(1)

Le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

(1)

Le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Dans leurs conclusions (3) du 14 octobre 2014 sur l'intégration des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l'accord EEE, les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE se sont félicités de la solution équilibrée trouvée entre les parties contractantes, tenant compte de la structure et des objectifs des règlements de l'Union européenne instituant les AES et de l'accord EEE ainsi que des contraintes juridiques et politiques de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE.

(4)

Les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées respectivement aux autorités compétentes des États de l'AELE membres de l'EEE ou aux opérateurs du marché établis dans ces pays. Les AES de l'Union européenne seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant, comme l'adoption de recommandations et la médiation non contraignante, également à l'égard des autorités compétentes et des opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'EEE. Toute mesure de l'une ou l'autre des parties sera précédée, selon le cas, d'une concertation, d'une coordination ou d'un échange d'informations entre les AES de l'Union européenne et l'Autorité de surveillance AELE.

(5)

Pour garantir l'intégration des compétences particulières des AES de l'Union européenne dans le processus et la cohérence entre les deux piliers, les décisions individuelles et les avis formels de l'Autorité de surveillance AELE adressés à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'EEE seront adoptés sur la base de projets élaborés par les AES de l'Union européenne. Cela préservera ainsi l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité.

(6)

Les parties contractantes s'accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l'accord contenu dans ces conclusions et devrait donc être interprétée conformément aux principes sur lesquels elles reposent.

(7)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

(1)

Le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Dans leurs conclusions (2) du 14 octobre 2014 sur l'intégration des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l'accord EEE, les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE se sont félicités de la solution équilibrée trouvée entre les parties contractantes, tenant compte de la structure et des objectifs des règlements de l'Union européenne instituant les AES et de l'accord EEE ainsi que des contraintes juridiques et politiques de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE.

(3)

Les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l'EEE, l'autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées respectivement aux autorités compétentes des États de l'AELE membres de l'EEE ou aux opérateurs du marché établis dans ces pays. Les AES de l'Union européenne seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant, comme l'adoption de recommandations et la médiation non contraignante, également à l'égard des autorités compétentes et des opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'accord EEE. Toute mesure de l'une ou l'autre des parties sera précédée, selon le cas, d'une concertation, d'une coordination ou d'un échange d'informations entre les AES de l'Union européenne et l'autorité de surveillance AELE.

(4)

Pour garantir l'intégration des compétences particulières des AES de l'Union européenne dans le processus et la cohérence entre les deux piliers, les décisions individuelles et les avis formels de l'autorité de surveillance AELE adressés à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs opérateurs du marché seront adoptés sur la base de projets élaborés par les AES de l'Union européenne. Cela préservera ainsi l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité.

(5)

Les parties contractantes s'accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l'accord contenu dans ces conclusions et devrait donc être interprétée conformément aux principes sur lesquels elles reposent.

(6)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

(1)

Le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Dans leurs conclusions du 14 octobre 2014 (2) concernant l'intégration dans l'accord EEE des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES), les ministres des finances et de l'économie des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont salué la solution équilibrée trouvée entre les parties contractantes, tenant compte de la structure et des objectifs des règlements de l'Union européenne instituant les AES et de l'accord EEE ainsi que des contraintes juridiques et politiques de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE.

(3)

Les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées respectivement aux autorités compétentes des États de l'AELE membres de l'EEE ou aux opérateurs de marché établis dans ces États. Les AES de l'Union européenne seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant, comme l'adoption de recommandations et la médiation non contraignante, également à l'égard des autorités compétentes et des opérateurs de marché des États de l'AELE membres de l'accord EEE. Toute mesure de l'une ou l'autre des parties sera précédée, selon le cas, d'une consultation, d'une coordination ou d'un échange d'informations entre les AES de l'Union européenne et l'Autorité de surveillance AELE.

(4)

Pour garantir l'intégration des compétences particulières des AES de l'Union européenne dans le processus et la cohérence entre les deux piliers, les décisions individuelles et les avis formels de l'Autorité de surveillance AELE adressés à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'EEE seront adoptés sur la base de projets élaborés par les AES de l'Union européenne concernées. Cela préservera l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité.

