(1)

Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (4), le règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil (6) ont modifié le cadre de l’Union en matière de résolution des défaillances des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, en apportant respectivement des modifications au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), au règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (8) et à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (9).Ces modifications étaient nécessaires pour mettre en œuvre dans l’Union la norme internationale de capacité totale d’absorption des pertes (ci-après dénommée «norme TLAC»), publiée par le Conseil de stabilité financière le 9 novembre 2015 et applicable aux banques d’importance systémique mondiale, dénommées «établissements d’importance systémique mondiale» (EISm) dans le cadre de l’Union, et pour renforcer l’application de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) à toutes les banques. Le cadre révisé de l’Union en matière de résolution des défaillances bancaires devrait mieux garantir que l’absorption des pertes et la recapitalisation des banques s’effectuent par des moyens privés lorsque, n’étant plus viables financièrement, ces banques sont soumises à une procédure de résolution.

(2)

L’article 12 bis du règlement (UE) no 575/2013 prévoit que les EISm qui appliquent une stratégie de résolution dans le cadre de laquelle plusieurs entités du groupe pourraient faire l’objet d’une résolution (ci-après dénommée «stratégie de résolution à points d’entrée multiples») doivent calculer leur exigence de fonds propres et d’engagements éligibles fondée sur le risque en partant de l’hypothèse théorique qu’une seule entité du groupe ferait l’objet d’une résolution, les pertes et les besoins de recapitalisation de toute filiale du groupe étant transférés à l’entité de résolution (ci-après dénommée «stratégie de résolution à point d’entrée unique»). Une exigence similaire est prévue à l’article 45 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE concernant l’exigence supplémentaire de fonds propres et d’engagements éligibles que les autorités de résolution peuvent imposer en vertu du paragraphe 3 dudit article. Conformément à la norme TLAC, ces calculs devraient tenir compte de toutes les entités de pays tiers faisant partie d’un EISm qui, si elles étaient établies dans l’Union, seraient des entités de résolution.

(3)

Conformément à l’article 45 nonies, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2014/59/UE et à la norme TLAC, la somme des exigences effectives de fonds propres et d’engagements éligibles d’un EISm appliquant une stratégie de résolution à points d’entrée multiples ne doit pas être inférieure à l’exigence de ce groupe qui résulterait de l’application théorique d’une stratégie à point d’entrée unique. Afin d’aligner les dispositions du règlement (UE) no 575/2013 sur celles de la directive 2014/59/UE et de garantir que les autorités de résolution agissent toujours conformément à cette directive et tiennent compte à la fois des exigences de fonds propres et d’engagements éligibles prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et de toute exigence supplémentaire de fonds propres et d’engagements éligibles déterminée conformément à l’article 45 quinquies de la directive 2014/59/UE, l’article 92 bis, paragraphe 3 du règlement (UE) no 575/2013 devrait être modifié et l’article 92 bis dudit règlement devrait être supprimé. Cela ne devrait pas empêcher les autorités de résolution de conclure que tout ajustement visant à réduire au minimum ou à éliminer la différence entre la somme des exigences effectives de fonds propres et d’engagements éligibles d’un EISm appliquant une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et la somme de ces exigences obtenue par l’application théorique d’une stratégie à point d’entrée unique, lorsque la première est supérieure à la seconde, serait inapproprié ou incompatible avec la stratégie de résolution de l’EISm. Afin d’assurer la cohérence entre l’article 12 bis du règlement (UE) no 575/2013 et l’article 45 nonies, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, le calcul visé à l’article 45 nonies, paragraphe 2, de ladite directive devrait également tenir compte de toutes les entités de pays tiers faisant partie d’un EISm qui seraient des entités de résolution si elles étaient établies dans l’Union.

