9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/17

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert, le 13 mai 2016, une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»), en se fondant sur l'article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après l'«avis d'ouverture») (3).

(2)

L'enquête a été ouverte par la Commission à la suite d'une plainte introduite le 31 mars 2016 par l'Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 90 % de la production totale de l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés. La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence de l'octroi de subventions et d'une menace de préjudice en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

(3)

Préalablement à l'ouverture de l'enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois (4) qu'elle avait été saisie d'une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Ils ont accepté l'invitation et des consultations se sont tenues le 11 mai 2016. Lors des consultations, il a été pris dûment note des observations formulées par les pouvoirs publics chinois. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n'a pu être dégagée.

(4)

Quelques mois avant l'ouverture de la présente enquête, la Commission a ouvert, le 13 février 2016 (5), une enquête antidumping concernant les importations du même produit originaire de la RPC (ci-après l'«enquête antidumping parallèle»).

(5)

Peu après l'ouverture de la présente enquête, la Commission a également ouvert, le 7 juillet 2016 (6), une enquête antidumping concernant les importations du même produit originaire du Brésil, d'Iran, de Russie, de Serbie et d'Ukraine.

(6)

Le 5 avril 2017, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations du même produit originaire de la RPC (7) (ci-après le «règlement antidumping»). Les analyses du préjudice, de la causalité et de l'intérêt de l'Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l'enquête antidumping parallèle sont similaires étant donné que la définition de l'industrie de l'Union, les producteurs représentatifs de l'Union et la période d'enquête sont les mêmes dans les deux cas. Elles ont été actualisées et complétées afin de tenir compte de tous les éléments factuels avancés dans la présente enquête.

(7)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le dépôt d'une plainte antidumping contre le même produit de la part de cinq pays, basée sur l'existence d'un préjudice important, dans un délai inférieur à deux mois à compter de la présentation de la plainte actuelle fondée sur une menace de préjudice soulève de sérieuses questions quant à l'ouverture de l'enquête antisubventions en cours.

(8)

La Commission a fait observer que l'affaire antisubventions contre la RPC et l'affaire antidumping contre le même produit provenant de cinq autres pays sont deux enquêtes distinctes qui doivent être appréciées séparément. Premièrement, les deux affaires correspondent à des périodes d'enquête différentes, qui ne se chevauchent que partiellement (le second semestre de 2015). Deuxièmement, la plainte antisubventions était fondée sur une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union alors que la plainte antidumping ultérieure était fondée sur l'existence d'un préjudice causé à l'industrie de l'Union. À cet égard, la Commission a rappelé que la détermination de l'existence d'un dumping et d'un préjudice se fait sur la base d'une période d'enquête définie conformément aux dispositions légales pertinentes et annoncées dans l'avis d'ouverture pour chacune de ces deux affaires. En outre, sans préjudice des résultats de l'enquête antidumping en cours concernant les cinq autres pays, les considérants 549 à 551 montrent que les éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l'ouverture n'ont pas été invalidés par les éléments de preuve constatés au cours de l'enquête.

(9)

La Commission a dès lors rejeté cette affirmation, la jugeant non fondée.

(10)

Les pouvoirs publics chinois ont également allégué qu'il fallait mettre un terme à l'enquête car la plainte ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux éléments de preuve de l'article 11, paragraphes 2 et 3, de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement de base. Selon les pouvoirs publics chinois, il n'y avait pas suffisamment de preuves attestant de l'existence de subventions passibles de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice.

(11)

Les éléments de preuve présentés dans la plainte constituaient les renseignements qui pouvaient être raisonnablement à la disposition du plaignant. Cela suffisait également à démontrer, au stade de l'ouverture, que les subventions alléguées étaient passibles de mesures compensatoires au regard de leur existence, de leur montant et de leur nature. La plainte contenait également des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une menace de préjudice pour l'industrie de l'Union, causée par les importations faisant l'objet de subventions. La plainte comporte 166 pages, dans lesquelles sont décrits les éléments de preuve contenus dans les 117 annexes. Dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont signalé des insuffisances concernant l'exactitude et l'adéquation de la plainte, la Commission a examiné ces éléments au cours de l'enquête, mais n'a trouvé aucune raison d'exclure les allégations attestant à première vue de l'existence et de l'ampleur des subventions lors de l'ouverture de l'enquête.

(12)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation, mais n'ont pas fourni de motifs supplémentaires pour l'étayer. En conséquence, la Commission a maintenu sa position, indiquée au considérant ci-dessus.

(13)

L'enquête relative aux subventions et au préjudice portait sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période d'enquête» ou «PE»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice couvrait la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 (ci-après la «période considérée») ainsi que les développements intervenus au cours de la période postérieure à l'enquête.

(14)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics chinois, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants ainsi que les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

(15)

Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations concernant l'ouverture de l'enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(16)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 27 du règlement de base.

(17)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de la production et des ventes sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L'échantillon représentait également une vaste étendue géographique. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'échantillon provisoire mais elle n'en a reçu aucune.

(18)

Par conséquent, l'échantillon final se composait de six producteurs de l'Union situés dans cinq États membres et représentaient plus de 45 % de la production de l'Union.

(19)

La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon.

(20)

Un importateur indépendant s'est manifesté et un questionnaire lui a été envoyé.

(21)

Toutefois, même si la Commission l'a contacté pour recueillir des informations pertinentes, cet importateur indépendant n'a fourni qu'une réponse incomplète au questionnaire.

(22)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs de la RPC de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités chinoises d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

(23)

Neuf producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l'échantillon. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base, la Commission a constitué l'échantillon suivant de quatre groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible:

(24)

Les groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon représentaient 68 % des importations totales du produit concerné dans l'Union.

(25)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les pouvoirs publics chinois ont été consultés au sujet de la constitution de l'échantillon. Des commentaires sur l'échantillon proposé ont été communiqués par le plaignant ainsi que par deux producteurs-exportateurs, l'un étant inclus dans l'échantillon, l'autre non.

(26)

Le plaignant a fait valoir que l'échantillon proposé ne reflétait pas l'industrie chinoise des produits plats laminés à chaud faisant l'objet de l'enquête. Plus précisément, le plaignant a affirmé que la Commission devrait fonder son échantillon non seulement sur le volume des exportations, mais aussi sur l'inclusion de l'ensemble des subventions citées dans la plainte. À cet égard, le plaignant a estimé que deux des entreprises de l'échantillon ne constituaient pas des bénéficiaires représentatifs des subventions passibles de mesures compensatoires.

(27)

La Commission a fait observer que le critère utilisé pour sélectionner l'échantillon était l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base. Conformément à ce qu'il prévoit, la Commission base sa sélection sur le plus grand volume représentatif exporté vers l'Union. Le fait qu'une entreprise individuelle puisse ne pas être éligible à un type spécifique de subvention alléguée ne rend pas l'échantillon non représentatif, puisque l'objet de l'échantillon est de représenter l'industrie globale des produits plats laminés à chaud en République populaire de Chine en ce qui concerne l'admissibilité à tous les types de subventions alléguées. Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont représentatifs, en termes d'admissibilité aux subventions alléguées dans la plainte, comme l'a constaté la Commission dans une note jointe au dossier non confidentiel. La Commission a ainsi estimé que l'échantillon choisi constituait une base appropriée pour examiner l'existence et l'ampleur des subventions alléguées et était conforme à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base.

(28)

Après la communication des conclusions, le plaignant a insisté sur le fait que la Commission aurait dû recourir à l'article 27, paragraphe 1, point a), plutôt qu'à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base pour sélectionner l'échantillon car cela aurait permis de mieux rendre compte des programmes de subvention en place. Ainsi qu'il a été expliqué au considérant précédent, la Commission a considéré que les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon étaient représentatifs, non seulement en termes de volume, mais aussi en ce qui concerne leur éligibilité aux subventions alléguées dans la plainte ainsi que les pratiques de subvention ayant fait l'objet d'une enquête conformément à l'avis d'ouverture. Partant, cet argument a été rejeté.

(29)

Le premier producteur-exportateur retenu dans l'échantillon a demandé pourquoi l'échantillon utilisé était différent de celui proposé pour l'enquête antidumping parallèle. La Commission a rappelé que les affaires antidumping et antisubventions constituaient deux enquêtes bien distinctes et ne poursuivaient pas le même objet. Dans l'enquête antidumping, la Commission détermine l'existence d'un dumping ou non (à savoir, une discrimination objective par les prix), ce qui constitue une question à choix binaire. La constatation du dumping peut être extrapolée à partir de l'échantillon à toutes les autres entreprises. Dans l'enquête antisubventions, la Commission établit le montant des subventions octroyées par unité exportée du produit concerné. Seules les subventions constatées dans les entreprises de l'échantillon peuvent être passibles de mesures compensatoires. Par conséquent, afin d'assurer l'efficacité de l'enquête et la protection de l'industrie de l'Union, la Commission a estimé qu'il convenait de couvrir un volume plus important d'exportations dans l'enquête antisubventions que dans l'enquête antidumping, de manière à garantir que l'échantillon soit représentatif par rapport à l'éligibilité aux subventions alléguées dans la plainte ainsi qu'aux pratiques de subvention mentionnées dans l'avis d'ouverture. L'échantillon plus vaste pour l'enquête antisubventions couvre des critères d'admissibilité appropriés pour les subventions alléguées dans la plainte. Trois des quatre entreprises retenues dans l'échantillon étaient incluses dans l'échantillon de l'enquête antidumping parallèle. La quatrième, se plaçant juste après les trois premières en termes de volume, a été ajoutée dans l'échantillon afin de garantir la représentativité de celui-ci en ce qui concerne l'admissibilité aux subventions alléguées dans la plainte.

(30)

Le deuxième producteur-exportateur, qui n'a pas été retenu dans l'échantillon, a demandé à être ajouté dans l'échantillon ou à bénéficier d'un examen individuel, en faisant valoir que l'échantillon sélectionné ne représentait pas équitablement les particularités de son entreprise. Les arguments avancés se référaient à la production et à l'exportation d'acier à coupe rapide et d'acier à outils, qui selon la société, présentent des caractéristiques et un prix différents. Le critère utilisé pour sélectionner l'échantillon correspond au plus grand volume représentatif des exportations du produit concerné. Or, le producteur-exportateur qui a demandé à être inclus affiche des volumes d'exportation nettement moins élevés du produit concerné que les entreprises proposées. Il n'était donc pas possible de l'inclure dans l'échantillon, ce qui explique pourquoi sa demande a été rejetée. Quoi qu'il en soit, la Commission a par la suite décidé d'exclure l'acier à coupe rapide et l'acier à outils du champ d'application du produit concerné, éliminant ainsi toute la production de l'entreprise de la portée de l'enquête. Par conséquent, l'entreprise n'était plus considérée comme un producteur-exportateur du produit concerné et sa demande d'examen individuel est devenue irrecevable, car elle n'était plus une partie intéressée.

(31)

L'échantillon proposé est donc conforme à l'article 27, paragraphe 1, point b), du règlement de base. La Commission a donc décidé de retenir l'échantillon proposé en tant qu'échantillon final.

(32)

Un questionnaire a été envoyé aux pouvoirs publics chinois, comprenant des questionnaires spécifiques pour China Development Bank, Agricultural Development Bank of China, Export Import Bank of China (EXIM), Agricultural Bank of China (ABC), Bank of China (BOC), China Construction Bank (CCB), Industrial and Commercial Bank of China (ICBC). Ces banques avaient été spécifiquement citées dans la plainte en tant qu'organismes publics ou organismes chargés d'accorder des subventions et ayant reçu l'ordre de le faire. En outre, les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre ce questionnaire spécifiquement destiné aux organismes financiers à tous les autres établissements financiers détenus en totalité ou en partie par le gouvernement chinois (ci-après les «banques d'État»). Par ailleurs, le questionnaire destiné aux pouvoirs publics chinois comprenait des questionnaires spécifiques pour les producteurs de minerai de fer, de coke et de charbon à coke appartenant partiellement ou totalement à l'État (ci-après les «entreprises publiques»). Des questionnaires ont également été envoyés aux quatre groupes de producteurs-exportateurs et aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, ainsi qu'à tous les importateurs liés, à l'importateur indépendant et aux deux utilisateurs qui s'étaient manifestés.

(33)

Les pouvoirs publics chinois ont transmis leurs réponses au questionnaire à la Commission. Parmi elles figuraient les réponses au questionnaire spécifique des banques EXIM, ABC, BOC, CCB et ICBC. La commission a également reçu des réponses de la part des quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, de l'importateur indépendant et d'un utilisateur.

(34)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de l'existence de subventions, de la menace de préjudice en résultant et de l'intérêt de l'Union. Une visite de vérification a eu lieu dans les locaux du ministère chinois du commerce, à laquelle des fonctionnaires des autres ministères concernés ont également participé. Par ailleurs, des représentants des banques suivantes étaient également présents lors de cette visite de vérification:

(35)

Par ailleurs, des visites de vérification ont été effectuées en application de l'article 26 du règlement de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-dessous:

(36)

Le 13 février 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées qu'aucun droit compensateur provisoire ne serait institué sur les importations dans l'Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la RPC.

(37)

La Commission a poursuivi la recherche et la vérification de toutes les informations jugées nécessaires pour ses conclusions définitives, en indiquant les points qui devaient faire l'objet d'une enquête plus approfondie.

(38)

Le 28 avril 2017, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antisubventions définitif sur les importations du produit concerné dans l'Union, et a incité toutes les parties à présenter leurs observations dans un délai de 17 jours. Dans le cadre de ces communications, la Commission a également informé les parties intéressées des résultats de ses visites de vérification, notamment des cas dans lesquels elle a dû utiliser les meilleurs éléments disponibles. En outre, le 18 mai, la Commission a envoyé à toutes les parties intéressées une note supplémentaire au dossier, dans laquelle elle expliquait plus en détail son raisonnement sur le calcul de l'avantage concernant l'octroi de prêts préférentiels. Des observations ont été reçues dans le délai fixé de cinq jours et traitées en conséquence.

(39)

Les produits plats laminés à chaud en fer sont fabriqués selon un procédé de formage du métal dans lequel le métal chaud est passé à travers une ou plusieurs paires de cylindres chauds pour réduire son épaisseur et le rendre uniforme, de sorte que la température du métal reste au-dessus de sa température de recristallisation. Ces produits peuvent être livrés sous différentes formes: en bobines (huilés ou non huilés, décapés ou non décapés), coupés à longueur (feuilles) ou en bandes étroites (feuillards).

(40)

Il existe deux principales utilisations des produits plats laminés à chaud en acier. Tout d'abord, ils constituent la matière première pour la production en aval de divers produits à valeur ajoutée, à commencer par des produits plats laminés à froid (8) et des produits en acier avec revêtement. Ils sont également utilisés comme intrants industriels achetés par les utilisateurs finaux pour diverses applications telles que la construction (production de tubes en acier), la construction navale, les réservoirs à gaz, l'automobile, les réservoirs sous pression et le transport de sources d'énergie par canalisation.

(41)

Un producteur-exportateur (Jiangsu Tiangong Tools Company Limited) a demandé, le 26 juin 2016, à ce que certains types de produits plats laminés à chaud en acier, appelés dans le secteur «acier à outils» et «acier à coupe rapide», soient exclus du champ d'application du produit. Il a affirmé que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide présentaient des propriétés, des prix, des spécifications et des utilisations significativement différents.

(42)

À cet égard, la Commission a constaté au cours de l'enquête antidumping parallèle qu'il existait en effet de grandes différences physiques et chimiques entre des types du produit concerné autres que l'acier à outils et l'acier à coupe rapide d'une part, et l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, d'autre part. Plusieurs éléments chimiques présents intrinsèquement dans l'acier à outils et l'acier à coupe rapide ne se retrouvent pas dans le produit concerné. De plus, il existe des différences significatives dans le processus de production, les utilisations prévues et les prix de l'acier à outils et l'acier à coupe rapide, d'une part et d'autres types du produit concerné, d'autre part.

(43)

La Commission a ainsi exclu l'acier à outils et l'acier à coupe rapide du champ d'application du produit dans l'enquête antidumping parallèle.

(44)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a décidé d'exclure également l'acier à outils et l'acier à coupe rapide du champ d'application du produit en l'espèce.

(45)

Le produit concerné est donc défini comme certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires de la RPC.

Le produit concerné n'inclut pas:

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225 30 90, ex 7225 40 60, 7225 40 90, ex 7226 19 10, 7226 91 91 et 7226 91 99.

(46)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:

(47)

Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

(48)

Avant d'analyser les subventions prétendument accordées sous forme de subventions spécifiques ou les programmes de subvention (sections 3.4 et suivantes ci-après), la Commission a évalué les plans, projets et autres documents du gouvernement, qui étaient pertinents pour plusieurs de ces subventions ou programmes de subvention. Elle a constaté que toutes les subventions ou programmes de subvention soumis à l'évaluation s'inscrivaient dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois pour les raisons suivantes.

(49)

Le 12e plan quinquennal pour le développement économique et social national de la RPC (ci-après le «12e plan quinquennal») souligne la vision stratégique des pouvoirs publics chinois en faveur de l'amélioration et de la promotion des industries clés. En particulier, le chapitre 9 du 12e plan quinquennal, qui concerne la transformation et la modernisation de l'industrie manufacturière, appelle à la transformation et à la modernisation des industries clés existantes pour accroître la compétitivité du noyau industriel chinois. Il indique que les pouvoirs publics chinois élaboreront des politiques visant à encourager l'amélioration technique des entreprises afin d'accroître la compétitivité du marché. L'industrie sidérurgique occupe une place prépondérante parmi ces industries clés.

(50)

Le 12e plan quinquennal accorde également une grande importance à la préservation des ressources et à la protection de l'environnement, ainsi qu'au développement d'une économie circulaire et d'objectifs en faveur de technologies à faible émission de carbone. À cet égard, le chapitre 9 du 12e plan quinquennal précise que l'industrie sidérurgique devrait faire des progrès dans l'utilisation intégrée des ressources, la conservation de l'énergie et la réduction des émissions, et que les pouvoirs publics chinois soutiendront les efforts de développement respectueux de l'environnement.

(51)

Les pouvoirs publics chinois ont également publié un plan spécifique pour l'industrie sidérurgique, à savoir le 12e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique (ci-après le «12e plan quinquennal pour la sidérurgie»). Ce plan souligne que l'industrie sidérurgique est une industrie de base importante de l'économie nationale. La priorité principale des pouvoirs publics chinois pour la période 2011-2015 réside dans l'ajustement des structures, la transformation et l'amélioration de l'industrie sidérurgique. De plus, le chapitre 5 du 12e plan quinquennal pour la sidérurgie souligne l'importance de «renforcer le lien des politiques fiscales, financières, commerciales, foncières, d'économie d'énergie, de protection de l'environnement, de sécurité et autres avec la politique industrielle relative à l'acier».

(52)

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission ne pouvait pas s'appuyer sur le 12e plan quinquennal ni sur le 12e plan quinquennal pour la sidérurgie pour son enquête étant donné que ces plans avaient pris fin le 31 décembre 2015, et qu'il n'y avait donc aucune base juridique pour le maintien des subventions. La Commission précise que le 12e plan quinquennal et que 12e plan quinquennal pour la sidérurgie couvraient la période d'enquête. De plus, en mars 2016, le 13e Plan quinquennal, qui couvre la période 2016-2020, a été publié. Comme expliqué au considérant suivant, ce 13e plan quinquennal s'appuie sur les objectifs décrits dans le 12e plan et poursuit leur développement. Il existe donc une continuité dans la promotion du développement de l'industrie sidérurgique.

(53)

Le 13e plan quinquennal souligne également le rôle de l'innovation technologique dans le développement économique de la RPC, ainsi que l'importance constante d'adopter des principes de développement «vert». D'après son chapitre 5, l'un des principaux axes de développement consiste à promouvoir l'amélioration des structures industrielles traditionnelles, comme c'était déjà le cas dans le 12e plan quinquennal. Cette idée est davantage développée au chapitre 22, qui explique la stratégie de modernisation de l'industrie traditionnelle en Chine en favorisant sa conversion technologique. À cet égard, le 13e plan indique que les entreprises seront soutenues afin de leur permettre de «s'améliorer globalement dans des domaines tels que la technologie de production, l'équipement industriel, la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique». La protection de l'environnement est développée plus en détail au chapitre 44. Selon ce chapitre, une «rénovation» de la production propre sera mise en œuvre dans les industries clés, et à cet égard, l'encadré no 16 se réfère spécifiquement à l'industrie sidérurgique.

(54)

Le «Plan d'adaptation et de modernisation de l'industrie sidérurgique pour 2016-2020» (le 13e plan quinquennal pour la sidérurgie) a été publié en novembre 2016. Il se fonde sur le 13e plan quinquennal. Il indique que l'industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l'économie chinoise, un pilier national». (9). Ce plan développe davantage les principes de l'innovation technologique, de l'ajustement des structures et du développement écologique mentionnés dans le 13e plan quinquennal, les relie à des priorités plus spécifiques dans l'industrie sidérurgique (chapitre IV — Principales tâches) et fait le lien avec diverses mesures de soutien fiscal et financier (voir le chapitre V — Mesures de sauvegarde).

(55)

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que ces plans n'émettaient que des orientations stratégiques et qu'ils ne revêtaient aucun caractère obligatoire ni contraignant. Or, l'introduction du 12e plan quinquennal déclare textuellement: «Après délibération et approbation par l'Assemblée populaire nationale, la validité juridique de ce plan est confirmée». Le chapitre 17 du 13e plan quinquennal énonce ce qui suit: «La stratégie et le plan de développement national joueront un rôle prépondérant et contraignant» (10). Enfin, le 13e plan quinquennal pour la sidérurgie stipule que «toutes les autorités locales en charge de l'industrie sidérurgique doivent […] mener à bien les tâches et les mesures stratégiques indiquées dans le présent plan». Au niveau des sociétés individuelles, «les entreprises concernées doivent assurer la convergence avec les objectifs principaux et les tâches prioritaires du présent plan». (11). Ainsi, ces plans n'émettent pas seulement des déclarations générales d'encouragement, mais revêtent bien un caractère contraignant. Les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur position après la communication des conclusions, mais n'ont pas apporté d'élément supplémentaire permettant d'expliquer pourquoi le texte précité ne constituerait qu'une orientation politique, en dépit de la formulation claire indiquant le contraire. Au lieu de cela, les pouvoirs publics chinois ont cité certains passages de ces plans, qui sont certes davantage axés sur les politiques, mais ne permettent pas de contredire les conclusions tirés sur leur caractère juridiquement contraignant. La Commission a donc maintenu sa position, estimant que ces plans sont juridiquement contraignants.

(56)

Les documents suivants décrivent également l'industrie sidérurgique comme une industrie stratégique, prioritaire et/ou encouragée:

(57)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont cité un passage de la décision no 40 indiquant que les industries à encourager devraient bénéficier d'un soutien sous forme de crédit «selon les principes applicables en matière de crédit». D'après les pouvoirs publics chinois, il ne saurait être déduit qu'un tel soutien devrait être accordé sur une base préférentielle. Cependant, l'enquête a montré que la formulation vague «principes applicables en matière de crédit» n'implique pas un comportement commercial et fondé sur le marché, mais signifie plutôt que lesdits principes applicables en matière de crédit incluent d'importantes considérations d'intérêts publics, qui prévalent sur l'évaluation du risque de crédit ou conduisent à une absence totale de toute évaluation des risques. Par ailleurs, les sociétés retenues dans l'échantillon ont bénéficié des politiques de prêts préférentiels lorsqu'une évaluation du risque de crédit en bonne et due forme n'a effectivement pas eu lieu, comme expliqué à la section 3.4 ci-après. La Commission a donc rejeté l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle les prêts à l'industrie sidérurgique ont été octroyés dans des conditions commerciales et de marché, et que la mention «selon les principes applicables en matière de crédit» constituerait une obligation de respecter ces conditions. La question centrale n'en reste pas moins que, selon la décision no 40, tous les établissements financiers doivent accorder des crédits aux industries à encourager, ce qui inclut l'industrie sidérurgique, et que ce soutien est, de fait, fourni à des conditions préférentielles sans tenir compte du risque de crédit réel des bénéficiaires.

