4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/13

A.

considérant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets des États membres et le système des ressources propres de l'Union européenne, qu'elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et qu'elle est susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence, et ainsi d'affecter le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et que le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité,

B.

considérant que la fraude fiscale met en péril l'équité et la justice fiscale, le manque à gagner pour les finances publiques étant souvent compensé par des augmentations de la fiscalité frappant les contribuables les plus modestes et les plus honnêtes, qui n'ont pas la possibilité ou la volonté de contourner ou d'enfreindre leurs obligations fiscales,

C.

considérant que l'intensification des échanges transfrontaliers résultant de la création du marché intérieur a accru le nombre de transactions pour lesquelles le lieu d'imposition et le lieu d'établissement de la personne redevable de la TVA se situent dans deux États membres différents,

D.

considérant que les auteurs des nouvelles formes de fraude fiscale associées aux transactions transfrontalières, comme la fraude carrousel intracommunautaire (ou fraude tournante), ont exploité les failles et la fragmentation des régimes fiscaux en place et qu'il est nécessaire de modifier le fonctionnement du système de TVA,

E.

considérant que l'évasion et la fraude en matière de TVA ont une incidence sur le financement du budget de l'Union européenne, puisqu'elles se traduisent par le besoin de faire davantage appel aux ressources propres fondées sur le revenu national brut des États membres,

F.

considérant que la lutte contre la fraude, bien qu'elle relève en majeure partie de la compétence des États membres, ne peut être menée efficacement au seul niveau national,

G.

considérant que la mondialisation a compliqué la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale, en raison du nombre croissant d'entreprises implantées dans des pays tiers et qui pratiquent la fraude carrousel, de l'expansion du commerce électronique et de la mondialisation des marchés des services; considérant que ces facteurs plaident vigoureusement en faveur de l'amélioration de la coopération internationale, en particulier dans le domaine de la TVA,

H.

considérant que l'ampleur de la fraude fiscale dans l'Union s'explique par le système transitoire de TVA en place actuellement, qui, en raison de sa complexité excessive, rend les transactions intracommunautaires difficiles à suivre, opaques et donc sujettes aux abus,

I.

considérant que, lors de l'examen des mesures à prendre pour combattre la fraude fiscale, la Commission et les États membres devraient éviter autant que possible celles qui risquent de faire peser une charge administrative excessive sur les entreprises et les administrations fiscales ou d'entraîner des discriminations entre les opérateurs,

J.

considérant que la Commission et la Cour des comptes ont toujours soutenu que le système d'échange d'informations entre les États membres sur les livraisons intracommunautaires de biens ne permettait pas d'obtenir des informations utiles ou en temps opportun pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA; considérant que cette situation implique de soumettre la coopération entre les États membres et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à des règles plus claires et plus contraignantes,

K.

considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données devraient être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel avec tout le soin requis, uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la personne concernée ou sur la base de tout autre fondement légitime fixé par la loi,

L.

considérant que les opérateurs ne peuvent souvent obtenir que des informations très fragmentaires sur le régime de TVA applicable à leurs clients,

M.

considérant que le renforcement des moyens de détection de la fraude fiscale devrait aller de pair avec un renforcement de la législation actuelle en matière d'assistance au recouvrement des taxes et avec l'égalité de traitement fiscal, et qu'il doit présenter un caractère pratique pour les entreprises.

1.

constate que la stratégie de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale doit viser à remédier aux pertes fiscales que ce phénomène occasionne en identifiant les domaines dans lesquels la législation communautaire et la coopération administrative entre les États membres peuvent être améliorées en vue de promouvoir efficacement la réduction de la fraude fiscale, sans créer, autant que possible, des charges inutiles pour les administrations fiscales et pour les contribuables;

2.

exhorte les États membres à enfin s'atteler sérieusement à la lutte contre la fraude fiscale;

3.

rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le «principe du pays d'origine», qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le «principe du pays d'origine» rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un régime de TVA fondé sur le «principe du pays d'origine» nécessite la mise en place d'un système de compensation, comme la Commission l'a proposé dès 1987;

4.

déplore l'attitude de blocage dont ont fait preuve quelques États membres au cours des dix années écoulées, qui a contrecarré toutes les stratégies efficaces de l'Union dans la lutte contre la fraude fiscale;

5.

regrette que, malgré de nombreuses analyses, réclamations et protestations, le Conseil n'ait pas encore adopté jusqu'ici une stratégie efficace de lutte contre la fraude fiscale;

6.

invite la Commission à continuer à chercher activement une solution au problème, malgré les nombreux échecs des dernières décennies.