(4)

L’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013 dispose que l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles des filiales importantes d’EISm non UE qui ne sont pas des entités de résolution peut être satisfaite, entre autres, au moyen d’instruments d’engagements éligibles. Toutefois, les critères applicables aux instruments d’engagements éligibles fixés à l’article 72 ter, paragraphe 2, points c), k), l) et m), du règlement (UE) no 575/2013 présupposent que l’entité émettrice soit une entité de résolution. Il convient de veiller à ce que ces filiales importantes puissent émettre des titres de créance qui répondent à tous les critères d’éligibilité, comme initialement prévu.

(5)

Conformément à l’article 72 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013, il est possible pour les autorités de résolution d’autoriser un EISm ayant une stratégie de résolution à points d’entrée multiples à déduire certaines détentions d’instruments de fonds propres et d’engagements éligibles de ses filiales qui n’appartiennent pas au même groupe de résolution en déduisant un montant ajusté plus faible, spécifié par l’autorité de résolution. L’article 72 sexies, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement prévoit que, dans ce cas, la différence entre le montant ajusté et le montant initial est déduite de la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des filiales concernées. Conformément à la norme TLAC, cette approche devrait tenir compte des exigences de fonds propres et d’engagements éligibles, fondées sur le risque et non fondées sur le risque, des filiales concernées. En outre, cette approche devrait s’appliquer à toutes les filiales d’établissements de pays tiers faisant partie de cet EISm, pour autant que ces filiales soient soumises à un régime de résolution qui, selon l’autorité de résolution concernée dans l’Union, est juridiquement exécutoire et met en œuvre les normes internationalement convenues, plus précisément le document du Conseil de stabilité financière intitulé «Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions» (caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers), publié en octobre 2011, et la norme TLAC.

(6)

La directive (UE) 2019/879 a modifié la directive 2014/59/UE afin d’introduire les règles spécifiques sur la souscription indirecte de ressources éligibles aux fins de la MREL interne, c’est-à-dire de fonds propres et d’engagements qui remplissent les conditions de l’article 45 septies, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, au sein des groupes de résolution. Afin de rendre ces règles opérationnelles et de veiller à ce que cette souscription indirecte soit effectuée d’une manière saine sur le plan prudentiel, l’autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (10), a été chargée, en vertu de l’article 45 septies, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les méthodes applicables à la souscription indirecte de ressources éligibles. Toutefois, ainsi que l’ABE l’a souligné dans sa lettre à la Commission datée du 25 janvier 2021, plusieurs incohérences entre les exigences découlant du mandat prévu par la directive 2014/59/UE et les règles prudentielles existantes fixées par le règlement (UE) no 575/2013 empêchaient l’application du traitement prudentiel nécessaire à l’exécution du mandat initialement prévu. Plus précisément, l’ABE a noté que le règlement (UE) no 575/2013 ne permettait pas la déduction des ressources éligibles aux fins de la MREL interne ni, par conséquent, l’application d’une pondération de risque appropriée dans tous les cas relevant du mandat confié par la directive 2014/59/UE. Des problèmes similaires ont été constatés en ce qui concerne l’exigence de ratio de levier prévue par le règlement (UE) no 575/2013. Compte tenu de ces contraintes juridiques, les méthodes élaborées par l’ABE devraient être intégrées directement dans le règlement (UE) no 575/2013. Il convient, par conséquent, de supprimer l’article 45 septies, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE.

(7)

