11.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 165/82

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vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 (COM(2011)0300), présenté par la Commission le 20 avril 2011,

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0373 – C7-0164/2011),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 27,

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vu sa position adoptée le 26 octobre 2011 sur le projet de budget général pour l'exercice 2012 (2),

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vu les conclusions communes sur le budget 2012 adoptées le 19 novembre 2011,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0353/2011),

A.

considérant que les plafonds fixés dans le cadre financier pluriannuel, en particulier pour la sous-rubrique 1a et pour la rubrique 4, ne permettent pas de financer les priorités de l'Union sans mettre en péril les instruments et les politiques existants,

B.

considérant que la Commission avait proposé, dans la lettre rectificative no 1/2012, de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compenser le renforcement de la politique européenne de voisinage sous la rubrique 4 à hauteur de 153 343 576 EUR,

C.

considérant que le comité de conciliation convoqué pour le budget 2012 est convenu de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant total de 200 000 000 EUR au-delà des plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4;

1.

note que, malgré les renforcements maîtrisés des engagements sur un nombre limité d'articles budgétaires et plusieurs diminutions sur d'autres articles, les plafonds de la sous-rubrique 1a et de la rubrique 4 ne permettent pas un financement suffisant des priorités sélectionnées, portées par le Parlement et le Conseil;

2.

approuve donc la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de la stratégie UE 2020 sous la sous-rubrique 1a ainsi que pour le financement de la politique européenne de voisinage sous la rubrique 4 pour un montant total de 200 000 000 EUR;

3.

répète que la mobilisation de l'instrument de flexibilité, ainsi qu'il est prévu par le point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, souligne, une fois encore, que le budget de l'Union doit absolument être de plus en plus flexible;

4.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

5.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.