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Document 32020D1809
Commission Implementing Decision (EU) 2020/1809 of 30 November 2020 concerning certain protective measures in relation to outbreaks of highly pathogenic avian influenza in certain Member States (notified under document C(2020) 8591) (Text with EEA relevance)
Décision d’exécution (UE) 2020/1809 de la Commission du 30 novembre 2020 concernant certaines mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 8591] (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
Décision d’exécution (UE) 2020/1809 de la Commission du 30 novembre 2020 concernant certaines mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2020) 8591] (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
C/2020/8591
JO L 402 du 1.12.2020, p. 144–168
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 20/04/2021: This act has been changed. Current consolidated version: 20/04/2021
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1.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 402/144 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1809 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2020
concernant certaines mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
[notifiée sous le numéro C(2020) 8591]
(Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (3), et notamment son article 63, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux. La contamination des volailles domestiques et autres oiseaux captifs par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces d'oiseaux, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volaille. |
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(2) |
Depuis 2005, il a été démontré que des virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sous-type H5 sont capables d’infecter des oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. |
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(3) |
En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs. |
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(4) |
La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire ainsi que les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Cette directive prévoit l’établissement de zones de protection et de surveillance en cas d’apparition d’un foyer d’IAHP. La définition de ces zones vise en particulier à préserver l'état sanitaire des volailles et autres oiseaux captifs sur le reste du territoire de l’État membre touché et dans le reste de l’Union. Les mesures mises en œuvre dans ces zones permettent de prévenir une nouvelle propagation de l’infection en surveillant soigneusement et en limitant les mouvements de volailles et d’autres oiseaux captifs ainsi que l’utilisation de produits susceptibles d’être contaminés par l’agent pathogène, et en assurant une détection précoce de la maladie. |
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(5) |
Entre décembre 2019 et juin 2020, la Bulgarie, la Tchéquie, l'Allemagne, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie ont notifié à la Commission l’apparition de foyers d’IAHP de sous-type H5N8 dans des exploitations situées sur leur territoire où étaient détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs. |
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(6) |
Par souci de clarté, pour assurer la coordination au niveau de l'Union et afin de tenir les États membres, les pays tiers et les acteurs concernés au courant de l'évolution de la situation épidémiologique, la décision d'exécution (UE) 2020/47 (4) de la Commission a été adoptée pour énumérer dans un même acte de l'Union toutes les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces États membres à la suite de l'apparition de foyers d'IAHP de sous-type H5N8 dans des exploitations situées sur leur territoire, conformément à la directive 2005/94/CE. |
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(7) |
La situation épidémiologique en ce qui concerne l’IAHP s’est améliorée entre juillet à septembre 2020, période pendant laquelle aucun cas de foyer chez des volailles ou d’autres oiseaux captifs ou de détection d’IAHP chez des oiseaux sauvages n’a été confirmé dans l’Union. |
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(8) |
Depuis octobre 2020, à la suite de l’arrivée d’oiseaux sauvages migrateurs pendant leur migration d’automne, les Pays-Bas et l’Allemagne ont confirmé l’apparition de foyers d’IAHP de sous-type H5N8 dans des exploitations situées sur leur territoire où sont détenus des volailles ou d’autres oiseaux captifs. Dans ces États membres, le virus responsable a d'abord été trouvé dans plusieurs espèces d'oiseaux sauvages, avant d'être détecté dans des exploitations où étaient détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. En réaction à l'apparition de ces foyers d’IAHP de sous-type H5N8 aux Pays-Bas et en Allemagne, la Commission a adopté plusieurs décisions d’exécution de la Commission établissant certaines mesures de protection provisoires adressées à ces États membres. |
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(9) |
Le virus de l'IAHP de sous-type H5N8 continue d’être détecté chez un grand nombre d’oiseaux sauvages aux Pays-Bas et en Allemagne. Le Danemark, l’Irlande et la Belgique ont également détecté le même virus de l'IAHP de sous-type H5N8 chez des oiseaux sauvages présents sur leur territoire. En outre, le Royaume-Uni a également confirmé l’apparition de foyers d’IAHP de sous-type H5N8 dans des exploitations où étaient détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs et a aussi détecté le virus chez des oiseaux sauvages présents sur son territoire. Récemment, le Danemark, la France, la Suède, la Croatie et la Pologne ont également confirmé l’apparition de foyers d’IAHP de sous-type H5N8 sur leur territoire dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. |
