence et de la définition du marché pertinent, une approche plus harmonisée au niveau européen soit actée, compte tenu du marché unique.

4.2.5

Les producteurs européens sont obligés de se plier à des règles plutôt strictes alors que leurs concurrents d'autres continents qui ont un libre accès au marché de l'UE sont tenus à un cadre législatif beaucoup moins contraignant. Le principal résultat de cette situation est une distorsion de concurrence du fait de la faiblesse des coûts de production dans les pays tiers. C'est également le cas pour les industries à forte consommation d'énergie qui doivent respecter des réglementations strictes en matière d'environnement et des objectifs d'efficacité énergétique qui exigent des investissements considérables, alors que leurs concurrents, qui opèrent eux aussi sur le marché mondial, n'ont pas à supporter les mêmes coûts. Il convient donc de moderniser le régime des aides d’État en vue d'instaurer des conditions équitables à l’échelle mondiale, en coordonnant cette réforme avec les actions menées par la Commission au niveau des instruments de politique commerciale (3).

4.2.6

Des marchés concurrentiels sont le meilleur garant de la viabilité des entreprises à long terme. Une politique de la concurrence forte est l'un des éléments clefs d'une politique cohérente et intégrée et de l'accroissement de la compétitivité des industries européennes. L'un des défis de la mondialisation de la concurrence consiste à devoir entrer en concurrence avec des pays où le cadre législatif est beaucoup moins contraignant et où les coûts et les conditions de travail, de même que la législation en matière sociale, sont différents. Dans son avis CESE 1176/2011 (4), le Comité relève que diverses formes d'aides d'État à la construction navale sont justifiées et qu'il convient d'intégrer les technologies «vertes» (respectueuses de l'environnement) dans le texte de l'encadrement. Le CESE considère l'initiative actuelle sur les aides d'État comme un pas important susceptible de susciter un nouveau dynamisme en matière de politique industrielle, dans l'esprit de la stratégie Europe 2020. En ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre qui figure parmi les cinq objectifs principaux de cette stratégie, le CESE soutient les lignes directrices adoptées par la Commission européenne concernant les aides nationales octroyées aux industries grandes consommatrices d’électricité, comme par exemple les producteurs d’acier, d’aluminium, de produits chimiques ou de papier (5). Destinés à éviter les «fuites de carbone», ces aides d’État visent à compenser dès 2013 les hausses du tarif de l’électricité résultant du changement des règles du Système d'échange de quotas d’émission en 2013 et à favoriser l’investissement dans des centrales électriques à haut rendement.

4.2.7

Le secteur de l'édition traverse une phase de modernisation, du fait notamment de la numérisation. Il revêt une importance décisive non seulement pour le rayonnement de la culture européenne mais également en matière d'innovation. L'édition effectue actuellement une transition vers des supports numériques, un processus qui aura des conséquences importantes. L'offre de livres électroniques allant croissant, c'est à juste titre que la Commission réagit aux tentatives de limiter la concurrence et le développement.

4.2.8

L'on assiste à une augmentation de la demande de solutions permettant de satisfaire les besoins en énergie à l'aide de sources d'énergie durable. Le CESE soutient la proposition de la Commission visant moderniser et à développer les infrastructures énergétiques européennes, condition sine qua non d'un approvisionnement en énergie sûr, stable et durable pour l'UE.

4.2.9

À l'avenir, la fréquence et le volume du transport de l'énergie sur de longues distances sont appelés à augmenter. Seules des infrastructures énergétiques transeuropéennes permettront à tous les États membres de l'UE de tirer profit des avantages de localisation liés aux sources d'énergie nationales. Ce principe s'applique aux sources d'énergie renouvelables telles que les énergies hydroélectrique, éolienne et solaire. Ces infrastructures favoriseraient également une utilisation optimale des combustibles fossiles tels que le pétrole, le gaz et le charbon (6).

4.2.10

Le CESE préconise des règles uniformes au niveau de l'UE pour l'ensemble du secteur de la navigation aérienne, ce qui empêcherait les subventions incontrôlées et assurerait des conditions égales pour tous les acteurs du marché, y compris au niveau local (7). Le CESE recommande que les aides d'État aux investissements destinés aux infrastructures aéroportuaires et les aides d'État au démarrage en faveur des compagnies aériennes ne soient possibles que dans des cas clairement définis, et qu'elles soient limitées dans le temps et dans leur étendue. Il plaide également en faveur d'une politique à long terme en ce qui concerne le développement des aéroports régionaux et considère que la bonne application des directives relatives à la navigation aérienne suppose de définir des priorités politiques claires en matière de développement des aéroports régionaux. Le maintien des aéroports régionaux revêt une grande importance du point de vue de la politique de l'entreprise. Le CESE renvoie à l'avis relatif au «paquet pour de meilleurs aéroports» portant sur l'attribution de créneaux horaires et sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union.

4.2.11

Le CESE a attiré l'attention à maintes reprises sur la nécessité d'améliorer d'une manière crédible les systèmes de protection des droits des consommateurs dans ce contexte. Le CESE déplore dès lors que la proposition législative concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles européennes sur les ententes n'ait pas été adoptée en 2011 et que l'on ne puisse même pas s'attendre à ce qu'elle le soit avant la fin de l'année 2012.

4.2.12

Le CESE exprime la satisfaction que lui inspire la consolidation du cadre institutionnel d’exécution relatif au droit de la concurrence, qui permet à une instance administrative telle que la Commission d’arrêter des décisions qui, faisant l’objet d’un contrôle juridictionnel complet, garantissent une protection adéquate des droits fondamentaux des personnes concernées par ces décisions.

5.1

Même si la Commission dispose de toutes les compétences pour faire respecter la législation de l'UE en matière de concurrence, sous réserve du contrôle des tribunaux de l'UE, le commissaire chargé de la concurrence et ses services participent à un dialogue structuré permanent sur des questions relatives à la concurrence avec le Parlement européen. La Commission informe le Comité économique et social des initiatives politiques importantes et participe à des réunions de groupes d'étude et de section. Le CESE se félicite de ce que le rapport mentionne explicitement la coopération avec le Comité.