(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres.

(2)

Le fonctionnement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages exige le développement et la mise en œuvre technique du système d’information ETIAS. Le système doit comprendre des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées.

(3)

Il convient d’établir des règles relatives à la tenue des registres et à l’accès à ceux-ci. Les registres ne devraient être utilisés que pour vérifier le respect des obligations en matière de traitement des données et pour garantir l’intégrité et la sécurité des données opérationnelles à caractère personnel.

(4)

En ce qui concerne la tenue des registres, il convient de préciser le lieu où ils doivent être conservés, les modalités techniques d’enregistrement, y compris lorsque différentes composantes du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages sont impliquées, ainsi que les règles applicables à la suppression des registres au terme de leur période de conservation.

(5)

En ce qui concerne l’accès aux registres, il y a lieu de préciser les autorités compétentes – y compris, le cas échéant, les personnes au sein de ces autorités – qui devraient se voir donner la possibilité de consulter les registres et les fins auxquelles ceux-ci peuvent être consultés. Afin de faire en sorte que les autorités compétentes soient en mesure de s’acquitter des tâches qui leur permettent de contrôler la licéité du traitement des données et de garantir la sécurité et l’intégrité des données, il convient de faciliter l’identification des registres au moyen d’une fonction de recherche efficace.

(6)

Il convient de tenir des registres des accès du personnel dûment autorisé des autorités nationales de chaque État membre et du personnel dûment autorisé des agences de l’Union aux fins visées à l’article 13, paragraphe 4 bis, du règlement (UE) 2018/1240 conformément aux exigences énoncées à l’article 24, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/817.

(7)

L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) est chargée de la phase de conception et de développement du système d’information ETIAS. Les mesures prévues par la présente décision devraient permettre à l’agence eu-LISA de définir la conception de l’architecture matérielle du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, y compris son infrastructure de communication, ainsi que ses spécifications techniques, et de développer ledit système. L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice devrait compléter ces mesures par les spécifications techniques et par le document de contrôle des interfaces du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages.

(8)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1240 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.

(9)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (4).

(11)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (6).

(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (8).

(13)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

(14)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9) et a rendu un avis le 4 septembre 2020.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes (ETIAS),