(58)

Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait observer que les orientations nationales pour le développement à moyen et long terme des sciences et technologies (2006-2020) n'établissent pas l'éligibilité des producteurs d'acier aux subventions alléguées. Or le chapitre III.5 de ce document mentionne clairement l'industrie sidérurgique dans le contexte du thème prioritaire no 29, intitulé «Cyclic Iron and Steel Flow Process and Equipment», et le chapitre VIII encourage un soutien financier et fiscal en faveur de ces thèmes prioritaires. Cette allégation a donc été rejetée.

(59)

Après la communication des conclusions, le plaignant a demandé à la Commission d'étendre son analyse du plan central et d'y inclure le non-respect de la loi sur les faillites. Il a fait valoir que les chiffres enregistrés entre 2008 et 2015 font apparaître un nombre «extrêmement faible» de faillites en Chine et a cité un accord de renflouement entre plusieurs banques chinoises et la société en faillite Sinosteel à partir de décembre 2016. En outre, il a fait référence aux conclusions du rapport du FMI intitulé «Resolving China's Corporate Debt Problem» (15), indiquant un certain nombre de raisons qui expliquent le faible taux d'insolvabilité en Chine. La Commission a accepté le fait que le plaignant ait fait état, dans sa plainte, de plusieurs cas importants, dans lesquels la procédure de faillite n'avait pas commencé pour certaines entreprises sidérurgiques en difficulté. Cependant, elle a estimé que les chiffres généraux relatifs aux faillites en Chine fournis après la communication des conclusions ne pouvaient pas être ventilés avec suffisamment de certitude jusqu'au secteur des produits plats laminés. Pour déterminer si le nombre de cas d'insolvabilité est «normal» ou «faible», il conviendrait d'établir une référence appropriée pour le nombre précis de cas d'insolvabilité pendant la période d'enquête. Un tel travail d'analyse ne pouvait pas être réalisé dans le peu de temps disponible après la communication des conclusions. En tout état de cause, cette observation ne remettait pas en question les constatations formulées par la Commission dans cette section, mais les confirmait plutôt.

(60)

En conclusion, l'industrie sidérurgique est donc considérée comme une industrie clé/stratégique, dont le développement est activement promu par l'État dans le cadre d'un objectif stratégique.

(61)

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de contacter sept banques d'État spécifiquement mentionnées dans la plainte, ainsi qu'à d'autres banques détenues par l'État, pour remplir un questionnaire spécifique. Or, ils n'ont contacté que cinq des sept banques d'État spécifiquement citées par le plaignant. D'après les pouvoirs publics chinois, ils n'étaient pas habilités à demander des renseignements à ces autres banques d'État car elles fonctionnent de manière autonome. À cet égard, la Commission a rappelé qu'elle n'avait pas demandé aux pouvoirs publics chinois de fournir des informations, mais seulement de transmettre le questionnaire spécifique aux banques d'État.

(62)

Aucune des cinq banques d'État ayant répondu au questionnaire n'a fourni d'informations spécifiques concernant les prêts accordés aux entreprises de l'échantillon, en arguant qu'elles étaient soumises à des exigences légales et à des clauses contractuelles imposant la confidentialité des informations relatives aux entreprises retenues dans l'échantillon. En outre, trente banques d'État que les pouvoirs publics chinois avaient refusé de contacter pour remplir le questionnaire spécifique, ont accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon. L'Agricultural Development Bank of China n'a pas accordé de prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon.

(63)

La Commission a donc demandé à tous les groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon d'autoriser l'accès aux informations spécifiques aux entreprises que détenaient les banques, publiques et privées, qui leur avaient accordé des prêts. Cependant, les entreprises incluses dans l'échantillon ont toutes refusé de donner accès aux données qui les concernaient et ce, sans donner de raisons.

(64)

Étant donné que trois des groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon sont entièrement détenus par l'État, la Commission a également demandé aux pouvoirs publics chinois, en leur qualité de propriétaire de ces entreprises, de prendre des dispositions pour donner accès aux informations demandées. Toutefois, ils ont rejeté la demande de la Commission, affirmant qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'ordonner à ces trois groupes de producteurs-exportateurs d'autoriser l'accès demandé.

(65)

La Commission n'a reçu des informations sur la structure et la propriété des entreprises que de la part des cinq banques d'État mentionnées au considérant 34, mais pas des 45 autres établissements financiers. De plus, aucun de ces 45 établissements financiers n'a fourni d'informations concernant l'évaluation des risques des prêts accordés aux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon.

(66)

Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu'elle pourrait avoir à recourir aux meilleurs faits disponibles, conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l'examen de l'existence et de l'ampleur des subventions présumées octroyées par l'intermédiaire de prêts préférentiels.

(67)

Les pouvoirs publics chinois se sont opposés à l'utilisation des meilleures données disponibles, indiquant qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'exiger des informations de la part de ces établissements financiers et des trois groupes de producteurs-exportateurs appartenant à l'État.

(68)

Cette allégation n'est pas fondée. La Commission a seulement demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre le questionnaire spécifique aux banques d'État, car ce sont les mieux placés pour disposer d'informations détaillées sur la structure de participation des établissements financiers en RPC. Ils auraient également pu apporter leur concours administratif pour collecter les réponses des établissements financiers.

(69)

En outre, la Commission ne voit pas pourquoi les pouvoirs publics chinois n'auraient pas pu appuyer sa demande d'accès aux informations spécifiques concernant les trois groupes de producteurs-exportateurs détenus par l'État, étant donné notamment que l'autorisation d'accès aurait vraisemblablement nécessité une approbation au plus haut niveau, et donc la participation de fonctionnaires des pouvoirs publics chinois.

(70)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont répété qu'ils n'étaient pas habilités à exiger les informations demandées auprès des banques d'État et des trois groupes de producteurs-exportateurs détenus par l'État. Les pouvoirs publics chinois ont également estimé que la demande de la Commission leur imposait une charge excessive puisqu'ils étaient censés non seulement transmettre les questionnaires, mais également apporter un soutien administratif pour collecter les réponses. La Commission n'a pas saisi en quoi l'envoi d'un questionnaire et la collecte des réponses au niveau central auraient fait peser une charge excessive sur les pouvoirs publics chinois. Étant donné que les pouvoirs publics chinois n'ont pas avancé d'autres éléments nouveaux, la Commission a maintenu sa position, telle que décrite au considérant 68 ci-dessus.

(71)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait pas précisé quelles informations primordiales pour l'enquête manquaient et n'avait pas expliqué pourquoi les informations demandées étaient nécessaires et pourquoi les informations fournies par les pouvoirs publics chinois étaient insuffisantes. En fait, la Commission avait déjà prévenu les pouvoirs publics chinois, dans sa demande de complément d'information du 16 novembre 2016, que des informations manquaient, notamment en ce qui concerne des questions adressées à des banques d'État, et que des évaluations du risque de crédit devraient être mises à disposition au cours de la vérification. Comme les informations demandées n'étaient toujours pas disponibles après la vérification, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois, dans sa lettre du 16 mars 2017, qu'elle pourrait avoir à recourir aux meilleurs faits disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, parce qu'elle n'avait toujours aucune information relative à la plupart des banques d'État ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l'échantillon et aucune information spécifique aux sociétés sur les prêts accordés par les banques ayant coopéré. Les pouvoirs publics chinois ont donc été dûment informés de la nature et de l'insuffisance des informations à fournir.

(72)

Enfin, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait pas suffisamment expliqué pourquoi certains faits avaient été considérés comme étant les meilleures informations disponibles. La Commission a contesté cette affirmation. Dans la section 3.4.1.2 ci-dessous, il est expliqué quelles données disponibles ont été utilisées et pourquoi la Commission a estimé qu'elles constituaient les meilleures informations disponibles. Cette affirmation a donc été rejetée comme non fondée.

(73)

Le groupe privé de producteurs-exportateurs Jiangsu Shagang s'est également opposé à l'utilisation des meilleurs faits disponibles et a jugé excessive la charge que lui imposait la demande de fournir à la Commission l'autorisation de vérifier ses données financières détenues par les établissements financiers. Il a notamment affirmé que le représentant de la société n'avait pas été invité à participer à la vérification dans les locaux des établissements financiers et n'avait pas été informé des détails de cette vérification.

(74)

En réponse à ces allégations, la Commission a rappelé que la société avait envoyé un refus succin et injustifié d'accorder cette autorisation via un courrier électronique d'une seule phrase daté du 24 novembre 2016. La société n'avait alors demandé aucun détail sur la vérification dans les locaux des établissements financiers et n'avait pas non plus demandé la présence de son représentant lors de cette vérification. Si la société l'avait demandé, la Commission aurait fourni de plus amples renseignements et aurait tenté de trouver un arrangement pour que le représentant de l'entreprise soit présent lors de la vérification.

(75)

La Commission a donc dû se fonder en partie sur les données disponibles pour déterminer l'existence et l'importance des subventions prétendument accordées par le biais de prêts préférentiels.

(76)

Le groupe Jiangsu Shagang n'a pas fourni d'informations sur une sélection aléatoire de subventions à des fins de vérification. De plus, la Commission a trouvé, dans les comptes vérifiés, des éléments de preuve attestant de l'existence d'importantes subventions perçues précédemment mais conférant un avantage pendant la période d'enquête, qui n'avaient pas été déclarées.

(77)

Dans ces circonstances, la Commission a estimé qu'elle n'avait pas reçu d'informations cruciales concernant cet aspect de l'enquête. Cela a posé de sérieux problèmes pour parvenir à une conclusion précise et motivée concernant l'existence de subventions liées aux aides accordées à ce producteur-exportateur.

(78)

La Commission a dès lors fait savoir à la société qu'elle envisagerait de fonder une partie de ses conclusions sur les meilleures données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base (c'est-à-dire, en ce qui concerne les informations se rapportant aux aides).

(79)

Dans sa réponse à la lettre de la Commission, la société a contesté l'application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les aides. Elle a indiqué que les aides constatées par la Commission au cours de la visite de vérification n'avaient pas été déclarées car le questionnaire ne demandait pas de déclarer les aides qui avaient été reçues avant la période d'enquête et qui n'étaient pas comptabilisées en tant qu'actifs différés. En outre, elle a affirmé avoir fourni une ventilation de ces aides lors de la visite de vérification.

(80)

La Commission a constaté lors de la vérification que la plupart des aides perçues avant la période d'enquête étaient liées à des actifs fondés sur les intitulés des subventions faisant l'objet de l'enquête. Par conséquent, le producteur-exportateur aurait dû reconnaître ces aides comme des actifs/revenus différés conformément aux règles comptables applicables, comme il est indiqué dans les notes de ses états financiers. La société aurait donc dû déclarer ces aides dans sa réponse au questionnaire, qui demandait de déclarer toutes les aides associées aux actifs et comptabilisées en tant que revenus différés. Le fait que l'auditeur n'ait pas qualifié ces aides d'actifs différés ne signifie pas que les montants perçus avant la période d'enquête ne peuvent pas conférer un avantage pendant la période d'enquête, surtout lorsque aucun autre renseignement, mis à part une ventilation par entreprise, n'a été fourni. La Commission a dès lors conclu que la société n'avait fourni ni les informations détaillées sur les aides perçues pendant la période d'enquête et déclarées dans la réponse au questionnaire, ni les renseignements sur les aides qui ont été perçues avant la période d'enquête et ont été considérées pertinentes pour la période d'enquête seulement lors de la visite de vérification. En l'absence de ces informations détaillées, la Commission n'a pas pu utiliser les informations relatives aux aides communiquées par la société.

(81)

La Commission a donc dû se fonder sur les meilleurs faits disponibles pour établir ses conclusions concernant les aides perçues par cette société. En enquêtant dans les locaux de la société, la Commission a découvert que cette société avait perçu des sommes importantes provenant de divers programmes d'aides et elle a donc utilisé comme meilleures données disponibles le montant le plus élevé des aides constatées pendant la période d'enquête.

(82)

Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l'avis d'ouverture et des réponses au questionnaire de la Commission, les programmes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics chinois, ont fait l'objet d'une enquête:

(83)

D'après les informations fournies par les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, 45 établissements financiers leur ont accordé des prêts. Sur ces 45 établissements financiers, 35 étaient des banques d'État. Les 10 autres étaient privés, ou alors, la Commission n'a trouvé aucune information concluante concernant leur propriété. Cependant, seules cinq banques d'État ont rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois concernant les 35 banques appartenant à l'État. Sur les 10 établissements financiers restants, un seul a répondu, indiquant qu'il ne pouvait pas répondre sans avoir consulté les autorités réglementaires. Après avoir consulté la CBRC, cet établissement financier a informé la Commission qu'il était disposé à coopérer, mais que la CBRC lui avait suggéré de mener une telle coopération par l'intermédiaire d'un mécanisme de coopération réglementaire (c'est-à-dire, un échange d'informations entre les autorités de réglementation chinoises et de l'Union européenne respectivement, plutôt que directement entre la Commission et la banque). La Commission s'est félicitée de cette proposition de coopération, mais a fait observer qu'il était impossible de mettre en place un tel mécanisme intermédiaire pour la durée restante de l'enquête. En tout état de cause, la Commission n'a reçu aucune lettre ou demande de la CBRC elle-même. En outre, l'établissement financier n'a transmis aucun commentaire sur le fond dans le délai imparti. Par conséquent, la Commission a dû se fonder sur les meilleures données disponibles.

(84)

La Commission a vérifié si les banques d'État agissaient en tant qu'organismes publics au sens de l'article 3 et de l'article 2, point b), du règlement de base. À cet égard, le critère applicable pour établir qu'une entreprise publique est un organisme public est le suivant (16): «Ce qui importe est de savoir si une entité est investie du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales plutôt que comment cela est réalisé. Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d'éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu'une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu'elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu'elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique. Il s'ensuit, à notre avis, des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l'entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Nous soulignons toutefois qu'en dehors d'une délégation expresse de pouvoir prévue par un instrument juridique, il est peu probable que l'existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir la possession d'un pouvoir gouvernemental qui est requise. Ainsi, par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l'actionnaire majoritaire d'une entité ne démontre pas que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l'entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.» En l'espèce, la conclusion selon laquelle les banques d'État exercent un pouvoir gouvernemental repose sur les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics et les éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d'une manière significative.

(85)

La Commission a recherché des informations sur la participation de l'État ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans les banques d'État. Elle a également analysé la question de savoir si ce contrôle avait été exercé d'une manière significative. Dans cet exercice, l'enquête a été entravée par le refus des pouvoirs publics chinois et des banques d'État de permettre à la Commission d'analyser le processus décisionnel qui a mené à l'octroi de prêts préférentiels.

(86)

Pour mener à bien cette analyse, la Commission a tout d'abord examiné les informations relatives aux cinq banques d'État ayant rempli le questionnaire spécifique et autorisé la vérification.

(87)

Les cinq banques d'État suivantes ont répondu au questionnaire et leurs réponses ont été vérifiées sur place: EXIM, ICBC, CCB, ABC, et BOC. Ces cinq banques d'État représentaient une part importante des prêts accordés aux quatre groupes d'entreprises de l'échantillon au cours de la période d'enquête en termes de montants empruntés (allant de 50 à 60 % pour le groupe Hesteel et le groupe Jiangsu Shagang, et de 80 à 95 % pour le groupe Benxi et le groupe Shougang).

(88)

D'après les informations reçues dans la réponse au questionnaire et lors de la visite de vérification, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois détenaient, directement ou indirectement, plus de 50 % des parts de chacun de ces établissements financiers.

(89)

Concernant les indices formels du contrôle par les pouvoirs publics des cinq banques d'État ayant coopéré, la Commission les a toutes qualifiées de «grands établissements financiers détenus par l'État». Plus précisément, le règlement provisoire sur le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État énonce ce qui suit: «Les grands établissements financiers appartenant à l'État mentionnés dans le présent règlement se réfèrent aux banques d'État, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d'assurance, etc. (ci-après les „établissements financiers appartenant à l'État“), dont les membres du conseil des autorités de surveillance sont dépêchés par le Conseil des affaires d'État» (17).

(90)

Le conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l'État est nommé conformément au «Règlement provisoire du conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers». Sur la base des articles 3 et 5 de ce règlement provisoire, la Commission a établi que les membres du conseil des autorités de surveillance étaient dépêchés par le Conseil des affaires d'État et responsables vis-à-vis de ce dernier, ce qui illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités commerciales des banques d'État ayant coopéré. Outre ces indices généralement applicables, la Commission a établi ce qui suit concernant les cinq banques d'État:

(91)

EXIM a été constituée et fonctionne conformément à «l'avis de création de l'Export-Import Bank of China» publié par le Conseil des affaires d'État et aux statuts d'EXIM. L'État, en tant qu'actionnaire à 100 % d'EXIM, contrôle EXIM en désignant les membres de son conseil des autorités de surveillance. Ces membres défendent l'intérêt de l'État, y compris du point de vue stratégique, dans les réunions de l'établissement. Il n'y a pas de conseil d'administration. L'État nomme directement la direction d'EXIM. D'après son site internet, la mission d'EXIM consiste à soutenir le commerce extérieur, l'investissement et la coopération économique internationale de la Chine. Elle s'est engagée à renforcer l'aide financière accordée aux secteurs clés et aux maillons faibles de l'économie chinoise afin d'assurer un développement économique et social durable et sain.

(92)

D'après les chapitres 8 à 10 de ses statuts, les pouvoirs publics chinois ont, de par la participation de 69,6 % qu'ils possèdent, le pouvoir de nommer les postes les plus importants au sein de la direction de la banque, tels que le directeur général et le directeur adjoint, le président et le vice-président du conseil d'administration, le directeur exécutif, ainsi que le président du conseil des autorités de surveillance.

(93)

En outre, conformément à ses statuts, le conseil d'administration convoque les actionnaires en assemblée, décide de la stratégie commerciale et du budget de la banque, prend les décisions d'investissement (et de fusion), décide de la destitution des administrateurs de haut niveau, élabore le système de gestion des risques et décide de l'établissement des services et succursales. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de l'ICBC.

(94)

Conformément aux chapitres 11 et 12 de leurs statuts, les pouvoirs publics chinois, en leur qualité d'actionnaire principal détenant 57,31 %, sont habilités à désigner la majorité des membres du conseil d'administration, qui est l'organe exécutif de l'assemblée générale des actionnaires assurant la gestion de la CCB et responsable devant celle-ci. La même chose vaut pour le conseil des autorités de surveillance, organe de surveillance de la banque, tel que défini au chapitre 16 des statuts.

(95)

De plus, selon les statuts de la CCB, le conseil d'administration décide du budget de la banque, prend les décisions d'investissement, décide du licenciement du directeur de l'audit et du secrétaire du conseil d'administration. Les 10 membres exécutifs du conseil d'administration (sur les 15 membres au total) représentent la direction de la CCB. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de la CCB.

(96)

Comme mentionné à l'article 134 des statuts, les pouvoirs publics chinois ont, en leur qualité d'actionnaire principal détenant 79,62 % des parts, le pouvoir de nommer tous les membres du conseil d'administration. Il en va de même pour le conseil des autorités de surveillance, conformément à l'article 199 des statuts.

(97)

En outre, selon les statuts de l'ABC, le conseil d'administration détermine la stratégie de la banque, décide du budget de la banque, prend les décisions d'investissement, nomme le président et le secrétaire du conseil de la banque, établit et surveille le système de gestion des risques de la banque. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de l'ABC.

(98)

Comme mentionné à l'article 122 des statuts, les pouvoirs publics chinois ont, en leur qualité d'actionnaire principal détenant une participation de 64,63 %, le pouvoir de nommer à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs de la banque, qui forment le conseil d'administration.

(99)

De plus, selon les statuts de la BOC, le conseil d'administration décide, entre autres, des principes stratégiques de l'établissement financier, des plans d'activités et des grands plans d'investissement, nomme ou licencie les cadres supérieurs tels que le président et le secrétaire du conseil, le vice-président ainsi que le reste du personnel de direction. Le conseil d'administration se prononce également sur l'application des résolutions prises lors de l'assemblée générale, et approuve les politiques de gouvernance de l'entreprise. Cette liste non exhaustive de responsabilités illustre le contrôle institutionnel de l'État sur les activités quotidiennes de la BOC.

(100)

La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré pour ce qui est de leurs politiques de prêt et de l'évaluation des risques lorsqu'elles ont accordé des prêts à l'industrie sidérurgique. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants:

(101)

En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la RPC opéraient dans un environnement juridique général qui les obligeait à s'aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois lors de la prise de décisions financières.

(102)

À un niveau général, l'article 34 de la loi sur les banques, qui s'applique à tous les établissements financiers opérant en Chine, dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l'État». En ce qui concerne EXIM, son mandat en matière de politique publique est établi dans l'avis de création de l'Import Export Bank of China ainsi que dans d'autres informations accessibles au public.

(103)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que les prêts spéciaux susmentionnés, visés à l'article 7 des dispositions générales sur les prêts, avaient été supprimés en 1999 en vertu d'une circulaire sur l'amélioration de la gestion des prêts spéciaux [YINFA (1999), no 228] et que l'article 15 n'était plus pertinent puisque la PBOC ne fixait plus les limites supérieure et inférieure des prêts.

(104)

Les pouvoirs publics chinois ont en outre allégué que la Commission avait mal interprété l'article 34 de la loi sur les banques. Ils ont également fait référence aux articles 4, 5 et 7 de la loi sur les banques, ayant prétendument trait à l'autonomie de la banque, à l'absence d'ingérence de toute entité ou personne, aux autorités et à l'examen de la crédibilité des emprunteurs. Les pouvoirs publics ont en outre observé que l'article 34 ne devait pas être lu isolément.

(105)

La Commission a reconnu que les prêts spéciaux avaient été supprimés en 1999. Cela ne permet pas pour autant de revenir sur les conclusions tirées quant à l'existence de prêts préférentiels, qui se fondent également sur d'autres données disponibles qui, en elles-mêmes, sont suffisantes.

(106)

Concernant l'article 15 des dispositions générales sur les prêts, la Commission était en désaccord avec les pouvoirs publics chinois. Ledit article dispose: «Conformément à la politique de l'État, les services concernés peuvent subventionner des intérêts sur prêt afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines.» Par conséquent, cette disposition reste valable même après la suppression des taux plancher et plafond. En tout état de cause, l'article 38 de la loi sur les banques se réfère toujours aux limites et est à tout moment applicable.

(107)

En ce qui concerne la loi sur les banques, les articles 4, 5 et 7 figurent au «Chapitre I — Dispositions générales», tandis que les articles 34 et 35 sont au «Chapitre IV — Règles de base relatives aux prêts et autres opérations bancaires». L'article 4 dispose que «[l]es opérations des banques commerciales sont régies par les principes de sécurité, de liquidité et d'efficacité. Les banques commerciales prennent leurs propres décisions concernant leurs activités, prennent la responsabilité pour leurs propres risques, assument l'entière responsabilité de leurs pertes et profits et exercent une autorestriction. Conformément à la loi, les banques commerciales mènent leurs activités sans qu'il y ait ingérence d'un quelconque service ou individu. Les banques commerciales assument de manière indépendante la responsabilité civile pour l'ensemble des biens de la personne morale». L'article 7 de la loi sur les banques porte sur l'examen de la solvabilité de l'emprunteur.

(108)

L'enquête a montré que les articles 4 et 7 de la loi sur les banques s'appliquaient sous réserve de l'article 34 de ladite loi, c'est-à-dire que lorsque l'État met en place une politique publique, les banques l'appliquent et suivent les instructions de l'État. Les résultats de cette enquête n'ont pas permis d'étayer l'allégation selon laquelle les banques ne tenaient pas compte de la politique et des plans du gouvernement, lorsqu'elles prennent des décisions en matière de prêts. Ils confirment plutôt le contraire, comme cela a été clairement exposé dans les considérants 121 à 128 ci-après. Par conséquent, la Commission a estimé que l'article 4 de la loi sur les banques n'avait pas empêché les banques commerciales de tenir compte de la politique industrielle et des plans du gouvernement.