(5)

Les parties contractantes s'accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l'accord reflété dans ces conclusions et devrait donc être interprétée conformément aux principes que celles-ci traduisent.

(6)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

(1)

La directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Le règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

Le règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5)

Le règlement d'exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6)

Le règlement d'exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l'État membre de référence d'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(7)

Dans leurs conclusions (7) du 14 octobre 2014 sur l'intégration des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l'accord EEE, les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées respectivement aux autorités compétentes des États de l'AELE membres de l'EEE ou aux opérateurs du marché établis dans ces pays. Les AES de l'Union européenne seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant, comme l'adoption de recommandations et la médiation non contraignante, également à l'égard des autorités compétentes et des opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'EEE. Toute mesure de l'une ou l'autre des parties sera précédée, selon le cas, d'une concertation, d'une coordination ou d'un échange d'informations entre les AES de l'Union européenne et l'Autorité de surveillance AELE.

(8)

La directive 2011/61/UE précise les cas dans lesquels l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) peut temporairement interdire ou restreindre certaines activités financières et détermine les conditions y afférentes, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8). Aux fins de l'accord EEE, ces pouvoirs doivent être exercés par l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE, conformément au point 31i de l'annexe IX de l'accord EEE et dans les conditions qui y sont fixées. Pour garantir l'intégration des compétences particulières de l'AEMF dans le processus et la cohérence entre les deux piliers de l'EEE, les décisions de l'Autorité de surveillance AELE seront adoptées sur la base de projets élaborés par l'AEMF. Cela préservera ainsi l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. Les parties contractantes conviennent que la présente décision met en œuvre l'accord qui ressort des conclusions du 14 octobre 2014.

(9)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

«31bb.

32011 L 0061: directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

31bba.

32013 R 0231: règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance (JO L 83 du 22.3.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:

31bbb.

32013 R 0447: règlement d'exécution (UE) no 447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 16.5.2013, p. 1).

31bbc.

32013 R 0448: règlement d'exécution (UE) no 448/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant une procédure pour déterminer l'État membre de référence d'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 132 du 16.5.2013, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution sont adaptées comme suit:

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes «État(s) membre(s)» et «autorités compétentes» sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement d'exécution.

31bbd.

32014 R 0694: règlement délégué (UE) no 694/2014 de la Commission du 17 décembre 2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (JO L 183 du 24.6.2014, p. 18).

31bbe.

32015 R 0514: règlement délégué (UE) 2015/514 de la Commission du 18 décembre 2014 concernant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 67, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 82 du 27.3.2015, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit:

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes «État(s) membre(s)» et «autorités compétentes» sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement délégué.»

1.

Le texte suivant est ajouté au point 30 (directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil) et au point 31i [règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil):

«, acte modifié par:

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 31d (directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil):

(1)

Le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) no 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d'échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Le règlement d'exécution (UE) no 827/2012 de la Commission du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d'exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l'Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d'accords, d'arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d'une action, conformément au règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

Le règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d'échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d'instruments financiers et les événements défavorables (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5)

Le règlement délégué (UE) no 919/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d'actions liquides et d'autres instruments financiers (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6)

Le règlement délégué (UE) 2015/97 de la Commission du 17 octobre 2014 rectifiant le règlement délégué (UE) no 918/2012 en ce qui concerne la notification de positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(7)

Dans leurs conclusions (7) du 14 octobre 2014 sur l'intégration des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l'accord EEE, les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l'EEE, l'autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées respectivement aux autorités compétentes des États de l'AELE membres de l'EEE ou aux opérateurs du marché établis dans ces pays. Les AES de l'Union européenne seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant également à l'égard des autorités compétentes et des opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'accord EEE. Toute mesure de l'une ou l'autre des parties sera précédée, selon le cas, d'une concertation, d'une coordination ou d'un échange d'informations entre les AES de l'Union européenne et l'autorité de surveillance AELE.

