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Document 32013R0887
Commission Delegated Regulation (EU) No 887/2013 of 11 July 2013 replacing Annexes II and III to Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens’ initiative
Règlement délégué (UE) n ° 887/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
Règlement délégué (UE) n ° 887/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
JO L 247 du 18.9.2013, pp. 11–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2019; abrog. implic. par 32019R0788
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18.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 247/11 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 887/2013 DE LA COMMISSION
du 11 juillet 2013
remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 211/2011 dispose que les organisateurs d’une proposition d’initiative citoyenne sont tenus de l’enregistrer auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l’annexe II dudit règlement. |
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(2) |
Les informations de l’annexe II doivent être modifiées afin de faciliter la vérification, par la Commission, que les critères d’enregistrement définis au point a) de l’article 4, paragraphe 2, sont remplis, garantir un traitement administratif adéquat des demandes d’enregistrement et faciliter la communication entre les organisateurs et la Commission tout au long de la procédure de l’initiative citoyenne. |
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(3) |
Six États membres ont demandé des modifications des données requises dans les formulaires figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011. |
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(4) |
La Commission est habilitée à modifier les annexes II et III du règlement, conformément à l’article 290 du TFUE. En ce qui concerne l’annexe III, la Commission devrait tenir compte des informations qui lui sont transmises par les États membres. |
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(5) |
Plusieurs organisateurs d’une initiative citoyenne enregistrée auprès de la Commission collectent actuellement des déclarations de soutien conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 211/2011; il est nécessaire de leur permettre d’utiliser indifféremment les formulaires figurant à l’annexe II du présent règlement et leurs versions précédentes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 211/2011 est modifié comme suit:
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a) |
L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
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b) |
L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les formulaires conformes à l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires pour les propositions d’initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 211/2011 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
ANNEXE I
«ANNEXE II
INFORMATIONS REQUISES POUR L’ENREGISTREMENT D’UNE PROPOSITION D’INITIATIVE CITOYENNE
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1. |
l’intitulé de la proposition d’initiative citoyenne, en 100 caractères au maximum; |
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2. |
son objet, en 200 caractères au maximum; |
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3. |
la description des objectifs de la proposition d’initiative citoyenne pour lesquels la Commission est invitée à agir, en 500 caractères au maximum; |
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4. |
les dispositions des traités que les organisateurs jugent pertinentes pour l’action proposée; |
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5. |
les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance des sept membres du comité des citoyens, avec une mention spécifique du représentant et de son suppléant ainsi que de leurs adresses électroniques et numéros de téléphone (1); |
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6. |
les documents attestant les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance des sept membres du comité des citoyens; |
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7. |
toutes les sources de soutien et de financement apportés à la proposition d’initiative citoyenne au moment de l’enregistrement (1).
Les organisateurs peuvent joindre en annexe des informations plus détaillées sur l’objet, les objectifs et le contexte de la proposition d’initiative citoyenne. Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, soumettre un projet d’acte juridique. |
(1) Déclaration de confidentialité: conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, les personnes concernées sont informées que ces données sont réunies par la Commission aux fins de la procédure relative à la proposition d’initiative citoyenne. Seuls les noms complets des organisateurs, les adresses électroniques des personnes de contact et les informations relatives aux sources de soutien et de financement seront portés à la connaissance du public dans le registre en ligne de la Commission. Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière ainsi que de demander la rectification de ces données à tout moment et leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.»
ANNEXE II
«ANNEXE III
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FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SOUTIEN — PARTIE A (1) (pour les États membres n’imposant pas la communication d’un numéro d’identification personnel/numéro de document d’identification personnel) |
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FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SOUTIEN — PARTIE B (1) (pour les États membres imposant la communication d’un numéro d’identification personnel/numéro de document d’identification personnel) |
PARTIE C
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1. |
Exigences des États membres n’imposant pas la communication d’un numéro d’identification personnel/numéro de document d’identification personnel (formulaire de déclaration de soutien – partie A):
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2. |
Liste des États membres imposant la communication de l’un des numéros d’identification personnels/numéros de documents d’identification personnels, comme indiqué ci-après et délivré par l’État membre concerné (formulaire de déclaration de soutien – partie B):
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