(109)

Les pouvoirs publics chinois se sont également référés à l'article 5 de la loi sur les banques, en déduisant qu'il n'y aurait pas «d'ingérence des administrations locales et services de l'État à différents niveaux, des organismes publics ou d'individus dans les activités des banques» Or ledit article dispose en réalité: «Les banques commerciales respectent les principes d'égalité, d'indépendance, d'équité et de bonne foi dans leurs relations avec leurs clients». Pour la Commission, cette formulation ne constitue pas un rempart contre l'obligation qui incombe aux banques d'appliquer les considérations d'intérêts publics, telles que définies à l'article 34 de la loi sur les banques. Comme exposé aux considérants 121 à 128 ci-après, compte tenu du comportement des banques lorsqu'elles accordent des prêts aux sociétés incluses dans l'échantillon, on ne saurait considérer que l'article 5 est de nature à contredire l'interprétation de l'article 34 faite par la Commission.

(110)

La politique industrielle de l'État est établie au moyen d'une planification centrale, comme expliqué à la section 3.1 ci-dessus. En ce qui concerne l'industrie sidérurgique, le chapitre 5 du 12e plan quinquennal de l'acier prévoit précisément de renforcer les liens entre les politiques financières et la politique industrielle sidérurgique. De plus, le chapitre 5 du 13e plan quinquennal pour la sidérurgie donne «des lignes directrices pour les établissements financiers et les capitaux privés à l'appui des tâches prioritaires du plan» et dispose que «En ce qui concerne les entreprises qui ont un marché et qui sont rentables, les banques doivent maintenir la demande de crédit à un niveau raisonnable».

(111)

De la même manière, la décision no 40 du Conseil des affaires d'État enjoint à tous les établissements financiers d'octroyer des crédits spécifiquement aux projets «encouragés». Comme cela a été expliqué dans la section 3.1, les projets de l'industrie sidérurgique appartiennent à la catégorie des projets «encouragés».

(112)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission n'avait pas expliqué de quelle manière la décision no 40 démontrait que les banques étaient tenues de procéder à des opérations de crédit préférentielles, et ont renvoyé aux articles 17 et 18 de cette décision. La Commission a noté que ladite décision incarnait la volonté des pouvoirs publics chinois de soutenir activement le développement de l'industrie sidérurgique. La décision enjoint également l'ensemble des établissements financiers à ne fournir des crédits qu'aux projets encouragés (catégorie à laquelle appartiennent les projets sidérurgiques) et promet la mise en œuvre «d'autres politiques préférentielles» pour lesdits projets. Sur la base de ce qui précède, les banques sont tenues d'apporter un soutien sous forme de crédits à l'industrie sidérurgique, en vertu de la décision no 40. Alors que les articles 17 et 18 de ladite décision invitent également les banques à respecter les principes applicables en matière de crédit, la Commission n'a pas pu établir, au cours de l'enquête, que tel fut le cas dans la pratique. La décision no 40 confirme donc la conclusion précédente en ce qui concerne la loi sur les banques, à savoir que les banques exercent un pouvoir gouvernemental sous la forme d'opérations de crédit préférentielles.

(113)

En outre, les lignes directrices de la banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC, ainsi que le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité» sont spécialement axés sur les entreprises du secteur de l'acier. Ces documents déclarent que les établissements financiers doivent reconnaître pleinement le rôle de pilier et l'importance stratégique des industries de l'acier et du charbon pour accorder une aide au crédit aux entreprises sidérurgiques qui respectent la politique industrielle et qui s'adaptent et se regroupent sans augmenter leur capacité de production. Ce soutien s'étend à la fixation des taux d'intérêt et à la promotion des obligations et des prêts pour les fusions et acquisitions. Par ailleurs, la restructuration et l'annulation de la dette sont encouragées.

(114)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'avait cité aucune disposition spécifique dans les documents susmentionnés à l'appui de ses conclusions. La Commission a souligné qu'elle avait fondé ses déclarations, au considérant précédent notamment, sur les passages suivants du document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité»:

(115)

En ce qui concerne les lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC, les passages suivants sont, entre autres, pertinents:

(116)

Les lignes directrices sur le crédit vert encouragent les établissements financiers à utiliser différentes politiques d'offre de crédit et de gestion des risques selon les politiques industrielles et en fonction du statut écologique de l'emprunteur. L'industrie sidérurgique est considérée comme une cible prioritaire pour l'octroi de prêts liés à des projets environnementaux. La politique industrielle dans ce contexte est expliquée dans les «Avis sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique». Ces opinions soulignent que «l'industrie sidérurgique étant celle qui a le plus grand potentiel d'économie d'énergie et de réduction des émissions, elle occupe une position essentielle dans la mission liée à l'économie d'énergie et à la réduction des émissions. Renforcer les économies d'énergie, la réduction des émissions et l'ajustement des structures est une mesure importante et majeure pour transformer le modèle de développement de l'industrie sidérurgique.» Les projets liés aux nouvelles technologies et techniques de l'économie circulaire et aux économies d'énergie et à la réduction des émissions, tels que l'extinction à sec du coke sous haute pression et à température élevée, le dépoussiérage extérieur, la récupération et l'utilisation de la chaleur résiduelle et de la pression de gaz de houille, et le frittage de la désulfuration des gaz de combustion, ainsi que les financements «verts» qui en résultent, sont ainsi «vivement encouragés».

(117)

Les pouvoirs publics chinois ont avancé dans leurs observations que les lignes directrices sur le crédit vert et le document intitulé «Avis sur le renforcement des économies d'énergie, la réduction des émissions et l'accélération de l'ajustement des structures dans le secteur sidérurgique», de manière similaire, n'indiquaient pas l'existence d'un cadre normatif contraignant pour les pratiques de prêt. En particulier, les pouvoirs publics chinois se sont référés à l'article 15 des lignes directrices sur le crédit vert, selon lequel «les établissements bancaires doivent renforcer le devoir de diligence dans l'octroi de crédits».

(118)

Les conclusions de la présente enquête n'ont pas permis d'étayer l'allégation selon laquelle l'article 15 des lignes directrices sur le crédit vert empêchait les établissements financiers de suivre la politique industrielle et les plans du gouvernement lorsqu'ils octroient des prêts. Elles ont confirmé plutôt le contraire, comme cela a été clairement exposé dans les considérants 121 à 128 ci-après. Partant, cet argument a été rejeté.

(119)

La loi sur les banques est juridiquement contraignante. La nature obligatoire des plans quinquennaux a été établie précédemment au considérant 55. La nature obligatoire de la décision no 40 a été établie ci-dessus au considérant 55. La nature obligatoire des autres documents réglementaires est démontrée par les clauses de supervision et d'évaluation qu'ils contiennent. Le document intitulé «Plusieurs avis sur la résolution du problème de surcapacité» affirme que «La CBRC, la NDRC (National Development and Reform Commission) et le ministère de l'industrie et des technologies de l'information doivent organiser l'inspection et la supervision de leur exécution en temps voulu». L'article 28 des lignes directrices sur le crédit vert dispose que «les autorités de contrôle du secteur bancaire […] évaluent l'effet du crédit vert concédé par les établissements financiers du secteur bancaire de manière globale au regard des résultats de la vérification sur pièces et de l'inspection sur place. Les résultats de ces évaluations serviront de bases importantes pour les notations réglementaires, l'accès des institutions, l'accès des entreprises et les évaluations de performances des cadres dirigeants des établissements financiers du secteur bancaire conformément aux lois et règlements applicables». Les lignes directrices de la Banque populaire de Chine, de la CBRC, de la CSRC et de la CIRC relatives au soutien des industries de l'acier et du charbon pour résoudre le problème de surcapacité et parvenir à un revirement dans le développement déclarent que les établissements financiers devraient renforcer la communication avec les administrations publiques locales.

(120)

Sur cette base, la Commission conclut que les pouvoirs publics chinois ont créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables qu'ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré lorsqu'elles accordaient des prêts à l'industrie sidérurgique.

(121)

La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant de l'exercice d'un contrôle significatif sur la base d'exemples de prêts concrets. Au cours de la vérification, les cinq banques d'État ayant coopéré ont fait valoir les articles 4 et 5 de la loi sur les banques, en vertu desquels elles sont tenues de procéder à une évaluation indépendante d'une demande de prêt. Elles ont soutenu que dans la pratique, elles avaient utilisé des politiques et des modèles sophistiqués d'évaluation du risque de crédit lors de l'octroi des prêts en cause. Cependant, aucun exemple concret n'a été donné. Les cinq banques ayant coopéré ont refusé de fournir les informations, y compris leurs évaluations spécifiques du risque de crédit, relatives aux sociétés incluses dans l'échantillon pour des raisons de réglementation et pour des raisons contractuelles. En ce qui concerne ce dernier point, elles ont indiqué que, sans le consentement de l'emprunteur, elles violeraient le contrat si elles communiquaient ces informations. Les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont refusé de signer une lettre d'autorisation permettant un examen de leurs données financières dans les locaux de la banque.

(122)

En l'absence de preuves concrètes d'une évaluation de solvabilité, la Commission a donc examiné l'environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 100 à 120, en combinaison avec le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré en ce qui concerne les prêts accordés aux entreprises incluses dans l'échantillon. Ce comportement contrastait avec leur position officielle, en ce sens qu'elles n'ont pas agi comme les établissements financiers sont censés le faire, sur la base d'une évaluation approfondie des risques fondée sur le marché.

(123)

Les visites de vérification ont révélé qu'à la seule exception de certains prêts en monnaie étrangère et d'un seul prêt à un producteur-exportateur retenu dans l'échantillon, des prêts ont été accordés aux quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon à des taux d'intérêt proches des taux d'intérêt de référence publiés par la Banque populaire de Chine (PBOC) (18), indépendamment de la situation financière et de la situation de risque de crédit des entreprises. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, comparé au taux correspondant au profil de risque des quatre producteurs-exportateurs de l'échantillon. Qui plus est, toutes les sociétés incluses dans l'échantillon avaient perçu des prêts renouvelables, ce qui leur permettait de remplacer immédiatement le capital remboursé des prêts arrivés à échéance par un nouveau capital provenant de nouveaux prêts.

(124)

Dans les cas du groupe Shougang et du groupe Benxi, les calendriers de paiements ont été restructurés ou la dette a été annulée en raison de difficultés financières, et la Commission a trouvé au moins un exemple concret d'intervention des pouvoirs publics chinois ayant entraîné une restructuration de la dette au mépris de l'avis éclairé des établissements financiers (19).

(125)

La Commission a également constaté que des prêts qui auraient dû être déclarés par les banques comme des prêts atypiques n'avaient pas été indiqués comme tels dans le registre central national des crédits par les cinq banques d'État ayant coopéré. Cette obligation de déclaration existe en particulier lorsque les prêts ont été restructurés, lorsque le débiteur n'a pas respecté ses obligations de paiement ou lorsque des prêts renouvelables ont été accordés. Ces situations ont été constatées pour les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon. Selon les «lignes directrices sur la classification des prêts en fonction des risques» de la CBRC, tous ces exemples auraient dû être inscrits dans le registre central des crédits. Ce défaut de déclaration de la part des établissements financiers fausse l'image de la situation du crédit de l'entreprise dans le registre central des crédits, car ce dernier ne dépeint pas la solvabilité réelle de l'entreprise. Ainsi, même si un établissement financier avait voulu appliquer une évaluation des risques fondée sur le marché, il l'aurait fait sur la base d'informations inexactes.

(126)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que l'absence de déclaration de certains prêts dans le registre central des crédits démontrait que le cadre législatif pour les pratiques de prêt n'était pas contraignant. Cependant, un non-respect partiel assorti de l'obligation de déclarer certains prêts par certains acteurs ne signifie pas que les lignes directrices en tant que telles n'avaient pas de valeur juridique.

(127)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que les rapports annuels de diverses banques chinoises comportait un nombre important de chapitres sur la gestion des risques et l'analyse de crédit, et ont clairement indiqué que les prêts à l'industrie sidérurgique avaient récemment été restreints plutôt que favorisés. La Commission a estimé que les informations fournies sur l'évaluation du risque de crédit dans les rapports annuels ne contenaient pas de nouveaux éléments émanant des pouvoirs publics chinois. Quoi qu'il en soit, il s'agissait de résumés, qui ne permettaient pas une évaluation au cas par cas et ne prouvaient pas non plus qu'une telle évaluation avait réellement été effectuée. En outre, les exemples donnés par les pouvoirs publics chinois pour EXIM et CCB se rapportaient uniquement à une diminution du pourcentage de prêts accordés à l'industrie sidérurgique. Ces déclarations n'ont fourni aucun renseignement sur les conditions dans lesquelles ces prêts ont été accordés. En tout état de cause, en l'absence de toute information sur l'ensemble des prêts accordés à l'industrie sidérurgique par toutes les banques d'État et les banques privées qui ont reçu un mandat et des instructions, le fait que deux d'entre elles ont réduit leurs engagements n'est pas significatif. En ce qui concerne le rapport annuel de China Merchants Bank, la déclaration des pouvoirs publics chinois mentionne seulement le fait que la banque a modifié sa politique de crédit sans apporter d'autres précisions. Même si la China Merchants Bank «a relevé ses critères d'admission», il est également indiqué dans la référence citée que la banque «a soutenu ses clients intéressants».

(128)

Par conséquent, la Commission n'a vu aucune raison de modifier ses constatations et a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement des cinq banques d'État ayant coopéré pour ce qui est de leurs politiques de prêt et de l'évaluation des risques lorsqu'elles ont accordé des prêts à l'industrie sidérurgique.

(129)

La Commission a conclu que le cadre juridique exposé précédemment était appliqué par les cinq établissements financiers détenus par l'État ayant coopéré dans l'exercice de fonctions gouvernementales concernant le secteur de l'acier, agissant ainsi en tant qu'organismes publics au sens de l'article 2, paragraphe b), du règlement de base, lu conjointement avec l'article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l'OMC.

(130)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission ne respectait pas les normes en matière de preuve pour déterminer si les banques d'État étaient des organismes publics, car elle se fonderait exclusivement sur des indices formels de contrôle tels que la propriété des pouvoirs publics chinois ou le pouvoir de désigner ou de nommer des fonctionnaires de gestion pour tirer ses conclusions. La Commission a rejeté cette allégation comme non fondée, puisqu'elle avait également examiné l'exercice de ce contrôle, de manière pertinente et très détaillée aux considérants 100 à 128 ci-dessus.

(131)

Comme indiqué précédemment dans la section 3.2, les pouvoirs publics chinois n'ont demandé à aucune des autres banques d'État ayant accordé des prêts aux entreprises de l'échantillon de renvoyer le questionnaire spécifique. Par conséquent, conformément aux conclusions tirées aux considérants 61 et 75 ci-dessus, la Commission a décidé d'utiliser les meilleures données disponibles pour déterminer si ces banques d'État pouvaient être qualifiées d'organismes publics.

(132)

Grâce aux informations accessibles au public, telles que le site web de la banque, les rapports annuels, les informations disponibles dans les répertoires des banques ou sur Internet, la Commission a établi que les 30 banques suivantes qui avaient accordé des prêts aux quatre groupe de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon étaient partiellement ou totalement détenues par l'État lui-même ou par des personnes morales détenues par l'État. China Development Bank, Bank of Communications, China Everbright Bank, Postal Savings Bank, China Merchants Bank, Shanghai Pudong Development Bank, China Industrial Bank, Shenyang Rural Commercial Bank, Benxi City Commercial Bank, Benxi Commercial Bank, Kailuan Group Financial Co., Liaoning Hengyi Financing Lease Co., Ltd., Bank of Chengde, Bank of Hebei, Bank of Shanghai, Ningbo Bank, China CITIC Bank, China Guangfa Bank, China Bohai Bank, Huaxia Bank, China Resources Bank, China Zheshang Bank, China Credit Trust, Huarong International Trust Co. Ltd., Northern International Trust Co., Ltd., Zhangjiakou Bank, Hebei Iron et Steel Group Financial Co., Ltd, Shougang Group Finance, Finance Bureau of Benxi City, Zunhua Rural Credit Union. Le tableau suivant présente des informations sur la structure de participation de ces banques.

(133)

En l'absence d'informations spécifiques contraires de la part des établissements financiers concernés, la Commission a en outre établi, la propriété et le contrôle des pouvoirs publics chinois sur la base d'indices formels, pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment dans la section 3.4.1.1. Plus précisément, sur la base des meilleures données disponibles, les dirigeants et responsables de ces 30 banques d'État sont supposés être nommés par les pouvoirs publics chinois et leur rendre des comptes de la même manière que dans les cinq banques d'État ayant coopéré.

(134)

Concernant l'exercice d'un contrôle significatif, la Commission a estimé que les conclusions concernant les cinq banques ayant coopéré, qui représentaient une part substantielle des prêts accordés aux quatre groupes d'entreprises inclus dans l'échantillon au cours de la période d'enquête (allant de plus de 50 % à près de 90 %, selon l'entreprise concernée) pouvaient également être considérées comme représentatives des autres établissements financiers appartenant à l'État n'ayant pas coopéré. Le cadre normatif analysé dans la section 3.4.1.1, point b), ci-dessus s'applique à celles-ci de la même manière. En l'absence de toute indication contraire, sur la base des meilleures données disponibles, l'absence d'éléments de preuve concrets attestant de l'existence d'évaluations de la solvabilité vaut pour elles de la même manière que pour les cinq banques d'État ayant coopéré, de sorte que l'analyse de l'application concrète du cadre normatif dans la section 3.4.1.1, point b) ci-dessus s'applique à celles-ci de la même manière.

(135)

De plus, la Commission a observé que la majorité des contrats de prêt que la Commission avait obtenus auprès des entreprises de l'échantillon avaient des conditions similaires et que les taux de prêt convenus étaient similaires et coïncidaient partiellement avec les taux accordés par les cinq banques d'État ayant coopéré.

(136)

La Commission a donc considéré que les faits constatés au sujet des cinq banques d'État ayant coopéré constituaient les meilleures données disponibles pour évaluer les 30 autres banques d'État, du fait de leurs similitudes dans les conditions de prêt et les taux d'intérêt et de la représentativité des cinq établissements financiers pour lesquels des vérifications avaient été effectuées.

(137)

Sur cette base, la Commission a conclu que les 30 autres banques d'État qui accordent des prêts aux sociétés retenues dans l'échantillon sont des organismes publics au sens de l'article 3 et de l'article 2, point b), du règlement de base.

(138)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont contesté l'évaluation des indices formels de contrôle par la Commission, affirmant que celle-ci avait procédé à une évaluation générale de tous les établissements financiers à l'échelle nationale sans prendre en compte les caractéristiques fondamentales et les fonctions des entités particulières et leurs relations avec les pouvoirs publics. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont soutenu qu'une différence devrait être établie entre les établissements financiers détenus par de grandes entreprises publiques et ceux qui sont détenus directement par les pouvoirs publics chinois. Pour ce qui est de l'évaluation à l'échelle nationale, la Commission a fait observer qu'elle avait procédé à une analyse spécifique pour chaque établissement financier pour lequel les pouvoirs publics chinois ont soumis les informations pertinentes requises. Malheureusement, ces derniers n'ont pas transmis d'informations pour tous les autres établissements financiers ayant consenti des prêts aux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et ayant coopéré, ainsi qu'il est expliqué dans la section 3.2. La Commission a donc été contrainte d'effectuer une analyse des organismes publics sur la base des meilleures données disponibles.

(139)

À la lumière des considérations susmentionnées, la Commission a considéré que les 35 établissements financiers chinois appartenant à l'État qui avaient accordé des prêts aux quatre groupes de producteurs-exportateurs de l'échantillon étaient des organismes publics au sens de l'article 2, point b), et de l'article 3 du règlement de base.

(140)

De plus, même si les établissements financiers appartenant à l'État ne devaient pas être considérés comme des organismes publics, la Commission a conclu qu'ils seraient également considérés comme étant chargés par les pouvoirs publics chinois d'exercer des fonctions normalement confiées aux pouvoirs publics, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base pour les mêmes raisons que celles énoncées aux considérants 143 et 144 ci-après. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics chinois.

(141)

La Commission s'est ensuite tournée vers les dix autres établissements financiers. Les huit établissements financiers suivants ont été considérés comme détenus par des acteurs privés: HSBC, Standard Chartered Bank, Ping An Bank, Australia & New Zealand Banking Group (China) Limited, Shagang Group Finance, DBS Group (China) Limited, Bank of Beijing, Hang Seng Bank. De plus, en l'absence de toute information publique sur leur structure de propriété, Jinfeng Rural Commercial Bank et SPB Bank ont été considérées comme privées. La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois les avaient chargées d'accorder des subventions au secteur sidérurgique ou leur avaient ordonné de le faire, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.

(142)

Selon l'Organe d'appel de l'OMC, une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l'«action d'ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé (20). Dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer la contribution financière, et «dans la plupart des cas, on s'attendra à ce qu'une action de charger ou ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion» (21). Parallèlement, l'interprétation du point iv)) ne peut pas être si large qu'elle autorise les Membres à appliquer des mesures compensatoires à des produits «chaque fois que des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation» (22) ou lorsque les pouvoirs publics interviennent sur le marché d'une façon quelconque, «ce qui peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l'exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché» (23). L'action de charger et ordonner suppose plutôt «un rôle plus actif que de simples actes d'encouragement» (22).

(143)

La Commission a fait observer que le cadre normatif concernant l'industrie sidérurgique mentionnée ci-dessus aux considérants 100 à 120 s'applique à tous les établissements financiers de la RPC, y compris les établissements financiers privés. Par exemple, les avis sur la résolution du problème de surcapacité s'adressent à toutes les banques stratégiques, grandes banques, banques par actions, caisses d'épargne, banques à capitaux étrangers, sociétés de gestion de portefeuille et autres établissements financiers placés sous la houlette de la CBRC.

(144)

De plus, les visites de vérification dans les entreprises de l'échantillon ont révélé que la majorité des contrats de prêt que la Commission avait obtenus auprès des entreprises de l'échantillon présentaient des conditions similaires et que les taux de prêt accordés par les établissements financiers privés étaient similaires et coïncidaient partiellement avec les taux accordés par les établissements financiers publics.

(145)

La Commission a également envoyé des lettres à ces dix établissements financiers contenant une demande d'informations supplémentaires sur leurs pratiques de prêt et leur évaluation des risques. Un seul a répondu, indiquant qu'il ne pouvait pas répondre sans avoir consulté les autorités réglementaires. Après avoir consulté la CBRC, cet établissement financier a informé la Commission qu'il était disposé à coopérer, mais que la CBRC lui avait suggéré de mener cette coopération dans le cadre d'un mécanisme de coopération réglementaire (c'est-à-dire, un échange d'informations entre les autorités de réglementation chinoises et de l'Union européenne respectivement, plutôt que directement entre la Commission et la banque). La Commission s'est félicitée de cette proposition de coopération, mais a fait observer qu'il était impossible de mettre en place un tel mécanisme intermédiaire pendant la durée restante de l'enquête. En tout état de cause, la Commission n'a reçu de la CBRC elle-même aucune lettre ou demande. En outre, l'établissement financier n'a fourni aucun commentaire sur le fond dans le délai imparti. Par conséquent, aucun de ces établissements n'a fourni d'éléments de preuve contredisant les conclusions de la Commission.

(146)

En l'absence d'informations divergentes de la part des établissements financiers privés, la Commission a conclu que, pour ce qui est de l'industrie sidérurgique, l'État a chargé tous les établissements financiers opérant en Chine sous la supervision de la CRBC (y compris les établissements financiers privés) ou leur a ordonné, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), premier tiret, du règlement de base, de s'aligner sur les politiques gouvernementales et d'accorder des prêts à l'industrie sidérurgique à des taux préférentiels.

