(1)

L’Union doit assurer une protection efficace de l’intégrité et du bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dès lors, la directive (UE) 2015/849 prévoit que la Commission recense les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT») présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission (2) recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques. Ce règlement devrait être réexaminé en temps opportun, en fonction des progrès accomplis par ces pays tiers à haut risque en vue de remédier aux carences stratégiques de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission devrait tenir compte, dans ses évaluations, des nouvelles informations communiquées par les organisations internationales et les instances normatives, telles que celles publiées par le Groupe d’action financière (GAFI).

(3)

Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, de l’étroitesse des liens qui existent entre les opérateurs de marché, du volume élevé de transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture des marchés, toute menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui pèse sur le système financier international est considérée comme représentant également une menace pour le système financier de l’Union.

(4)

Conformément aux critères énoncés dans la directive (UE) 2015/849, la Commission tient compte des dernières informations disponibles, en particulier des déclarations publiques récentes du GAFI, de la liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé dressée par le GAFI, ainsi que des rapports du groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849.

(5)

En février 2021, le Burkina Faso a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Depuis la conclusion, en 2019, du rapport d’évaluation mutuelle le concernant, le Burkina Faso a accompli des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer la conformité technique et l’efficacité de ces dispositifs, notamment en adoptant une stratégie nationale de LBC/FT en décembre 2020. Le Burkina Faso s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment: 1) en adoptant et en mettant en œuvre des mécanismes de suivi des actions de surveillance prévues dans la stratégie nationale; 2) en recherchant une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale en fonction de son profil de risque; 3) en renforçant les capacités en ressources de toutes ses autorités de contrôle en matière de LBC/FT et en mettant en œuvre un contrôle des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées fondé sur les risques; 4) en conservant des informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs exhaustives et en renforçant le régime des sanctions appliquées en cas d’infractions aux obligations de transparence; 5) en diversifiant l’éventail des déclarations de transactions suspectes; 6) en renforçant les ressources humaines des cellules de renseignement financier grâce à de nouvelles embauches, à des formations et à un budget revu à la hausse; 7) en assurant des formations pour les autorités répressives, les procureurs et autres autorités compétentes; 8) en démontrant que la confiscation fait bien partie des objectifs de politique publique des autorités; 9) en renforçant la capacité et le soutien proposé aux services répressifs et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le financement du terrorisme, en fonction de la stratégie nationale en la matière; et 10) en appliquant un régime efficace de sanctions financières ciblées contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi qu’une surveillance et un contrôle des organisations à but non lucratif fondés sur le risque. Sur cette base, le Burkina Faso devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(6)

En février 2021, les Îles Caïmans ont pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC) afin de renforcer l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT. Les Îles Caïmans devraient continuer à mettre en œuvre leur plan d’action pour remédier à leurs carences stratégiques, notamment: 1) en prenant des sanctions appropriées et efficaces à l’encontre des parties concernées (personnes morales incluses) qui ne fournissent pas suffisamment d’informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs conformément aux exigences en vigueur; et 2) en démontrant qu’elles poursuivent tous les types de blanchiment de capitaux en fonction du profil de risque de la juridiction et que lesdites poursuites donnent lieu à des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées. Sur cette base, les Îles Caïmans devraient être considérées comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(7)

En juin 2021, Haïti a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Haïti s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment: 1) en développant sa procédure d’évaluation des risques de BC/FT et en communiquant les conclusions; 2) en facilitant le partage d’informations avec les homologues étrangers compétents; 3) en remédiant aux carences techniques de son cadre législatif et réglementaire qui entravent la mise en œuvre de mesures préventives en matière de LBC/FT et en exerçant un contrôle LBC/FT fondé sur le risque des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées considérés comme présentant un risque de BC/FT plus élevé; 4) en veillant à ce que les informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs soient tenues à jour et rendues accessibles en temps utile; 5) en veillant à ce que les autorités compétentes utilisent mieux les renseignements financiers et les autres informations pertinentes pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 6) en remédiant aux carences techniques identifiées dans son traitement des infractions de blanchiment de capitaux et en démontrant que les autorités identifient, instruisent et poursuivent les affaires de blanchiment de capitaux d’une manière cohérente avec le profil de risque de Haïti; 7) en démontrant une augmentation de l’identification, du dépistage et du recouvrement des produits du crime; 8) en remédiant aux carences techniques identifiées dans son régime de traitement des infractions de financement du terrorisme et de sanctions financières ciblées; 9) en soumettant à une surveillance fondée sur le risque appropriée les organisations à but non lucratif présentant des risques de financement du terrorisme, sans perturber ou décourager les activités légitimes des organisations à but non lucratif. Sur cette base, Haïti devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(8)

En octobre 2021, la Jordanie a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (GAFIMOAN) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Depuis l’adoption, en novembre 2019, du rapport d’évaluation mutuelle la concernant, la Jordanie a enregistré des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer son système, notamment en achevant son évaluation nationale des risques. La Jordanie s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action élaboré avec le GAFI: 1) en achevant et en diffusant les évaluations des risques de BC/FT concernant les organisations à but non lucratif, les personnes morales et les actifs virtuels; 2) en améliorant le contrôle fondé sur les risques et en infligeant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect; 3) en organisant, à l’intention des entreprises et professions non financières désignées, des programmes de formation et de sensibilisation sur leurs obligations en matière LBC/FT, notamment en ce qui concerne le dépôt et la soumission des déclarations de transactions suspectes; 4) en conservant des informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs exhaustives en ce qui concerne les personnes morales et les constructions juridiques; 5) en menant des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux, y compris au moyen d’enquêtes financières parallèles sur les infractions sous-jacentes en fonction du risque identifié dans l’évaluation nationale des risques; 6) en créant une obligation légale de confiscation des instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans des infractions de blanchiment de capitaux; 7) en élaborant et en mettant en œuvre un cadre juridique et institutionnel pour des sanctions financières ciblées; et 8) en élaborant et en mettant en œuvre une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des organisations à but non lucratif, afin de prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, la Jordanie devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(9)

En octobre 2021, le Mali a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le GIABA afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Depuis l’adoption en novembre 2019 du rapport d’évaluation mutuelle le concernant, le Mali a enregistré des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées dans ce rapport pour améliorer son système, notamment en adoptant son évaluation nationale des risques. Le Mali s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action élaboré avec le GAFI: 1) en diffusant les résultats de l’évaluation nationale des risques auprès de tous les acteurs concernés, notamment par des activités de sensibilisation dans les secteurs présentant les risques les plus élevés; 2) en élaborant et en commençant à mettre en œuvre une approche fondée sur les risques pour le contrôle LBC/FT de tous les établissements financiers et entreprises et des professions non financières désignées présentant un risque plus élevé, et en prouvant que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives sont infligées en cas de non-respect; 3) en réalisant une évaluation complète des risques de BC/FT associés à tous les types de personnes morales; 4) en augmentant les capacités de la cellule de renseignement financier et des services répressifs et en renforçant leur coopération en matière d’utilisation du renseignement financier; 5) en veillant à ce que les autorités compétentes concernées participent aux enquêtes et aux poursuites en matière de blanchiment de capitaux; 6) en renforçant les capacités des autorités compétentes chargées des enquêtes et des poursuites dans les affaires de financement du terrorisme; 7) en établissant un cadre juridique et des procédures pour la mise en œuvre de sanctions financières ciblées; et 8) en mettant en œuvre une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des organisations à but non lucratif afin de prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, le Mali devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(10)

En février 2021, le Maroc a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Le Maroc a pris des mesures pour améliorer ses dispositifs de LBC/FT, notamment en dotant la cellule de renseignement financier de ressources financières et humaines pour renforcer ses capacités d’analyse afin qu’elle remplisse sa mission essentielle d’analyse opérationnelle et stratégique. Le Maroc devrait continuer à mettre en œuvre son plan d’action pour remédier à ses carences stratégiques, notamment: 1) en améliorant le contrôle fondé sur les risques et, en cas de non-respect des règles, en prenant des mesures correctives et en infligeant des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; 2) en veillant à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris celles qui concernent des personnes morales ou des constructions juridiques étrangères, soient suffisantes, exactes et vérifiées; 3) en diversifiant l’éventail des déclarations de transactions suspectes; 4) en donnant la priorité à l’identification de tous les types d’opérations de blanchiment et aux enquêtes et poursuites les concernant, en fonction du profil de risque du pays; et 5) en assurant la surveillance et le contrôle effectifs du respect des obligations liées aux sanctions financières ciblées infligées à des établissements financiers ou à des entreprises et professions non financières désignées. Sur cette base, le Maroc devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(11)

En juin 2021, les Philippines ont pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP) afin de renforcer l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT. Depuis lors, le pays a pris des mesures en vue d’améliorer ses dispositifs de LBC/FT, en élaborant et en mettant en œuvre des directives relatives à son retrait des listes et au dégel des avoirs pour les sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération. Les Philippines devraient s’employer à mettre en œuvre leur plan d’action, notamment: 1) en démontrant que les entreprises et professions non financières désignées sont soumises à un contrôle fondé sur le risque efficace; 2) en démontrant que les autorités de contrôle appliquent les contrôles LBC/FT afin d’atténuer les risques associés aux junkets de casino; 3) en appliquant les nouvelles exigences d’enregistrement des services de transfert de fonds ou de valeurs et en prenant des sanctions contre les opérateurs de transferts non enregistrés et illégaux; 4) en améliorant et en rationalisant l’accès des autorités répressives aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en prenant des mesures visant à garantir que ces informations soient exactes et à jour; 5) en démontrant une utilisation plus fréquente des renseignements financiers et une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites pour blanchiment de capitaux en fonction du risque; 6) en démontrant une augmentation du nombre d’identifications, d’enquêtes et de poursuites pour financement du terrorisme; 7) en démontrant que des mesures appropriées sont prises vis-à-vis du secteur des organisations à but non lucratif (y compris celles non enregistrées) sans bouleverser leur activité légitime; et 8) en améliorant l’efficacité du cadre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération. Sur cette base, les Philippines devraient être considérées comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(12)

En février 2021, le Sénégal a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Le Sénégal devrait continuer à mettre en œuvre son plan d’action pour remédier à ses carences stratégiques, notamment: 1) en veillant, par des actions d’information et de formation, à ce que toutes les autorités compétentes aient une compréhension commune des risques de BC/FT (en particulier en ce qui concerne le secteur des entreprises et professions non financières désignées); 2) en recherchant une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale en fonction du profil de risque; 3) en veillant à ce que les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées fassent l’objet d’un contrôle approprié et efficace; 4) en actualisant et en tenant à jour des informations exhaustives sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques et en renforçant le système de sanctions prises en cas d’infractions aux obligations de transparence; 5) en continuant à améliorer les ressources humaines de la cellule de renseignement financier pour qu’elle conserve une capacité effective d’analyse opérationnelle; 6) en démontrant que les efforts visant à améliorer les mécanismes de détection et à renforcer la capacité à mener des enquêtes et à engager des poursuites pour blanchiment de capitaux ou infractions sous-jacentes sont poursuivis de manière constante en fonction du profil de risque du Sénégal; 7) en élaborant des politiques et procédures exhaustives et normalisées pour identifier, dépister, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime en fonction du profil de risque du Sénégal; 8) en améliorant la compréhension que les autorités ont des risques de financement du terrorisme et en renforçant la capacité et le soutien proposé aux services répressifs et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le financement du terrorisme, en fonction de sa stratégie nationale de 2019 en la matière; et 9) en mettant en œuvre un régime efficace de sanctions financières ciblées contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi qu’une surveillance et un contrôle des organisations à but non lucratif fondés sur les risques. Sur cette base, le Sénégal devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(13)

En juin 2021, le Soudan du Sud a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI afin de renforcer l’efficacité de ses dispositifs de LBC/FT. Le Soudan du Sud s’emploiera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment: 1) en demandant à devenir membre du Groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe (GABAOA), en nouant le dialogue avec lui et en s’engageant à se soumettre à une évaluation mutuelle du GABAOA ou d’un autre organisme d’évaluation; 2) en examinant l’intégralité de la loi de 2012 relative à la LBC/FT, avec l’aide de partenaires internationaux, y compris une assistance technique, pour se conformer aux normes du GAFI; 3) en désignant une ou plusieurs autorités chargées de coordonner les évaluations nationales des risques de BC/FT; 4) en devenant partie à la Convention de Vienne de 1988, à la Convention de Palerme de 2000 et à la convention de 1999 relative au financement du terrorisme et en appliquant celles-ci; 5) en veillant à ce que les autorités compétentes soient correctement structurées et disposent des capacités nécessaires pour adopter une approche fondée sur les risques concernant le contrôle des institutions financières dans le cadre de la LBC/FT; 6) en élaborant un cadre juridique exhaustif pour collecter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et en vérifier l’exactitude; 7) en mettant en œuvre une CRF pleinement opérationnelle et indépendante; 8) en établissant et en appliquant le cadre juridique pour la mise en œuvre de sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le terrorisme et le financement de la prolifération; et 9) en commençant à mettre en œuvre une surveillance ou un contrôle ciblé et fondé sur les risques des organisations à but non lucratif exposés à un risque d’utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, le Soudan du Sud devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.

(14)

À la lumière des dernières informations pertinentes, la Commission a conclu, après analyse, que le Burkina Faso, les Îles Caïmans, Haïti, la Jordanie, le Mali, le Maroc, les Philippines, le Sénégal et le Soudan du Sud devaient être considérés comme des pays tiers dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union, conformément aux critères énoncés à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. Il est pris acte que ces pays ont pris des engagements politiques écrits à haut niveau de remédier aux carences identifiées et ont élaboré des plans d’action avec le GAFI.

(15)

Il est crucial que la Commission assure un suivi permanent des pays tiers et évalue l’évolution de leur cadre juridique et institutionnel, les pouvoirs et procédures des autorités compétentes et l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT, afin d’actualiser l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

(16)

La Commission est déterminée à fournir le cas échéant une assistance technique aux pays tiers énumérés à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 afin de les aider à remédier aux carences stratégiques identifiées.

(17)

La Commission s’est penchée sur les progrès accomplis pour remédier aux carences stratégiques par les pays énumérés dans le règlement (UE) 2016/1675 que le GAFI a retirés de sa liste en juin ou octobre 2021 ou que la Commission a examinés conformément à sa méthode révisée de recensement des pays tiers à haut risque, basée sur les nouvelles exigences de la directive (UE) 2015/849, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil (3). La Commission a achevé son examen des progrès réalisés par les Bahamas, le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice.

(18)

Dans son évaluation, la Commission a conclu que les Bahamas avaient remédié aux carences stratégiques dans leur dispositif de LBC/FT qu’elle avait identifiées conformément à sa méthode de recensement des pays tiers à haut risque. Les Bahamas ont récemment pris un certain nombre de mesures visant à renforcer leur cadre de LBC/FT et en particulier les aspects liés à la transparence de leur système relatif aux bénéficiaires effectifs. Ces mesures viennent répondre aux critères de référence supplémentaires fixés par la Commission. La Commission continuera à collaborer avec le GAFI et le GAFIC pour suivre l’évolution du dispositif de LBC/FT des Bahamas.

(19)

Dans son évaluation, la Commission a conclu que l’Iraq avait accompli des progrès suffisants pour remédier aux carences stratégiques dans son dispositif de LBC/FT qu’elle avait identifiées conformément à sa méthode de recensement des pays tiers à haut risque. L’Iraq a récemment pris un certain nombre de mesures afin de renforcer son cadre de LBC/FT. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. La Commission continuera à collaborer avec le GAFI et le GAFIMOAN pour suivre l’évolution du dispositif de LBC/FT de l’Iraq.

(20)

Le GAFI a salué les progrès importants accomplis par le Botswana, le Ghana et Maurice dans l’amélioration de leurs dispositifs de LBC/FT et a constaté que ces trois pays avaient établi le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour respecter les engagements de leurs plans d’action en ce qui concerne les carences stratégiques identifiées par le GAFI. Le Botswana, le Ghana et Maurice ne font donc plus l’objet du processus de suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent visant la conformité aux normes de LBC/FT à l’échelle mondiale. Le Botswana, le Ghana et Maurice continueront de travailler avec les organismes régionaux de type GAFI pour améliorer encore leurs dispositifs de LBC/FT.

(21)

Dans son analyse, la Commission a conclu que le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice ne présentent plus de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT eu égard aux informations disponibles. Les Bahamas, le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice ont renforcé l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT et remédié aux carences techniques liées de façon à respecter les engagements pris dans leurs plans d’action en ce qui concerne les carences stratégiques identifiées par le GAFI, ainsi que les critères de référence supplémentaires ou les préoccupations préliminaires fixés par la Commission.

(22)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,