20.3.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 66/48

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vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (ci-après dénommé «le code») fêtera ses 10 années d'existence en 2008,

B.

considérant que, il y a plus de deux ans, le 30 juin 2005, le COREPER a approuvé au niveau technique le texte d'une position commune, résultat d'un travail approfondi de révision du code dans le but de transformer le code en un instrument de contrôle efficace des exportations d'armements depuis le territoire de l'Union et par des entreprises de l'Union,

C.

considérant que l'adoption de cette position commune fera du code un instrument de contrôle des exportations d'armements juridiquement contraignant pour tous les États membres,

D.

considérant que le Parlement s'est vivement félicité, à plusieurs occasions, de cette position commune, notamment dans sa résolution du 18 janvier 2007 sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (1),

E.

considérant que, depuis 2005, le Conseil n'a cependant pas été en mesure d'adopter cette position commune au niveau politique,

F.

considérant que les raisons de cet échec n'ont jamais été expliquées officiellement mais qu'elles sont, de façon évidente, liées au souhait de certains États membres d'abolir l'actuel embargo de l'Union sur les exportations d'armes vers la République populaire de Chine,

G.

considérant que cette question a pris un nouveau caractère d'urgence en raison des développements suivants:

H.

considérant que les démarches positives du COARM (groupe «Exportations d'armes conventionnelles» du Conseil) en vue d'améliorer davantage le code et sa mise en œuvre sont mises à mal par les exportations d'armements de certains États membres vers des pays en situation de conflit, d'instabilité ou de non-respect des Droits de l'homme et donc considérés comme des «destinations irresponsables» par le code,

I.

considérant que le manque de volonté politique de transformation du code de conduite en une position commune est en contradiction avec le rôle de premier plan de l'Union européenne et de ses États membres dans la promotion d'instruments juridiques visant à contrôler tous les transferts d'armements publics et privés, au niveau international, en particulier le traité sur le commerce des armes;

1.

déplore l'impasse politique dans laquelle se trouve actuellement l'adoption de cette position commune, au vu des 10 années d'existence du Code;

2.

invite la présidence slovène à faire de l'adoption de cette position commune un point permanent à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil «Affaires générales», tant que cette question n'aura pas été résolue;

3.

demande instamment aux États membres qui sont opposés à un code juridiquement contraignant de revoir leur position;

4.

est convaincu que la contribution apportée par l'Union à un traité sur le commerce des armes contraignant au niveau international gagnera en crédibilité dès lors que son propre système de contrôle des transferts d'armement deviendra juridiquement contraignant;

5.

est également convaincu que, parallèlement à l'adoption de la position commune, des mesures devraient être prises, notamment, pour:

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.