Communication de la Commission concernant les critères d'évaluation des aides d'état fixés par la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (communication cinéma) du 26 septembre 2001

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 31/01)

Comme elle l'avait annoncé dans ses communications de 2004 (1) et 2007 (2) visant à étendre la validité des critères d'évaluation des aides d'État définis dans la communication sur le cinéma (3) de 2001, la Commission a mené une étude minutieuse sur l'impact économique et culturel des obligations de territorialisation des dépenses imposées par certains régimes d'aides à la création cinématographique. L'étude a débuté le 24 août 2006 (4) et un atelier réunissant les parties intéressées s'est tenu à Bruxelles le 6 juillet 2007. Les résultats de cette étude ont été publiés le 22 mai 2008 (5).

Le rapport final de cette étude n'a pas permis d'établir l'impact économique ou culturel des obligations de territorialisation des dépenses prévues par certains régimes d'aides à la création cinématographique. Ces résultats soulignent donc la nécessité d'approfondir la réflexion avant de proposer une modification du critère actuel d'évaluation des aides d'État fixé par la communication sur le cinéma de 2001 en ce qui concerne les obligations de territorialisation des dépenses, compatible avec les principes fondamentaux du traité.

Selon la Commission, les critères actuels d'évaluation des aides d'État peuvent encore permettre de promouvoir la création culturelle et garantiront que les aides accordées à la production cinématographique et audiovisuelle n'affectent pas la concurrence et les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Toutefois, diverses tendances sont apparues depuis la communication sur le cinéma de 2001. Il sera donc nécessaire à terme d'affiner ces critères.

Parmi ces tendances figurent l'octroi d'aides pour des activités autres que la production cinématographique et télévisuelle (telles que la distribution des films et la projection numérique), un accroissement des régimes d'aides au niveau régional et une concurrence entre certains États membres qui utilisent les aides d'État pour attirer des investissements étrangers de grandes sociétés de production cinématographique, principalement des États-Unis. Ce sont là des sujets complexes qui nécessiteront une réflexion avec les États membres et les organismes nationaux et régionaux de soutien au cinéma afin d'élaborer des critères adaptés.

En conséquence, la Commission a décidé de continuer à appliquer les critères actuels jusqu'à ce que de nouvelles règles en matière d'aides d'État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles entrent en vigueur ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2012.

(1)  JO C 123 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO C 134 du 16.6.2007, p. 5.

(3)  JO C 43 du 16.2.2002, p. 6.

(4)  JO S 173 du 12.9.2006, référence 2006/S 173-183834.

(5)  http://ec.europa.eu/avpolicy/info_centre/library/studies/index_en.htm#finalised.