15.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/122

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L’acte d’adhésion de 2003 prévoit que la Lituanie peut maintenir en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2011, les interdictions concernant l’acquisition de terres agricoles par des personnes physiques ou morales d’autres États membres de l’Union européenne qui ne sont pas établies ni enregistrées en Lituanie et n’ont pas de succursale ou d’agence en Lituanie. Il s’agit d’une exception temporaire à la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La période transitoire ne peut être prorogée qu’une seule fois, pour trois ans maximum.

(2)

Le 4 février 2011, la Lituanie a demandé que soit prorogée de trois ans la période transitoire accordée pour l’acquisition de terres agricoles.

(3)

La période transitoire visait en premier lieu à protéger, dans le contexte de la création du marché unique et du passage à la politique agricole commune en Lituanie, les conditions socio-économiques dans lesquelles sont exercées les activités agricoles. Elle devait en particulier répondre aux préoccupations concernant les perturbations que la libéralisation de l’acquisition de terres agricoles pourrait entraîner pour le secteur agricole, du fait de la différence importante, à l’origine, entre le prix des terres et les revenus lituaniens et ceux de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Suède (ci-après «l’Union européenne-15»). La période transitoire avait également pour but de faciliter le processus de restitution et de privatisation des terres agricoles au bénéfice des agriculteurs. Dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires pour l’acquisition de terres agricoles prévues dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après le «rapport d’analyse à mi-parcours de 2008»), la Commission a déjà souligné à quel point il est important d’achever la réforme agraire susmentionnée d’ici à la fin de la période transitoire prévue (1).

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La réforme agraire est encore en cours en Lituanie. Selon les données fournies par les autorités lituaniennes, il y a au total 429 000 ha de terres d'État pour lesquelles les droits de propriété doivent être clarifiés. Pour l’instant, seuls 77 200 ha de terres d’État ont été privatisés, et les droits de propriété doivent être clarifiés pour 351 000 ha de terres agricoles, qui représentent 11,42 % de l’ensemble des terres agricoles de Lituanie.

(5)

D’après les autorités lituaniennes, le manque de clarté sur les droits de propriété, s’ajoutant à la structure défavorable des exploitations agricoles, freine inévitablement les transactions foncières et le remembrement des terres agricoles. Or, la fragmentation des terres contribue à diminuer la compétitivité et a pour conséquence que les exploitations agricoles sont moins orientées vers une agriculture commerciale. Dans ce contexte, les données relatives à l’année 2009 fournies par les autorités lituaniennes font apparaître que, cette année-là, les exploitations agricoles de moins de 5 ha représentaient 52,2 % de l’ensemble des exploitations.

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Au manque de compétitivité susmentionné du secteur agricole lituanien par rapport au secteur agricole de l’Union européenne-15 s’ajoutent les difficultés d’accès à des moyens financiers et les taux d’intérêt élevés des prêts commerciaux pour l’acquisition de terres agricoles (plus de 10 % en 2009).

(7)

La crise financière et économique mondiale récente a aussi eu une incidence négative sur l’économie lituanienne et notamment sur les prix de vente des denrées agricoles. Selon les données fournies par le Service de statistique de Lituanie, qui dépend du gouvernement de la République de Lituanie, l’indice total des prix d’achat des denrées agricoles en 2009, par rapport à 2008, était de 77,8. La chute a été particulièrement brutale dans le secteur des cultures végétales, où l’indice total des prix d’achat de ces denrées agricoles en 2009 par rapport à 2008 était de 69,1.

(8)

À la lumière des facteurs susmentionnés, le fossé encore énorme – mais qui va diminuant – entre les revenus des agriculteurs lituaniens et ceux des agriculteurs de l’Union européenne-15 peut être expliqué. Selon Eurostat, le niveau des revenus des agriculteurs lituaniens a baissé de 13,6 % en 2009, alors que la moyenne des revenus dans l’Union européenne-27 a diminué de 10,7 %.

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Parallèlement au niveau des revenus agricoles, le fossé persiste aussi entre la Lituanie et les autres États membres en ce qui concerne les prix de vente des terres agricoles. Selon les données d’Eurostat, les prix des terrains agricoles en Lituanie restent faibles par rapport aux autres États membres de l’Union européenne. Une convergence complète des prix de vente des terres agricoles n’était pas escomptée ni considérée comme une condition requise pour mettre fin à la période transitoire. Néanmoins, les différences notables entre la Lituanie et l’Union européenne-15 en ce qui concerne les prix des terres agricoles sont telles qu’elles peuvent entraver le bon déroulement du processus de convergence des prix.

(10)

Dans ce contexte, on peut s’attendre, à l’instar des autorités lituaniennes, à ce que la levée des restrictions au 1er mai 2011 tire à la hausse les prix des terres agricoles lituaniennes. C’est pourquoi de graves perturbations sont à craindre sur le marché des terres agricoles de Lituanie à l’expiration de la période transitoire.

(11)

Une prorogation de la période transitoire pour une durée de trois ans, comme le prévoit le chapitre 4 de l’annexe IX de l’acte d’adhésion, devrait donc être accordée.

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Pour bien préparer le marché à la libéralisation, il reste crucial, même si le contexte économique est difficile, d’améliorer certains facteurs pendant la période transitoire, notamment les facilités de crédit et d’assurance disponibles pour les agriculteurs, ainsi que l’achèvement de la réforme agraire, comme le soulignait déjà le rapport d’analyse à mi-parcours de 2008.

(13)

Comme le marché unique européen a toujours été la clé de voûte de la prospérité européenne, un accroissement des apports de capitaux étrangers pourrait être bénéfique aussi pour le marché agricole lituanien. Comme indiqué dans le rapport d’analyse à mi-parcours de 2008, des investissements étrangers dans le secteur agricole auraient aussi des effets importants à long terme sur la disponibilité du savoir-faire et des capitaux nécessaires, sur le fonctionnement des marchés fonciers et sur la productivité agricole. L’assouplissement progressif des restrictions à la propriété étrangère au cours de la période transitoire contribuerait également à préparer le marché à une libéralisation complète.

(14)

Pour des raisons de sécurité juridique et pour éviter tout vide juridique dans l’ordre juridique interne de la Lituanie à l’expiration de la période transitoire en cours, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,