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Document 52005AP0273
European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on the accession of the European Community to United Nations Economic Commission for Europe Regulation No 94 on provisions concerning the approval of vehicles with regard to the protection of the occupants in the event of a frontal collision and Regulation No 95 on provisions concerning the approval of vehicles with regard to the protection of the occupants in the event of a lateral collision (COM(2004)0672 - 07590/2005 - C6-0209/2005 - 2004/0243(AVC))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (COM(2004)0672 - 7590/2005 - C6-0209/2005 - 2004/0243(AVC))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (COM(2004)0672 - 7590/2005 - C6-0209/2005 - 2004/0243(AVC))
JO C 157E du 6.7.2006, p. 263–263
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
52005AP0273
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (COM(2004)0672 - 7590/2005 - C6-0209/2005 - 2004/0243(AVC))
Journal officiel n° 157 E du 06/07/2006 p. 0263 - 0263
P6_TA(2005)0273 Protection des occupants des véhicules en cas de collision *** Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies no 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et no 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (COM(2004)0672 — 7590/2005 — C6-0209/2005 — 2004/0243(AVC)) (Procédure de l'avis conforme) Le Parlement européen, - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0672 — 7590/2005) [1], - vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément aux articles 3, paragraphe 3, et 4, paragraphe 2, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 [2] (C6-0209/2005), - vu les articles 75, paragraphe 1 et 43, paragraphe 1 de son règlement, - vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0218/2005); 1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. [1] Non encore publiée au JO. [2] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78. --------------------------------------------------