30.4.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 116/27

(1)

Par le règlement (CE) no 598/2009 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel, tel que défini au considérant 10, originaire des États-Unis d'Amérique.

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 (3), à la suite d'une enquête antisubventions, le Conseil a étendu le droit compensateur définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (ci-après les «mesures étendues»).

(3)

Par le règlement d'exécution (UE) no 391/2014 (4), à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, le Conseil a clos le réexamen intermédiaire partiel sans apporter de modification aux mesures en vigueur telles qu'étendues.

(4)

Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1519 (5), à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (ci-après les «mesures en vigueur»).

(5)

La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après la «demande de réexamen») au titre de l'article 19 et de l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base.

(6)

La demande de réexamen a été introduite par DSM Nutritional Products Canada Inc. (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur canadien, et portait uniquement sur la possibilité d'obtenir une exemption des mesures étendues.

(7)

Dans la demande de réexamen, le requérant a affirmé qu'il était bel et bien un producteur du produit faisant l'objet du réexamen et qu'il était capable de produire la quantité totale qu'il avait expédiée vers l'Union depuis le début de la période couverte par l'enquête anticontournement mentionnée au considérant 2 ayant abouti à l'institution des mesures étendues existantes.

(8)

En outre, le requérant a fait valoir qu'il n'était pas lié à l'un des producteurs-exportateurs soumis aux mesures en vigueur et qu'il n'avait pas contourné les mesures en vigueur.

(9)

La Commission a déterminé que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 19 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base. La Commission a donc ouvert une enquête, le 19 mai 2015, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(10)

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les esters monoalkyles d'acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen» ou «biodiesel»), relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 43, ex 2710 19 46, ex 2710 19 47, ex 2710 20 11, ex 2710 20 15, ex 2710 20 17, ex 3824 90 92, ex 3826 00 10 et ex 3826 00 90, originaires des États-Unis d'Amérique.

(11)

La période de référence pour cette enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 (ci-après la «période d'enquête»). Des données concernant la période allant du 1er avril 2009 à la fin de la période de référence ont également été collectées.

(12)

La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du Canada de l'ouverture du réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Seul le requérant s'est manifesté. Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue.

(13)

La Commission a reçu la réponse du requérant au questionnaire qu'elle lui avait transmis et les informations fournies ont été vérifiées sur place, dans les locaux du requérant au Canada.

(14)

Le requérant a été créé en 1997 en tant que fabricant de compléments alimentaires Omega 3.

(15)

L'enquête a établi que le requérant était un authentique producteur de biodiesel, celui-ci étant un sous-produit de son activité principale de fabrication de concentrés d'huile de poisson Omega 3.

(16)

L'enquête a également confirmé que le requérant n'était pas lié à l'un des producteurs de biodiesel établis aux États-Unis d'Amérique faisant l'objet des mesures.

(17)

L'enquête a confirmé, en outre, que le biodiesel exporté vers le marché de l'Union était effectivement produit par le requérant.

(18)

De plus, l'enquête n'a pas révélé d'indice laissant penser que le requérant avait acheté du biodiesel aux États-Unis d'Amérique, ni qu'il avait procédé à la réexpédition de biodiesel fabriqué aux États-Unis à destination de l'Union.

(19)

Compte tenu des constatations des considérants 14 à 18, la Commission a établi que le requérant était bel et bien un producteur du produit faisant l'objet du réexamen et que, par conséquent, il devait être exempté des mesures étendues.

(20)

Les parties intéressées ont été informées de l'intention d'accorder l'exemption au requérant et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation de nature à infléchir la décision de clore l'enquête de réexamen n'a été reçue.

(21)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7),