Dans le cadre de la souscription indirecte de ressources éligibles aux fins de la MREL interne par les entités de résolution, prévue par le cadre révisé de l’Union en matière de résolution des défaillances bancaires, les entités intermédiaires devraient être tenues de déduire la totalité des ressources éligibles aux fins de la MREL interne qu’elles détiennent et qui sont émises par des entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution et qui appartiennent au même groupe de résolution. Cela garantit le bon fonctionnement des mécanismes internes d’absorption des pertes et de recapitalisation au sein d’un groupe et évite la double comptabilisation, pour ce qui concerne le respect par l’entité intermédiaire de sa propre MREL interne, des ressources des entités susmentionnées éligibles aux fins de la MREL interne. Sans ces déductions, la bonne mise en œuvre de la stratégie de résolution choisie pourrait être compromise, étant donné que l’entité intermédiaire pourrait épuiser non seulement sa propre capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation, mais aussi celle d’autres entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution et qui appartiennent au même groupe de résolution, avant que l’entité intermédiaire ou ces autres entités ne soient plus viables. Afin de veiller à ce que l’obligation de déduction soit alignée sur le champ d’application des entités qui peuvent être utilisées par l’entité de résolution pour la souscription indirecte de ressources éligibles aux fins de la MREL interne, et afin d’éviter tout arbitrage réglementaire, les entités intermédiaires devraient déduire les ressources éligibles aux fins de la MREL interne qu’elles détiennent et qui sont émises par toutes les entités appartenant au même groupe de résolution, qui sont susceptibles d’être soumises au respect de la MREL interne, et pas uniquement les ressources qu’elles détiennent et qui sont émises par leurs filiales. Les mêmes obligations devraient s’appliquer en cas d’émission indirecte de ressources éligibles aux fins du respect de l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles pour les filiales importantes d’EISm non UE, prévue à l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013, le cas échéant.

(8)

Afin que le régime de déduction reste proportionné, il devrait être permis aux entités intermédiaires de choisir la combinaison d’instruments, consistant en des fonds propres ou des engagements éligibles, utilisée pour financer l’acquisition de la propriété de ressources éligibles aux fins de la MREL interne. Cela permettrait aux entités intermédiaires d’éviter complètement toute déduction liée aux fonds propres pour autant qu’elles aient émis suffisamment d’engagements éligibles. Les déductions devraient dès lors d’abord être appliquées aux éléments d’engagements éligibles des entités intermédiaires. Lorsque l’entité intermédiaire est tenue de se conformer à la MREL interne en vertu de la directive 2014/59/UE sur une base individuelle, les déductions devraient être appliquées aux engagements éligibles remplissant les conditions de l’article 45 septies, paragraphe 2, de ladite directive. Dans le cas où le montant à déduire dépasse le montant des éléments d’engagements éligibles des entités intermédiaires, le montant restant devrait être déduit de leurs éléments de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2, en commençant par les éléments de fonds propre de catégorie 2, conformément à l’article 66, point e), du règlement (UE) no 575/2013. Dans ce cas, il est nécessaire que les déductions correspondant au montant restant soient également appliquées lors du calcul des fonds propres aux fins des exigences prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (11). Dans le cas contraire, les ratios de solvabilité des entités intermédiaires qui ont émis des fonds propres plutôt que des engagements éligibles pour financer l’acquisition de la propriété de ressources éligibles aux fins de la MREL interne pourraient être surestimés. En outre, en maintenant le traitement des détentions de ressources éligibles aux fins de la MREL interne à des fins prudentielles et de résolution, une augmentation excessive de la complexité est évitée, car les établissements seraient en mesure de continuer à calculer, déclarer et publier un ensemble de montants totaux d’exposition au risque et de mesure de l’exposition totale à des fins prudentielles et de résolution. Il convient dès lors de modifier l’article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 en conséquence.

(9)

Afin de renforcer encore la proportionnalité du régime de déduction, ledit régime ne devrait pas s’appliquer dans les cas exceptionnels où, en vertu de l’article 45 septies, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l’article 45 septies, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE, la MREL interne n’est appliquée que sur une base consolidée, en ce qui concerne les détentions de ressources éligibles aux fins de la MREL interne émises par des entités incluses dans le périmètre de consolidation. La même exception devrait s’appliquer lorsque l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles pour les filiales importantes d’EISm non UE, prévue à l’article 92 ter du règlement (UE) no 575/2013, est respectée sur une base consolidée, conformément à l’article 11, paragraphe 3 bis, dudit règlement.

