15.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 273/38

(1)

La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations, dans l’Union, d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations spécifiques de l’Union visées à son annexe F.

(2)

La varroase des abeilles figure dans l’annexe B de la directive 92/65/CEE. Elle est causée par des acariens ectoparasites du genre Varroa dont la présence a été signalée dans le monde entier.

(3)

L’article 15 de ladite directive prévoit que lorsqu’un État membre estime qu’il est totalement ou partiellement indemne de l’une des maladies visées à l’annexe B, il soumet à la Commission les justifications appropriées, sur la base desquelles une décision sera adoptée.

(4)

La varroase se propage par les mouvements de couvains et le contact direct entre abeilles adultes infestées. Ce dernier n’est possible qu’à distance de vol des abeilles. Par conséquent, seuls les territoires où les mouvements de ruches et de couvains peuvent être contrôlés et qui sont assez isolés géographiquement pour empêcher la migration d’abeilles depuis l’extérieur peuvent être reconnus indemnes de la maladie. De plus, les autorités compétentes doivent prouver, par des rapports de surveillance, portant sur de longues périodes que la région est effectivement indemne de la varroase et que, pour maintenir ce statut, l’introduction d’abeilles vivantes et de couvains est strictement contrôlée.

(5)

La Finlande a demandé à la Commission de reconnaître les îles Åland comme une partie de son territoire indemne de la varroase. L’article 355, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les dispositions des traités s’appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole no 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

(6)

Les îles Åland constituent un archipel situé entre le golfe de Botnie et la mer Baltique et sont donc assez isolées géographiquement de zones susceptibles d’être infestées par la varroase.

(7)

La varroase est une maladie à déclaration obligatoire dans les îles Åland et ni les couvains operculés ou éclos ni les abeilles mellifères adultes ne peuvent être transportés depuis la Finlande vers les îles Åland. Depuis plusieurs années, la Finlande observe la population des abeilles des îles. Sur la base de cette surveillance, la Finlande est en mesure de confirmer l’absence de la maladie dans les îles Åland. Il en résulte que cette partie du territoire de la Finlande peut être considérée comme indemne de la maladie.

(8)

Il conviendrait donc de définir des garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges en tenant compte des mesures déjà instaurées par la Finlande dans sa législation.

(9)

Pour définir les conditions préalables aux modèles de certificats sanitaires pour les mouvements, au sein de l’Union, d’abeilles vivantes entre territoires de l’Union indemnes de Varroa, le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE devrait prévoir une certification supplémentaire. De plus, il conviendrait d’identifier l’unité vétérinaire locale de la ou des zones indemnes de varroase au moyen d’un code TRACES, conformément à la décision 2009/821/CE de la Commission (2).

(10)

L’introduction d’abeilles vivantes sur le territoire de l’Union n’est autorisée qu’aux conditions définies dans le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3). En plus des obligations imposées par ledit règlement et afin de protéger le statut officiellement indemne de varroase des territoires reconnus comme tels, il convient d’interdire l’introduction de lots de reines et de leurs accompagnatrices dans l’Union, lorsque le lieu de destination déclaré des lots est un territoire indemne de la varroase.

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

notification obligatoire, au titre de leur législation nationale, des cas de varroase;

b)

surveillance régulière en vue de confirmer l’absence d’acariens ectoparasites du genre Varroa.

a)

les produits proviennent d’un autre État membre ou du territoire d’un autre État membre reconnu indemne de varroase conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE;

b)

les lots sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément à l’annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE, dont la partie II.2 est complétée par les informations suivantes:

«produits visés dans la cinquième colonne du tableau figurant à l’annexe de la décision d’exécution 2013/503/UE de la Commission provenant d’États membres ou de territoires d’États membres reconnus indemnes de varroase conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la directive 92/65/CEE et dans lesquels aucun cas de varroase n’a été signalé au cours des 30 derniers jours.»

c)

toutes les précautions ont été prises pour éviter la contamination des lots par la varroase pendant le transport.