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Document 32023R0813
Commission Delegated Regulation (EU) 2023/813 of 8 February 2023 amending Regulation (EU) 2021/2115 of the European Parliament and of the Council as regards Member States’ allocations for direct payments and the annual breakdown by Member State of the Union support for rural development
Règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural
Règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural
C/2023/859
JO L 102 du 17.4.2023, p. 1–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 102/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/813 DE LA COMMISSION
du 8 février 2023
modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 87, paragraphe 2, et son article 89, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point a), et à l’article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, la Belgique (Flandre), la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, la France, l’Italie, la Lettonie, les Pays-Bas et la Roumanie ont décidé dans leur plan stratégique relevant de la PAC de transférer pour les années civiles 2023 à 2026 un certain pourcentage de leurs dotations destinées aux paiements directs vers leurs dotations au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
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(2) |
Conformément à l’article 17, paragraphe 5, second alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, la Slovaquie a décidé dans son plan stratégique relevant de la PAC de réduire le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour les années civiles 2023 à 2026 et de transférer le produit estimé résultant de cette réduction vers le Feader. |
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(3) |
Conformément à l’article 103, paragraphe 1, point b), et à l’article 103, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115, la Hongrie, Malte, la Pologne et le Portugal ont décidé dans leur plan stratégique relevant de la PAC de transférer vers leurs dotations destinées aux paiements directs un certain pourcentage de leurs dotations du Feader pour les années 2024 à 2027. |
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(4) |
Conformément à l’article 88, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2115, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Italie, la Lettonie et la Slovaquie ont décidé dans leur plan stratégique relevant de la PAC d’utiliser jusqu’à 5 % de leurs dotations destinées aux paiements directs pour les types d’intervention dans d’autres secteurs visés au titre III, chapitre III, section 7, du règlement (UE) 2021/2115 pour les années civiles 2023 à 2027. Il y a donc lieu de déduire de leurs dotations destinées aux paiements directs les montants correspondants. |
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(5) |
Pour rendre ces décisions effectives, il convient d’adapter les dotations des États membres destinées aux paiements directs fixées aux annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115, ainsi que la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural fixée à l’annexe XI dudit règlement. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes V, IX et XI du règlement (UE) 2021/2115. |
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(7) |
Étant donné que les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur l’application du règlement (UE) 2021/2115 pour l’année 2023, notamment en ce qui concerne les types d’intervention sous la forme de paiements directs, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à compter du 1er janvier 2023, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes V, IX et XI du règlement (UE) 2021/2115 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
Les annexes V, IX et XI du règlement (UE) 2021/2115 sont modifiées comme suit:
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1) |
à l’annexe V, les colonnes des années civiles 2023 à 2027 sont remplacées par les suivantes:
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2) |
à l’annexe IX, les colonnes des années civiles 2023 à 2027 sont remplacées par les suivantes:
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3) |
à l’annexe XI, les colonnes des années 2024 à 2027 et du total 2023-2027 sont remplacées par les suivantes:
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