(8)

Le règlement (UE) no 236/2012 précise les cas dans lesquels l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) peut temporairement interdire ou restreindre certaines activités financières et détermine les conditions y afférentes, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (8). Aux fins de l'accord EEE, ces pouvoirs doivent être exercés par l'autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE, conformément au point 31i de l'annexe IX de l'accord EEE et dans les conditions qui y sont fixées. Pour garantir l'intégration des compétences particulières de l'AEMF dans le processus et la cohérence entre les deux piliers de l'EEE, ces décisions de l'autorité de surveillance AELE seront adoptées sur la base de projets élaborés par l'AEMF. Cela préservera ainsi l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. Les parties contractantes conviennent que la présente décision met en œuvre l'accord qui ressort des conclusions du 14 octobre 2014.

(9)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

«29f.

32012 R 0236: règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

29fa.

32012 R 0826: règlement délégué (UE) no 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d'échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (JO L 251 du 18.9.2012, p. 1).

29fb.

32012 R 0827: règlement d'exécution (UE) no 827/2012 de la Commission du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d'exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l'Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d'accords, d'arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d'une action, conformément au règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (JO L 251 du 18.9.2012, p. 11).

29fc.

32012 R 0918: règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d'échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d'instruments financiers et les événements défavorables (JO L 274 du 9.10.2012, p. 1), modifié par:

29fd.

32012 R 0919: règlement délégué (UE) no 919/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d'actions liquides et d'autres instruments financiers (JO L 274 du 9.10.2012, p. 16).»

(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Dans leurs conclusions (2) du 14 octobre 2014 sur l'intégration des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l'accord EEE, les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE se sont félicités de la solution équilibrée trouvée entre les parties contractantes, tenant compte de la structure et des objectifs des règlements de l'Union européenne instituant les AES et de l'accord EEE ainsi que des contraintes juridiques et politiques de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE.

(3)

Les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l'EEE, l'autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées respectivement aux autorités compétentes des États de l'AELE membres de l'EEE ou aux opérateurs du marché établis dans ces États. Les AES de l'Union européenne seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant également à l'égard des autorités compétentes et des opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'accord EEE. Toute mesure de l'une ou l'autre des parties sera précédée, selon le cas, d'une concertation, d'une coordination ou d'un échange d'informations entre les AES de l'Union européenne et l'autorité de surveillance AELE.

(4)

Pour garantir l'intégration des compétences particulières des AES de l'Union européenne dans le processus et la cohérence entre les deux piliers, les décisions individuelles et les avis formels de l'autorité de surveillance AELE adressés à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'EEE seront adoptés sur la base de projets élaborés par les AES de l'Union européenne. Cela préservera ainsi l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. Les principes énoncés ci-dessus s'appliqueront en particulier à la surveillance directe que l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) exerce sur les référentiels centraux.

(5)

Les parties contractantes s'accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l'accord contenu dans ces conclusions et devrait donc être interprétée conformément aux principes sur lesquels elles reposent.

(6)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 16b (directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil):

2.

Le point suivant est inséré après le point 31bb (directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil):

(1)

Le règlement (UE) no 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Dans leurs conclusions (3) du 14 octobre 2014 sur l'intégration des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES) dans l'accord EEE, les ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE se sont félicités de la solution équilibrée trouvée entre les parties contractantes, qui tient compte de la structure et des objectifs des règlements de l'Union européenne instituant les AES et de l'accord EEE, ainsi que des contraintes juridiques et politiques de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE.

(4)

Les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE ont souligné que, conformément à la structure à deux piliers de l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE prendra des décisions adressées aux opérateurs du marché établis dans les États de l'AELE membres de l'EEE. Les AES de l'Union européenne seront compétentes pour exercer des activités à caractère non contraignant également à l'égard des autorités compétentes et des opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'accord EEE. Toute mesure de l'une ou l'autre des parties sera précédée, selon le cas, d'une concertation, d'une coordination ou d'un échange d'informations entre les AES de l'Union européenne et l'Autorité de surveillance AELE.

