Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32021R2128

    Règlement délégué (UE) 2021/2128 de la Commission du 1er octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    C/2021/7016

    JO L 432 du 3.12.2021, p. 8–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/2128/oj

    3.12.2021   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 432/8


    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2128 DE LA COMMISSION

    du 1er octobre 2021

    complétant le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (1), et notamment son article 3, paragraphe 6,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Les annexes II et III du règlement (UE) 2021/1529 énoncent les priorités thématiques pour l’aide.

    (2)

    Il convient de préciser les objectifs spécifiques et les priorités thématiques pour l’aide au moyen de dispositions supplémentaires complétant le règlement (UE) 2021/1529.

    (3)

    Le présent règlement couvre certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide visés à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1529.

    (4)

    Pour veiller à l’adoption sans délai des décisions de programmation et de financement au titre du règlement (UE) 2021/1529, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les objectifs spécifiques et les priorités thématiques pour l’aide liée aux questions visées à l’article 3, paragraphe 3, points a) à m) et point r), et à l’article 3, paragraphe 4, points a) à j), du règlement (UE) 2021/1529, sont énoncés à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2021.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN


    (1)  JO L 330 du 20.9.2021, p. 1.


    ANNEXE

    Les objectifs spécifiques et les priorités thématiques pour l’aide, visés à l’article 3, paragraphe 6, et énoncés spécifiquement à l’article 3, paragraphe 3, points a) à m) et point r), et à l’article 3, paragraphe 4, points a) à j), du règlement (UE) 2021/1529 (IAP III), fixés par le présent règlement délégué, sont les suivants:

    1)

    S’atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l’état de droit et à en favoriser le bon fonctionnement, ainsi qu’à consolider davantage les institutions démocratiques

    a)

    Mettre en place des appareils judiciaires indépendants, responsables, impartiaux, professionnels, dépolitisés et efficaces, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d’évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite ainsi que sur des procédures disciplinaires efficaces en cas de faute, et promouvoir la coopération judiciaire; garantir l’accès à la justice.

    b)

    Renforcer les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté de réunion et d’association et la protection des données.

    c)

    Promouvoir et protéger les droits de l’homme, y compris la non-discrimination et l’égalité de genre, les droits de l’enfant et les droits des personnes appartenant à des minorités.

    d)

    Promouvoir et renforcer la lutte contre la corruption.

    e)

    Encourager la coopération et l’échange d’informations concernant les activités de répression; mettre en place des instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic d’armes à feu et d’armes légères et de petit calibre illicites, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme; soutenir la coopération avec l’Union en matière de lutte contre le terrorisme et prévenir la radicalisation.

    2)

    Renforcer les capacités pour faire face aux défis de la migration aux niveaux régional et international et pour poursuivre la consolidation de la gestion des frontières et des migrations

    a)

    Partager les informations pertinentes.

    b)

    Garantir l’accès à la protection internationale et renforcer la gestion de l’asile.

    c)

    Renforcer les capacités de gestion des frontières ainsi que les capacités dans le domaine du retour et de la réintégration; renforcer les efforts de lutte contre la migration irrégulière, y compris la lutte contre le trafic de migrants.

    d)

    S’attaquer à la question des déplacements forcés.

    3)

    Renforcer les capacités en matière de communication stratégique, notamment la communication au public sur les réformes nécessaires pour respecter les critères d’adhésion à l’Union

    a)

    Soutenir la poursuite du développement de médias indépendants et pluralistes et de l’éducation aux médias.

    b)

    Accroître la résilience des pouvoirs publics et de la société face à la désinformation et d’autres formes de menaces hybrides, y compris renforcer les capacités dans le domaine de la cybersécurité.

    4)

    Renforcer la bonne gouvernance et réformer les administrations publiques conformément aux principes de l’administration publique

    a)

    Renforcer les cadres de réforme de l’administration publique, y compris dans le domaine des marchés publics, et améliorer la planification stratégique et l’élaboration des politiques et de la législation de façon inclusive et sur la base de données probantes.

    b)

    Renforcer la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique en consacrant les principes de la méritocratie.

    c)

    Promouvoir la transparence et la responsabilité, y compris l’accès du public aux informations et aux documents.

    d)

    Améliorer la qualité et la prestation des services, y compris par des procédures administratives adéquates et le recours à des services d’administration en ligne centrés sur les citoyens.

    e)

    Renforcer la gestion des finances publiques et la production de statistiques de bonne qualité.

    5)

    Renforcer la gouvernance budgétaire et économique

    a)

    Soutenir la mise en œuvre des programmes de réforme économique et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique; renforcer les institutions économiques.

    b)

    Améliorer la capacité à renforcer la stabilité macroéconomique et la cohésion sociale.

    c)

    Soutenir le développement durable et l’accomplissement de progrès en vue de la mise en place d’une économie de marché viable.

    d)

    Progresser sur la voie de la réalisation d’un marché commun régional des Balkans occidentaux.

    6)

    Renforcer tous les aspects des relations de bon voisinage, de la stabilité régionale et de la coopération mutuelle

    7)

    Renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une situation de crise

    a)

    Promouvoir les relations interpersonnelles, la réconciliation, la consolidation de la paix et les mesures de confiance, la détection précoce et l’analyse des risques de conflit, les initiatives favorisant la réconciliation, la justice transitionnelle, la recherche de la vérité, les réparations et les garanties de non-répétition.

    b)

    Soutenir le renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement (RCSD).