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(10) |
De plus, les virus de l'IAHP de sous-types H5N1 et H5N5 ont également été détectés chez des oiseaux sauvages respectivement aux Pays-Bas et en Allemagne. |
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(11) |
Les oiseaux sauvages, en particulier les oiseaux aquatiques migrateurs sauvages, sont connus pour être les hôtes naturels de virus d'influenza aviaire. La présence de différents sous-types de virus de l'IAHP dans des oiseaux sauvages n'est pas inhabituelle, mais représente une menace permanente d'introduction directe et indirecte de ces virus dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs, avec le risque de propagation ultérieure possible du virus d'une exploitation infectée à d'autres exploitations. De plus, elle augmente le risque de réassortiment et d'émergence de nouveaux sous-types de virus. |
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(12) |
Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique en rapport avec les virus de l'IAHP dans l'Union et de la saisonnalité de la circulation du virus chez les oiseaux sauvages, il existe un risque que de nouveaux foyers de sous-types différents d'IAHP se déclarent dans l'Union dans les mois à venir. La Commission, en collaboration avec les États membres, évalue par conséquent en permanence la situation épidémiologique et procède à un réexamen régulier des mesures de protection. |
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(13) |
Les mesures de protection établies par la présente décision devraient être adaptées par rapport à celles fixées dans la décision d'exécution (UE) 2020/47 afin qu'elles correspondent au niveau de risques associé à la situation épidémiologique actuelle et qu'elles ne fassent pas peser sur les opérateurs des contraintes disproportionnées aux risques liés à la propagation de l'IAHP. Par conséquent, ces nouvelles mesures de protection devraient tenir compte des différents niveaux de risques associés aux mouvements de différents produits de volailles. |
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(14) |
L’article 26, paragraphe 1, et l’article 30, point c) iv), de la directive 2005/94/CE fixent les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le transport direct d’œufs à couver d’une exploitation située dans une zone de protection ou de surveillance vers un couvoir désigné, sous réserve du respect de certaines conditions. Le transport direct de ces œufs à couver du couvoir désigné vers un établissement de production de vaccins ne représente pas un risque accru par rapport au transport direct de l’exploitation d’origine du cheptel parental dont ces œufs sont issus vers l’établissement de production de vaccins, sous réserve du respect des conditions fixées dans la présente décision. |
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(15) |
Les œufs à couver constituent un élément important dans la production spécialisée de vaccins, y compris de vaccins contre la grippe humaine. La production de vaccins implique l’utilisation d’œufs à couver spécifiques provenant de cheptels parentaux exempts de micro-organismes pathogènes, ainsi que le respect de mesures strictes de sécurité et de sûreté biologiques. En outre, le processus de production de vaccins élimine le risque de présence d'agents pathogènes, y compris de virus de l’influenza aviaire. Par conséquent, le transport direct d’œufs à couver de l'établissement d'origine ou du couvoir désigné vers un établissement de production de vaccins peut être considéré comme une activité à très faible risque de propagation des virus de l'IAHP. |
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(16) |
La limitation des mouvements d'envois d’œufs à couver provenant de régions situées dans des zones de protection et de surveillance, conformément aux articles 22 et 30 de la directive 2005/94/CE, peut, en cas de mouvements vers des établissements de production de vaccins, provoquer des perturbations dans la chaîne d’approvisionnement bien établie pour la production de vaccins contre la grippe humaine dans une période de forte demande sur le marché pour de tels produits, et donc susciter des préoccupations sanitaires quant à la disponibilité de ces vaccins au cours des prochains mois. |
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(17) |
Par conséquent, le transport direct d’œufs à couver à partir d'établissements d'origine ou de couvoirs désignés situés dans les zones de protection et de surveillance vers des établissements de production de vaccins devrait être autorisé sous certaines conditions. Dans de tels cas, il convient que les certificats sanitaires prévus conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil (5) comportent une référence à la présente décision. |
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(18) |