(5)

Pour garantir l'intégration des compétences particulières des AES de l'Union européenne dans le processus et la cohérence entre les deux piliers, les décisions individuelles et les avis formels de l'Autorité de surveillance AELE adressés à une ou plusieurs autorités compétentes ou à un ou plusieurs opérateurs du marché des États de l'AELE membres de l'EEE seront adoptés sur la base de projets élaborés par les AES de l'Union européenne. Cela préservera ainsi l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. Les principes énoncés ci-dessus s'appliqueront en particulier à la surveillance directe que l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) exerce sur les agences de notation de crédit.

(6)

Les parties contractantes s'accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l'accord contenu dans ces conclusions et devrait de ce fait être interprétée conformément aux principes qu'elles incarnent.

(7)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

«—

32011 R 0513: règlement (UE) no 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 (JO L 145 du 31.5.2011, p. 30),

—

32013 R 0462: règlement (UE) no 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (JO L 146 du 31.5.2013, p. 1).

a)

Sans préjudice des dispositions du protocole 1 du présent accord, et sauf disposition contraire de ce dernier, les termes «État(s) membre(s)»,«autorités compétentes» et «autorités compétentes sectorielles» s'entendent comme englobant les États de l'AELE, leurs autorités compétentes et leurs autorités compétentes sectorielles, respectivement, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.

b)

Sauf disposition contraire du présent accord, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins du règlement, en particulier avant de prendre la moindre mesure. Elles sont notamment tenues de se communiquer, sans retard indu, les renseignements dont chacune a besoin pour s'acquitter de ses missions au titre du règlement, telles que l'élaboration de projets de décision par l'AEMF comme indiqué au point d). Cette obligation s'étend entre autres aux renseignements qu'elles reçoivent dans le cadre des demandes d'enregistrement ou des réponses aux demandes de renseignements adressées à des opérateurs du marché, ou qu'elles ont obtenues au cours d'enquêtes ou d'inspections sur place.

Sans préjudice de l'article 109 du présent accord, l'AEMF et l'Autorité de surveillance AELE se transmettent toute information, plainte ou demande relevant de la compétence de l'autre partie.

En cas de désaccord entre l'AEMF et l'Autorité de surveillance AELE au sujet de la mise en œuvre des dispositions du règlement, le président de l'AEMF et le collège de l'Autorité de surveillance AELE convoquent une réunion sans retard indu, selon l'urgence de la question, afin de trouver un consensus. En l'absence de consensus, le président de l'AEMF ou le collège de l'Autorité de surveillance AELE peut demander que les parties contractantes saisissent le Comité mixte de l'EEE qui procède alors conformément aux dispositions de l'article 111 du présent accord, lequel s'applique mutatis mutandis. Conformément à l'article 2 de la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 portant adoption du règlement intérieur du Comité mixte de l'EEE (JO L 85 du 30.3.1994, p. 60), une partie contractante peut, en cas d'urgence, demander la convocation immédiate d'une réunion. Nonobstant ce paragraphe, une partie contractante peut saisir le Comité mixte de l'EEE de sa propre initiative conformément à l'article 5 ou à l'article 111 du présent accord.

c)

Les références aux banques centrales nationales qui figurent dans le règlement ne s'appliquent pas au Liechtenstein.

d)

Les décisions, les décisions provisoires, les notifications, les simples demandes, les révocations de décisions et les autres mesures prises par l'Autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 15, paragraphe 4, de l'article 16, paragraphes 2 et 3, de l'article 17, paragraphes 2 et 3, de l'article 20, de l'article 23 ter, paragraphe 1, de l'article 23 quater, paragraphe 3, de l'article 23 quinquies, paragraphe 4, de l'article 23 sexies, paragraphe 5, de l'article 24, paragraphes 1 et 4, de l'article 25, paragraphe 1, de l'article 36 bis, paragraphe 1, et de l'article 36 ter, paragraphe 1, sont adoptées sans retard indu sur la base de projets élaborés par l'AEMF, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.

e)

À l'article 3, paragraphe 1, point g), les termes «au droit de l'Union» sont remplacés par les termes «à l'accord EEE».

f)

À l'article 6, paragraphe 3:

g)