(10)

La souscription indirecte de ressources éligibles aux fins de la MREL interne devrait garantir que, lorsqu’une filiale atteint le point de non-viabilité, ses pertes sont effectivement répercutées sur l’entité de résolution et qu’elle sera recapitalisée par cette entité. Ces pertes ne devraient donc pas être absorbées par l’entité intermédiaire, laquelle devrait devenir un simple vecteur permettant de les répercuter sur l’entité de résolution. Par conséquent, et pour que le résultat de la souscription indirecte soit équivalent à celui d’une souscription directe intégrale, comme le prévoit le mandat défini à l’article 45 septies, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, aux fins du calcul du montant total d’exposition au risque de l’entité intermédiaire, les pondérations de risque ne devraient pas être appliquées aux expositions déduites en vertu du nouveau régime de déduction devant être introduit à l’article 72 sexies du règlement (UE) no 575/2013. Dans le même ordre d’idées, ces expositions devraient être exclues du calcul de la mesure de l’exposition totale de l’entité intermédiaire. Le traitement consistant à ne pas appliquer de pondérations de risque et à exclure ces expositions de la mesure de l’exposition totale devrait être strictement limité aux expositions qui sont déduites conformément au nouveau régime de déduction devant être introduit à l’article 72 sexies dudit règlement, afin de concrétiser l’approche de la souscription indirecte de ressources éligibles aux fins de la MREL interne.

(11)

Les modèles pour la publication d’informations harmonisées sur la MREL et l’exigence de fonds propres et d’engagements éligibles pour les filiales importantes d’EISm non UE figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2021/763 de la Commission (12) devraient être modifiés pour tenir compte du nouveau régime de déduction des ressources éligibles aux fins de la MREL interne. Les modèles de publication devraient également être modifiés pour inclure le montant total d’exposition au risque et la mesure de l’exposition totale que les entités intermédiaires auraient si elles n’excluaient pas les expositions déduites dans le cadre de ce nouveau régime de déduction.

(12)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir harmoniser pleinement le traitement prudentiel des ressources d’entités faisant partie du même groupe de résolution, éligibles aux fins de la MREL interne, détenues par des entités intermédiaires, et réviser de manière ciblée les exigences de fonds propres et d’engagements éligibles pour les EISm et les filiales importantes d’EISm non UE, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13)

Afin d’évaluer dûment les éventuelles conséquences non souhaitées de la souscription indirecte de ressources éligibles aux fins de la MREL interne, y compris le nouveau régime de déduction, et de garantir un traitement proportionné ainsi que des conditions de concurrence équitables entre les différents types de structures des groupes bancaires, en particulier les établissements qui ont une société opérationnelle entre la société holding et ses filiales, et pour les entités dont le plan de résolution prévoit qu’elles doivent être mises en liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité en cas de défaillance, la Commission devrait réexaminer la mise en œuvre de la souscription indirecte de ressources éligibles aux fins de la MREL interne par les différents types de structures des groupes bancaires dès que possible. La Commission devrait dûment évaluer les solutions structurelles possibles à tout problème identifié, comme l’élargissement de la possibilité pour les entités qui ne sont pas elles-mêmes des entités de résolution de se conformer à la MREL sur une base consolidée. La proposition législative correspondante que la Commission est susceptible d’adopter devrait dûment tenir compte de la date d’application du traitement spécifique de la souscription indirecte de ressources éligibles aux fins de la MREL interne, afin qu’il puisse être mis en œuvre avant que l’article 72 sexies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013 ne devienne applicable. Une telle proposition législative devrait de préférence être une proposition spécifique.

(14)

Afin que les établissements disposent de suffisamment de temps pour mettre en œuvre le traitement spécifique de la souscription indirecte de ressources éligibles aux fins de la MREL interne, y compris le nouveau régime de déduction, et que les marchés puissent absorber des émissions supplémentaires de ressources éligibles aux fins de la MREL interne, lorsque cela est nécessaire, les dispositions établissant ce traitement devraient commencer à s’appliquer le 1er janvier 2024, conformément au délai fixé pour la mise en conformité avec la MREL.

(15)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2014/59/UE en conséquence,