    8)

    Renforcer les capacités, l’indépendance et la pluralité des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles

    a)

    Renforcer les capacités, l’indépendance et la pluralité des organisations de la société civile et donner des moyens d’action aux organisations de la société civile aux niveaux régional et local, y compris aux organisations de jeunesse.

    b)

    Renforcer les organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles.

    c)

    Encourager, à tous les niveaux, le travail en réseau entre les organisations basées dans l’Union et celles des bénéficiaires, leur permettant ainsi d’engager un véritable dialogue avec des acteurs publics et privés.

    9)

    Promouvoir l’alignement des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires sur celles de l’Union, notamment des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État

    10)

    Promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles

    a)

    Mettre en place un environnement plus propice à la réalisation des droits des femmes et des filles.

    b)

    Lutter contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’inégalité à caractère sexiste.

    c)

    Promouvoir l’égalité de participation et de leadership des femmes et des filles, notamment en ce qui concerne l’élaboration des politiques et des décisions.

    d)

    Favoriser l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire.

    11)

    Renforcer l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux, ainsi que la qualité de ces processus, et offrir un soutien aux secteurs de la culture et de la création ainsi qu’au secteur du sport

    a)

    Promouvoir l’égalité d’accès à un enseignement et à des services d’accueil de qualité pour la petite enfance, ainsi qu’à un enseignement primaire et secondaire de bonne qualité et améliorer l’enseignement des compétences de base.

    b)

    Relever les niveaux d’instruction, lutter contre la fuite des cerveaux, réduire le décrochage scolaire et renforcer la formation des enseignants.

    c)

    Développer les systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) et promouvoir les systèmes d’apprentissage par le travail pour faciliter la transition vers le marché du travail, y compris pour les personnes handicapées.

    d)

    Améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur et de la recherche.

    e)

    Encourager les activités liées aux anciens élèves.

    f)

    Améliorer l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et soutenir les investissements dans les infrastructures pour un enseignement et une formation accessible, notamment en vue de réduire les disparités territoriales et de favoriser un enseignement inclusif dépourvu de ségrégation, y compris par le recours à des technologies numériques accessibles.

    g)

    Renforcer la coopération entre les secteurs de la culture, de la création et du sport.

    12)

    Favoriser les emplois de qualité et l’accès au marché du travail

    a)

    Lutter contre les niveaux élevés de chômage et d’inactivité en soutenant l’intégration durable sur le marché du travail, en particulier des jeunes, des femmes, des chômeurs de longue durée et de tous les groupes sous-représentés.

    b)

    Stimuler la création d’emplois de qualité et aider à l’application effective des règles et des normes en matière de droit du travail.

    c)

    Soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes et les jeunes, promouvoir l’employabilité et la productivité, l’adaptation des travailleurs et des entreprises au changement, la mise en place d’un dialogue social inscrit dans la durée et la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l’emploi et les inspections du travail.

    13)

    Promouvoir la protection et l’inclusion sociales et lutter contre la pauvreté

    a)

    Moderniser les systèmes de protection sociale pour qu’ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d’une personne.

    b)

    Promouvoir la transition de soins en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité.

    c)

    Favoriser l’inclusion sociale, promouvoir l’égalité des chances et combattre les inégalités et la pauvreté.

    d)

    Assurer l’intégration des communautés marginalisées, telles que les Roms.

    e)

    Lutter contre toutes les formes de discrimination.

    f)

    Améliorer l’accès à des services abordables, viables et de grande qualité, tels que l’enseignement et les services d’accueil pour la petite enfance, le logement, les soins de santé, les services sociaux essentiels et les soins de longue durée, y compris en modernisant les systèmes de protection sociale.

    14)

    Protéger l’environnement et améliorer sa qualité

    a)

    Lutter contre la dégradation de l’environnement et enrayer la perte de biodiversité.

    b)

    Promouvoir la conservation et la gestion durable des écosystèmes terrestres et marins et des ressources naturelles.

    c)

    Investir dans la gestion de la qualité de l’air, de l’eau et des déchets et dans la gestion durable des produits chimiques.

    d)

    Promouvoir l’utilisation efficace des ressources, une consommation et une production durables et lutter contre la pollution.

    e)

    Soutenir la transition vers des économies vertes et circulaires, contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, améliorer la résilience face au changement climatique et promouvoir la gouvernance et l’information concernant les mesures en faveur du climat, ainsi que l’efficacité énergétique.

    f)

    Promouvoir les politiques visant à soutenir le passage à une économie sobre en carbone, économe en ressources, sûre et durable et à renforcer la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières.

    15)

    Priorités thématiques pour la coopération transfrontalière entre les bénéficiaires de l’IAP III

    a)

    Promouvoir l’emploi, la mobilité de la main-d’œuvre et l’inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières.

    b)

    Protéger l’environnement et promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, ainsi que la prévention et la gestion des risques et promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables.

    c)

    Promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques.

    d)

    Promouvoir l’économie et la société numériques.

    e)

    Encourager le tourisme, en particulier le tourisme durable, et préserver et promouvoir le patrimoine culturel et naturel.

    f)

    Investir dans la jeunesse, le sport, l’éducation et les compétences.

    g)

    Promouvoir la gouvernance locale et régionale et améliorer la planification et la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux.

    h)

    Promouvoir les initiatives transfrontalières visant à favoriser la réconciliation et la justice transitionnelle.

    i)

    Améliorer la compétitivité, l’environnement des entreprises et le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que le commerce et l’investissement.

    j)

    Renforcer la recherche, le développement technologique, l’innovation et les technologies numériques.


    Top