DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2009

établissant le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet

[notifiée sous le numéro C(2009) 5924]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/584/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information (1), et notamment le point 2.2 de son annexe III,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet

Il est institué un groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet, ci-après dénommé le «groupe».

Article 2

Missions

La Commission peut consulter le groupe concernant toute question relative à l’évolution actuelle et future de SafeSeaNet, y compris sa contribution à la surveillance maritime dans une perspective globale.

Le groupe a pour mission:

Article 3

Composition — Nomination

1.   Le groupe se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

2.   Les États membres désignent leurs représentants au sein du groupe, ainsi que leurs suppléants, pour un mandat de trois ans qui pourrait être renouvelé. Il s’agit de hauts fonctionnaires.

3.   Les membres du groupe désignés par la Commission sont de hauts fonctionnaires.

4.   Un représentant de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) assiste aux réunions du groupe en qualité d’observateur. L’EMSA est représentée à haut niveau.

5.   Les représentants des membres de l’Espace économique européen peuvent assister aux réunions du groupe en qualité d’observateurs.

6.   Les membres restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat.

7.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe ou qui démissionnent peuvent être remplacés.

Article 4

Fonctionnement

1.   Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.

2.   En accord avec la Commission, il peut être institué des sous-groupes pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat accompli.

3.   Le représentant de la Commission qui préside le groupe peut inviter des experts ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes si cela s’avère utile ou nécessaire.

4.   Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe ne sont pas divulguées si la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.

5.   Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. La Commission assure le secrétariat du groupe.

6.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.

7.   La Commission peut publier tout résumé, conclusion, conclusion partielle ou document de travail du groupe.

Article 5

Frais de réunion

Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres, les experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts.

Les membres ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.

Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(2)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(3)  COM(2009) 8 final.