(147)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que la Commission devait préciser si elle avait appliqué le critère «action de charger» ou le critère «action d'ordonner», les deux s'excluant mutuellement. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l'interprétation de la Commission de l'action de charger ou d'ordonner était trop étroite, car elle était essentiellement axée sur une norme juridique impliquant «un rôle du gouvernement plus actif que de simples actes d'encouragement». Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs soutenu que le groupe spécial dans le différend États-Unis — Restrictions à l'exportation exigeait une analyse plus approfondie fondée sur l'existence i) d'une action explicite et affirmative, qu'il s'agisse d'une délégation ou d'un ordre, ii) visant une partie en particulier et iii) dont l'objet est une tâche ou un objectif particulier (24).

(148)

Concernant le premier point, la Commission a considéré que les critères «action de charger» et «action d'ordonner» ne s'excluaient pas mutuellement, étant donné que, dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer une contribution financière. En ce qui concerne le deuxième point, la Commission n'est pas d'accord avec l'interprétation que font les pouvoirs publics chinois de la norme juridique à appliquer. Comme cela a déjà été indiqué au considérant 142 ci-dessus, la Commission s'est fondée sur une jurisprudence ultérieure de l'OMC, dans laquelle l'Organe d'appel a considéré que le remplacement des verbes «charge» et «ordonne» par les substantifs «délégation» et «ordre» était une norme trop rigide (25). De ce fait, le niveau de preuve établi par l'Organe d'appel dans cette affaire était moins strict que dans la première interprétation du groupe dans l'affaire États-Unis — Restrictions à l'exportation. En tout état de cause, les pouvoirs publics chinois n'ont présenté aucun élément de preuve ni aucun argument de nature à réfuter les constatations de la Commission sur l'action de charger ou l'action d'ordonner au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base dans le cadre de la présente enquête. Cette allégation a donc été rejetée.

(149)

Comme cela a été démontré aux considérants 100 à 120, plusieurs documents juridiques spécialement destinés aux entreprises du secteur sidérurgique ordonnent aux établissements financiers d'accorder à l'industrie sidérurgique des prêts à des taux préférentiels. Sur la base de ces documents, il est démontré que les établissements financiers n'octroient des prêts préférentiels qu'à un nombre limité d'industries/d'entreprises qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois.

(150)

La Commission a dès lors conclu que les subventions sous la forme de prêts préférentiels n'étaient pas disponibles de manière générale mais étaient spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Aucune des parties intéressées n'a par ailleurs soumis de preuves donnant à penser que l'octroi de prêts préférentiels reposait sur des critères ou conditions objectifs au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

(151)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que, sur la base du rapport de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis — Aéronefs (deuxième plainte), l'examen de la spécificité devait porter non seulement sur les «[…] bénéficiaires particuliers indiqués dans la plainte, mais aussi sur toutes les entreprises ou branches de production admissibles au bénéfice de la même subvention» (26) et que, conformément au rapport du groupe spécial dans l'affaire CE- Aéronefs (27), pour être spécifique, une subvention doit être accordée à un «groupe» d'entreprises ou de branches de production suffisamment limité. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n'avait pas précisé quelle partie des documents cités par cette dernière concernait l'octroi explicite de prêts préférentiels à l'industrie sidérurgique. À cet égard, la Commission a renvoyé aux documents qui ont été énumérés au considérant 100 ci-dessus. Elle a estimé que les références à l'industrie sidérurgique étaient suffisamment claires puisque celle-ci est identifiée soit par son nom soit par une référence claire au produit fabriqué ou à la branche de production dont elle relève. En outre, le fait que les pouvoirs publics chinois soutiennent un groupe limité d'industries à encourager, notamment l'industrie sidérurgique, donne à cette subvention un caractère spécifique.

(152)

La Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires. Pour ce calcul, elle a évalué l'avantage conféré aux bénéficiaires pendant la PE. Conformément à l'article 6, point b), du règlement de base, l'avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant de l'intérêt que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché.

(153)

À cet égard, la Commission a relevé un certain nombre de spécificités sur le marché sidérurgique chinois. Comme expliqué précédemment dans les sections 3.4.1 à 3.4.3, les prêts accordés par les établissements financiers chinois reflètent une intervention importante des pouvoirs publics et ne reflètent pas les taux qui se pratiqueraient sur un marché financier fonctionnant selon les forces du marché.

(154)

Les groupes d'entreprises de l'échantillon diffèrent en termes de situation financière générale. Chacun d'entre eux a bénéficié de différents types de prêts au cours de la période d'enquête, présentant des divergences notamment en matière d'échéance, de sûretés, de garanties et d'autres conditions y étant rattachées. Pour ces deux raisons, chaque société a bénéficié d'un taux d'intérêt moyen différent en fonction des prêts qui lui ont été accordés.

(155)

La Commission a constaté au cours de l'enquête que les pratiques de financement chinoises sur le marché de l'acier, comme l'ont montré les quatre groupes de producteurs inclus dans l'échantillon, se caractérisaient par des «prêts renouvelables», c'est-à-dire des prêts permettant à une entreprise de remplacer le capital remboursé sur les prêts à la date d'échéance par un nouveau capital provenant de nouveaux prêts. Selon les lignes directrices chinoises sur la classification des prêts en fonction des risques, ces prêts devraient être classés dans la catégorie des prêts «problématiques», ce qui indique que même si un emprunteur est actuellement en mesure de rembourser le capital et les intérêts du prêt, certains facteurs peuvent affecter négativement sa capacité à le rembourser. Or, comme expliqué précédemment au considérant 125, cela n'a pas été fait dans la pratique.

(156)

La Commission a évalué individuellement la situation financière de chaque groupe de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon afin de refléter ces particularités. La Commission a d'abord analysé la situation financière générale et l'existence de prêts renouvelables au niveau de chaque groupe. Cette analyse a ensuite été étendue aux entreprises individuelles du groupe intervenant dans la production de produits plats laminés à chaud. En conséquence, la Commission a calculé l'avantage conféré par l'octroi de prêts préférentiels pour chaque groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon sur une base individuelle, et a attribué cet avantage au produit concerné.

(157)

Le groupe Jiangsu Shagang s'est présenté comme étant dans une situation globalement bénéficiaire pendant la période d'enquête, selon ses propres états financiers. Cependant, la rentabilité du groupe a été faible tout au long de la période 2012-2015, ce qui indique que des changements mineurs dans l'environnement commercial interne ou externe pourraient exposer le groupe à une situation déficitaire. Son ratio d'endettement est élevé, mais viable dans un secteur à forte intensité de capital comme l'industrie sidérurgique. Cette perception générale s'est confirmée sur place.

(158)

La Commission a constaté que le groupe Jiangsu Shagang avait reçu une note de AAA par l'agence chinoise de notation de crédit China Lianhe Credit Rating Co., Ltd., pour l'émission d'obligations sur le marché chinois.

(159)

Toutefois, la Commission a également noté qu'une récente étude publiée par le Fonds monétaire international (28) révélait d'importantes divergences entre les notations locales chinoises et les notations internationales. Par exemple, plus de 90 % des obligations chinoises sont notées entre AA et AAA par les agences de notation locales, alors que moins de 2 % des entreprises obtiennent ces notes de premier ordre sur le marché américain.

(160)

Cela est illustré plus en détail dans le graphique ci-dessous extrait de cette étude:

(161)

Sur cette base, même si le groupe Jiangsu Shagang a reçu une bonne note de crédit par une agence de notation chinoise, la Commission a conclu que cette notation n'était pas fiable.

(162)

Au niveau des entreprises individuelles impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, si des pertes ont été recensées au cours de la période d'enquête, il ne s'agissait pas d'une situation récurrente, et d'autres indicateurs financiers, tels que le ratio d'endettement ou le ratio de couverture des intérêts, n'indiquaient pas de problèmes structurels majeurs concernant les capacités de remboursement de la dette des entreprises. Cependant, sur place, la Commission a également constaté que cette société avait bénéficié d'un prêt renouvelable parmi les prêts retenus dans l'échantillon. De plus, dans les tableaux de prêts, un grand nombre de prêts à court terme ont été remplacés par de nouveaux prêts du même montant à la date d'échéance. Par ailleurs, l'une des entreprises du groupe retenues dans l'échantillon a bénéficié d'un prêt à court terme accordé par un établissement financier spécialisé dans les prêts douteux à un taux d'intérêt très élevé compris entre 14 et 16 %, ce qui indique là encore qu'elle a rencontré des problèmes de liquidité au cours de la période d'enquête.

(163)

Cette situation n'a fait que confirmer l'avis de la Commission de ne pas tenir compte de la note chinoise AAA du groupe Jiangsu Shagang Group au motif qu'elle n'était pas fiable.

(164)

Enfin, un document commercial publié par le groupe Jiangsu Shagang avait obtenu une note Prime-1 de la part de Moody's en 2013. Toutefois, cette note était basée sur la notation de la Bank of China, filiale de la banque New York Mellon, qui avait fourni une garantie, précisément parce que le groupe Jiangsu Shagang ne possédait pas de notation fiable et indépendante.

(165)

L'établissement financier ayant accordé le prêt n'avait procédé à aucune évaluation de solvabilité. Par conséquent, afin d'établir l'existence d'un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d'intérêt des prêts accordés au groupe Jiangsu Shagang correspondaient à ceux du marché.

(166)

La Commission a estimé que la situation financière du groupe correspondait à une notation BB, qui correspond à la note la plus élevée après la note «investment grade». La note «investment grade» signifie que les obligations émises par la société sont jugées par l'agence de notation comme probablement capables de satisfaire aux obligations de paiement et que les banques peuvent investir dans ces sociétés.

(167)

Les obligations ayant reçu une note inférieure à «investment grade» sont considérées comme présentant des caractéristiques spéculatives. Les débiteurs non cotés «investment grade» présenteront probablement des caractéristiques de qualité et de protection, mais celles-ci pourront être compensées par de grandes incertitudes ou une forte exposition à des conditions défavorables. La note BB est la plus élevée dans cette catégorie, ce qui reflète le fait qu'un débiteur est moins vulnérable à court terme que les autres débiteurs ayant obtenu une note moins élevée. Cependant, il est confronté à des incertitudes majeures persistantes et à des conditions défavorables sur le plan commercial, financier ou économique qui pourraient se traduire par la capacité insuffisante du débiteur à honorer ses engagements financiers, conformément aux définitions de la notation de crédit de Standard and Poor.

(168)

La prime prévue sur les obligations émises par les entreprises ayant obtenu cette note (BB) a alors été appliquée au taux de prêt standard de la Banque populaire de Chine (PBOC) afin de déterminer le taux du marché.

(169)

Cette marge à la hausse a donc été déterminée en calculant l'écart relatif entre les indices des obligations américaines d'entreprises notées A et les obligations d'entreprises notées BB, sur la base des données de Bloomberg pour les segments industriels. L'écart relatif ainsi calculé a ensuite été ajouté aux taux d'intérêt de référence publiés par la Banque populaire de Chine à la date de l'octroi du prêt, pour la même durée que le prêt en question. Cela a été réalisé pour chaque prêt accordé à la société.

(170)

En ce qui concerne les prêts libellés en devises étrangères en RPC, une situation similaire est observée en ce qui concerne les distorsions du marché et l'absence de notations valides, car ces prêts sont accordés par ces établissements financiers chinois. Par conséquent, comme il a été constaté précédemment, les obligations d'entreprises notées BB avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d'enquête ont été utilisées pour déterminer une marge à la hausse, qui a été appliquée au taux de prêt LIBOR en USD pour obtenir une référence appropriée.

(171)

Par ailleurs, afin de tenir compte du risque accru lié aux pratiques de prêts renouvelables au niveau des entreprises individuelles impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, la Commission s'est efforcée d'identifier une autre référence appropriée sur le marché chinois. À cet égard, cette dernière a constaté qu'une banque d'État avait consenti un prêt d'une échéance de 16 mois à l'une des sociétés du groupe Jiangsu Shagang moyennant un taux d'intérêt compris entre 14 et 16 %. D'après le groupe Jiangsu Shagang, ce taux d'intérêt relativement élevé est dû au fait que cet établissement financier particulier est spécialisé dans les prêts aux entreprises rencontrant des difficultés financières et que la société a eu recours à ses services pour remédier à un problème temporaire de liquidité. Les prêts renouvelables étant généralement un signe de problèmes de liquidité à court terme, les conditions et l'échéance de ce prêt sont considérées comme reflétant l'avantage supplémentaire découlant de l'utilisation de prêts renouvelables.

(172)

La Commission a donc jugé approprié d'utiliser ce chiffre comme référence pour tous les prêts dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans au niveau des sociétés de production ayant bénéficié de prêts renouvelables. En effet, les prêts renouvelables sont généralement souscrits pour de courtes durées. Il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets attestant de l'existence des prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion.

(173)

Dans leurs observations faisant suite à la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois et les sociétés ayant coopéré retenues dans l'échantillon ont contesté la méthodologie liée à l'écart relatif, tel que décrit au considérant 169 ci-dessus. À la lumière de ces observations, la Commission a alors envoyé à toutes les parties intéressées un document supplémentaire dans lequel elle expliquait plus avant la méthodologie utilisée.

(174)

En résumé, les observations reçues ont été les suivantes:

(175)

Concernant le premier point, la Commission a reconnu que les banques commerciales utilisaient généralement une marge exprimée en termes absolus. Elle a fait observer que cette pratique semblait principalement motivée par des considérations d'ordre pratique, parce que le taux d'intérêt est, en définitive, un nombre absolu. Cependant, le nombre absolu est la traduction d'une évaluation des risques qui repose sur une évaluation relative. La probabilité de défaut d'une entreprise notée BB est X % plus élevée que celle des pouvoirs publics ou de l'entreprise sans risque. Il s'agit d'une évaluation relative, illustrée par les données fournies par les pouvoirs publics chinois sur l'évolution historique des écarts (voir l'analyse ci-dessous). L'écart relatif prend en compte les changements des conditions du marché sous-jacentes, qui ne sont pas exprimés lorsque l'on applique un écart absolu.

(176)

Concernant les deuxième et troisième points, la Commission a marqué son accord avec le point de départ selon lequel les taux d'intérêt reflètent non seulement les profils de risque des entreprises, mais aussi les risques spécifiques au pays et à la devise. Souvent, comme en l'espèce, le risque pays et le risque spécifique à la devise varient au fil dans le temps, et les variations sont différentes d'un pays à l'autre. En conséquence, les taux sans risque varient considérablement dans le temps et sont parfois inférieurs aux États-Unis, parfois inférieurs en Chine. Ces différences sont liées à des facteurs tels que la croissance du PIB observée et escomptée, le climat économique et les niveaux de l'inflation. C'est parce que le taux sans risque varie dans le temps qu'un même écart absolu nominal peut signifier une évaluation très différente des risques. Par exemple, lorsque la banque estime le risque de défaut spécifique à l'entreprise à 10 % supérieur au taux sans risque (estimation relative), l'écart absolu en résultant peut se situer entre 0,1 % (à un taux sans risque de 1 %) et 1 % (à un taux sans risque de 10 %).

(177)

Du point de vue de l'investisseur, l'écart relatif est par conséquent une meilleure mesure car il reflète l'ampleur de l'écart de rendement et la façon dont il est affecté par le niveau du taux d'intérêt de base.

(178)

La méthode ne vise aucun pays en particulier. Par exemple, lorsque le taux sans risque aux États-Unis est inférieur au taux sans risque en Chine, la méthode entraînera des écarts absolus plus élevés. En revanche, lorsque le taux sans risque en Chine est inférieur au taux sans risque aux États-Unis, la méthode entraînera des écarts absolus plus faibles. Pour illustrer davantage ce point, les données fournies par les pouvoirs publics chinois montrent que l'écart relatif était faible avant l'éclatement de la bulle internet en 2002. Il a retrouvé des niveaux faibles jusqu'à la crise économique et financière causée par les subprimes et la dette souveraine. À la suite de cette crise économique et financière, les écarts relatifs sont restés à un niveau plus élevé, comparé aux niveaux d'avant la crise. Ce niveau plus élevé de l'écart relatif témoigne bien de la détérioration des fondamentaux macroéconomiques et de la compression de la demande globale, entraînant également une très forte baisse du taux d'inflation aux États-Unis (et dans d'autres économies avancées).

(179)

Les données fournies par les pouvoirs publics chinois montrent que l'écart absolu ne reflète pas la détérioration des fondamentaux sous-jacents. À titre d'exemple, la différence est relativement faible pour l'écart de rendement absolu aux États-Unis — 2,46 points de pourcentage en 2003 et 2,35 points de pourcentage pendant la période d'enquête, bien qu'elle soit importante pour le taux d'inflation moyen – 2,27 % en 2003 et seulement 0,12 % en 2015. L'écart relatif tient mieux compte des divergences dans la situation économique entre les deux, à savoir 48,86 % en 2003, contre 71,57 % en 2015. De même, en 2006 (avant la crise), l'écart absolu s'élevait à 1,55 %, ce qui est à peu de chose près identique à 2017 (1,56 %), même si les conditions du marché sous-jacentes ont sensiblement changé. Cette évolution des conditions du marché est exprimée dans l'écart relatif, qui était de 27 % en 2006 et de 46 % en 2017.

(180)

Enfin, la Commission a reconnu que l'utilisation de la méthode de l'écart relatif dans les cas de taux d'intérêt négatifs produirait des résultats inacceptables. Cependant, ce cas de figure n'est pas en cause dans la présente affaire. La Commission a considéré que, pendant la période d'enquête, la méthode de l'écart relatif permettait de mieux prendre en compte les conditions du marché sous-jacentes affectant les risques de crédit spécifiques aux entreprises que la méthode de l'écart absolu.

(181)

Concernant le quatrième point, la Commission a interprété différemment les faits présentés par les pouvoirs publics chinois. La série de données fournie par les pouvoirs publics chinois permet de constater que l'écart absolu n'est pas aussi stable que ce que prétendaient les pouvoirs publics chinois et, au contraire, il varie dans le temps, de 1 % à 4,5 %. En outre, l'écart relatif suit exactement la même tendance que l'écart absolu au cours des 23 dernières années: lorsque l'écart relatif augmente, l'écart absolu augmente lui aussi, et vice versa. Quant à la prétendue volatilité de l'écart relatif, l'ampleur des changements est similaire — la différence entre les chiffres les plus élevés et les chiffres les plus bas est de 530 % pour l'écart relatif et de 450 % pour l'écart absolu. Enfin, lorsque l'on applique les données fournies par les pouvoirs publics chinois aux taux historiques de la PBOC, on s'aperçoit que, pour certaines années, la méthode de l'écart relatif entraîne un taux de référence plus faible que celle de l'écart absolu.

(182)

Sur la base des informations complémentaires, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les années 2002 et 2008 à 2010, considérées comme «anormales», devraient être retirées de l'analyse. La Commission ne voit pas pourquoi les changements intervenus dans le cycle économique devraient être ignorés. Les récessions font partie du cycle de la vie économique et une analyse des données devrait tenir compte de toutes les facettes de ce cycle de vie, pas seulement des bonnes années. Cela vaut également pour les récessions particulièrement fortes, comme la crise économique et financière de 2008 à 2010.

(183)

Concernant le cinquième point, l'utilisation de l'écart relatif observé au cours de la période d'enquête a en effet entraîné des résultats divergeant de ceux obtenus avec l'écart absolu lorsqu'il a été appliqué plus précisément à des échéances différentes et non comme une moyenne pour toutes les durées de prêt. Toutefois, ces résultats divergents n'étaient pas imputables au fait que l'écart relatif proprement dit était erroné, mais au fait qu'il existait de grandes différences dans la structure temporelle du risque entre les taux d'intérêt des États-Unis et ceux de la RPC. En effet, aux États-Unis, la différence de taux d'intérêt entre une obligation sur un an et une obligation sur dix ans était beaucoup plus importante (allant de 2,5 % à 3,7 %) que la différence entre les taux d'intérêt sur un an et sur plus de cinq ans de la BPOC (différence de 0,8 %). La divergence découlait donc du point de départ de l'application de l'écart relatif. Si la RPC avait eu comme point de départ une structure temporelle du risque similaire, les taux de référence en résultant auraient alors encore suivi une tendance logique pour toutes les durées de prêt. Par exemple, dans l'hypothèse d'une différence de 3 % entre les taux d'intérêt à court terme et à long terme de la BPOC, on aurait obtenu un taux de référence de 15,81 % pour les prêts à long terme, ce qui est supérieur au taux de référence de 14,22 % pour les prêts à court terme.

(184)

La Commission a d'emblée reconnu l'importance de cette question. Afin de minimiser l'impact des différences de structure temporelle des risques entre les deux pays, la Commission a décidé d'utiliser l'écart relatif moyen pour toutes les durées de prêt, rapprochant ainsi la valeur de référence internationale des conditions chinoises et évitant de pénaliser les entreprises chinoises qui ont une forte proportion de prêts à court terme.

(185)

Concernant le sixième point, la Commission a marqué son désaccord avec les allégations des pouvoirs publics chinois. L'allégation selon laquelle la Commission n'a utilisé que l'écart relatif pour les prêts à long terme est inexacte du point de vue factuel. La méthode de l'écart relatif a été utilisée pour les prêts à court terme et à long terme. L'utilisation d'un seul écart relatif moyen pour les prêts à échéances différentes n'a pas donné une trop grande importance aux échéances à court terme car, dans la pratique, la Commission a appliqué cet écart aux prêts à échéances différentes.

(186)

En ce qui concerne le septième point, la Commission a reconnu qu'elle avait utilisé des données issues de deux périodes différentes, à savoir l'écart relatif durant la PE et le taux applicable de la PBOC à la date d'octroi du prêt, et que les périodes utilisées pour chaque prêt devraient être concordantes. Toutefois, la Commission est en désaccord sur la conclusion à laquelle sont parvenus les pouvoirs publics chinois, qui affirmaient que l'ensemble des données auraient en fait dû se rapporter à la PE. À cet égard, la Commission a fait observer que les conditions spécifiques à chaque prêt, notamment la variabilité du taux d'intérêt, devraient être prises en compte pour déterminer la bonne période à utiliser pour l'écart et pour le taux de la PBOC. Dans la présente enquête, ces informations n'étaient toutefois pas accessibles à la Commission pour l'ensemble des prêts accordées aux entreprises figurant dans l'échantillon. Vu l'absence d'informations sur les conditions spécifiques des prêts octroyés par le passé, et à la demande des pouvoirs publics chinois, la Commission a décidé d'utiliser l'écart relatif et le taux applicable de la PBOC durant la PE pour l'ensemble des prêts accordés aux sociétés de l'échantillon dans le cadre de la présente enquête. La Commission a donc ajusté à la baisse le montant de l'avantage lié aux prêts préférentiels.

(187)

Enfin, en ce qui concerne le dernier point, la Commission est convenue que les sources référencées dans le document d'information complémentaire renvoyaient à l'utilisation d'un écart relatif pour les rendements et qu'aucune des sources n'indiquait que cette différence devait être exprimée en valeurs relatives. La Commission a renvoyé au fait que l'objectif de l'exercice d'écart relatif consistait à construire une prime de risque crédit, laquelle devait être appliquée ensuite au taux à risque zéro afin d'obtenir un taux d'intérêt de référence. En effet, les primes de risque crédit sont liées à la façon dont les investisseurs considèrent les titres, ainsi qu'au rendement qu'ils comptent tirer du risque accru qu'ils encourent. En outre, même si toutes les sources ne reposent pas sur des ouvrages académiques, elles renvoient aux références évoquées dans d'autres sources. Pour toutes ces raisons, la Commission a continué de considérer l'ensemble de ces sources comme pertinentes.

(188)

La Commission a donc maintenu sa position, selon laquelle la méthode de l'écart relatif rend mieux compte de la prime de risque qu'un établissement financier apliquerait aux producteurs-exportateurs chinois sur un marché non faussé, compte tenu en particulier du fait que le taux d'intérêt de base en RPC et le taux d'intérêt de base aux États-Unis ont évolué différemment au fil du temps.

