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Document 52011AP0528

    Modification de la durée d’application de la décision 2002/546/CE * Résolution législative du Parlement européen du 1 er décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE (COM(2011)0443 – C7-0233/2011 – 2011/0192(CNS))

    JO C 165E du 11.6.2013, p. 104–104 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 165/104


    Jeudi 1 décembre 2011
    Modification de la durée d’application de la décision 2002/546/CE *

    P7_TA(2011)0528

    Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE (COM(2011)0443 – C7-0233/2011 – 2011/0192(CNS))

    2013/C 165 E/19

    (Procédure législative spéciale – consultation)

    Le Parlement européen,

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0443),

    vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0233/2011),

    vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

    vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0381/2011),

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


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