édition spéciale croate: chapitre 18 tome 014 p. 57 - 57
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Document 32011D0867
Council Decision 2011/867/CFSP of 20 December 2011 amending Decision 2011/137/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Décision 2011/867/PESC du Conseil du 20 décembre 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Décision 2011/867/PESC du Conseil du 20 décembre 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 341 du 22.12.2011, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 01/08/2015; abrog. implic. par 32015D1333
Language
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Official Journal
|
22.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/56 |
DÉCISION 2011/867/PESC DU CONSEIL
du 20 décembre 2011
modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), afin notamment de mettre en œuvre la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). |
|
(2) |
Le 23 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/178/PESC (2), modifiant la décision 2011/137/PESC afin de mettre en œuvre la résolution 1973 (2011) du CSNU. |
|
(3) |
Le 22 septembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/625/PESC (3) modifiant la décision 2011/137/PESC afin de mettre en œuvre la résolution 2009 (2011) du CSNU. |
|
(4) |
Le 10 novembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/729/PESC (4) modifiant la décision 2011/137/PESC afin de mettre en œuvre la résolution 2016 (2011) du CSNU. |
|
(5) |
Le 16 décembre 2011, le comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1970 (2011) du CSNU, statuant conformément au point 19 de la résolution 2009 (2011) du CSNU, a décidé de lever la désignation de deux entités. |
|
(6) |
Il y a lieu de modifier la décision 2011/137/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 6, paragraphe 1 bis, de la décision 2011/137/PESC est remplacé par le texte suivant:
«1 bis. Restent gelés tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés au 16 septembre 2011 qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, de:
|
a) |
Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement); et |
|
b) |
Libyan Africa Investment Portfolio.». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011.
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
(2) JO L 78 du 24.3.2011, p. 24.
(3) JO L 246 du 23.9.2011, p. 30.
(4) JO L 293 du 11.11.2011, p. 35.