(189)

De plus, à la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois et les deux sociétés figurant dans l'échantillon ont également émis des objections quant à l'utilisation d'un taux d'intérêt compris entre 14 % et 16 % pour l'ensemble des prêts ayant une échéance de deux ans ou moins au niveau des entreprises qui faisaient appel à des prêts renouvelables. Les observations suivantes ont été formulées:

(190)

En ce qui concerne le premier point, la Commission n'a pas classé l'ensemble des prêts d'une durée de deux ans ou moins parmi les prêts renouvelables. L'existence de prêts renouvelables dans une entreprise donnée a été simplement considérée comme une indication montrant que l'entreprise en question se trouve dans une situation financière plus défavorable que ne le laisseraient supposer à première vue ses états financiers et que le risque supplémentaire est lié à des problèmes de liquidités à court terme. Par conséquent, l'ensemble des prêts de courte durée ont fait l'objet d'une prime de risque plus élevée, que ces prêts aient été renouvelables ou non.

(191)

Sur le deuxième point, la Commission ne partage pas l'avis qu'expriment dans leur évaluation les pouvoirs publics chinois et les producteurs-exportateurs. Les autorités chinoises elles-mêmes considèrent que les prêts renouvelables constituent un facteur supplémentaire de risque crédit. Comme l'indiquent les lignes directrices de la CRBC relatives à la classification des prêts à risque, les prêts renouvelables doivent être déclarés au minimum en tant que prêt «concerné» (29). Lorsqu'un prêt relève de cette catégorie, cela signifie que même si un emprunteur peut payer le jour même le capital et les intérêts du prêt, certains facteurs peuvent néanmoins avoir des répercussions négatives sur le remboursement.

(192)

Des facilités de prêts renouvelables existent effectivement en Europe et sont utilisées par l'industrie de l'Union, mais leurs termes et conditions sont très différents des prêts renouvelables chinois. Dans l'Union, il s'agit en fait de lignes de crédit à montant prédéterminé, qui peuvent être retirées et remboursées à plusieurs occasions durant une période fixée au préalable. En outre, contrairement à ce qu'affirment les pouvoirs publics chinois, de telles facilités de crédit comportent un coût supplémentaire, qu'il s'agisse d'une marge contractuelle venant s'ajouter aux habituels taux du marché à court terme (30) ou de frais de gestion prédéterminés. Par ailleurs, l'exemple de BNP Paribas fourni par les pouvoirs publics chinois prévoyait également des frais pour les capitaux inutilisés pendant la durée du crédit. À l'inverse, les prêts renouvelables observés dans le cadre des visites de vérification effectuées auprès des sociétés chinoises figurant dans l'échantillon ne présentaient pas de conditions différant de celles des autres prêts de courte durée. Ces prêts n'étaient pas présentés comme des lignes de crédit ou comme des facilités de crédit renouvelable et aucun frais ni aucune marge supplémentaire ne s'y ajoutait. À première vue, ces prêts correspondaient à des prêts de courte durée normaux. Lors de la vérification des remboursements de ces prêts durant la visite de vérification, il est toutefois apparu que le montant du capital était en fait remboursé à travers de nouveaux prêts octroyés par la même banque pour un montant identique dans la semaine précédant ou suivant l'arrivée à échéance du prêt initial. Dès lors, la Commission a étendu son analyse à d'autres prêts figurant dans le tableau des prêts et a observé exactement les mêmes caractéristiques dans la plupart des cas. Pour toutes ces raisons, la Commission a maintenu sa position concernant les prêts renouvelables.

(193)

La Commission est en désaccord sur les éléments factuels de l'allégation spécifique du groupe Shougang, qui a fait valoir que la Commission avait identifié des prêts renouvelables essentiellement pour les sociétés Qian'an Coal, Xishan Coking et Shougang Corp. La Commission a identifié des prêts renouvelables dans l'ensemble des sociétés du groupe Shougang dont les informations ont été vérifiées, y compris dans les sociétés de production Shougang Mining et Qian'an, dans lesquelles l'ensemble des prêts de courte durée octroyés durant la PE ont été considérés comme des prêts renouvelables.

(194)

Enfin, concernant le troisième point, la Commission a estimé que le prêt octroyé à la société du groupe Jiangsu Shagang était un prêt commercial comparable, étant donné que les conditions d'octroi, visées au considérant (162) ci-dessus, correspondaient à une situation financière caractérisée par des problèmes de liquidités à court terme. Par ailleurs, l'échéance du prêt de substitution (16 mois) correspondait globalement à la nature à court terme des prêts auxquels ce taux de substitution a été appliqué pour calculer l'avantage conféré par ces prêts. Néanmoins, le taux de référence de substitution a été ajusté afin de tenir compte des écarts de taux d'intérêt caractérisant les prêts dont l'échéance est inférieure à un an, en comparaison avec les prêts dont l'échéance est comprise entre un et deux ans, sur la base des différences respectives entre les deux échéances dans les taux de la PBOC. Le détail du calcul de cet ajustement a été fourni aux entreprises concernées.

(195)

La Commission a donc rejeté l'ensemble des allégations relatives à l'utilisation d'un taux d'intérêt compris entre 14 % et 16 % pour l'ensemble des prêts ayant une échéance de deux ans ou moins au niveau des entreprises qui faisaient appel à des prêts renouvelables.

(196)

Le groupe Jiangsu Shagang a également critiqué le fait que la Commission ait fait une double comptabilisation des prêts contractés par ses filiales de Shagang Finance et la société liée lors du calcul de l'avantage obtenu. Shagang a avancé par ailleurs que la Commission aurait dû déduire «l'avantage négatif», c'est-à-dire l'avantage résultant des prêts pour lesquels le montant des intérêts effectivement payés a été supérieur aux taux de référence calculés par la Commission. La Commission a rejeté ces deux arguments.

(197)

En ce qui concerne l'allégation de double comptabilisation, la Commission a noté que Shagang avait principalement fait référence aux prêts inter-entreprise entre Shagang Finance et les entreprises sidérurgiques liées. À cet égard, il convient de rappeler que Shagang Finance n'avait pas informé la Commission des prêts qu'elle avait contractés. En outre, la Commission n'a pas calculé d'avantage au niveau de Shagang Finance, ce qui exclut toute possibilité de double comptabilisation. Pour ce qui est des quelques prêts inter-entreprise restants entre le groupe Shagang et les entreprises sidérurgiques, la Commission a vérifié s'il y avait effectivement eu une double comptabilisation. Toutefois, avant la communication des conclusions déjà, la déclaration de prêt reçue de la part du groupe Shagang ne faisait mention que de deux prêts inter-entreprise, alors que la déclaration de Hongchang Plate ne comportait qu'un seul prêt de cette nature. En outre, même lorsque l'on compare ces prêts sur le fond, il apparaît qu'ils ne correspondaient pas en termes de montant emprunté, de durée ou de taux d'intérêt applicable. La société n'a pas fourni de nouvelles information après la communication des conclusions pour étayer son affirmation selon laquelle ces prêts se correspondaient en réalité. La Commission a donc considéré que chacun de ces prêts n'a été déclaré qu'une fois, sur la liste des prêts contractés par le groupe ou l'entreprise productrice.

(198)

En ce qui concerne l'allégation relative à «l'avantage négatif» visée au considérant (196), la Commission a fait remarquer qu'elle ne soulevait aucune question liée à l'équité de la comparaison. En particulier, la réception d'un prêt à un taux non préférentiel ne peut pas compenser l'avantage conféré par un autre prêt reçu à un taux préférentiel. La Commission n'a pris en considération que les prêts dont le taux de référence calculé s'est établi à un niveau supérieur au taux d'intérêt payé par les entreprises lors du calcul de l'avantage. Cette affirmation a donc été rejetée.

(199)

Le groupe Hesteel s'est également présenté comme étant dans une situation globalement bénéficiaire, selon ses propres états financiers. Certes, il n'était pas déficitaire, mais les niveaux de rentabilité étaient globalement faibles, ce qui expose le groupe à une évolution défavorable des conditions commerciales, financières ou économiques. Le groupe affiche également un ratio d'endettement élevé.

(200)

Au niveau des entreprises impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, la situation financière générale a été présentée de la même manière qu'au niveau du groupe, avec de faibles niveaux de rentabilité mais pas de pertes. De plus, les autres indicateurs financiers, tels que le ratio d'endettement ou le ratio de couverture des intérêts, ne reflétaient pas de problèmes structurels majeurs concernant les capacités de remboursement de la dette de l'entreprise. Cependant, sur place, la Commission a constaté que 80 % des prêts de l'échantillon examinés dont ont bénéficié ces sociétés étaient renouvelables et d'un montant important, ce qui indiquait une situation plus fragile en termes de liquidité que ce que les états financiers pouvaient laisser croire.

(201)

La Commission a relevé que le groupe Hesteel avait obtenu une note AAA de la part d'une agence de notation de crédit chinoise, l'Agricultural Bank de la China Hangang Sub-branch. Pour les mêmes raisons que celles énoncées aux considérants 159 à 161 ci-dessus, la Commission a conclu que cette note n'était pas fiable. De plus, l'existence de prêts renouvelables n'a fait que confirmer l'avis de la Commission de ne pas tenir compte de la notation chinoise AAA du groupe Hesteel.

(202)

La Commission a ainsi estimé, comme indiqué précédemment aux considérants 166 à 168, qu'en l'absence d'une évaluation des risques correcte, il fallait utiliser la référence BB au niveau des activités du groupe pour calculer l'avantage global conféré aux produits plats laminés à chaud.

(203)

Par ailleurs, afin de tenir compte du risque accru lié à l'existence de prêts renouvelables au niveau des entreprises individuelles impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, et étant donné que les conditions et l'échéance de ces prêts étaient essentiellement comparables à celles du prêt à taux d'intérêt élevé mentionné au considérant 162 ci-dessus, la Commission a jugé approprié d'utiliser la référence indiquée dans ce considérant en tant que référence pour tous les prêts dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans au niveau des sociétés de production ayant bénéficié de prêts renouvelables. Les prêts renouvelables étant généralement souscrits pour de courtes durées, il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets relatifs aux prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion.

(204)

Les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour l'écart relatif et l'utilisation d'une valeur de référence de remplacement s'appliquent de la même manière au groupe Hesteel. La Commission a déjà réfuté ces points dans les considérants 175 à 195.

(205)

Lors de la communication des conclusions, le plaignant s'est interrogé sur la question de savoir si la Commission avait pris en considération une injection de capital importante d'environ un milliard d'euros dans le groupe Hesteel en 2010, qui a continué de conférer des avantages à ce dernier pendant la période d'enquête. La Commission a fait observer que cette injection de capital supposée a fait l'objet d'une question des États-Unis et de l'Union européenne à la RPC en avril 2017, dans le cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC. La Commission n'a trouvé aucun élément de preuve au cours de l'enquête montrant que cette injection de capital avait conféré le moindre avantage au groupe Hesteel au cours de la période d'enquête.

(206)

Le groupe Shougang s'est présenté comme étant dans une situation financière globalement difficile, selon ses propres états financiers. D'après les éléments communiqués pour les années 2014 et suivantes, le groupe a été déficitaire en 2014 et 2015. Il s'est fortement endetté et a augmenté son passif à court terme de plus de 10 % pendant la période d'enquête. En outre, la vérification sur place a révélé l'existence de 25 prêts renouvelables au niveau de la société mère. De plus, dans les tableaux de prêts, un grand nombre de prêts supplémentaires à court terme ont été remplacés par de nouveaux prêts du même montant à la date d'échéance.

(207)

Au niveau des sociétés impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, les états financiers ainsi que les éléments de preuve trouvés concernant des prêts spécifiques, dans les rapports d'évaluation des actifs et de faisabilité, ont montré que ces sociétés avaient continué à fonctionner comme des entreprises viables malgré plusieurs années consécutives de pertes ou de bénéfices minimes, des ratios d'endettement élevés, une faible couverture des intérêts, une détérioration des indicateurs financiers et des perspectives d'avenir incertaines. Ces sociétés n'ont pas généré suffisamment de bénéfices d'exploitation pour couvrir le paiement de leurs intérêts pendant plusieurs années consécutives au cours de la période 2012-2015. En outre, lors de la vérification, la Commission a découvert des cas de restructuration de la dette à la suite de difficultés de paiement. En outre, tous les prêts à court terme accordés pendant la période d'enquête à l'une des sociétés de production étaient des prêts renouvelables.

(208)

Malgré ces circonstances, le groupe Shougang a obtenu une note de crédit AAA de la part d'une agence de notation de crédit chinoise, Dagong International. Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 159 à 161 ci-dessus, et au regard des éléments de preuve découverts lors de la vérification, la Commission a décidé de ne pas tenir compte de la notation chinoise du groupe Shougang.

(209)

Compte tenu de la situation générale susmentionnée, la Commission a jugé nécessaire de trouver une référence appropriée au niveau du groupe. Afin de tenir compte du risque accru lié à l'existence de prêts renouvelables, et étant donné que les conditions et l'échéance de ces prêts étaient essentiellement comparables au prêt à taux d'intérêt élevé mentionné au considérant 162 ci-dessus, la Commission a jugé approprié d'utiliser la même référence que celle indiquée dans ce considérant pour tous les prêts consentis dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans. Les prêts renouvelables étant généralement souscrits pour de courtes durées, il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets concernant les prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion.

(210)

Pour les autres prêts au niveau du groupe ayant une échéance de deux ans et plus, sur la base des informations disponibles, la Commission est revenue à la référence générale en attribuant la plus haute note des obligations de notation inférieure à «investment grade» au niveau du groupe, comme cela est expliqué aux considérants 166 à 168.

(211)

De plus, la Commission a conclu qu'au niveau des sociétés impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, compte tenu de leur situation défavorable, ces sociétés n'auraient pas eu accès à d'autres prêts pendant la période d'enquête en l'absence d'aide de l'État. Dès lors, l'avantage dont ont bénéficié ces sociétés a dépassé le stade de la marge à la hausse ordinaire des taux d'intérêt. En fait, l'avantage au cours de la période d'enquête découle de l'octroi de prêts qui n'auraient probablement pas été accordés en l'absence d'aide de l'État, compte tenu de la situation financière globale de ces entreprises. À cet égard, la Commission a souligné que le groupe Shougang était une grande entreprise publique, qualifiée de «championne» dans le 11e plan quinquennal et le 12e plan quinquennal pour la sidérurgie.

(212)

Par conséquent, conformément à la section E, point b) v), des lignes directrices de 1998 (31), la Commission a décidé de traiter les encours de ces prêts au cours de la période d'enquête comme une subvention accordée en application de politiques gouvernementales. Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a institué de mesures compensatoires que sur les prêts accordés au cours de la période d'enquête.

(213)

Les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour l'écart relatif et l'utilisation d'une valeur de référence de remplacement s'appliquent également au groupe Shougang. La Commission a déjà réfuté ces points aux considérants 175 à 195.

(214)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont également contesté le traitement des prêts comme des aides et ont fait valoir les arguments suivants:

(215)

Les producteurs-exportateurs ont pour l'essentiel approuvé les observations des pouvoirs publics chinois. Toutefois, certains commentaires spécifiques additionnels ont été reçus du groupe Shougang:

(216)

Sur le premier point, la Commission conteste l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle n'aurait pas divulgué les faits essentiels liés à l'aide de l'État qui sous-tendent ses constatations. L'aide de l'État mentionnée au considérant 211 ci-dessus faisait partie de la motivation générale concernant les prêts préférentiels et se rapportait donc aux mêmes éléments de preuve que ceux déjà décrits de façon approfondie dans les sections 3.4.1 à 3.4.3. En outre, la Commission a apporté une motivation supplémentaire concernant l'existence de l'aide de l'État à certaines entreprises de l'industrie sidérurgique ayant des difficultés financières dans la section 3.5 ci-dessous. Étant donné que les groupes Shougang et Benxi ont été considérés comme des champions nationaux, la motivation apportée au point 3.5 s'applique également à ces derniers.

(217)

En ce qui concerne les deuxième et troisième points, la Commission a précisé qu'elle n'avait pas considéré les prêts accordés aux sociétés de l'échantillon comme équivalant à des aides en tant que telles. Contrairement à ce qui a été affirmé par les pouvoirs publics chinois, la Commission n'a pas modifié la nature juridique de la contribution financière en requalifiant les prêts d'aides. Au contraire, la Commission a reconnu que les prêts accordés aux sociétés étaient assortis d'obligations de paiement. Lors du calcul de l'avantage conféré par ce type de transaction, la Commission n'a pas procédé à une comparaison des taux d'intérêt, mais a pris le montant du capital restant dû du prêt comme point de départ.

(218)

À cet égard, la Commission a précisé qu'elle n'a pas pris la totalité du montant du prêt en compte pour le calcul de l'avantage. Seule la fraction restante des prêts a été prise comme point de départ, et plusieurs ajustements à la baisse ont été opérés ultérieurement sur ce montant. En premier lieu, l'avantage a été déterminé sur la base du montant du capital restant dû du prêt, moins les intérêts payés au cours de la période d'enquête. En second lieu, le montant du capital du prêt a été ajusté à la baisse conformément à la finalité sous-jacente du prêt. Lorsqu'il était indiqué que la finalité du prêt correspondait à des liquidités/des fonds de roulement, le montant total a été pris en considération. Lorsque le prêt était clairement lié à un investissement à long terme, le montant du capital a été amorti sur la durée de l'emprunt, et seul le montant imputé à la période d'enquête a été pris en considération. Enfin, le montant de l'avantage a été de nouveau ajusté pour tenir compte uniquement du nombre de jours au cours de la période d'enquête pendant lesquels le prêt courait.

(219)

Tous ces ajustements montrent que la Commission n'a pas pris en compte la totalité du montant du prêt pour le calcul de l'avantage. Par conséquent, la Commission a estimé que le raisonnement appliqué dans le rapport du groupe spécial dans l'affaire CE — DRAM n'était pas applicable à la présente enquête. Cette affaire portait sur une question de méthode de calcul (34) et le groupe spécial a principalement critiqué le fait que la Commission avait considéré la totalité du montant des prêts accordés à Hynix comme un avantage, sans prendre en compte les obligations dont ils étaient assortis (35). Comme tel n'était pas le cas dans la présente enquête, cette allégation a donc été rejetée.

(220)

En ce qui concerne l'allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la situation financière des groupes Shougang et Benxi correspondait à une notation «BB», qui devrait être suffisante pour permettre d'obtenir des prêts sur le marché, la Commission rappelle qu'elle a fait une appréciation différenciée des sociétés au niveau du groupe et des sociétés au niveau des sociétés de production. La Commission en a conclu que la situation financière correspondant à une notation «BB» n'était applicable qu'au niveau du groupe, mais non au niveau des sociétés impliquées dans les activités de production. Elle a donc rejeté cet argument.

(221)

En ce qui concerne l'observation des pouvoirs publics chinois selon laquelle les producteurs de l'Union européenne ont également enregistré des pertes, mais étaient demeurés en mesure de refinancer leurs dettes, la Commission fait remarquer que, contrairement à la situation observée en RPC, le refinancement des dettes de l'industrie de l'Union a eu lieu au niveau du groupe dans son ensemble, et non au niveau des sociétés de production. La situation financière de l'industrie de l'Union au niveau du groupe n'était pas identique à celle prévalant au niveau des sociétés de production individuelles. En particulier, les états financiers consolidés des groupes Arcelor Mittal, Thyssen Krupp et Tata indiquaient tous des bénéfices au cours de la période d'enquête. En outre, comme décrit au considérant 192 ci-dessus, les modalités des opérations de refinancement dans l'Union européenne et dans la RPC étaient très différentes. Par conséquent, cette observation était dénuée de fondement.

(222)

En ce qui concerne le groupe Shougang plus spécifiquement, le fait que le groupe dans son ensemble a été rentable n'a pas remis en cause la méthode de calcul de la Commission pour les prêts déclarés. Comme expliqué au considérant 156, les sociétés du groupe ont été évaluées séparément et les conclusions et le traitement adaptés en fonction de leur situation individuelle. Cette approche a été confirmée lors de la visite de vérification, lorsque les parties ont indiqué que, dans l'évaluation du garant, la situation de la société spécifique était prise en considération, et non la situation au niveau du groupe. S'agissant des garanties, à l'exception de Qian'an Coal, aucune information n'a été fournie dans les réponses au questionnaire sur les garants des prêts déclarés. Partant, cet argument a été rejeté.

(223)

En ce qui concerne la situation financière de la société de production Jingtang, cette société a été constamment déficitaire depuis le début de ses activités commerciales en 2010, sauf pour les années 2014 et 2015, où elle est à peine parvenue à une situation d'équilibre, avec des bénéfices compris dans une fourchette allant de 0 % à 0,5 %. En outre, depuis sa création, cette société a enregistré des pertes cumulées de [13-16] milliards de RMB. Les résultats de la société ont été en permanence bien en deçà des attentes soulevées dans le rapport de faisabilité sur laquelle l'approbation du projet de construction Jingtang était fondée. Au cours de la période d'enquête, un rapport d'évaluation des actifs a été établi en ce qui concerne un changement dans la structure de l'actionnariat de Shougang Jingtang. Ce rapport a évalué la valeur nette de la société au cours de la période d'enquête à moins d'un tiers du montant de l'investissement initial. La Commission a par conséquent maintenu ses conclusions en ce qui concerne la société de production Jingtang.

(224)

En ce qui concerne la remise en cause par le groupe Shougang de la méthode de calcul de la Commission, la Commission a précisé qu'elle avait constaté que, dans toutes les sociétés chinoises, la marge d'exploitation figurant dans les états financiers correspondait en réalité au bénéfice après paiement des frais financiers. Par conséquent, lors du calcul de ses indicateurs financiers, la Commission a ajouté les frais financiers au bénéfice d'exploitation afin de connaître les gains avant charges d'intérêts de chaque société. En conséquence, la Commission a maintenu sa position en ce qui concerne le calcul des indicateurs financiers.

(225)

Lors de la communication des conclusions, le groupe Shougang a également critiqué le manque de précision en ce qui concerne le traitement par la Commission de trois de ses sociétés de production. La Commission a fait observer qu'elle avait fourni le détail complet dans sa deuxième communication spécifique. En particulier, la Commission a procédé à une évaluation de la situation financière de Qian'an Coal, Shougang Mining et de Xishan Coking au cours de la période 2012-2015. Outre la rentabilité, d'autres ratios financiers ont été examinés afin d'en tirer des conclusions sur la solidité financière des sociétés, tel qu'il est décrit plus loin dans les considérants 226 à 228.

(226)

En ce qui concerne Qian'an Coal, la société a enregistré des bénéfices marginaux (proches du point d'équilibre) avant 2014, un léger bénéfice en 2014 (inférieur à 3 %) et a été déficitaire pendant la période d'enquête. Son chiffre d'affaires a diminué de façon constante, reculant quasiment de moitié entre 2012 et 2015. De plus, l'entreprise a affiché un niveau constamment élevé de levier (ratio dette/actifs supérieur à 60 %) dans ce laps de temps et n'a pas généré une marge d'exploitation suffisante pour couvrir le paiement de ses charges d'intérêts au cours de la période d'enquête (ratio de couverture des intérêts < 1). Environ un tiers des prêts à court terme de la société accordés au cours de la période d'enquête (et qui représentent environ un tiers de l'encours total de la dette de la société) sont considérés comme des prêts renouvelables.

(227)

Shougang a été constamment déficitaire au cours de la période 2012-2015, sauf en 2013, où elle a généré une légère marge bénéficiaire. Au total, la société a enregistré des pertes cumulées de près de deux milliards de RMB en 2015. Le chiffre d'affaires de la société a constamment reculé au cours des quatre années précédentes et a diminué de plus de la moitié entre 2012 et la période d'enquête. Shougang Mining a affiché un niveau constamment élevé de levier (ratio dette/actifs d'environ 80 %) et n'a pas généré une marge d'exploitation suffisante pour couvrir le paiement de ses charges d'intérêts au cours des cinq années précédentes (ratio de couverture des intérêts < 1). Le seul prêt octroyé à la société au cours de la période d'enquête a été considéré comme constituant un prêt renouvelable. La Commission a par conséquent maintenu ses conclusions en ce qui concerne les sociétés Qian'an Coal et Shougang Mining.