7.

prend acte des estimations qui évaluent les pertes fiscales totales (directes et indirectes) dues à la fraude à un montant compris entre 200 000 000 000 et 250 000 000 000 EUR, soit l'équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l'Union, la fraude à la TVA représentant sur ce montant 40 000 000 000 EUR et touchant, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l'ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l'ensemble des accises perçues sur les produits du tabac; regrette cependant l'absence de statistiques précises en raison des profondes divergences entre les normes nationales de notification;

8.

réclame la mise en place d'un système uniforme de collecte de données dans tous les États membres dans un souci de transparence et des mesures nationales de lutte contre la fraude fiscale;

9.

déplore que, en raison des lacunes dans la collecte de données au niveau national, il ne soit pas possible de mesurer l'ampleur réelle du problème ni d'évaluer correctement le suivi de son évolution, positive ou négative;

10.

demande à la Commission d'étudier un système européen harmonisé de collecte de données et de production de données statistiques sur la fraude fiscale, de façon à parvenir à une évaluation aussi précise que possible de l'étendue réelle du phénomène;

11.

rappelle que l'économie informelle ne pourra être éradiquée sans la mise en œuvre de mesures d'incitation appropriées; propose également que les États membres, via le tableau de bord de Lisbonne, indiquent dans quelle mesure ils sont parvenus à juguler leur économie informelle.

12.

constate que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique des pertes fiscales considérables et elle affecte directement le budget de l'Union;

13.

rappelle que le système de TVA actuel, mis en place en 1993, devait uniquement être transitoire et que le Parlement a demandé à la Commission de formuler des propositions en vue de prendre une décision finale sur le régime de TVA définitif d'ici 2010;

14.

affirme que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein du marché intérieur depuis 1993, ainsi que les progrès technologiques relatifs à des biens de petite taille mais de grande valeur ont eu des effets conjugués et ont rendu la lutte contre la fraude à la TVA de plus en plus difficile, cette situation étant exacerbée par la complexité et la fragmentation du système actuel, qui complique la traçabilité des transactions et les rend plus vulnérables à la fraude;

15.

constate la multiplication des fraudes carrousels et des infractions délibérées au système de TVA par des organisations criminelles qui mettent de tels mécanismes en place pour exploiter les lacunes du système; rappelle l'affaire de fraude carrousel à la TVA ouverte par Eurojust, qui implique dix-huit États membres et une fraude d'un montant estimé à 2 100 000 000 EUR;

16.

soutient les efforts de la Commission visant à modifier fondamentalement le système actuel de TVA; se réjouit du fait que les États membres considèrent à présent ce problème comme revêtant une priorité et les invite vivement à se préparer à prendre des mesures concrètes dans ce contexte;

17.

estime que le régime actuel est dépassé et nécessite une refonte radicale, sans toutefois imposer des charges administratives trop lourdes aux entreprises honnêtes; est convaincu qu'il n'est pas possible de maintenir le statu quo.

18.

constate que, dans le mécanisme de l'autoliquidation, la TVA est imputable au client assujetti et non au fournisseur; reconnaît que ce mécanisme présente l'avantage d'écarter les risques de fraude carrousel, car le contribuable redevable de la TVA est l'assujetti auquel les biens sont fournis;

19.

observe que la création d'un système de double TVA nuirait à l'efficacité du marché intérieur et conduirait à l'instauration d'un cadre plus complexe qui risquerait de décourager les investissements des entreprises, ce risque pouvant uniquement être surmonté à long terme par un mécanisme d'autoliquidation généralisé et obligatoire, par opposition à un système facultatif ou limité à certaines livraisons;

20.

constate, de surcroît, que le mécanisme de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 EUR suggéré par le Conseil est raisonnable.

21.

admet, tout en restant prudent et critique, qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation et demande instamment à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties appropriées pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant la période de fonctionnement de ce projet, tout comme d'ailleurs n'importe quel autre État membre.

