(1)

L’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord instituant l’OMC») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 94/800/CE du Conseil (1), et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

(2)

En vertu de l’article IV, paragraphe 1, et de l’article IX, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) peut adopter des décisions par consensus.

(3)

Lors de sa 12e réunion qui se déroulera du 12 au 17 juin 2022, la Conférence ministérielle de l’OMC pourrait adopter des décisions portant sur le projet d’accord sur les subventions à la pêche, l’accord sur les ADPIC, et sur les exemptions des prohibitions ou restrictions à l’exportation pour les achats de produits alimentaires du programme alimentaire mondial.

(4)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Conférence ministérielle de l’OMC, dès lors que les décisions adoptées pourraient produire des effets juridiques.

(5)

Les négociations sur les subventions à la pêche s’inscrivent dans le cadre du programme de Doha pour le développement (PDD) et ont été érigées en priorité dans le cadre de la cible 6 de l’objectif de développement durable 14 des Nations unies, approuvé par les chefs d’État en 2015, et de la décision ministérielle de l’OMC du 13 décembre 2017 (WT/MIN(17)/64). Compte tenu de l’importance que revêt cette question pour le commerce et le développement durable, et du fait que l’Union en a été l’un des auteurs, il convient que l’Union apporte son soutien au résultat convenu.

(6)

Les négociations sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle, telles qu’elles sont prévues dans l’accord sur les ADPIC, font partie des discussions en cours au sein de l’OMC sur la manière dont le système commercial peut améliorer l’accès mondial aux vaccins, traitements et autres biens médicaux essentiels contre la COVID-19. Le 21 mai 2021, plusieurs membres de l’OMC ont présenté au Conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant une proposition révisée de dérogation à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19 (IP/C/W/669/Rev.1). Le 4 juin 2021, l’Union a présenté au Conseil général de l’OMC une communication sur les réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19 (WT/GC/231) et au Conseil des ADPIC de l’OMC une communication sur les réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19 en matière de propriété intellectuelle (IP/C/W/680). Le 18 juin 2021, l’Union a présenté au Conseil des ADPIC de l’OMC une communication contenant un projet de déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d’une pandémie (IP/C/W/681), qui vise à clarifier ou à faciliter l’utilisation du système de licences obligatoires prévu par l’accord sur les ADPIC, afin de rendre son fonctionnement aussi efficace que possible dans les circonstances d’une pandémie. La décision ministérielle fondée sur ce travail fait partie d’un paquet plus large qui comprend la déclaration ministérielle sur la réponse de l’OMC à la pandémie de COVID-19 et la préparation aux futures pandémies. Compte tenu de l’importance de cette question, il convient que l’Union apporte son soutien au résultat convenu.

(7)

Les négociations sur l’exemption des restrictions à l’exportation du programme alimentaire mondial des Nations unies ont montré que plusieurs membres de l’OMC soutiennent l’engagement à ne pas imposer de telles restrictions aux achats réalisés à des fins humanitaires. Au vu de la proposition de décision ministérielle sur cette question, et compte tenu du fait qu’il s’agit d’un élément important d’un train de mesures sur la sécurité alimentaire qui seront adoptées lors de la 12e Conférence ministérielle, il convient que l’Union apporte son soutien au résultat convenu,

a)

le projet d’accord sur les subventions à la pêche (WT/MIN(22)/W/22);

b)

l’accord sur les ADPIC (WT/MIN(22)/W/15/Rev.2); et

c)

les exemptions des prohibitions ou restrictions à l’exportation pour les achats de produits alimentaires du programme alimentaire mondial (WT/MIN(22)/W/18).