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Document 52011XC0709(01)
Publication pursuant to Article 6 of Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council on the reorganisation and winding-up of credit institutions
Publication conformément à l'article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
Publication conformément à l'article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
JO C 203 du 9.7.2011, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/12 |
Publication conformément à l'article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
2011/C 203/06
ORDONNANCE CONCERNANT DES EXIGENCES VISANT L'ANGLO IRISH BANK CORPORATION LIMITED ET L'IRISH NATIONWIDE BUILDING SOCIETY CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 50 DE LA LOI (IRLANDAISE) DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Le 7 avril 2011, le ministre des finances d'Irlande (ci-après «le ministre») a pris une ordonnance (requirement orders, ci-après «l'ordonnance») concernant des exigences visant l'Anglo Irish Bank Corporation (ci-après «Anglo») et l'Irish Nationwide Buidling Society (ci-après «INBS») conformément à l'article 50 de la loi de 2010 de stabilisation des établissements de crédit [Credit Institutions (Stabilisation) Act 2010, ci-après «la loi»],
1. |
exigeant d'Anglo qu'elle:
|
2. |
exigeant d'INBS qu'elle:
[ci-après, ensemble, «les exigences» (the Requirements)], |
3. |
déclarant que ces exigences sont une mesure de réorganisation au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 (ci-après «la directive “liquidation”») et de la réglementation de 2011 transposant la directive européenne sur la liquidation des établissements de crédit [European Communities (Reorganisation and Winding-Up of Credit Institutions) Regulations 2011, ci-après «la réglementation de 2011»] et que, en conséquence, les exigences devraient être pleinement appliquées conformément à la directive «liquidation», à la réglementation de 2011 ainsi qu'à la loi et notamment son article 61; et |
4. |
déclarant que les exigences prennent effet immédiatement. |
Conformément à l’article 63 de la loi, toute personne concernée par l'ordonnance peut, dans un délai de quatorze jours après que la décision lui a été notifiée ou qu’elle en a autrement pris connaissance, demander à la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, l’autorisation de solliciter le contrôle de la légalité («judicial review») de la décision.