22.

estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;

23.

reconnaît que, en raison des différences de taux de TVA, la taxation des livraisons intracommunautaires nécessiterait un rééquilibrage des paiements entre les États membres; estime que ce rééquilibrage devrait être effectué par une chambre de compensation qui faciliterait le transfert de recettes entre les États membres; souligne que la mise en œuvre d'une chambre de compensation est techniquement faisable;

24.

estime qu'un système de chambre de compensation décentralisée serait plus appropriée et pourrait être créée plus rapidement, dans la mesure où elle permettrait aux États membres de se mettre d'accord bilatéralement sur des points importants, en tenant compte de leur balance commerciale respective, des similitudes dans le fonctionnement de leur régime de TVA et de leurs mécanismes de contrôle, et sur la base d'une confiance mutuelle;

25.

souligne que c'est à l'administration fiscale de l'État membre d'origine qu'il devrait incomber de percevoir la TVA auprès du fournisseur établi sur son territoire et d'en transférer le montant, via le système de compensation, à l'administration fiscale du pays où a eu lieu l'acquisition intracommunautaire; reconnaît la nécessité d'instaurer une confiance mutuelle entre les administrations fiscales.

26.

souligne que les États membres ne peuvent pas combattre la fraude fiscale transfrontalière isolément; estime que les échanges d'informations et la coopération entre les États membres et avec la Commission ont été insuffisants, du point de vue de leur teneur ou de leur rapidité, pour combattre efficacement la fraude fiscale; est d'avis que les contacts directs entre les offices locaux ou nationaux de lutte antifraude sont insuffisamment développés et mis en œuvre, ce qui entraîne une inefficacité, la sous-utilisation des accords de coopération administrative et des retards de communication;

27.

souligne avec insistance que, pour protéger les recettes fiscales de tous les États membres liées au marché unique, tous les États membres devraient prendre des mesures comparables contre les fraudeurs, quel que soit l'endroit où les pertes fiscales ont lieu; invite la Commission à proposer des mécanismes susceptibles d'encourager cette coopération entre les États membres;

28.

salue les propositions de la Commission visant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) et le règlement (CE) no 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (3) en vue d'accélérer la collecte et les échanges d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010; reconnaît que la règle de déclaration à un mois, telle qu'elle est proposée, créera une charge administrative supplémentaire pour les entreprises qui fournissent uniquement des services qui ne sont pas soumis à cette règle actuellement, mais admet la nécessité de cet inconvénient pour contrer le risque de fraude carrousel dans les prestations de certains services;

29.

exhorte le Conseil à adopter rapidement les mesures proposées et invite la Commission à soumettre d'autres propositions sur l'accès mutuel et automatisé de tous les États membres à certaines données à caractère non sensible qu'ils détiennent sur leurs propres contribuables (telles que secteur d'activité, certaines données sur le chiffre d'affaires, etc.), ainsi que sur l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA afin de permettre la détection et la radiation rapides des faux assujettis; souligne que les États membres doivent assumer la responsabilité de tenir leurs données à jour, en particulier en ce qui concerne la radiation et la détection des inscriptions frauduleuses;

30.

rappelle que les paradis fiscaux risquent d'entraver la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, s'ils exercent une pression excessive à la baisse sur les taux d'imposition et, plus généralement, sur les recettes fiscales;

31.

souligne également que, à l'heure où la discipline budgétaire est de mise, toute érosion de l'assiette fiscale compromet la capacité des États membres à se conformer au pacte de stabilité et de croissance réformé;

32.

souligne que la suppression des paradis fiscaux nécessite, entre autres, une stratégie en trois axes: combattre l'évasion fiscale, élargir le champ d'application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (4) et demander que l'OCDE, par le truchement de ses membres, sanctionne les paradis fiscaux non coopératifs.

33.

déplore que les États membres invoquent toujours de nouvelles réserves et enclenchent des manœuvres de retardement pour entraver la réforme de la directive 2003/48/CE et demande instamment à la Commission de présenter ses propositions au plus tôt, quelle que soit la résistance qu'elles suscitent;

34.

souligne que la réforme de la directive 2003/48/CE doit remédier à ses différentes lacunes et failles qui empêchent la découverte d'opérations d'évasion et de fraude fiscale;

35.

demande à la Commission, dans le contexte de la directive 2003/48/CE, d'examiner des pistes de réforme, notamment d'envisager une extension de son champ d'application en ce qui concerne les types d'entités juridiques et de sources de revenus financiers;

36.

demande instamment à l'Union de maintenir à son ordre du jour l'élimination des paradis fiscaux au niveau mondial, en raison des effets préjudiciables qu'ils exercent sur les recettes fiscales de ses États membres; invite le Conseil et la Commission à exploiter la puissance commerciale de l'Union lorsqu'ils négocient des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans cette direction; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.