(228)

Xishan Coking a été créée à la fin de 2009 et a débuté par une perte importante (dépassant 300 millions de RMB), qui n'avait pas encore été absorbée lors de la période d'enquête. Le chiffre d'affaires de la société avait diminué de façon constante au cours des quatre années précédentes et la société avait de plus en plus recours au levier financier pendant ce laps de temps. Une grande partie des prêts octroyés à la société au cours de la période d'enquête ont été considérés comme constituant des prêts renouvelables. Toutefois, la Commission a accepté l'allégation du groupe Shougang qui affirmait qu'une proportion élevée des dettes de Xishan Coking pouvait en réalité être imputée à Jingtang et que les résultats financiers de Xishan Coking ont été fortement affectés par ce fait. Par ailleurs, la société a enregistré de façon continue des bénéfices entre 2012 et 2015. En conséquence, les prêts de 2015 octroyés à Xishan Coking n'ont pas été considérés comme des aides, et l'avantage reçu a été recalculé selon la même méthode que celle utilisée pour les sociétés au niveau du groupe, telle que décrite aux considérants 209 à 210 ci-dessus.

(229)

Le groupe Benxi s'est présenté comme étant dans une situation financière globalement difficile, selon ses propres états financiers. Il a été déficitaire en 2015, et s'est fortement endetté en augmentant continuellement son passif au cours de la période 2012-2015. Par ailleurs, la vérification sur place a révélé l'existence de prêts renouvelables au niveau de la société mère.

(230)

Au niveau des entreprises impliquées dans la production de produits plats laminés à chaud, les états financiers ainsi que les éléments de preuve trouvés concernant des prêts spécifiques ont montré que cette entreprise avait continué à fonctionner comme une entreprise viable malgré plusieurs années consécutives de pertes ou de bénéfices minimes, des ratios d'endettement élevés, une faible couverture des intérêts, une détérioration des indicateurs financiers et des perspectives d'avenir incertaines. La société n'a pas généré suffisamment de bénéfices d'exploitation pour couvrir le paiement de ses intérêts pendant toute la période 2012-2015. De plus, la Commission a également découvert un prêt renouvelable parmi les prêts inclus dans l'échantillon, et dans les tableaux de prêts, certains prêts à court terme ont été remplacés par de nouveaux prêts de même montant à la date d'échéance.

(231)

Malgré ces circonstances, le groupe Benxi s'est vu attribuer une note de crédit nationale AA + au cours de la période d'enquête par une filiale chinoise de Moody's. Cependant, la clause de non-responsabilité générale de cette filiale précise qu'elle attribue uniquement des notations nationales reflétant le risque de crédit relatif en Chine, tandis que le rôle de Moody's est d'apporter une expertise en gestion, un soutien technologique et une formation aux analystes. Par conséquent, au regard des distorsions globales des notes de crédit chinoises mentionnées aux considérants 159 à 161 ci-dessus, ainsi que des éléments de preuve découverts lors de la vérification, la Commission a décidé de ne pas tenir compte de la note chinoise du groupe Benxi.

(232)

Compte tenu de la situation générale susmentionnée, la Commission a jugé nécessaire de trouver une référence appropriée au niveau du groupe. Afin de tenir compte du risque accru lié à l'existence de prêts renouvelables, et étant donné que les conditions et l'échéance de ces prêts étaient essentiellement comparables au prêt à taux d'intérêt élevé mentionné au considérant 162 ci-dessus, la Commission a jugé approprié d'utiliser la même référence que celle indiquée dans ce considérant pour tous les prêts consentis dont l'échéance était inférieure ou égale à deux ans. Les prêts renouvelables étant généralement souscrits pour de courtes durées, il est peu probable qu'un prêt renouvelable ait une échéance de plus de deux ans, et les éléments de preuve concrets attestant de l'existence des prêts vérifiés dans les entreprises de l'échantillon étayent cette conclusion.

(233)

Pour les autres prêts au niveau du groupe ayant une échéance de deux ans et plus, sur la base des informations disponibles, la Commission est revenue à la référence générale en attribuant la plus haute note des obligations de notation inférieure à «investment grade» au niveau du groupe, comme cela est expliqué aux considérants 166 à 168.

(234)

De plus, la Commission a conclu qu'au niveau des entreprises de production, compte tenu de leur situation défavorable, ces entreprises n'auraient pas eu accès à d'autres prêts pendant la période d'enquête en l'absence d'aide de l'État. Dès lors, l'avantage dont ont bénéficié ces entreprises a dépassé le stade de la marge à la hausse ordinaire des taux d'intérêt. En fait, l'avantage au cours de la PE découle de l'octroi de prêts qui n'auraient probablement pas été accordés en l'absence d'aide de l'État compte tenu de la situation financière globale de l'entreprise. À cet égard, la Commission a souligné que le groupe Benxi était une grande entreprise publique, qualifiée de «championne» dans le 12e plan quinquennal pour la sidérurgie.

(235)

Par conséquent, conformément à la section E, point b) v), des lignes directrices de 1998, la Commission a décidé de traiter les encours de ces prêts pendant la période d'enquête comme une aide accordée en application de politiques gouvernementales. Sur la base des informations disponibles, la Commission a uniquement soumis à des mesures compensatoires les prêts accordés pendant la période d'enquête. L'avantage conféré a été déterminé sur la base du montant du capital restant dû du prêt, moins les intérêts payés au cours de la période d'enquête. Le montant du capital du prêt a été ajusté à la baisse conformément à la finalité sous-jacente du prêt. Lorsqu'il était indiqué que la finalité du prêt correspondait à des liquidités/des fonds de roulement, le montant total a été pris en considération. Lorsque le prêt était clairement lié à un investissement à long terme, le montant du capital a été amorti sur la durée de l'emprunt, et seul le montant imputé à la période d'enquête a été pris en considération. Enfin, le montant de l'avantage a été de nouveau ajusté pour tenir compte uniquement du nombre de jours au cours de la période d'enquête pendant lesquels le prêt courait.

(236)

Les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour l'écart relatif et l'utilisation d'une valeur de référence de remplacement s'appliquent également au groupe Benxi. La position de la Commission sur ces allégations, telle que décrite dans les considérants 175 à 195, vaut également pour le groupe Benxi.

(237)

En outre, les allégations et arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et certaines sociétés de l'échantillon en ce qui concerne la méthodologie générale pour les prêts traités comme des aides s'appliquent également au groupe Benxi. La position de la Commission sur ces allégations, telle que décrite dans les considérants 216 à 221, vaut également pour le groupe Benxi.

(238)

À la suite de la communication des conclusions, le groupe Benxi a pour l'essentiel approuvé les observations des pouvoirs publics chinois. Toutefois, il a aussi ajouté quelques observations spécifiques supplémentaires:

(239)

Sur le premier point, la Commission a pris note du fait que la société a reconnu dans sa réponse au document d'information qu'elle avait été confrontée à des difficultés financières au cours des dernières années et qu'elle n'a contesté aucune des constatations de la Commission, telles que la baisse des marges bénéficiaires et du chiffre d'affaires, le ratio d'endettement élevé et l'incapacité à payer les intérêts sur les prêts. La société a également enregistré des pertes considérables au cours de la période d'enquête. En outre, le groupe Benxi a reconnu que certains prêts n'ont pas été remboursés conformément au calendrier de remboursement initial, ce qui montre donc que la société a éprouvé des difficultés à rembourser les prêts. Compte tenu de cette situation globale de la société, la Commission a maintenu sa position selon laquelle, dans des conditions de marché normales, la société n'aurait pas pu obtenir de nouveaux crédits.

(240)

En ce qui concerne le fait que les sociétés concernées faisaient partie d'un groupe important de sociétés et que leurs prêts étaient garantis par les sociétés mères, la Commission a reconnu que les prêts accordés à la société de production du groupe Benxi étaient effectivement garantis par une autre société du groupe. Cependant, il est apparu clairement au cours de la visite de vérification que ces garanties étaient fournies par plusieurs autres sociétés du groupe qui se trouvaient dans une situation financière tout aussi difficile. En fait, toutes les sociétés ayant fait l'objet d'une vérification dans le groupe Benxi étaient déficitaires au cours de la période d'enquête, et la société a elle-même déclaré dans sa réponse au questionnaire que le groupe se trouvait dans une situation de «perte durable» touchant plusieurs sociétés liées, sans aucune perspective de retour aux bénéfices dans un avenir proche.

(241)

En ce qui concerne la notation de l'entreprise, la Commission a considéré que la confirmation de la situation financière difficile par la société elle-même montrait clairement qu'elle n'aurait pas dû bénéficier d'une notation AA+. Le seul élément nouveau fourni par la société à cet égard a été qu'il n'y avait pas nécessairement de lien entre ses difficultés financières et sa notation de crédit, puisqu'elle formait un grand groupe sidérurgique ayant une longue histoire et une bonne réputation en matière de crédit. La Commission a considéré que ce type d'argumentation reflétait de façon adéquate l'allégation de la Commission selon laquelle les notations de crédit en Chine n'étaient pas fiables, puisqu'elles étaient principalement basées sur la taille et le statut des sociétés, et non sur leur situation réelle de crédit.

(242)

En ce qui concerne le troisième point, la Commission était en désaccord avec l'affirmation de la société selon laquelle la subvention relative aux prêts traités de la même manière que des aides ne figurait pas dans la plainte. En effet, cela concernait une méthode de calcul distincte dans le cadre de l'octroi de prêts préférentiels, qui figurait bien dans la plainte. Cette affirmation a donc été rejetée.

(243)

L'enquête a montré que tous les groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon avaient bénéficié de prêts préférentiels au cours de la période d'enquête. Compte tenu de l'existence d'une contribution financière, d'un avantage pour les producteurs-exportateurs et de sa spécificité, il y a lieu de considérer cet avantage comme une subvention passible de mesures compensatoires.

(244)

Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime sur la période d'enquête pour les groupes d'entreprises retenus dans l'échantillon s'élève à:

(245)

Le plaignant a allégué l'existence d'un programme de subvention distinct impliquant un transfert direct potentiel de fonds par les pouvoirs publics de la RPC, par l'intermédiaire d'une garantie de fait qui assure la continuité des opérations des entreprises dans l'industrie des produits plats laminés à chaud qui, en raison de leur situation financière, rencontrent des difficultés pour rembourser leurs prêts.

(246)

La Commission a fait observer que le niveau de preuve requis pour démontrer l'existence de mesures non écrites en vertu de l'accord de l'OMC était particulièrement élevé. Plus précisément, l'autorité chargée de l'enquête doit, pour le moins, établir clairement, au moyen d'arguments et d'éléments de preuve à l'appui, la possibilité d'imputer la «règle ou norme» non écrite alléguée aux pouvoirs publics étrangers, sa teneur précise et le fait qu'elle est effectivement appliquée de manière générale et prospective. Cette exigence élevée n'est satisfaite que si des éléments de preuve suffisants concernant chacun de ces éléments sont présentés (36).

(247)

La Commission a d'abord vérifié si la garantie de fait alléguée pouvait être imputée aux pouvoirs publics chinois. À cet égard, elle a confirmé qu'il existait une politique gouvernementale en RPC visant à développer de grandes championnes nationales (pour la plupart, appartenant à l'État) dans l'industrie sidérurgique au détriment des usines plus petites (pour la plupart, privées).

(248)

Cette politique était déjà en place en 2009, lorsque le «Plan directeur pour l'adaptation et la revitalisation de l'industrie sidérurgique» a été publié par le Conseil d'État. Ce document affirmait qu'en tant que principe de base, les grandes entreprises stratégiques et les catégories clés dans l'industrie sidérurgique devaient être aidées pour maintenir un marché stable et promouvoir un développement stable de l'industrie.

(249)

Pour contrer la crise de 2008, le document Plan directeur affirmait également que l'implantation de l'industrie devait être adaptée et optimisée sur la base du «contrôle de la quantité totale en combinaison avec l'élimination des capacités obsolètes, la restructuration des entreprises et la relocalisation de l'acier urbain».

(250)

D'après ce document, l'objectif des pouvoirs publics chinois est de créer plusieurs super-grandes entreprises dotées d'une forte capacité d'innovation indépendante et d'une compétitivité internationale, et de faire en sorte que la capacité des cinq principales entreprises sidérurgiques nationales représente plus de 45 % de la production chinoise. Ainsi, plusieurs super-grandes entreprises sidérurgiques devraient être créées, avec une capacité de plus de 50 000 000 tonnes et une forte compétitivité internationale comme Baosteel, Ansteel et Wuhan Iron and Steel. En outre, plusieurs grandes entreprises sidérurgiques d'une capacité de 10 000 000 à 30 000 000 tonnes devraient être créées. De plus, ce document cite comme objectif l'achèvement de la délocalisation du groupe Shougang et la construction de sa base sidérurgique à Caofeidian.

(251)

Le document stratégique Plan directeur envisageait et encourageait le soutien financier pour ces grandes entreprises stratégiques et prévoit également un soutien en termes d'émission d'actions, d'obligations d'entreprises, de billets à moyen terme, de projet de loi sur le financement à court terme, de prêt bancaire et d'absorption de fonds de capital-investissement privés pour les projets conformes à la protection de l'environnement, aux lois et règles foncières et aux règles de gestion des investissements, et pour les entreprises pratiquant des activités de fusion et d'acquisition ou de restructuration.

(252)

D'un autre côté, le document citait toutefois des limites de financement pour les projets ayant trait à la construction illégale et sans autorisation et les entreprises ayant des «capacités obsolètes». Il indiquait expressément que «dans le cas d'une extension et d'une rénovation aléatoires ou d'un transfert d'installations désuètes à d'autres endroits, les établissements financiers n'accorderont aucun soutien au crédit, sous quelque forme que ce soit, et le service national des terres et des ressources ne traitera pas les procédures d'utilisation du sol».

(253)

Le 12e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique a poursuivi la même stratégie que celle indiquée dans le Plan directeur. Le 2e plan quinquennal faisait également référence aux entreprises sidérurgiques stratégiques, et l'optimisation de l'implantation de l'industrie est considérée comme un objectif principal. Il précisait que les grands projets seraient encouragés alors que les petits projets seraient freinés, et a combiné cela avec l'élimination des capacités de production obsolètes.

(254)

L'un des principaux objectifs du 12e plan quinquennal était également de parvenir à un certain niveau de regroupement industriel en réduisant considérablement la quantité d'entreprises sidérurgiques. L'objectif consistait à accroître la proportion de la production d'acier des 10 premières entreprises sidérurgiques à 60 % du total national. Cet objectif devait être atteint en assurant la promotion des fusions, de la restructuration et de l'élimination des capacités obsolètes. Le plan comportait en outre une liste définissant les produits et les procédés de production considérés comme étant obsolètes.

(255)

Toutes les entreprises incluses dans l'échantillon dans cette enquête figuraient comme de grandes entreprises stratégiques dans le 12e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique.

(256)

Enfin, le 13e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique indique clairement dans le chapitre I.2 que «Certaines entreprises sidérurgiques chinoises sont performantes et d'autres pas». L'un des principaux objectifs reste d'accroître le degré de concentration industrielle (des 10 premières entreprises) pour atteindre 60 % en 2020 (puisque l'objectif n'a pas été atteint au cours du 12e plan). Cela s'inscrit dans l'objectif global qui consiste à réduire les surcapacités et s'accompagne là encore d'une volonté de favoriser les fusions et la restructuration.

(257)

Le chapitre IV du 13e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique souligne également la nécessité d'éliminer les entreprises zombies du marché. Ces entreprises sont définies comme des entreprises ayant affiché des pertes pendant plusieurs années consécutives, ne disposant pas de suffisamment d'actifs pour réduire la dette, affichant des pertes et n'ayant aucune perspective d'avenir, et qui s'appuient sur les prêts permanents des banques ainsi que d'autres méthodes. Selon le plan, les entreprises ne disposant pas de suffisamment d'actifs pour réduire la dette ou ne parvenant pas à rembourser leurs dettes devraient se déclarer faillite et procéder à une restructuration.

(258)

En outre, les lignes directrices spécifiques relatives au soutien financier et à la réduction de la surcapacité décrites dans la section 3.4.1.1 ci-dessus font une distinction entre les «bonnes» entreprises, à savoir les grands groupes industriels qui respectent les politiques industrielles nationales et les «mauvaises» entreprises, c'est-à-dire les petites entreprises ayant une «capacité de production obsolète», qui ne s'inscrivent pas dans les catégories encouragées par les pouvoirs publics.

(259)

Puisque tous les documents susmentionnés (le Plan directeur de 2009, les 12e et 13e plans quinquennaux et les plans respectifs pour l'industrie sidérurgique) émanent du Conseil des affaires d'État, les politiques qu'ils énoncent peuvent être imputées aux pouvoirs publics chinois.

(260)

La Commission a ensuite analysé la teneur précise de la garantie de fait alléguée. Elle n'a pas constaté l'existence d'une mesure globale non écrite visant à renflouer toutes les sociétés sidérurgiques en Chine. En fait, tous les documents présentés dans la section précédente font une distinction entre les «bonnes» entreprises, à savoir les grands groupes industriels qui respectent les politiques industrielles nationales et les «mauvaises» entreprises, c'est-à-dire les petites entreprises ayant une «capacité de production obsolète», qui ne s'inscrivent pas dans les catégories encouragées par les pouvoirs publics. En conséquence, à supposer qu'elle existe, une garantie de fait non écrite ne s'appliquerait qu'aux championnes nationales qui relèvent de la première catégorie.

(261)

La Commission a alors essayé de déterminer si une telle garantie non écrite était appliquée de manière générale et prospective.

(262)

L'impact de cette politique gouvernementale a récemment été décrit dans un rapport de recherche de l'Académie nationale de développement et de stratégie de l'Université Renmin de Chine (37) sur les entreprises zombies en Chine. Selon ce rapport, 51 % des entreprises sidérurgiques chinoises répertoriées en 2013 pourraient être définies comme des entreprises zombies. Vu sous l'angle de la propriété, la proportion d'entreprises zombies était la plus élevée parmi les entreprises appartenant à l'État et détenues collectivement. Du point de vue de l'âge et de la taille, ce sont les entreprises les plus vieilles de grande et de moyenne taille qui comptent la plus forte proportion d'entreprises zombies. Ce rapport a également analysé les causes de l'existence d'un si grand nombre d'entreprises zombies dans certains secteurs et a constaté que les pouvoirs publics locaux soutenaient constamment les entreprises zombies au bord de la faillite et conservaient ce panorama grâce à des subventions et des prêts. Ainsi, si une entreprise reçoit plus de subventions ou est une entreprise appartenant à l'État, il y a de plus fortes chances qu'elle devienne une entreprise zombie.

(263)

De plus, si une industrie, comme l'industrie sidérurgique, est répertoriée par les pouvoirs publics comme s'inscrivant dans le cadre des aides stratégiques, les pouvoirs publics locaux se précipiteront pour soutenir cette industrie, ce qui entraînera une surcapacité et la création de sociétés zombies supplémentaires. Le gouvernement a tenté de réduire le nombre d'entreprises en encourageant les fusions et les acquisitions par des entreprises plus grandes. Le rapport confirme que les pouvoirs publics locaux ont pris des dispositions qui ne permettent le sauvetage que d'un certain nombre de grandes entreprises grâce aux aides accordées à l'industrie. Enfin, le rapport souligne que la discrimination en matière d'octroi de crédits de la part des établissements financiers influence également la création d'entreprises zombies. En effet, après 2008, le taux de bénéfices des entreprises publiques a commencé à diminuer, alors que leur taux d'endettement n'a cessé d'augmenter d'année en année. Inversement, le taux d'endettement des entreprises privées a baissé, alors que leur taux de bénéfices s'est stabilisé. Cela indique qu'il était plus facile pour les entreprises publiques que pour les entreprises privées d'obtenir des prêts.

(264)

En résumé, l'objectif de cette politique consiste donc à aider financièrement les «bonnes» entreprises, à savoir les entreprises stratégiques ou les championnes nationales, grâce à toutes sortes de mesures, tout en faisant disparaître les mauvaises entreprises en ne leur accordant aucun prêt. De plus, les championnes sont incitées à éliminer leurs concurrents plus petits grâce à des fusions et des acquisitions encouragées par les pouvoirs publics. L'avantage économique de cette politique peut aller jusqu'à constituer une garantie de fait implicite pour certaines grandes entreprises publiques confrontées à des difficultés financières.

(265)

Cependant, la Commission n'est pas parvenue à identifier des critères plus précis concernant l'application générale et prospective d'une telle mesure non écrite en tant que régime distinct. Elle a ainsi conclu qu'après avoir traité les prêts préférentiels accordés à certaines grandes entreprises publiques en difficultés financières comme des aides plutôt que des prêts, il n'était pas nécessaire d'approfondir l'enquête sur ce sujet.

(266)

Lors de la communication des conclusions, le plaignant a contesté cette conclusion et a soutenu que la «mesure plus large est le plan étatique visant à subventionner la production d'acier», qui est «mis en œuvre par l'intermédiaire de deux normes écrites telles que des dispositions législatives et des règles ainsi que par des ordonnances, des lignes directrices ou des recommandations administratives». À l'appui de son point de vue selon lequel les conditions de preuve ont été respectées, le plaignant a cité notamment la décision de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire États-Unis-Réduction à zéro, où les éléments de preuve se composaient de beaucoup plus qu'une série de cas ou qu'une action répétée (38). La Commission n'a pas partagé pas cette analyse. Dans l'affaire États-Unis-Réduction à zéro, la pratique continue du département du commerce des États-Unis consistant à appliquer une certaine méthode de calcul inéquitable dans les affaires antidumping était en cause. Il s'agissait d'une action très spécifique, fondée sur une préférence interne d'une administration publique spécifiquement chargée par le gouvernement fédéral de la conduite des affaires de défense commerciale. Elle ne saurait être comparée à l'établissement d'une «mesure plus large», qui engloberait les actions prospectives de milliers d'acteurs gouvernementaux potentiels aux niveaux local, régional ou national, dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan unique. La Commission a donc rejeté cet argument.

(267)

Comme indiqué dans la section 3.2, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois que, compte tenu de l'absence de réponses au questionnaire de la part des producteurs de minerai de fer, de coke et de charbon à coke, elle pourrait être amenée à fonder ses conclusions sur les meilleures données disponibles, en vertu de l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les informations relatives aux fournisseurs de minerai de fer, de coke et de charbon à coke. La Commission a examiné si les entreprises incluses dans l'échantillon avaient reçu des matières premières pour la production de produits plats laminés à chaud à des prix subventionnés par les pouvoirs publics.

(268)

Toutes les entreprises de l'échantillon ont acheté du minerai de fer au niveau national auprès de sociétés liées ou indépendantes, mais ont également importé du minerai de fer en volumes importants. D'après des informations vérifiées concernant les transactions individuelles de minerai de fer de toutes les entreprises de l'échantillon, la Commission a établi que les prix d'achat du minerai de fer étaient identiques, indépendamment du fait que le minerai de fer ait été acheté sur le marché national, importé ou acheté auprès de sociétés liées ou indépendantes.

(269)

Deux entreprises incluses dans l'échantillon possédaient des mines liées à l'étranger. Cependant, l'enquête n'a révélé aucune indication de soutien de l'État en lien avec l'investissement dans ces mines. Dans tous les cas, le prix d'achat (de transfert) aux mines liées semblait avoir été fixé dans des conditions de concurrence normales.

(270)

Le plaignant a également allégué que les pouvoirs publics chinois avaient fait appel à la China Iron & Steel Association («CISA») pour influencer les négociations internationales sur les prix d'achat. La Commission a trouvé des éléments attestant de l'existence d'une telle pratique par le passé. Or, cette pratique a été abandonnée en 2013 et rien n'indique que cette pratique a conféré de quelconques avantages aux producteurs de produits plats laminés à chaud figurant dans l'échantillon au cours de la période d'enquête.

(271)

Sur la base de ces conclusions, la Commission n'a pas établi que les pouvoirs publics avaient accordé de subventions aux entreprises incluses dans l'échantillon pour l'achat de minerai de fer au cours de la période d'enquête.

(272)

Toutes les entreprises de l'échantillon ont acheté du coke au niveau national auprès de sociétés liées ou indépendantes, mais en ont également importé de petites quantités. D'après des informations vérifiées concernant les transactions individuelles de toutes les entreprises de l'échantillon, la Commission a établi que les prix d'achat du coke étaient similaires, indépendamment du fait que le coke ait été acheté sur le marché national, importé ou acheté à des sociétés liées ou indépendantes.

(273)

Sur la base des informations vérifiées fournies par les entreprises de l'échantillon, la Commission n'a pas pu établir que les pouvoirs publics chinois leur avaient accordé une subvention pour l'achat de coke pendant la période d'enquête.

(274)

Les pouvoirs publics chinois ont expliqué que le marché global des exportations de charbon était régi par les règles relatives aux entreprises commerciales publiques, qui ont été notifiées à l'OMC (39). Les volumes exportés sont limités par des quotas d'exportation, et les exportateurs doivent demander une licence d'exportation. Cette licence d'exportation n'a été accordée qu'à cinq sociétés, à savoir China National Coal Group Corporation, China Minmetals Corporation, Shanxi Coal Import and Export Group Co. Limited, Shenhua Group Corporation Ltd. et Aluminum Corporation of China Limited. Toutes sont de grandes entreprises publiques. Qui plus est, les droits à l'exportation institués sont de 3 %. Selon les informations fournies par les pouvoirs publics chinois, les exportations et les importations représentent respectivement moins de 1 % de la consommation nationale.

(275)

Lors de la visite de vérification, les fonctionnaires des pouvoirs publics chinois ont confirmé que c'est le gouvernement qui détermine le nombre de jours de production par an pour les entreprises de charbon à coke, ce qui indique clairement que l'offre de charbon à coke national est influencée par l'intervention de l'État. Les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucune autre information sur le fonctionnement du marché du charbon à coke.

(276)

Toutes les entreprises de l'échantillon ont acheté du charbon à coke au niveau national auprès de sociétés liées ou indépendantes, mais en ont également importé de petites quantités. D'après des informations vérifiées concernant les transactions individuelles de toutes les entreprises de l'échantillon, la Commission a établi que les prix d'achat du charbon à coke étaient similaires, indépendamment du fait que le charbon à coke ait été acheté sur le marché national, importé ou acheté à des sociétés liées ou indépendantes.

(277)

Pourtant, même si l'enquête a révélé que l'offre de charbon à coke sur le marché national est, dans une certaine mesure, influencée par l'État pour les raisons indiquées aux considérants 274 et 275, la Commission n'a pas pu établir que les sociétés retenues dans l'échantillon ont reçu des subventions pour l'achat de charbon à coke ou qu'elles ont tiré un quelconque avantage des interventions des pouvoirs publics au cours de la période d'enquête.

(278)

Après la communication des conclusions, le plaignant a fait valoir que la Commission aurait également dû évaluer dans quelle la mesure le prix intérieur du minerai de fer, du coke et du charbon influe sur le prix que les producteurs-exportateurs sont disposés à payer pour les matières premières importées. La Commission a rejeté cet argument, étant donné que la viabilité à long terme des coûts de production d'un producteur n'est pas requise pour déterminer l'existence d'un avantage. La Commission a dû au contraire évaluer — ce qu'elle a effectivement fait — si les pouvoirs publics avaient fourni le minerai de fer, le coke ou le charbon à coke moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Tel n'a pas été le cas puisque les producteurs ont reçu leurs matières premières au prix du marché.

(279)

Toutes les entreprises de l'échantillon ont soit produit elles-mêmes de l'électricité, soit en ont acheté au réseau. Les prix d'achat d'électricité au réseau ont suivi les niveaux de prix officiellement établis au niveau provincial pour les grands clients industriels. Comme cela a été établi lors des enquêtes précédentes (40), ce niveau n'a conféré aucun avantage particulier à ces grands clients industriels. En outre, en l'espèce, la Commission n'a trouvé aucun élément de preuve attestant que l'une des sociétés avait bénéficié d'un tarif préférentiel plus faible. La Commission n'a pas non plus constaté l'existence de subventions spécifiques liées à l'électricité dans les entreprises incluses dans l'échantillon.

(280)

Sur la base des informations vérifiées fournies par les entreprises de l'échantillon, la Commission n'a dès lors pas pu établir que les pouvoirs publics chinois leur avaient accordé une subvention pour l'achat d'énergie au cours de la période d'enquête.

(281)

En RPC, toutes les terres appartiennent soit à l'État, soit à une collectivité, constituée de villages ou de communes, avant qu'un droit de propriété quelconque ne puisse être déposé ou accordé à des entreprises ou des particuliers propriétaires. Toutes les parcelles dans les zones urbaines sont la propriété de l'État et toutes les parcelles dans les zones rurales appartiennent aux villages ou aux communes.

(282)

Conformément au droit constitutionnel de la RPC et au droit foncier, les entreprises et les particuliers peuvent toutefois acheter des «droits d'utilisation du sol». Pour les terrains industriels, le bail est normalement de 50 ans, renouvelable pour une période de 50 ans supplémentaires.

(283)

Selon les pouvoirs publics chinois, depuis le 31 août 2006, en vertu de l'article 5 de l'avis du Conseil des affaires d'État concernant le renforcement de la réglementation des terres (GF[2006] no 31), la propriété des terrains industriels ne peut être accordée par l'État aux entreprises industrielles que par appel d'offres ou par un processus d'offre publique similaire, dans lequel le prix final ne doit pas être inférieur au prix d'enchère minimal. Les pouvoirs publics chinois considèrent qu'il existe un marché libre des terres en RPC et que le prix payé par une entreprise industrielle pour l'acquisition du bail du terrain reflète le prix du marché.

(284)

L'attribution de droits d'utilisation du sol en RPC est régie par la loi sur l'administration des sols. Par ailleurs, les documents suivants font également partie de la base juridique:

(285)

D'après l'article 10 de la «Disposition relative à l'attribution du droit d'utilisation d'un terrain constructible appartenant à l'État par appel d'offres, vente aux enchères et offre d'achat», les autorités locales établissent les prix d'après le système d'évaluation des terrains urbains, qui n'est mis à jour que tous les trois ans, et la politique industrielle gouvernementale.

(286)

Dans les enquêtes précédentes, la Commission avait constaté que les prix payés pour les droits d'utilisation du sol en RPC n'étaient pas représentatifs d'un prix de marché librement déterminé par l'offre et la demande, étant donné qu'il avait été constaté que l'appel d'offres ou le processus d'offre publique n'était pas clair, pas transparent et ne fonctionnait pas dans la pratique, et que les prix étaient fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics. Comme indiqué au précédent considérant, ces derniers établissent les prix d'après le système d'évaluation des terrains urbains qui les oblige notamment à tenir compte de la politique industrielle lors de la fixation des prix des terrains industriels. Par ailleurs, du moins dans le secteur sidérurgique, l'accès aux terrains industriels est limité par la loi aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles arrêtées par l'État (41).

(287)

L'enquête en cours n'a montré aucun changement notable à cet égard. Par exemple, la Commission a constaté qu'aucun des producteurs-exportateurs constituant l'échantillon n'avait participé à un appel d'offres ou à un processus d'offre publique similaire concernant ses droits d'utilisation du sol, pas même pour les droits d'utilisation du sol obtenus récemment. Les droits d'utilisation du sol détenus par les entreprises de l'échantillon avant l'an 2000 étaient généralement attribués gratuitement à l'entreprise. Plus récemment, des parcelles ont été attribuées par les pouvoirs publics locaux à des prix négociés.

(288)

La Commission a également constaté que des sociétés du groupe Shougang avaient perçu des remboursements de la part des pouvoirs publics locaux en compensation des prix qu'elles avaient payés pour les droits d'utilisation du sol, par exemple au titre des travaux réalisés par l'entreprise elle-même concernant des infrastructures de base sur le terrain. En outre, les droits d'utilisation du sol obtenus par les sociétés du groupe Shougang n'ont dû être payés que plusieurs années après le début de l'utilisation du terrain.

(289)

Ce qui précède contredit les déclarations des pouvoirs publics chinois selon lesquelles les prix payés pour les droits d'utilisation du sol en RPC sont représentatifs des prix du marché déterminés par l'offre et la demande.

(290)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'il existait, outre le système de surveillance des terres urbaines, un système de surveillance dynamique des terres et que cela avait été reconnu dans le réexamen au titre de l'expiration des mesures que la Commission a mené pour les panneaux solaires originaires de la République populaire de Chine. La Commission a reconnu que le système de surveillance dynamique des terres a effectivement été analysé dans le règlement adopté à la suite du réexamen au titre de l'expiration des mesures applicables aux panneaux solaires (42). Aux considérants 421 et 425 de ce règlement, la Commission a établi que ces prix étaient supérieurs aux prix de référence mininaux fixés par le système d'évaluation des terrains urbains et utilisés par les gouvernements locaux parce que ces derniers n'étaient mis à jour que tous les trois ans, tandis que les prix du système de surveillance dynamique étaient mis à jour tous les trimestres. Toutefois, rien n'indiquait que les prix des terrains aient été basés sur les prix de la surveillance dynamique. En réalité, les pouvoirs publics chinois avaient confirmé durant l'enquête sur les panneaux solaires que le système de surveillance dynamique du marché des terres urbaines surveillait les fluctuations des niveaux de prix des terrains dans certaines régions (à savoir dans 105 villes) de la RPC et qu'il avait été conçu pour suivre l'évolution des prix des terrains. Toutefois, les prix de départ dans les appels d'offres et enchères étaient basés sur les références établies par le système d'évaluation des terrains. En outre, dans ce cas, les groupes de sociétés inclus dans l'échantillon avaient reçu leurs parcelles de terrain à titre gratuit ou par attribution. Dès lors, le fait que ce système ait existé n'est pas pertinent dans la mesure où il ne s'appliquait pas aux sociétés retenues dans l'échantillon.

(291)

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le fait que des terres aient été attribuées à des prix négociés ne traduisait pas l'absence de concurrence loyale ou le fait que des sociétés aient payé un prix inférieur au taux normal du marché. Cependant, ni les pouvoirs publics chinois ni les sociétés retenues dans l'échantillon n'ont apporté de nouvel élément prouvant que les prix payés pour les terres attribuées s'appuyaient sur les prix du marché.

(292)

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission s'était référée aux conclusions d'enquêtes précédentes pour déterminer si les prix du marché étaient faussés en raison de l'intervention des pouvoirs publics, au lieu d'utiliser les faits particuliers à l'origine du dossier. La Commission fait observer qu'elle a bien eu recours aux faits particuliers de l'espèce, comme décrit aux considérants 287 à 288, qui étayaient sa conclusion selon laquelle les conclusions des enquêtes précédentes étaient toujours valables.

(293)

Le groupe Benxi a également fait valoir que la Commission devrait accepter le prix du terrain en Chine continentale, car la société considérait qu'elle avait payé un prix raisonnable reflétant la valeur réelle du terrain. Toutefois, cette société n'a pas fourni de nouveaux éléments de preuve susceptibles de modifier l'appréciation de la Commission. L'argument est donc rejeté.

(294)

Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que les remboursements concernant les travaux réalisés par la société pour des infrastructures de base ne constituaient pas des subventions, car cela relevait normalement des missions du gouvernement local. Toutefois, l'article 3, point 1) a) iii), du règlement de base n'exclut de la notion de subvention que l'infrastructure générale. Des services d'infrastructure dédiés à l'utilisation exclusive d'une société ou de ses clients, tels que des voies privées ou d'autres services d'utilité publique, le remblayage ou d'autres travaux destinés à préparer les parcelles pour la construction d'une usine, ne relèvent pas d'une infrastructure générale devant être fournie par l'État. Il s'agit plutôt d'infrastructures servant à une société qui n'auraient pas été construites si cette société ne s'était pas implantée sur une parcelle particulière. La Commission a donc rejeté l'argument avancé.

(295)

La situation concernant l'attribution et l'acquisition de terres en RPC n'est pas transparente et les prix sont fixés de manière arbitraire par les pouvoirs publics.

(296)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer l'attribution de droits d'utilisation du sol par les pouvoirs publics chinois comme une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) iii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base sous la forme d'une fourniture de biens conférant un avantage aux sociétés bénéficiaires. Comme expliqué précédemment aux considérants 285 à 289, le marché foncier ne fonctionne pas en RPC et le recours à une référence externe (voir les considérants 300 à 311) démontre que le montant payé par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon pour les droits d'utilisation du sol est nettement inférieur au taux normalement pratiqué sur le marché.

(297)

Dans le contexte de l'accès préférentiel aux terrains industriels pour les entreprises appartenant à certains secteurs, la Commission fait observer que le prix fixé par les autorités locales doit tenir compte de la politique industrielle gouvernementale, comme indiqué au considérant 285. Dans le cadre de cette politique industrielle, l'industrie sidérurgique est considérée comme un pilier de l'industrie chinoise et est répertoriée en tant qu'industrie encouragée. De plus, la décision no 40 du Conseil des affaires d'État exige que les autorités publiques veillent à ce que les terres soient fournies aux industries encouragées. L'article 18 de la décision no 40 indique clairement que les industries qui font partie de la catégorie «restreinte» ne peuvent pas prétendre à des droits d'utilisation du sol. Il s'ensuit que cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, puisque l'accès préférentiel aux terres se limite à des entreprises appartenant à certains secteurs, en l'espèce le secteur de l'acier, et les pratiques des pouvoirs publics dans ce domaine ne sont pas claires ni transparentes.

(298)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la conclusion de la Commission relative à la spécificité est discutable s'il n'existe pas de véritable marché foncier en Chine puisque, dans ce cas, toutes les entreprises en Chine auraient les mêmes prix de départ et de vente pour une même portion de droits d'utilisation du sol. En outre, les pouvoirs publics chinois ont considéré que l'évaluation de la spécificité n'était pas suffisamment motivée, parce qu'elle ne faisait référence qu'à l'acier comme «industrie encouragée».

(299)

La Commission a considéré que le fait que le marché ne fonctionne pas en Chine ne s'oppose pas nécessairement à une conclusion sur la spécificité au sein de ce marché. En effet, le fait que les sociétés retenues dans l'échantillon aient reçu des droits d'utilisation du sol à titre gratuit montre qu'elles ont bénéficié d'un traitement préférentiel spécifique. Par ailleurs, le fait que certaines entreprises bénéficient d'un traitement préférentiel supplémentaire est distinct de la manière dont fonctionne le marché dans son ensemble. Les éléments de preuve recueillis dans les sociétés retenues dans l'échantillon ont aussi confirmé que l'«encouragement» visé dans la base juridique était appliqué en pratique. Par conséquent, la Commission a maintenu sa conclusion selon laquelle cette subvention est spécifique et que, dès lors, elle est considérée comme passible de mesures compensatoires.

(300)

Comme indiqué dans les enquêtes précédentes (43) et conformément à l'article 6, point d) ii), du règlement de base, les prix des terrains dans le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après le «Taipei chinois» ou «Taïwan») ont été utilisés en tant que référence externe (44). L'avantage conféré aux bénéficiaires est établi en prenant en considération la différence entre le montant effectivement payé par chaque producteur-exportateur retenu dans l'échantillon (c'est-à-dire le prix réellement payé indiqué dans le contrat et, le cas échéant, le prix indiqué dans le contrat déduction faite du montant des aides/remboursements versés par l'administration locale) en contrepartie des droits d'utilisation du sol et le montant qui aurait normalement dû être acquitté sur la base de la référence du Taipei chinois.

(301)

La Commission considère le Taipei chinois comme une référence externe adéquate pour les raisons suivantes:

(302)

Selon la méthode appliquée dans les enquêtes précédentes, la Commission s'est basée sur le prix moyen du terrain au mètre carré établi pour Taïwan, corrigé pour tenir compte de l'inflation et de l'évolution du PIB à compter des dates de conclusion des contrats relatifs aux droits d'utilisation du sol. Les informations concernant les prix des terrains industriels proviennent du site internet du Bureau du développement industriel du ministère des Affaires économiques de Taïwan. L'inflation et l'évolution du PIB pour Taïwan ont été calculées sur la base des taux d'inflation et de l'évolution du PIB par habitant à prix courants en dollars des États-Unis (USD) pour Taïwan, tels qu'ils ont été publiés par le FMI en 2015.

(303)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission aurait dû utiliser une référence intérieure plutôt qu'une référence externe pour calculer le montant de la subvention présumée pour les deux raisons suivantes: en premier lieu, si la subvention alléguée est considérée comme spécifique pour l'industrie sidérurgique, le prix des droits d'utilisation du sol payé par des entreprises d'autres secteurs devrait être utilisé. Une autre solution aurait consisté à utiliser les prix du système de surveillance dynamique des terres. Ce premier point a déjà été examiné ci-dessus: le fait que certaines entreprises bénéficient d'un traitement préférentiel supplémentaire est distinct de la manière dont fonctionne le marché dans son ensemble et la Commission a constaté que le marché ne fonctionnait pas comme un ensemble. En ce qui concerne l'utilisation du système de surveillance dynamique des terres comme référence, la Commission fait observer qu'il est conçu pour suivre l'évolution des prix des terres dans certaines régions. De ce fait, il n'est que le reflet des prix payés pour les droits d'utilisation du sol en Chine qui, comme indiqué plus haut, ne sont pas considérés comme des prix de marché.

(304)

Le groupe Benxi a également contesté l'utilisation des prix des terrains dans le Taipei chinois comme une référence pour les raisons suivantes: Benxi est situé dans une zone moins développée de la province du Liaoning, avec une densité de population, une offre de terrains et un PIB nettement moins comparables au Taipei chinois. De plus, le groupe Benxi a une longue tradition d'utilisation des terres et a investi dans la préparation des terrains et la construction pour une utilisation à long terme. Par conséquent, les prix sont sensiblement différents. Enfin, la société a fait valoir que le prix de la propriété foncière n'est pas comparable avec le prix des droits d'utilisation du sol.

(305)

Premièrement, la Commission n'est pas d'accord avec l'appréciation que la société formule sur la province du Liaoning. D'après des informations accessibles au public (45), la province du Liaoning a été l'une des premières provinces en Chine à s'industrialiser. La province du Liaoning possède la plus grande économie dans le nord-est de la Chine. Son PIB nominal pour 2011 était le 7e de Chine (sur 31 provinces). Bien que son PIB soit inférieur au PIB de Taïwan, le Liaoning était, en 2008, la région affichant la plus forte croissance du PIB parmi le G8x8 mondial, c'est-à-dire les huit provinces ou États d'un niveau inférieur au niveau national ayant le PIB le plus élevé dans les pays appartenant au «top 8» mondial du PIB. Le Liaoning a maintenu son taux de croissance du PIB de 13,1 % en 2009 et a conservé sa position de province connaissant la plus forte croissance économique. La croissance économique s'est ralentie depuis, même si l'économie a encore cru de 3 % en 2015. Au niveau national, le Liaoning est un grand producteur de fonte, d'acier et de machines-outils de découpe du métal, la production dans tous ces secteurs se classant parmi les trois premières places dans le pays. Le Liaoning est également l'une des principales bases de production de matières premières en Chine.

(306)

Deuxièmement, le fait que certains droits d'utilisation du sol aient été acquis dans un passé lointain pour une utilisation à long terme a déjà été pris en compte par la Commission lors du calcul du montant de l'avantage, étant donné que la référence a été ajustée de manière à refléter les changements au fil du temps en tenant compte de l'évolution du PIB et de l'inflation.

(307)

Troisièmement, s'agissant des différences de prix entre la propriété foncière et les droits d'utilisation du sol, les sociétés chinoises ne comptabilisent les droits d'utilisation du sol comme un contrat de location, mais comme un actif incorporel, c'est-à-dire qu'elles traitent les droits d'utilisation du sol de la même manière que les entreprises ayant acheté des terres dans d'autres pays. Les sociétés elles-mêmes ne semblent pas faire de distinction entre la propriété foncière et les droits d'utilisation du sol. Par conséquent, les arguments du groupe Benxi sur les droits d'utilisation du sol ont été rejetés.

(308)

Après la communication des conclusions, le groupe Shougang a affirmé que le terrain utilisé par l'une de ses sociétés de production a été gagné sur la mer. De ce fait, il est temporairement exonéré de la taxe sur l'utilisation des terres, car il est considéré comme étant de moindre valeur. Par conséquent, un taux de référence inférieur devrait être utilisé pour ce type de terrain. La Commission a reconnu que les terrains gagnés sur la mer sont exonérés de la taxe sur l'utilisation des terres au cours des premières années d'utilisation. Toutefois, la législation relative à la taxe sur l'utilisation des terres ne fait référence à aucune réduction de la valeur de ces terrains en lien avec l'exonération. Par ailleurs, la Commission a déjà accepté tous les ajustements concernant le prix de l'utilisation du sol demandés par le producteur-exportateur, afin de prendre en compte les coûts liés aux opérations de remblayage. Enfin, les terrains gagnés sur la mer disposent d'une excellente implantation côtière proche de Pékin, qui offre un accès aisé pour les matières premières importées et le transport des produits finis. Cet argument a donc également été rejeté.

(309)

Le groupe Shougang a également formulé d'autres observations concernant certaines dépenses liées à des droits d'utilisation du sol qui avaient été ignorées pour Shougang Qian'an et la classification incorrecte de certaines parcelles pour Shougang Mining. La Commission a accepté ces observations et corrigé en conséquence le calcul du montant de l'avantage pour ces deux sociétés.

(310)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de la subvention a été imputé à la période d'enquête sur la base d'une durée normale du droit d'utilisation du sol à des fins industrielles, c'est-à-dire cinquante ans. Ce montant a été réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé au cours de la PE par l'entreprise concernée, dans la mesure où la subvention n'est pas subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(311)

Le taux de subvention établi en rapport avec ce régime sur la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élève à:

(312)

Le programme «two free, three half» permet aux sociétés à capitaux étrangers («SCE») de ne pas payer l'impôt sur le revenu des sociétés les deux premières années et de payer seulement 12,5 % au lieu du taux normal de 25 % les trois années suivantes.

(313)

La base juridique de ce programme est l'article 8 de la loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des sociétés à capitaux étrangers et des entreprises étrangères (SCE) (la «loi relative à l'impôt des SCE») et l'article 72 des règles pour la mise en œuvre de la loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des sociétés à capitaux étrangers et des entreprises étrangères.

(314)

Selon les pouvoirs publics chinois, ce programme a pris fin en vertu de l'article 57 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des entreprises («loi relative à l'IRE») de 2008, avec une période de transition allant jusqu'à fin 2012.

(315)

Ce régime appelé «two free, three half» a conféré des avantages aux sociétés au cours de l'exercice 2012, après quoi, selon les pouvoirs publics de la RPC, le régime a été supprimé. L'enquête a confirmé que le groupe Jiangsu Shagang était éligible à ce régime fiscal, mais qu'il n'en a plus profité après 2012. La Commission a en outre établi que ce programme fiscal avait effectivement été retiré par les pouvoirs publics chinois.

(316)

Aucune contribution financière ni aucun autre avantage n'a été reçu par les sociétés retenues dans l'échantillon en vertu de ce programme au cours de la période d'enquête.

(317)

Ce programme permet aux entreprises de déduire les revenus tirés de la fabrication par l'utilisation intégrale des ressources de leur revenu imposable. Si une entreprise respecte les normes de production spécifiées dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique, un abattement de 10 % est appliqué pour le calcul du montant de ses revenus imposables.

(318)

Les bases juridiques de ce programme sont l'article 33 de la loi relative à l'IRE, ainsi que les règles d'exécution de la loi de la RPC relative à l'impôt sur le revenu des entreprises; de même que les avis suivants:

(319)

Cette réduction fiscale ne s'applique que lorsqu'une entreprise utilise les ressources énumérées dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique en tant que matière(s) première(s) principale(s). En outre, le produit final résultant du traitement de ces matières premières doit avoir été fabriqué conformément aux normes nationales ou industrielles pertinentes spécifiées dans ce même catalogue.

(320)

Il a été constaté que l'un des producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon, le groupe Hesteel, utilisait ce régime. Cette société avait demandé et reçu une notification officielle selon laquelle elle satisfaisait aux critères de ce régime et aurait donc le droit de remplir ses déclarations de revenus en conséquence.

(321)

La Commission a considéré que cette réduction fiscale constituait une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée.

(322)

Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base car elle se limite à certaines catégories de matières premières et de produits finis dans des catégories d'entreprises spécifiques définies de manière exhaustive par la loi dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique.

(323)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs et reposait sur des critères objectifs (à savoir produire à l'aide de certaines ressources). La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de cette subvention à certaines catégories de matières premières et de produits finis dans des secteurs d'activité spécifiques définis de manière exhaustive par la loi dans le Catalogue des avantages en matière d'impôt sur le revenu des entreprises au titre de l'utilisation synergique, comme celles appartenant à l'industrie sidérurgique. On peut citer, à titre d'exemples, des matières premières comme les scories de convertisseurs, de hauts fourneaux électriques et de fours à alliage de fer utilisées pour produire du fer et des alliages de fer, les gaz de haut fourneau utilisés pour produire de l'électricité et de la chaleur, ainsi que les gaz de fours à coke utilisés pour produire du sulfate ferreux.

(324)

La Commission a donc considéré cette subvention comme passible de mesures compensatoires.

(325)

La Commission a établi le montant de la subvention passible de mesures compensatoires en calculant la différence entre le montant de l'impôt qui aurait normalement été payé au cours de la période d'enquête et le montant de l'impôt effectivement acquitté au cours de cette période par les sociétés concernées.

(326)

Le montant de la subvention établi pour ce régime spécifique était de 0,06 % pour le groupe Hesteel.

(327)

La compensation fiscale au titre de la recherche et du développement permet aux entreprises de bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel pour leurs activités de R&D dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l'État, lorsque certains seuils de dépenses de R&D sont atteints.

(328)

Plus précisément, les dépenses de R&D engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux métiers qui ne constituent pas des immobilisations incorporelles et qui sont comptabilisées dans le compte de résultat actuel, sont soumises à un abattement supplémentaire de 50 % après déduction totale au regard de la situation réelle. Lorsque les dépenses de R&D susmentionnées forment des immobilisations incorporelles, elles sont soumises à un amortissement basé sur 150 % du coût des immobilisations incorporelles.

(329)

La base juridique de ce programme est l'article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l'IRE, ainsi que les règles d'exécution de la loi de la RPC relative à l'impôt sur le revenu des entreprises; de même que les avis suivants:

(330)

Lors de la visite de vérification dans les locaux des pouvoirs publics de la RPC, il a été établi que les «nouvelles technologies, les nouveaux produits et les nouveaux métiers» qui peuvent bénéficier de la déduction fiscale font partie de certains domaines des technologies de pointe soutenus par l'État, ainsi que des priorités actuelles dans les domaines des technologies de pointe soutenus par l'État, énumérés dans les lignes directrices sur les domaines prioritaires pour le développement prioritaire de l'industrialisation des technologies de pointe.

(331)

Les sociétés bénéficiaires de ce régime sont tenues de déposer leur déclaration de bénéfices avec les annexes correspondantes. Le montant effectif de l'avantage conféré est indiqué dans la déclaration de bénéfices.

(332)

La Commission a considéré que cette compensation fiscale constituait une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée. Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a) du règlement de base car la législation elle-même limite l'application de ce régime aux seules entreprises qui engagent des dépenses de R&D dans certains domaines prioritaires des technologies de pointe déterminés par l'État, tels que le secteur sidérurgique.

(333)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs, reposait sur des critères objectifs (à savoir engager des dépenses de R&D) et n'a pas fait l'objet de mesures compensatoires dans l'enquête antisubventions canadienne concernant certains modules muraux unitaires en provenance de Chine en raison d'un manque de spécificité. La Commission a fait observer que ce régime avait déjà fait l'objet de mesures compensatoires dans la procédure concernant le papier fin couché (46). Cette subvention est spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de cette subvention à certaines entreprises et industries classées comme «secteurs prioritaires», comme celles appartenant à l'industrie sidérurgique.

(334)

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d'enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant à la différence entre l'impôt total exigible selon le taux d'imposition normal et l'impôt total exigible après l'abattement supplémentaire de 50 % des dépenses réelles en R&D.

(335)

Une seule société, Hesteel Group, a bénéficié de cette subvention et le montant de la subvention a été établi à 0,28 %.

(336)

Toute organisation ou tout particulier utilisant des terres dans des villes, des chefs-lieux de comtés, des communes administratives et des districts industriels et miniers est normalement redevable de la taxe sur l'utilisation des terres urbaines. La taxe sur l'utilisation des terres est perçue par les autorités fiscales locales où le terrain est utilisé. Cependant, certaines catégories de terrains, comme les terrains gagnés sur la mer, les terrains réservés à l'usage des institutions gouvernementales, des organisations populaires et des unités militaires, les terrains utilisés par les institutions financées par des dotations publiques du ministère des finances, les terrains utilisés par des temples religieux, les parcs publics et les sites historiques et pittoresques publics, les rues, les routes, les places publiques, les pelouses et autres terrains urbains publics sont exonérés de la taxe sur l'utilisation des terres.

(337)

La base juridique de ce programme est la suivante:

(338)

Deux sociétés, le groupe Hesteel et le groupe Shougang, ont bénéficié de réductions ou d'exonérations sur le paiement des taxes sur l'utilisation des terres accordées par le Bureau local d'utilisation des terres, alors qu'elles n'entraient pas dans les catégories des exemptions fixées dans la législation nationale susmentionnée.

(339)

La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée. Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car les entreprises ont bénéficié d'une réduction d'impôt spécifiquement destinée à ces entreprises, non disponibles pour les autres entreprises dans le cadre juridique général mentionné au considérant 336.

(340)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs et reposait sur des critères objectifs. La Commission a reconnu qu'il existait des critères objectifs pour déterminer les bénéficiaires des exonérations de la taxe sur l'utilisation des terres. Étant donné que les sociétés bénéficiant de cette subvention ont profité d'une exonération bien qu'elles ne répondent à aucun de ces critères objectifs, le montant de la subvention accordée à ces sociétés était spécifique de facto.

(341)

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires au cours de la période d'enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant à la différence entre l'impôt total exigible selon le taux d'imposition normal et l'impôt total réellement payé au cours de la période d'enquête.

(342)

Le groupe Hesteel et le groupe Shougang ont bénéficié d'exonérations fiscales en vertu de ce régime. Le montant de la subvention relative à ce régime spécifique pour le groupe Shougang était de 0,66 %. Pour Hesteel, le montant était insignifiant et n'a pas eu d'impact sur le taux global de subvention du groupe.

(343)

La Commission a conclu qu'au cours de la PE, aucune contribution financière n'a été reçue par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon au titre des autres régimes d'exonération des impôts indirects mentionnés dans la section 3.3 iv) ci-dessus.

(344)

Le montant total de la subvention établi en rapport avec les régimes d'impôts directs au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevait à:

(345)

Ce programme prévoit une exonération de TVA et des tarifs douaniers à l'importation des biens d'équipement utilisés dans leur production. Pour ouvrir droit à cette exonération, les biens concernés ne peuvent figurer dans une liste d'équipements non admissibles et l'entreprise demandeuse doit obtenir auprès des pouvoirs publics de la RPC ou de la NDRC un certificat de projet encouragé par l'État délivré conformément aux dispositions applicables en matière d'investissements, d'impôts et de douanes.

(346)

Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:

(347)

Les équipements importés dans le but de développer des projets d'investissement nationaux ou étrangers conformément à la politique d'encouragement des projets d'investissement étrangers ou nationaux peuvent être exonérés du paiement de la TVA et/ou des droits à l'importation, excepté si la catégorie de ces équipements est répertoriée dans le catalogue des produits non exonérés de droits. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit obtenir une lettre de confirmation de l'autorité locale responsable du projet, qui doit être soumise à une autorité douanière locale.

(348)

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, depuis le 1er janvier 2009, seul le droit d'importation est exempté et la TVA sur l'importation d'équipement pour usage propre est perçue.

(349)

Cependant, des exonérations de TVA et de droits à l'importation au cours de la PE ont été identifiées pour le groupe Shougang. Il s'agissait notamment d'exonérations concernant des équipements importés au cours des années précédentes, mais pour lesquelles l'avantage a été amorti pendant la durée de vie de ces équipements et était donc partiellement affecté à la période d'enquête. Bien que la Commission n'ait pas démontré que ce régime était appliqué pendant la période d'enquête, elle a établi, sur la base des éléments de preuve figurant dans le dossier, que le groupe Shougang continuait à profiter des avantages découlant de ce programme.

(350)

Ce programme fournit une contribution financière sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics de la Chine au sens de l'article 3, point 1) a) ii), du règlement de base, puisque les SCE et autres entreprises nationales pouvant bénéficier du programme sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits de douane normalement exigibles. Il confère également un avantage aux entreprises bénéficiaires au sens de l'article 3, point 2, du règlement de base.

(351)

Le programme est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. La législation applicable à l'autorité qui accorde la subvention limite la possibilité de bénéficier de celle-ci aux entreprises qui investissent dans des catégories d'entreprises spécifiques définies de manière exhaustive par la loi et appartenant à la catégorie encouragée ou à la catégorie restreinte B du catalogue d'orientation des industries pour l'investissement étranger et le transfert de technologie ou celles indiquées dans le catalogue des industries, des produits et des technologies stratégiques dont le développement est encouragé par l'État. Il n'existe en outre aucun critère objectif visant à limiter le droit de bénéficier de ce programme et les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucune élément probant permettant de conclure au caractère automatique de ce droit conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base.

(352)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs et reposait sur des critères objectifs (à savoir importer certains biens d'équipement). La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de celle-ci à certaines catégories de biens d'équipement importés définis de manière claire et exhaustive par la loi dans le catalogue publié par la NDRC pour les produits encouragés par l'État, comme celles appartenant à l'industrie sidérurgique. Il convient également de noter que cette subvention avait déjà fait l'objet de mesures compensatoires dans le cadre des enquêtes antisubventions concernant le papier fin couché originaire de la RPC et les panneaux solaires originaires de la RPC (47). Le fait que l'éligibilité est limitée à certaines catégories d'activités particulières confirme que le régime n'est pas applicable de façon générale à de larges secteurs de l'économie et que, par conséquent, les avantages qui en découlent sont spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

(353)

Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, dont l'existence est avérée au cours de la période d'enquête. Cet avantage a été calculé comme correspondant au montant de l'exonération de TVA et des droits sur les équipements importés. Pour garantir que le montant passible de mesures compensatoires ne se rapporte qu'à la période d'enquête, l'avantage conféré a été amorti sur la durée de vie des équipements, conformément aux procédures comptables en usage dans les sociétés concernées.

(354)

Le groupe Shougang a bénéficié de réductions au titre de ce régime. Le montant de la subvention établi pour ce régime spécifique pour le groupe Shougang était de 0,11 %.

(355)

Pour des raisons écologiques, il a été demandé au groupe Shougang de relocaliser toute son usine sidérurgique de Pékin vers un site côtier à Caofeidian. Le projet a été approuvé en 2004, la construction a débuté en 2006 et la production sur le nouveau site a démarré fin 2009.

(356)

Avis du ministère des finances et du Bureau national des taxes (SAT) sur les problèmes de politique fiscale liés à la relocalisation du groupe Shougang (no 174 [2007] du ministère des finances du 29 décembre 2007).

(357)

L'avis susmentionné prévoit un remboursement a posteriori de toutes les taxes sur la valeur ajoutée et de tous les paiements d'impôt sur le revenu qui ont été payés par 18 entreprises du groupe Shougang de 2006 à 2009.

(358)

L'avis indique que «les taxes précitées seront spécifiquement affectées à l'investissement du groupe Shougang dans le projet Jingtang Iron & Steel». En outre, l'avis fait référence aux dépenses occasionnées par la réinstallation des employés à la suite de la relocalisation de l'entreprise.

(359)

Toutefois, lors de la visite de vérification dans l'entreprise, le lien avec les dépenses des employés et/ou la relocalisation au cours de la période comprise entre 2006 et 2009 n'a pas pu être établi. De plus, les 18 sociétés du groupe citées dans l'avis n'ont aucun lien avec le projet Jingtang Iron & Steel.

(360)

La Commission a considéré que cette exonération fiscale constituait une subvention au sens de l'article 3, point 1) a) ii), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, puisqu'il y a, de la part des pouvoirs publics de la RPC, une contribution financière prenant la forme d'un abandon de recettes qui confère un avantage aux sociétés concernées. L'avantage pour les bénéficiaires est égal à l'économie d'impôt réalisée. Ce programme est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car l'exonération fiscale n'a été accordée qu'au Groupe Shougang. Lors de la visite de vérification, les pouvoirs publics chinois ont confirmé qu'il s'agissait d'un cas spécifique et indépendant, qui ne faisait pas partie d'un programme fiscal plus large pour les entreprises qui opèrent une relocalisation sur la base de décisions stratégiques des pouvoirs publics.

(361)

L'avantage conféré au bénéficiaire correspond au montant total de l'exonération de TVA et de l'impôt sur le revenu. Bien que l'exonération se réfère à une période précédant la période d'enquête, il y a lieu d'affecter cette partie de l'avantage conféré à la période d'enquête, car la contribution financière était liée à un projet d'investissement à grande échelle. Pour garantir que le montant passible de mesures compensatoires ne se rapporte qu'à la période d'enquête, l'avantage conféré a été amorti sur la durée de vie moyenne des immobilisations des sociétés, conformément aux procédures comptables en usage dans les sociétés concernées.

(362)

Seul le groupe Shougang a bénéficié d'exonérations au titre de ce régime. Le montant de la subvention établi pour ce régime spécifique pour le groupe Shougang était de 0,90 %.

(363)

Au cours de la PE, aucune contribution financière n'a été reçue par les producteurs-exportateurs de l'échantillon au titre des autres régimes d'exonération des impôts indirects mentionnés dans la section 3.3 v) ci-dessus.

(364)

Le montant total des subventions fixé en ce qui concerne les régimes d'exonération d'impôt indirect et de réduction des droits à l'importation pendant la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon était de 1,01 % pour le groupe Shougang.

(365)

Les entreprises retenues dans l'échantillon ont bénéficié de toute une série d'aides liées à la protection de l'environnement et à la réduction des émissions: incitations à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources, promotion de l'utilisation synergique des ressources, fonds pour la promotion des projets d'amélioration des économies d'énergie, promotion des centres de démonstration de gestion de l'énergie, aides liées aux projets d'amélioration de la pollution atmosphérique, aides liées aux projets de désulfuration des gaz d'agglomération et incitations pour les projets d'économie circulaire.

(366)

Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:

(367)

Ce programme en faveur des économies et de la conservation d'énergie octroie des subventions au sens de l'article 3, point 1) a) i), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, à savoir un transfert de fonds des pouvoirs publics chinois sous forme d'aides accordées aux producteurs du produit concerné.

(368)

La Commission a également constaté que ce programme de subventions est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque seules les entreprises opérant dans des technologies clés ou dans la production de produits stratégiques énumérés dans les lignes directrices et les catalogues régulièrement publiés peuvent en bénéficier. En particulier, l'avis du Conseil d'État de 2010 s'applique uniquement à l'industrie sidérurgique. Par ailleurs, le document du MIIT de 2015 mentionne expressément le secteur de l'acier en tant qu'industrie pouvant prétendre à des incitations spécifiques liées à la conservation de l'énergie.

(369)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs. La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de ce régime à certaines catégories de sociétés définies de manière exhaustive par la loi. Le considérant précédent donne des exemples précis de documents législatifs qui ne s'appliquent qu'à l'industrie sidérurgique ou mentionnent spécifiquement l'industrie sidérurgique (les autres secteurs mentionnés étaient les métaux non ferreux, les matériaux de construction, les produits chimiques et les textiles). Le fait qu'un nombre limité d'autres industries soit mentionné ne contredit pas les conclusions sur la spécificité.

(370)

L'avantage conféré a été calculé comme le montant perçu au cours de la période d'enquête ou imputé à la PE, lorsque le montant a été amorti sur la durée de vie utile de l'actif immobilisé auquel l'aide se rapportait. La Commission a examiné la question de savoir s'il convient d'appliquer un taux d'intérêt commercial annuel supplémentaire conformément à la section F.a) des lignes directrices de 1998 de la Commission relatives au calcul du montant de la subvention (48). Cependant, une telle approche aurait impliqué plusieurs facteurs hypothétiques complexes pour lesquels il n'y avait pas d'informations précises disponibles. Dès lors, la Commission a jugé plus approprié d'imputer les montants à la période d'enquête en fonction des taux d'amortissement des immobilisations associées, conformément à la méthode de calcul utilisée dans les affaires précédentes (49).

(371)

Comme mentionné au point 3.2.2, les meilleures données disponibles ont été utilisées pour déterminer le montant des subventions en ce qui concerne les aides octroyées au groupe Jiangsu Shagang. La Commission a utilisé comme meilleures données disponibles le montant de subvention le plus élevé constaté pour chaque type d'aide. Le montant de la subvention établi en rapport avec les aides en faveur des économies et de la conservation d'énergie au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon était, par conséquent, le suivant:

(372)

Les entreprises retenues dans l'échantillon ont bénéficié de toute une série d'aides au titre de ce programme liées à la R&D, à la modernisation technologique et à l'innovation: la promotion des activités de R&D dans le cadre des plans de soutien aux sciences et aux technologies, projets relevant du plan 863, promotion de l'ajustement des industries stratégiques, revitalisation et rénovation technologique, aides pour l'application commerciale des résultats de R&D et promotion de l'amélioration de la qualité.

(373)

Les bases juridiques de ce programme sont les suivantes:

(374)

Les aides conférées en vertu de ce programme octroient des subventions au sens de l'article 3, point 1) a) i), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, à savoir un transfert de fonds des pouvoirs publics chinois sous forme d'aides accordées aux producteurs du produit concerné.

(375)

La Commission a également établi que ces subventions sont spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisque seules les entreprises opérant dans des technologies clés énumérées dans les lignes directrices et les catalogues régulièrement publiés peuvent en bénéficier. Le secteur de l'acier figure parmi les secteurs admissibles.

(376)

Après la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont objecté contre la spécificité établie pour cette subvention, parce qu'elle a bénéficié à différents secteurs. La Commission a considéré que cette subvention était spécifique puisque la législation applicable à l'autorité qui l'a accordée a limité la possibilité de bénéficier de ce régime à l'industrie sidérurgique (voir le plan de revitalisation mentionné dans la base juridique) ou mentionnait spécifiquement l'industrie sidérurgique (comme le programme à moyen et à long terme sur le développement scientifique et technologique et le plan 863). Le fait que d'autres industries soient mentionnées ne contredit pas les conclusions sur la spécificité.

(377)

L'avantage a été calculé selon la méthode décrite au considérant 370 ci-dessus.

(378)

Le montant de la subvention établi en rapport avec ce type de subventions au cours de la période d'enquête pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon s'élevait à:

(379)

La plainte a apporté la preuve que l'industrie sidérurgique en RPC pouvait recevoir plusieurs aides ponctuelles ou récurrentes d'autorités publiques à différents échelons, à savoir local, régional et national.

(380)

L'enquête a révélé que tous les groupes de sociétés retenus dans l'échantillon recevaient également des aides ponctuelles ou récurrentes significatives d'administrations à divers échelons, donnant lieu à la perception d'avantages durant la PE. Certains de ces avantages avaient déjà été déclarés par les sociétés retenues dans l'échantillon dans leurs réponses respectives au questionnaire, tandis que d'autres ont été découverts sur place lors des visites de vérification. Aucun d'entre eux n'a été mentionné dans la réponse au questionnaire des pouvoirs publics chinois.

(381)

Ces aides ont été octroyées aux entreprises par des autorités publiques nationales, provinciales, municipales ou à l'échelon du comté ou du district, et toutes semblent avoir été spécifiques aux entreprises retenues dans l'échantillon, ou spécifiques eu égard à la situation géographique ou au type d'industrie concerné. Les références juridiques précises relatives aux actes législatifs en vertu desquels ces avantages ont été octroyés, en supposant qu'il y ait eu une base juridique, n'étaient pas indiquées. Toutefois, au cours de la visite de vérification, la Commission s'est parfois vu remettre une copie du document accompagnant l'octroi des fonds, délivré par l'autorité publique concernée (ci-après l'«avis»).

(382)

Compte tenu du nombre important d'aides différentes visées dans la plainte et/ou recensées dans la comptabilité des entreprises retenues dans l'échantillon, seul un résumé des principales conclusions est présenté dans le présent règlement. Ce sont les quatre entreprises de l'échantillon qui, au départ, ont apporté la preuve de l'existence de nombreuses aides et de leur octroi par les pouvoirs publics à divers échelons.

(383)

Ces aides comprenaient, par exemple, des fonds pour le dépôt de brevets, des fonds et des bourses scientifiques et technologiques, des fonds de développement des entreprises, des aides pour l'infrastructure de base, des fonds de soutien fournis au niveau d'un district ou d'une province, des fonds pour l'importation de minerai de fer, des fonds pour la relocalisation des entreprises, un fonds spécial pour l'introduction de technologies de pointe à l'étranger, ainsi que des réductions d'intérêts sur les prêts pour les équipements importés.

(384)

Ces aides constituent des subventions au sens de l'article 3, point 1) a) i), et de l'article 3, point 2, du règlement de base, à savoir un transfert de fonds des pouvoirs publics chinois sous forme d'aides accordées aux producteurs du produit concerné, et un avantage a ainsi été conféré.

(385)

Ces aides sont également spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a) et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisqu'elles semblent être limitées à certaines entreprises ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques et/ou dans l'industrie sidérurgique. Ces aides ne remplissent pas les critères de non-spécificité visés à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, puisque les conditions d'admissibilité à ces aides et les critères effectifs de sélection des entreprises pouvant y prétendre ne sont ni transparents ni objectifs et ne s'appliquent pas automatiquement.

(386)

En tout état de cause, les sociétés ont fourni des informations sur le montant des aides et sur l'autorité les ayant accordées. Les sociétés concernées avaient, pour la plupart, enregistré ces revenus sous le poste «revenus de subvention» dans leurs comptes, lesquels ont fait l'objet d'un audit indépendant. Cet aspect a été considéré comme une preuve incontestable de l'existence d'une subvention ayant conféré un avantage passible de mesures compensatoires.

(387)

La Commission a donc décidé que les constatations avérées lors des vérifications sur place représentaient un indicateur raisonnable du niveau de subvention à cet égard. Ces aides ayant des caractéristiques communes — elles sont accordées par une autorité publique et ne font pas partie d'un programme de subventions plus vaste, mais constituent des aides individuelles — la Commission les a évaluées conjointement.

(388)

Dans leur réponse à la communication des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'avait pas fourni suffisamment de détails pour justifier la spécificité de ces aides. Il convient cependant de signaler que très peu d'informations ont été transmises à la Commission concernant ces aides dans les réponses au questionnaire. Les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon n'ont pas contesté les montants calculés par la Commission qui leur ont été communiqués. Ils n'ont pas nié non plus avoir reçu ces aides des pouvoirs publics chinois. Les vérifications ont abouti à des conclusions très différentes des informations sur le nombre et la valeur totale des aides données par les pouvoirs publics dans leurs réponses au questionnaire. La Commission a décidé que les données constatées sur place constituaient un indicateur raisonnable du niveau du subventionnement.

(389)

Le fait que la Commission ait indiqué que les aides «semblaient» être limitées se réfère précisément à ce manque de transparence quant à l'existence de critères d'éligibilité objectifs pour les sociétés retenues dans l'échantillon. La Commission n'a pas accepté l'argument selon lequel cette méthode pêche par une incapacité à justifier la spécificité des aides passibles de mesures compensatoires. L'affirmation selon laquelle la Commission n'a pas satisfait à la norme requise pour la spécificité a donc été rejetée.

(390)

L'avantage a été calculé selon la méthode décrite au considérant 370 ci-dessus.