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Document 32021R2128
Commission Delegated Regulation (EU) 2021/2128 of 1 October 2021 supplementing Regulation (EU) 2021/1529 of the European Parliament and of the Council, as regards setting out certain specific objectives and thematic priorities for assistance under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA III) (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2021/2128 de la Commission du 1er octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2021/2128 de la Commission du 1er octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2021/7016
JO L 432 du 3.12.2021, p. 8–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
3.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 432/8 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2128 DE LA COMMISSION
du 1er octobre 2021
complétant le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (1), et notamment son article 3, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les annexes II et III du règlement (UE) 2021/1529 énoncent les priorités thématiques pour l’aide. |
(2) |
Il convient de préciser les objectifs spécifiques et les priorités thématiques pour l’aide au moyen de dispositions supplémentaires complétant le règlement (UE) 2021/1529. |
(3) |
Le présent règlement couvre certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide visés à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1529. |
(4) |
Pour veiller à l’adoption sans délai des décisions de programmation et de financement au titre du règlement (UE) 2021/1529, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les objectifs spécifiques et les priorités thématiques pour l’aide liée aux questions visées à l’article 3, paragraphe 3, points a) à m) et point r), et à l’article 3, paragraphe 4, points a) à j), du règlement (UE) 2021/1529, sont énoncés à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
Les objectifs spécifiques et les priorités thématiques pour l’aide, visés à l’article 3, paragraphe 6, et énoncés spécifiquement à l’article 3, paragraphe 3, points a) à m) et point r), et à l’article 3, paragraphe 4, points a) à j), du règlement (UE) 2021/1529 (IAP III), fixés par le présent règlement délégué, sont les suivants:
1) |
S’atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l’état de droit et à en favoriser le bon fonctionnement, ainsi qu’à consolider davantage les institutions démocratiques
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2) |
Renforcer les capacités pour faire face aux défis de la migration aux niveaux régional et international et pour poursuivre la consolidation de la gestion des frontières et des migrations
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3) |
Renforcer les capacités en matière de communication stratégique, notamment la communication au public sur les réformes nécessaires pour respecter les critères d’adhésion à l’Union
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4) |
Renforcer la bonne gouvernance et réformer les administrations publiques conformément aux principes de l’administration publique
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5) |
Renforcer la gouvernance budgétaire et économique
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6) |
Renforcer tous les aspects des relations de bon voisinage, de la stabilité régionale et de la coopération mutuelle |
7) |
Renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une situation de crise
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8) |
Renforcer les capacités, l’indépendance et la pluralité des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles
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9) |
Promouvoir l’alignement des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires sur celles de l’Union, notamment des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État |
10) |
Promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles
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11) |
Renforcer l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux, ainsi que la qualité de ces processus, et offrir un soutien aux secteurs de la culture et de la création ainsi qu’au secteur du sport
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12) |
Favoriser les emplois de qualité et l’accès au marché du travail
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13) |
Promouvoir la protection et l’inclusion sociales et lutter contre la pauvreté
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14) |
Protéger l’environnement et améliorer sa qualité
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15) |
Priorités thématiques pour la coopération transfrontalière entre les bénéficiaires de l’IAP III
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