La directive 2009/158/CE fixe les règles sanitaires générales régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver dans l'Union, y compris les certificats vétérinaires devant accompagner les envois de ces marchandises expédiées dans d'autres États membres. L'article 6 de cette directive dispose que, pour faire l'objet d'échanges dans l'Union, les œufs à couver doivent provenir d'établissements situés hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction conformes à la législation de l'Union, prises à la suite de l'apparition d'un foyer d'une maladie à laquelle les volailles sont sensibles. Afin de vérifier le respect des exigences fixées par la présente décision, il convient que les certificats vétérinaires prévus conformément à l’article 20 de la directive 2009/158/CE, qui doivent accompagner les envois d’œufs à couver, comportent une référence à la présente décision. |
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(19) |
Compte tenu du fait que le transport direct d’œufs à couver vers un établissement de production de vaccins présente un risque très faible de propagation de l’IAHP, les autorités compétentes des États membres qui sont tenus d'établir des zones de protection et de surveillance conformément à la directive 2005/94/CE et qui sont dûment mentionnés dans l'annexe de la présente décision devraient pouvoir autoriser l’expédition d’œufs à couver en vue de leur transport direct d'établissements d'origine ou de couvoirs désignés vers un établissement de production de vaccins situé en dehors des zones de protection et de surveillance. |
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(20) |
Par conséquent, il convient que la présente décision fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres d’expédition autorisent l’expédition d’œufs à couver à partir d’établissements d'origine ou de couvoirs désignés situés à l’intérieur des zones de protection et de surveillance vers des établissements de production de vaccins situés en dehors des zones de protection et de surveillance, ou dans un autre État membre. |
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(21) |
Par souci de clarté et compte tenu de la cocirculation actuelle de trois, voire plus de trois, sous-types de virus de l'IAHP dans le cadre de l'épidémie actuelle, il est nécessaire d'étendre le champ d'application des mesures de protection actuelles contenues dans la décision d'exécution (UE) 2020/47 afin de couvrir tous les virus de l'IAHP définis dans la directive 2005/94/CE et de tenir les États membres, les pays tiers et les parties prenantes au courant de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union. |
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(22) |
Les zones de protection et de surveillance qui ont été établies par la Croatie, le Danemark, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède (ci-après, les «États membres concernés») conformément à la directive 2005/94/CE devraient être énumérées dans un même acte et la durée de la régionalisation devrait être fixée en tenant compte de la situation épidémiologique actuelle concernant l'IAHP. |
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(23) |
La durée des mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance devant être définies conformément à l’article 29, paragraphe 1, et à l’article 31 de la directive 2005/94/CE devrait être adaptée à l’évolution de la situation épidémiologique, comme le montrent les résultats des enquêtes épidémiologiques prévues à l’article 6 de ladite directive, ainsi que les mesures appliquées conformément à l’article 18 et à l’article 30, points a) et g), de ladite directive. |
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(24) |
La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec les États membres concernés et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l’autorité compétente des États membres concernés se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation où un foyer d’IAHP a été confirmé. |
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(25) |
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec les États membres concernés, les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément à la directive 2005/94/CE. |
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(26) |
En conséquence, il convient que l’annexe de la présente décision définisse les zones de protection et de surveillance des États membres concernés dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité de ces zones. |
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(27) |
En outre, il convient d’abroger les décisions d’exécution (UE) 2020/47, (UE) 2020/1606 (6) et (UE) 2020/1664 (7) de la Commission et de les remplacer par la présente décision. |
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(28) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne l’IAHP, il importe que la présente décision prenne effet dès que possible. |
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(29) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La présente décision décrit, au niveau de l'Union, les zones de protection et de surveillance devant être établies par les États membres énumérés dans l'annexe de la présente décision (ci-après les «États membres concernés») à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (ci-après l'«IAHP») chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs, conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE et fixe la durée des mesures devant être appliquées conformément à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de ladite directive.
2. La présente décision fixe les règles applicables à l'expédition d'envois d'œufs à couver à partir des États membres concernés.
Article 2
Les États membres concernés veillent à ce que:
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a) |
les zones de protection établies par leurs autorités compétentes, conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection énumérées dans la partie A de l'annexe de la présente décision; |
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b) |
les mesures devant être appliquées dans les zones de protection, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE, sont maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour les zones de protection dans la partie A de l'annexe de la présente décision. |
Article 3
Les États membres concernés veillent à ce que:
|
a) |
les zones de surveillance établies par leurs autorités compétentes, conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de surveillance énumérées dans la partie B de l'annexe de la présente décision; |
|
b) |
les mesures devant être appliquées dans les zones de surveillance, telles que prévues à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, soient maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour les zones de surveillance dans la partie B de l'annexe de la présente décision. |
Article 4
1. Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent autoriser le transport direct d’envois d’œufs à couver à partir d'établissements d'origine et de couvoirs désignés des zones situées sur leur territoire énumérées à l’annexe vers des établissements de production de vaccins situés en dehors de ces zones sur leur territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes:
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a) |
le transport direct de l’envoi est assuré depuis l’établissement d’origine jusqu’à l’établissement de production de vaccins de destination; ou de l’établissement d’origine au couvoir désigné et de là, jusqu’à l’établissement de production de vaccins de destination; |
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b) |
le cheptel parental dont proviennent les œufs à couver n’a pas été touché par l’IAHP au cours de la période de 21 jours ayant précédé la date de collecte de ces œufs à couver dans l'établissement d'origine; |
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c) |
conformément au chapitre IV, point 8.10, de l’annexe de la décision 2006/437/CE de la Commission (8), le cheptel parental dont proviennent les œufs à couver a fait l’objet d’une surveillance clinique et virologique ayant donné des résultats favorables; |
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d) |
un examen clinique des volailles effectué dans toutes les unités de production des établissements d'origine au cours des 72 heures précédant l'expédition de l'envoi a donné un résultat favorable; |
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e) |
les œufs à couver, ainsi que leurs emballages, ont été désinfectés avant l'expédition de l'établissement d'origine et, le cas échéant, du couvoir désigné, conformément aux instructions du vétérinaire officiel, et le traçage de ces œufs peut être assuré; |
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f) |
les œufs à couver sont transportés dans des véhicules scellés par l’autorité compétente ou sous sa supervision de l’établissement d’origine et, le cas échéant, du couvoir désigné; |
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g) |
des mesures de biosécurité sont appliquées dans l’établissement d’origine et, le cas échéant, dans le couvoir désigné, conformément aux instructions de l’autorité compétente du lieu d’expédition; |
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h) |
l’autorité compétente de l’État membre de destination a donné son accord préalable à ce mouvement avant que ce dernier n'ait lieu à partir de l'établissement d'origine ou, le cas échéant, à partir du couvoir désigné. |
2. Les États membres concernés veillent à ce que les certificats vétérinaires prévus à l'article 20 de la directive 2009/158/CE pour les échanges au sein de l'Union et établis à l'annexe IV de ladite directive, qui accompagnent les envois d'œufs à couver visés au paragraphe 1 du présent article, destinés à être expédiés vers d'autres États membres, comportent la mention suivante: «L'envoi satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision d'exécution (UE) 2020/1809 de la Commission.»
Article 5
Les décisions d’exécution (UE) 2020/47, (UE) 2020/1606 et (UE) 2020/1664 sont abrogées.
Article 6
La présente décision est applicable jusqu'au 20 avril 2021.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2020.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(3) JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.
(4) Décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission du 20 janvier 2020 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans certains États membres (JO L 16 du 21.1.2020, p. 31).
(5) Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 343 du 22.12.2009, p. 74).
(6) Décision d’exécution (UE) 2020/1606 de la Commission du 30 octobre 2020 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 aux Pays-Bas (JO L 363 du 3.11.2020, p. 9).
(7) Décision d'exécution (UE) 2020/1664 de la Commission du 9 novembre 2020 concernant certaines mesures de protection provisoires motivées par la détection de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 en Suède (JO L 374 du 10.11.2020, p. 11).
(8) Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (JO L 237 du 31.8.2006, p. 1).
ANNEXE
PARTIE A
Zone de protection visée à l’article 1er:
Croatie
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
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Općina Koprivnički Bregi, naselja Koprivnički Bregi i Jeduševac, općina Novigrad Podravski, naselja Plavšinac, Delovi, Vlaislav i Novigrad Podravski, općina Hlebine, naselje Hlebine u Koprivničko- križevačkoj županiji koji se nalaze na području u obliku kruga radijusa tri kilometra sa središtem na GPS koordinatama N46.122115; E16.9561216666667. |
31.12.2020 |
Danemark
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
|
The parts of Randers municipality (ADNS code 01730), Favrskov municipality (ADNS 01710) and Syddjurs municipality (ADNS code 01706) that are contained within circle of radius 3 kilometer, centred on GPS coordinates N56.3980; E10.1936. |
11.12.2020 |
France
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
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|
Les communes suivantes dans le département de HAUTE-CORSE (2B) |
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|
10.12.2020 |
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|
Les communes suivantes dans le département des YVELINES (78) |
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|
10.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Les communes suivantes dans le département de Corse du Sud (2A) |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
9.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Allemagne
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
||||||||||||||||||||||||||||
|
SCHLESWIG-HOLSTEIN |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
Landkreis Nordfriesland
|
1.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
Landkreis Segeberg
|
5.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
Landkreis Nordfriesland
|
15.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
Landkreis Nordfriesland
|
10.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
MECKLENBURG-VORPOMMERN |
|||||||||||||||||||||||||||||
|
Landkreis Vorpommern-Rügen
|
9.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
Landkreis Vorpommern-Rügen
|
9.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
Landkreis Rostock
|
8.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||
|
Landkreis Rostock
|
14.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||
Pays-Bas
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Province: Gelderland |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
20.11.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
28.11.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
4.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Province: Groningen |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
2.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Province: Friesland |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
13.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Province: Utrecht |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
15.12.2020 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pologne
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
|
W województwie wielkopolskim, w powiecie wolsztyńskim: |
|
|
Obszary gmin Wolsztyn i Przemęt położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.0492 E 16.1558 |
23.12.2020 |
Suède
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
|
Those parts of the municipality of Ystad (ADNS code 01200) contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.24.13 and E14.5.27 |
10.12.2020 |
PARTIE B
Zone de surveillance visée à l’article 1er:
Croatie
|
Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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Općina Koprivnički Bregi, naselja Koprivnički Bregi i Jeduševac, općina Novigrad Podravski, naselja Plavšinac, Delovi, Vlaislav i Novigrad Podravski, općina Hlebine, naselje Hlebine u Koprivničko- križevačkoj županiji koji se nalaze na području u obliku kruga radijusa tri kilometra sa središtem na GPS koordinatama N46.122115; E16.9561216666667. |
From 1.01.2021 until 10.01.2021 |
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Općina Koprivnica naselja Bakovčica, Koprivnica, Draganovec, Herešin, Jagnjedovec, Starigrad i Štaglinec, općina Hlebine, naselje Gabajeva Greda, općina Drnje, naselje Drnje, općina Molve, naselja Molve, Molve Grede, Čingi - Lingi i Repaš, općina Koprivnički Bregi, naselje Glogovac, općina Gola, naselja Ždala, Gola, Gotalovo, Novačka i Otočka, općina Virje, naselja Donje Zdjelice, Miholjanec, Hampovica i Virje, općina Petrinec naselja Sigetec, Komatnica i Peteranec, općina Đurđevac, naselje Đurđevac, općina Novigrad Podravski, naselja Borovljani, Javorovac i Srdinac, općina Sokolovac, naselje Gornja Velika, općina Novo Virje, naselje Novo Virje u Koprivničko- križevačkoj županiji i općina Kapela, naselja Gornji Mosti, Donji Mosti i Srednji Mosti u Bjelovarsko-bilogorskoj županiji koji se nalaze na području u obliku kruga radijusa sedam kilometra sa središtem na GPS koordinatama N46.122115; E16.9561216666667. |
10.01.2021 |
Danemark
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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The parts of Randers municipality (ADNS code 01730) lying in Denmark, beyond the area described in the protection zone and beyond the area in the surveillance zone within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates N56.3980; E10.1936. |
20.12.2020 |
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The parts of Tønder municipality (ADNS code 01550), beyond the area described in the protection zone and beyond the area of the surveillance zone lying in Germany but within the circles of radius 10 kilometres, centred on GPS coordinates N 54,844346;E 8,688644, GPS coordinates N54,841968;E8,868140 and GPS coordinates N54,863731;E8,718642 |
24.12.2020 |
France
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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Les communes suivantes dans le département de HAUTE-CORSE (2B) |
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Toutes, à l'exception des communes suivantes:
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19.12.2020 |
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Du 11.12.2020 au 19.12.2020 |
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Les communes suivantes dans le département des YVELINES (78) |
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20.12.2020 |
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Du 11.12.2020 au 20.12.2020 |
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Les communes suivantes dans le département de Corse du Sud (2A) |
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18.12.2020 |
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Du 10.12.2020 au 18.12.2020 |
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Allemagne
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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SCHLESWIG-HOLSTEIN |
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Landkreis Nordfriesland
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10.12.2020 |
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Landkreis Nordfriesland
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From 2.12.2020 until 10.12.2020 |
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Landkreis Segeberg
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14.12.2020 |
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Landkreis Segeberg
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From 6.12.2020 until 14.12.2020 |
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Kreisfreie Stadt Neumünster
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14.12.2020 |
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Landkreis Plön
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14.12.2020 |
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Landkreis Nordfriesland
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24.12.2020 |
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Landkreis Nordfriesland
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From 16.12.2020 until 24.12.2020 |
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Landkreis Nordfriesland
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19.12.2020 |
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Landkreis Nordfriesland
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From 11.12.2020 until 19.12.2020 |
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MECKLENBURG-VORPOMMERN |
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Landkreis Vorpommern-Rügen
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18.12.2020 |
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Landkreis Vorpommern-Rügen
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From 10.12.2020 until 18.12.2020 |
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Landkreis Vorpommern-Rügen
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18.12.2020 |
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Landkreis Vorpommern-Rügen
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From 10.12.2020 until 18.12.2020 |
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Landkreis Vorpommern-Rügen
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23.12.2020 |
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Landkreis Rostock
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17.12.2020 |
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Landkreis Rostock
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From 9.12.2020 until 17.12.2020 |
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Landkreis Rostock
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23.12.2020 |
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Landkreis Rostock
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From 15.12.2020 Until 23.12.2020 |
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Landkreis Nordwestmecklenburg
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17.12.2020 |
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Landkreis Mecklenburgische Seenplatte
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23.12.2020 |
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Pays-Bas
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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Province: Gelderland |
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29.11.2020 |
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From 21.11.2020 until 29.11.2020 |
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7.12.2020 |
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From 29.11.2020 until 7.12.2020 |
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13.12.2020 |
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From 5.12. 2020 until 13.12.2020 |
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Province: Groningen |
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11.12.2020 |
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From 3.12. 2020 until 11.12.2020 |
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Province: Friesland |
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22.12.2020 |
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From 14.12. 2020 until 22.12.2020 |
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Province: Utrecht |
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24.12.2020 |
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From 16.12.2020 until 24.12.2020 |
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Pologne
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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W województwie wielkopolskim w powiecie wolsztyńskim i grodziskim i w województwie lubuskim w powiecie wschowskim |
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Obszary gmin Wolsztyn oraz Przemęt w powiecie wolsztyńskim, Rakoniewice w powiecie grodziskim oraz Sława w powiecie wschowskim położone poza obszarem zapowietrzonym w promieniu 10 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.0492 E 16.1558 |
1.01.2021 |
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Obszary gmin Wolsztyn i Przemęt w powiecie wolsztyńskim położone w promieniu 3 km wokół ogniska o współrzędnych GPS: N 52.0492 E 16.1558 |
From 24.12.2020 until 1.01.2021 |
Suède
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Zone comprenant: |
Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
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The area of the parts of the municipality of Ystad (ADNS code 01200) extending beyond the area described in the protection zone and within the circle of a radius of 10 kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.24.13 and E14.5.27 |
19.12.2020 |
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Those parts of the municipality of Ystad (ADNS code 01200) contained within a circle of a radius of three kilometres, centred on WGS84 dec. coordinates N55.24.13 and E14.5.27 |
From 11.12.2020 until 19.12.2020 |