À l'article 8 ter, paragraphe 2, les termes «le droit de l'Union» sont remplacés par les termes «l'accord EEE».

h)

La phrase suivante est ajoutée à 8 quinquies, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 3:

«L'AEMF inclut dans cette liste les agences de notation de crédit enregistrées établies dans un État de l'AELE.».

i)

À l'article 9, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE» sont insérés après les termes «l'AEMF».

j)

À l'article 10, paragraphe 6, et à l'annexe III, partie I, point 52, les termes «(de) l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «(de) l'AEMF».

k)

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 11 bis, paragraphe 2:

«L'AEMF publie les informations qui sont communiquées en vertu du présent article par les agences de notation de crédit établies dans un État de l'AELE.».

l)

À l'article 14:

m)

À l'article 15:

n)

À l'article 16, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'AEMF».

o)

À l'article 17:

p)

À l'article 18:

q)

À l'article 19, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«En ce qui concerne les agences de notation de crédit établies dans un État de l'AELE, les frais sont facturés par l'Autorité de surveillance AELE sur la même base que les frais facturés aux autres agences de notation de crédit conformément au présent règlement et au règlement de la Commission visé au paragraphe 2.

Les montants perçus par l'Autorité de surveillance AELE conformément au présent paragraphe sont transférés à l'AEMF sans retard indu.».

r)

À l'article 20:

s)

À l'article 21:

t)

À l'article 23, les termes «ni l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEMF».

u)

À l'article 23 bis, les termes «ou à l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEMF».

v)

À l'article 23 ter:

w)

À l'article 23 quater:

x)

À l'article 23 quinquies:

y)

À l'article 23 sexies:

z)

À l'article 24:

za)

À l'article 25:

zb)

À l'article 26 et à l'article 27, paragraphe 1, les termes «l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEMF».

zc)

À l'article 27, paragraphe 2, les termes «ou l'Autorité de surveillance l'AELE» sont insérés après les termes «l'AEMF».

zd)

À l'article 30:

ze)

À l'article 31:

zf)

À l'article 32:

zg)

À l'article 35 bis, paragraphe 6, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEMF».

zh)

À l'article 36 bis:

zi)

À l'article 36 ter:

zj)

À l'article 36 quater:

zk)

À l'article 36 quinquies:

zl)

L'article 40 bis ne s'applique pas aux États de l'AELE.

zm)

À l'annexe IV, partie I, point 7 et à l'annexe IV, partie II, point 3, les termes «ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,» sont insérés après les termes «l'AEMF».».

(1)

Le règlement délégué (UE) no 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l'Autorité européenne des marchés financiers (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) no 446/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu et la forme des rapports périodiques de notification des données de notation que les agences de notation de crédit doivent remettre à l'Autorité européenne des marchés financiers (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Le règlement délégué (UE) no 447/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation aux fins de l'évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4)

Le règlement délégué (UE) no 448/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à un registre central établi par l'Autorité européenne des marchés financiers (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5)

Le règlement délégué (UE) no 449/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6)

Le règlement délégué (UE) no 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(7)

La décision d'exécution 2014/245/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Brésil avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (7) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(8)

La décision d'exécution 2014/246/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Argentine avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (8) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(9)

La décision d'exécution 2014/247/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (9) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(10)

La décision d'exécution 2014/248/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Singapour avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (10) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(11)

La décision d'exécution 2014/249/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (11) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(12)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

«31ebe.

32014 D 0245: décision d'exécution 2014/245/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Brésil avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 65).

31ebf.

32014 D 0246: décision d'exécution 2014/246/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l'Argentine avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 68).

31ebg.

32014 D 0247: décision d'exécution 2014/247/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 71).

31ebh.

32014 D 0248: décision d'exécution 2014/248/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Singapour avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 73).

31ebi.

32014 D 0249: décision d'exécution 2014/249/UE de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de Hong Kong avec les exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 132 du 3.5.2014, p. 76).

31ebj.

32012 R 0272: règlement délégué (UE) no 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l'Autorité européenne des marchés financiers (JO L 90 du 28.3.2012, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: